Fiche du dossier

S. (S.E. 1991-1992 ) 100-2	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1991-1992 ) 1277
RA. 15521		RA. 15521
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux (Bien-être et prospérité - Solidarité internationale - Droit à la participation - Droit au travail - Sécurité sociale - Sécurité d'existence - Concertation sociale - Règlement de différends sociaux par le biais d'une action collective - Santé - Environnement - Loisirs et épanouissement culturel et social - Logement - Assistance juridique)
Maxime Stroobant Willy Seeuws Guy Moens Lydia Maximus Willy Taminiaux Roger Lallemand Andrée Delcourt-Pêtre Claude Desmedt Jacqueline Herzet Jan Loones Frans Lozie Denise Nélis Hugo Vandenberghe

droits sociaux
droits économiques
révision de la constitution

Numéro	Titre	Date
S. 100-2/1 (S.E. 1991-1992)	révision de la constitution	15/1/1992
S. 100-2/2 (S.E. 1991-1992)	révision de la constitution	15/1/1993
S. 100-2/3 (S.E. 1991-1992)	révision de la constitution	9/6/1993
S. 100-2/4 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	2/12/1993
S. 100-2/5 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	7/12/1993
S. 100-2/6 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	7/12/1993
S. 100-2/7 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	7/12/1993
S. 100-2/8 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	7/12/1993
S. 100-2/9 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	16/12/1993
S. 100-2/10 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	16/12/1993
S. 100-2/11 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	16/12/1993
S. 100-2/12 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	22/12/1993
S. 100-2/13 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	22/12/1993
Ch. 1277/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	24/12/1993
Ch. 1277/2 (1993-1994)	amendement(s)	24/12/1993
Ch. 1277/3 (1993-1994)	amendement(s)	11/1/1994
Ch. 1277/4 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	14/1/1994
Ch. 1277/5 (1993-1994)	amendement(s)	19/1/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
15/1/1992		Dépôt	Doc. S. 100-2/1 (S.E. 1991-1992)
15/1/1993		Dépôt	Doc. S. 100-2/2 (S.E. 1991-1992)
9/6/1993		Dépôt	Doc. S. 100-2/3 (S.E. 1991-1992)
7/12/1993		Discussion générale Annales p. 416 à 429 et 434 à 442	Ann. 0018
7/12/1993		Renvoi en commission	Ann. 0018
7/12/1993		Suite de la discussion	Ann. 0019
23/12/1993		Discussion générale Annales p. 665 à 671 et 698 à 701	Ann. 0028
23/12/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 701	Ann. 0029
23/12/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
24/12/1993		Transmission	Doc. Ch. 1277/1 (1993-1994)
19/1/1994		Discussion générale Annales p. 767 à 779
20/1/1994		Discussion générale Annales p. 826 à 828
20/1/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 828
20/1/1994		Adoption
20/1/1994	Soumission par Chambre pour sanction
31/1/1994	Sanction et promulgation
12/2/1994	Publication