Fiche du dossier

S. (S.E. 1991-1992 ) 100-3	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1991-1992 ) 874
RA. 15583		RA. 15583
Révision de l'article 117 de la Constitution en y ajoutant un alinéa 2 élargissant éventuellement aux conseillers laïques les dispositions de l'alinéa 1er
Roger Lallemand Eloi Vandersmissen Hervé Hasquin Willy Seeuws Jean-François Vaes Claude Desmedt

laïcité
révision de la constitution

Numéro	Titre	Date
S. 100-3/1 (S.E. 1991-1992)	révision de la constitution	5/2/1992
S. 100-3/2 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	23/12/1992
S. 100-3/3 (S.E. 1991-1992)	texte adopté par la(es) commission(s)	23/12/1992
Ch. 874/1 (1992-1993)	projet transmis par le Sénat	25/1/1993
Ch. 874/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	17/3/1993



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
5/2/1992		Dépôt	Doc. S. 100-3/1 (S.E. 1991-1992)
19/1/1993		Discussion générale Annales p. 1329 à 1343	Ann. 0043
19/1/1993		Discussion des articles Annales p. 1343	Ann. 0044
22/1/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1455	Ann. 0049
22/1/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
25/1/1993		Transmission	Doc. Ch. 874/1 (1992-1993)
22/4/1993		Discussion générale Annales p. 2032 à 2037
22/4/1993		Discussion des articles Annales p. 2037
22/4/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2079
22/4/1993		Adoption
22/4/1993	Soumission par Chambre pour sanction
5/5/1993	Sanction et promulgation
8/5/1993	Publication