3-1031/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

16 FÉVRIER 2005


Proposition de résolution concernant le Partenariat euro-méditerranéen à la veille de ses dix ans : bilan et perspectives

(Déposée par Mme Jihane Annane)


DÉVELOPPEMENTS


La coopération de l'Union européenne avec les pays de la zone méditerranéenne est une longue tradition. Elle a été instituée dans les années 60 et matérialisée dans les années 70 par des accords commerciaux d'une durée illimitée assortis de protocoles financiers bilatéraux renégociés tous les cinq ans.

Dans les années 90, les bouleversements géopolitiques et géostratégiques de la scène internationale ont conduit l'Union européenne à repenser sa politique vis-à-vis de la zone méditerranéenne dans le cadre d'une approche plus globale afin de promouvoir un espace méditerranéen de sécurité coopérative et de prospérité partagée.

La chute du mur de Berlin a permis l'ouverture de l'Union européenne vers l'Est, alors que dans la zone méditerranéenne, le processus de paix au Proche-Orient lui donnait l'occasion de refonder ses relations avec les pays de la région. Cette stratégie régionale a ainsi été définie, dépassant les aspects commerciaux classiques et la coopération en matière technique et financière. Un programme de partenariat ambitieux de développement fondé sur un volet politique, un volet financier, un volet social, culturel et humain a été adopté à la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995.

Ce partenariat original s'appuie sur des accords d'association entre l'Union européenne et les 12 pays tiers : le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, l'Autorité palestinienne, Israël, la Jordanie, le Liban, la Syrie, la Turquie, Chypre et Malte. On a ainsi tenu compte de la spécificité de chacun.

Ce programme global de développement présente en effet un véritable projet d'accompagnement fondé sur trois volets distincts, cependant interdépendants, susceptibles de créer une synergie efficace pour assurer le décollage socio-économique de la région et son évolution politique : d'abord, un volet politique visant à instaurer, dans cette partie du monde « un espace commun de paix et de sécurité, fondé sur les principes des droits de l'homme et de la démocratie »; ensuite, un volet économique et financier, d'égale ambition, pour construire une « zone de prospérité partagée », assorti d'un projet de création d'une zone de libre-échange en 2010; enfin, un volet culturel, social et humain destiné à améliorer « la compréhension mutuelle entre les peuples de la région » et à favoriser les échanges entre les sociétés civiles.

Ainsi, le partenariat euro-méditerranéen se veut également une structure de dialogue, d'écoute, de partage. Le renforcement du dialogue et de la coopération pour une meilleure compréhension mutuelle permettra d'édifier un partenariat stable et prospère. Le fondamentalisme et le terrorisme ne doivent pas anéantir les efforts que l'Union européenne entreprend pour faire avancer la région méditerranéenne sur la voie des réformes politiques et socio-économiques.

La mise en oeuvre de ce grand programme s'appuie sur deux piliers : d'une part, la conclusion d'accords d'association entre chacun des pays partenaires et l'Union, afin d'établir des programmes d'actions « sur mesure » en fonction des besoins et des moyens de chacun, ces accords étant destinés à se substituer aux anciens accords de coopération; d'autre part, la coopération régionale décentralisée.

La mobilisation de moyens financiers se fait via le Fonds MEDA, doté d'une enveloppe de 4,685 milliards d'euros pour une première période 1994-1999, puis de 5,35 milliards d'euros pour la période 2000-2005 (le ratio engagement/paiement est passé de 29 % à 81 % en 2003). Ce montant est aujourd'hui doublé par des prêts de la BEI, estimés à un milliard d'euros d'engagements annuels.

Actuellement, les relations de l'Union européenne avec ses partenaires de la Méditerranée constituent un enjeu majeur de politique étrangère, car avec l'élargissement du 1er mai 2004, le centre de gravité de l'Union s'est largement déplacé vers l'Est. C'est de ses rapports avec la zone méditerranéenne que dépendra la capacité de l'Union élargie à jouer un rôle politique sur la scène internationale et à devenir une puissance crédible capable de relever les défis de la mondialisation, de l'après 11 septembre, de la guerre en Irak et du processus de paix au Proche-Orient.

