S. (1985-1986 ) 6-X Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 5-X
RA. 13508   RA. 13508

Projet de loi ajustant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1985
Gouvernement W. Martens VI  

budget supplémentaire
budget de l'État

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 6-X/1 (1985-1986) projet de loi 10/3/1986
S. 6-X/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 25/6/1986
Ch. 5-X/1 (1985-1986) projet transmis par le Sénat 11/7/1986
Ch. 5-X/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 8/9/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/3/1986   Dépôt Doc. S. 6-X/1 (1985-1986)
8/7/1986   Discussion générale
Annales p. 1531 à 1536
Ann. 0064
8/7/1986   Discussion des articles
Annales p. 1536 à 1537
Ann. 0064
10/7/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1624
Ann. 0066
10/7/1986   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
11/7/1986   Transmission Doc. Ch. 5-X/1 (1985-1986)
28/10/1986   Discussion des articles
Annales p. 60 à 61
28/10/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 88
28/10/1986   Adoption
28/10/1986   Soumission par Chambre pour sanction
25/11/1986   Sanction et promulgation
19/12/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 8/7/1986, 10/7/1986
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 28/10/1986