S. (1992-1993 ) 100-48 Fiche du dossier Ch. (1992-1993 ) 831
RA. 15570   RA. 15570

Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un chapitre nouveau relatif aux juridictions administratives et au Conseil d'Etat (Article 107quinquies) (Intitulé à la Chambre : Proposition du Gouvernement relative à la révision du Titre III de la Constitution en vue d'y insérer un chapitre nouveau relatif aux juridictions administratives et au Conseil d'Etat)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

recours contentieux administratif
juridiction administrative
révision de la constitution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 831/1 (1992-1993) révision de la constitution 22/12/1992
Ch. 831/2 (1992-1993) amendement(s) 10/3/1993
Ch. 831/3 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 18/3/1993
Ch. 831/4 (1992-1993) texte adopté par la(es) commission(s) 18/3/1993
S. 100-48/1 (1992-1993) projet transmis par la Chambre des représentants 22/4/1993
S. 100-48/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 24/5/1993
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/12/1992   Dépôt Doc. Ch. 831/1 (1992-1993)
22/4/1993   Discussion générale
Annales p. 2017 tot 2018
22/4/1993   Discussion des articles
Annales p. 2018 et 2079
22/4/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2079
22/4/1993   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
22/4/1993   Transmission Doc. S. 100-48/1 (1992-1993)
2/6/1993   Discussion générale
Annales p. 2674 à 2677 		Ann. 0093
10/6/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2945 à 2946 		Ann. 0101
10/6/1993   Adoption
10/6/1993   Soumis par Sénat pour sanction
18/6/1993   Sanction et promulgation
29/6/1993   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 22/4/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 2/6/1993, 10/6/1993