La politique de voisinage

Suite à la communication de la Commission du 11 mars 2003, l'Union a défini sa vision d'une Europe élargie au sein de laquelle la place de la région méditerranéenne y est réaffirmée : cette politique a pour but de renforcer la coopération entre les 25 États membres et les 12 partenaires en prolongeant l'acquis du Processus de Barcelone.

La politique de voisinage de l'Union européenne doit permettre, à travers un programme d'actions plus dynamique et ambitieux, d'approfondir les relations avec les pays directement avoisinants grâce à un dialogue politique intensifié, un appui décisif aux réformes et un accès élargi aux programmes et aux politiques de l'UE (recherche, éducation, culture, médias, ...). Cette coopération est symbolisée par le slogan de l'ancien président de la Commission européenne Romano Prodi « tous sauf les institutions », c'est-à-dire, le marché unique, ses quatre libertés et les mécanismes non tarifaires. Une coopération renforcée est également prévue dans le domaine JAI : prévention de l'immigration illégale, lutte contre le crime organisé, défense des droits de l'homme, accès à une justice indépendante et impartiale, lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, le crime organisé, le blanchiment des capitaux et la traite des êtres humains.

Des plans d'action nationaux sont définis pour tous les partenaires euro-méditerranéens avec lesquels un accord d'association est en vigueur (pour l'instant, le Maroc, la Tunisie et la Jordanie). Ces plans d'action sont établis « sur mesure » et conformément au principe de différenciation, tiennent compte de l'état des relations bilatérales avec chaque pays, de ses besoins, de ses capacités et des intérêts communs.

Ils consistent en une adhésion à nos valeurs communes, en des engagements en termes de réformes politiques et judiciaires, en un rapprochement des dispositions législatives, en des objectifs communs pour la PESC, en des facilités commerciales et une assistance technique/financière accrue afin d'aider davantage à atteindre l'objectif de la constitution d'une grande zone de libre-échange et l'intégration au marché intérieur.

L'application du principe de différenciation, l'approfondissement de la coopération Sud-Sud ou des coopérations plus étroites dans certains secteurs : ces différents types de relations sous-régionales constitueront un aspect de plus en plus important du processus.

Bilan

Neuf ans après son lancement, le Processus de Barcelone a su créer un véritable lieu de coopération entre les deux rives grâce à une série d'initiatives opérationnelles : reste à mieux les intégrer dans une perspective stratégique dotée d'une forte visibilité politique. En outre, il est absolument nécessaire de doter le Processus de Barcelone d'une forte volonté politique de la part de tous les États participants afin d'atteindre la multitude d'objectifs fixés en 1995, malgré les divergences d'intérêts commerciaux, la faiblesse des capacités financières de l'Union, les capacités limitées des instruments ou les faiblesses structurelles des pays partenaires.

Le dialogue sur les questions de politique et de sécurité réunit, quatre fois par an, des hauts fonctionnaires des affaires étrangères. Ces rencontres ont permis de briser un certain nombre de tabous, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme, sans pour autant aboutir à l'établissement de relations de bon voisinage. L'échec de la Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité témoigne de ces difficultés.

Le développement économique a été perturbé par les variations du prix du baril de pétrole et des retombées du secteur touristique.

Les grands indicateurs économiques (le taux de croissance par rapport à l'évolution démographique, le taux de revenu par habitant, le taux de chômage des jeunes, le taux de pauvreté, le déficit commercial, le commerce intrarégional, l'évolution du PIB, les taux d'investissement et d'épargne interne) démontrent que la région peine à développer son attractivité, et à élaborer des réformes alliant ouverture économique et protection sociale.

Le dialogue et la coopération traitant des matières humaines, sociales et culturelles ont été pauvres en avancées concrètes malgré de nombreuses initiatives. L'émergence d'une société civile, pouvant à terme s'opposer au pouvoir en place, a été un frein aux yeux des autorités publiques de certains partenaires.

L'Union européenne doit dresser un bilan objectif de l'efficacité du Processus de Barcelone et adopter les mesures nécessaires pour lui insuffler une nouvelle dynamique afin d'atteindre ses objectifs à travers un partenariat global : la paix et la stabilité de la région, la prospérité socio-économique, le développement des libertés publiques et le dialogue entre les cultures.

Si celui-ci n'a pas encore répondu à toutes les attentes qu'il avait suscitées, l'Union européenne conserve tous ses espoirs dans sa réussite et souhaite resserrer ses liens avec les peuples méditerranéens.

« Le Processus de Barcelone reste aussi précieux pour répondre à nos besoins et donner corps à nos aspirations qu'à son lancement en 1995. Il représente toujours le meilleur cadre multilatéral dont nous disposons pour examiner les questions de l'instabilité et de la diversité de la région méditerranéenne, en rassemblant autour d'une même table des pays qui, sinon, ne se rencontreraient pas. » (Chris PATTEN, 2 décembre 2003)

L'espace euro-méditerranéen, multiculturel et pourtant homogène, fait partie du patrimoine anthropologique et ethnologique de l'humanité. Il est la source des énergies qui traversent et orientent le monde aujourd'hui. Il doit être préservé dans sa spécificité. L'imbrication géographique et historique qui caractérise l'espace euro-méditerranéen pose un défi majeur à l'Union : il ne s'agit pas en effet de pratiquer une politique d'aide au développement de type caritatif, mais bien de faire aboutir un processus original dont le degré d'efficacité, la réussite ou l'échec auront des conséquences directes sur la vie des Européens eux-mêmes.

La Belgique jouit d'une grande crédibilité auprès des peuples comme des dirigeants de la rive sud de la Méditerranée. Ajouté à son statut de pays fondateur de l'Union européenne, notre pays a un rôle majeur à jouer pour constituer une force d'entraînement au sein des 37 pays partenaires afin de faire progresser le Processus de Barcelone.

Jihane ANNANE.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

LE SÉNAT,

1. Considérant les difficultés engendrées par la très grande hétérogénéité économique et commerciale des partenaires méditerranéens, la diversité des relations qu'ils entretiennent avec les États membres de l'Union ou les liens historiques qu'ils ont pu lier avec certains d'entre eux par le passé; considérant qu'à l'hétérogénéité des pays partenaires répond celle des 25, dont les intérêts politiques et économiques peinent à être harmonisés au sein du Processus de Barcelone;

2. Considérant les multiples défis auxquels les 37 pays participant au Processus de Barcelone font face en matière de pression migratoire, de lutte contre les réseaux criminels transnationaux, de développement économique et social, et de protection de leur milieu naturel;

3. Considérant que le rôle multidimensionnel que veut jouer l'Union européenne en Méditerranée lui impose de devenir un véritable acteur politique sur la scène internationale;

4. Considérant la fin des négociations des accords d'association avec tous les pays partenaires, suite à la conclusion fin octobre de l'accord avec la Syrie; déplorant les délais de ratification importants avant que les accords puissent pleinement entrer en vigueur;

5. Considérant les conditions dans lesquelles les aides MEDA peuvent être suspendues en cas de violation des principes démocratiques, des droits de l'homme ou des libertés fondamentales;

6. Considérant que l'enveloppe financière destinée aux pays méditerranéens n'est pas suffisante pour faire face à l'ampleur de la tâche; mais considérant que l'aide versée doit prendre aussi en compte les capacités d'absorption des pays qui la reçoivent;

7. Considérant que depuis le 1er janvier 2001, la Direction générale « Europe Aid — Office de coopération » est chargée de préparer et de gérer tous les programmes d'aide extérieure de l'Union européenne, y compris MEDA, à l'exception de ceux relatifs à la pré-adhésion;

8. Considérant les faiblesses de fonctionnement observées de MEDA et les modifications des modalités de fonctionnement de ce fonds pour sa seconde période de mise en oeuvre, MEDA II (2000-2006); notant avec satisfaction que la réforme du financement du programme MEDA a d'ores et déjà enregistré des résultats notables (les paiements ont augmenté de 38 % en 2001, le taux de consommation des crédits a ainsi dépassé 40 % en 2001, et le taux de déboursement s'est établi à 82,9 % en 2003);

9. Considérant que l'aide financière que peut apporter l'Union n'est rien sans des flux de capitaux privés venant la relayer; que c'est sur le développement de l'investissement local et étranger que repose, en partie, l'ouverture du marché méditerranéen permettant de créer de nouvelles spécialisations, d'accroître les transferts de technologies ou d'offrir des perspectives d'emplois; que cela suppose notamment un effort en matière d'infrastructures de transports et de réseaux de distribution, ainsi que le renforcement des moyens de financement privé consacrés aux petites et moyennes entreprises;

10. Considérant les objectifs du volet économique et financier : l'établissement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne à partir de 2010; précisant qu'il ne s'agit toutefois pas d'un libre-échange intégral puisqu'il est assorti des limites suivantes : la libéralisation des échanges de services et de produits agricoles constitueront une étape ultérieure non encore programmée, quatre partenaires sont déjà en régime d'union douanière (Turquie, Chypre et Malte) et de libre-échange industriel (Israël depuis 1988) et la mise en oeuvre du régime libre-échangiste est étalée sur douze ans (le délai maximal autorisé par l'OMC pour les ententes régionales) à compter de la date de signature de l'accord d'association;

11. Considérant que le cumul d'origine constitue une incitation au décloisonnement et à une meilleure complémentarité entre les économies des pays partenaires ainsi qu'au développement des échanges intra-méditerranéens;

12. Considérant la nécessité de développer davantage le secteur privé chez les partenaires méditerranéens, en usant de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) de la BEI dont la pertinence de la transformation en une filiale de la BEI sera évaluée en décembre 2006;

13. Considérant que le volet social, culturel et humain, visant la compréhension mutuelle entre les peuples de la région, fait figure de parent pauvre dans l'ensemble du dialogue euro-méditerranéen;

14. Rappelant que dans chaque accord d'association entre l'Union et les différents pays concernés, il existe des clauses suspensives sur le respect des droits de l'homme; soulignant l'intérêt de la communication sur les moyens de rendre plus efficace la promotion des droits de l'homme dans la région méditerranéenne (document COM(2003) 294 du 21 mai 2003) et l'importance de traduire concrètement ses recommandations;

15. Considérant que la faiblesse de la société civile des pays méditerranéens ralentit le rythme des réformes et qu'il est nécessaire de la mobiliser autour de quelques grands objectifs : l'État de droit, la protection de l'environnement, le développement de la société de l'information ou la gestion de l'eau; considérant pourtant les résultats encourageants des programmes MEDA-démocratie (financement des ONG pour réaliser des projets de promotion de la démocratie et de protection des droits des groupes vulnérables), le programme d'échanges Euro-Med Jeunesse ayant pour but de faciliter l'intégration des jeunes dans la vie sociale et professionnelle et d'Euro-Med Audiovisuel, destiné à organiser une coopération en matière de radio, de télévision et de cinéma, et l'action en faveur du patrimoine culturel Euro-Med Héritage;

16. Considérant la mise sur pied de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne les 22 et 23 mars 2004, présidée par le président du Parlement égyptien Fathi Sourour, pas décisif vers l'institutionnalisation et le renforcement de la dimension parlementaire du partenariat euro-méditerranéen; rappelant que cette assemblée n'a pas un pouvoir normatif juridiquement contraignant;

17. Considérant la priorité d'un développement accru des relations sous-régionales au Maghreb et au Machrek;

18. Considérant que depuis la Conférence de Barcelone, la dégradation de la situation au Proche-Orient a envenimé le dialogue et paralysé le développement économique de la région, tant il est patent que la stabilité politique conditionne la réussite du projet tout entier;

19 Considérant que l'ampleur de la tâche qui reste à accomplir est telle qu'elle masque les résultats non négligeables déjà acquis, qu'il s'agit d'une politique de très long terme qu'on ne saurait apprécier à ce stade de son développement sans commettre un injustice, que la démarche de partenariat semble la seule qui puisse être envisagée, qu'il paraît totalement inenvisageable que l'Europe renonce à sa politique de soutien en faveur de la Méditerranée, pour des motifs tout à la fois humains, historiques, culturels, économiques et géostratégiques;

20. Considérant que la réussite du Processus de Barcelone repose avant tout sur les partenaires méditerranéens eux-mêmes, tant pour la réalisation de son volet politique que dans l'accomplissement de son objectif économique; que le projet libre-échangiste ne pourra aboutir, et porter ses fruits, que si des initiatives constructives sont prises pour créer, entre les États de la rive sud eux-mêmes, une zone d'intégration régionale comparable à celle atteinte dans l'Union; que c'est alors seulement que l'on pourra parler d'un partenariat réel et non de la simple juxtaposition de relations bilatérales privilégiées entre l'Europe et chacun des pays partenaires;

21. Considérant le lancement fin septembre 2004 du projet de navigation satellitaire euro-méditerranéenne (GNSS) qui va préparer pendant trois ans la participation des pays partenaires au programme Galileo;

22. Considérant les conclusions de Barcelone VII qui s'est tenue le 30 novembre 2004, notamment de proclamer 2005 « Année de la Méditerranée » et de mettre à profit le dixième anniversaire de la déclaration de Barcelone pour renforcer et relancer le Processus Euromed;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

A. de rappeler son intérêt pour un Processus de Barcelone ambitieux, la création d'une zone de bien-être partagé, la coopération sur un mode paritaire entre l'Union européenne et les pays partenaires et l'intensification du dialogue entre les cultures, les civilisations et les religions;

B. de rappeler l'importance d'une mise en oeuvre rapide des accords d'association, ce qui nécessite une accélération des procédures de ratification nationales; d'oeuvrer à la négociation et à la mise en oeuvre des plans nationaux de la Politique de voisinage;

C. de rappeler que la lutte contre le terrorisme n'est pas antinomique d'une politique visant à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie;

D. de veiller à la mise en oeuvre de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, d'améliorer la coopération antiterroriste, d'élaborer une stratégie à long terme pour lutter efficacement contre les racines du terrorisme, de plaider pour la ratification et l'application de tous les traités internationaux couvrant les mesures de lutte antiterroriste;

E. de poursuivre résolument les projets de coopération dans le domaine JAI, en insistant sur la formation policière et judiciaire, l'échange structuré d'informations, le renforcement des réseaux, et une meilleure coopération entre les parquets; d'oeuvrer à une meilleure coopération en matière de droit civil et de droit de la famille (résolution des conflits transnationaux touchant à l'exercice de l'autorité parentale et les droits de l'enfant);

F. de participer activement à la définition et à la mise en place d'une politique des flux migratoires dans l'ensemble du bassin méditerranéen, et la négociation d'accords de réadmission avec tous les pays partenaires;

G. de plaider pour que la mise en place d'une zone de libre-échange soit accompagnée de réalisations concrètes en matière sociale;

H. de plaider auprès de la Commission pour qu'elle présente aux pays méditerranéens des programmes de coopération régionale entre partenaires du Sud de la Méditerranée et des incitants à cet effet; de soutenir fermement le processus d'intégration économique entre le Maroc, la Tunisie, l'Egypte et la Jordanie (Processus d'Agadir), dont le texte fondateur a été signé le 24 février 2004, et qui débouchera sur la création d'une zone de libre-échange le 1er janvier 2006;

I. de présenter des initiatives concrètes afin de mettre sur pied la Banque euro-méditerranéenne de développement dont le principe a été acté dans les conclusions de Laeken de décembre 2001; de permettre à la BEI d'acquérir des participations dans des entreprises privées méditerranéennes;

J. de porter une attention particulière au montant des fonds qui seront affectés au Processus de Barcelone et à la politique de voisinage dans le cadre du prochain débat budgétaire pour les années 2007-2013; de veiller à ce que les pays partenaires disposent des capacités d'absorption des aides européennes et qu'elles soient utilisées à leurs meilleures fins;

K. de soutenir les candidatures à l'adhésion à l'OMC des pays partenaires qui n'en sont pas encore membres; de promouvoir un dialogue constructif avec les pays partenaires afin d'assurer le succès des négociations de Doha fin 2005;

L. d'initier une étude d'impact sur l'élaboration d'un marché agricole commun aux 37 partenaires qui tienne compte de l'importance du développement rural;

M. d'oeuvrer au développement des entreprises privées dans les pays partenaires selon les principes de la Charte euro-méditerranéenne des entreprises (Déclaration de Caserta) signée le 7 octobre 2004; d'insister sur l'importance de la diffusion de la culture entrepreneuriale à travers un système éducatif performant et en phase avec les besoins du marché du travail; de veiller à impliquer davantage le secteur privé à travers des partenariats avec les autorités publiques;

N. d'oeuvrer à la gestion durable des ressources en eau de la région méditerranéenne; d'élaborer avec ambition une politique euro-méditerranéenne sur l'environnement; d'encourager la ratification des conventions environnementales, dont le protocole sur la protection de la Méditerranéenne contre la pollution;

O. d'oeuvrer à la transparence du développement de la PESD et de susciter des coopérations euro-méditerranéennes en ce domaine, notamment en matière de gestion civile des crises, de protection civile et de formation de personnels; de poursuivre la négociation et la rédaction de la Charte euro-méditerranéenne de paix et de stabilité;

P. de soutenir l'application de la feuille de route adoptée par le Quartette en décembre 2002, d'oeuvrer au succès du retrait unilatéral israélien de la bande de Gaza adopté par la Knesset le 26 octobre 2004 et à son intégration dans un règlement global du conflit israélo-palestinien selon les termes du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004;

Q. de rappeler aux pays partenaires l'importance de respecter les engagements contenus dans la déclaration de Barcelone en matière de désarmement et de contrôle des armements; d'utiliser au mieux les dispositions contenues dans les accords d'association stipulant l'interdiction de production ou de dissémination des armes de destruction massive;

R. d'oeuvrer, afin d'accroître le respect des droits humains dans la région méditerranéenne, à la création dans les pays concernés d'institutions indépendantes qui pourraient garantir la mise en oeuvre effective des droits découlant des accords signés sur le plan bilatéral et multilatéral;

S. d'oeuvrer à la promotion de la tolérance culturelle et religieuse en matière de choix sexuels;

T. d'appuyer les programmes qui valorisent les droits de la femme dans les sociétés des pays partenaires et particulièrement en matière économique;

U. d'appeler tous les pays concernés qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la proposition de moratoire sur la peine de mort ainsi qu'au Tribunal pénal international;

V. d'oeuvrer à l'ouverture des travaux de la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue des cultures, en insistant sur l'importance de l'éducation, de la culture du dialogue, de la réduction des inégalités face au savoir, de la pédagogie de l'éducation vis-à-vis des jeunes et des femmes; de désigner l'institution de référence belge qui participera au réseau mis en place par la Fondation; d'intégrer le programme Euromed Heritage dans la Fondation et de coordonner ses acquis avec les agences de voyage afin de mieux faire connaître le patrimoine culturel du sud de la Méditerranée;

W. de promouvoir dans l'ensemble des 37 pays membres la coopération dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, afin de soutenir une croissance durable et des programmes d'éducation, et l'e-gouvernement;

X. d'intégrer les pays partenaires dans l'espace européen de la recherche afin de développer la coopération scientifique et technique;

Y. d'oeuvrer à la définition et au développement de réseaux euro-méditerranéens en matière d'énergie, de transport et de télécommunication;

Z. de contribuer à la mise en oeuvre concrète et rapide des initiatives arrêtées lors du Sommet Barcelone VI des 29 et 30 novembre 2004, et notamment :

— procéder à un bilan complet servant de point de départ aux décisions concernant l'avenir du Processus de Barcelone,

— traduire les mots en actes et manifester une réelle volonté politique de mettre en oeuvre les engagements pris conjointement,

— prévoir des ressources financières adéquates,

— ne ménager aucun effort pour promouvoir la paix et lutter contre le terrorisme,

— encourager la ratification et l'adhésion à la Cour pénale internationale,

— oeuvrer à la mise en oeuvre des réformes politiques et au renforcement du processus démocratique et à l'État de droit,

— renforcer le dialogue et la coopération en matière de sécurité régionale, d'élimination et de non-prolifération des ADM et dans le domaine de la PESD,

— prendre des nouvelles mesures en vue de la création de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange, étendre le Processus d'Agadir aux autres partenaires arabo-méditerranéens, recourir au nouveau protocole-cadre pour la libéralisation des services, convenir d'un train de mesures pour la libéralisation réciproque des échanges dans le domaine agricole, améliorer l'environnement des affaires et stimuler la compétitivité, développer les infrastructures (transport et énergie), développer l'accès des partenaires méditerranéens à l'économie de la connaissance,

— adopter une approche intégrée reconnaissant l'aspect positif des migrations et l'intérêt de tous de lutter contre l'immigration clandestine, conclure des accords de réadmission, lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux,

— promouvoir la compréhension entre les peuples de l'UE et du pourtour de la Méditerranée pour prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation, et favoriser la diversité culturelle,

— favoriser l'amélioration des niveaux d'éducation et d'alphabétisation des jeunes.

11 janvier 2005.

Jihane ANNANE.