S. (1986-1987 ) 589 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 928
RA. 13938   RA. 13938

Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre
Gouvernement W. Martens VI  

crédit budgétaire
douzième provisoire
budget de l'État

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 928/1 (1986-1987) projet de loi 11/6/1987
Ch. 928/2 (1986-1987) amendement(s) 16/6/1987
S. 589/1 (1986-1987) projet transmis par la Chambre des représentants 18/6/1987
Ch. 928/3 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 18/6/1987
S. 589/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 30/6/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/6/1987   Dépôt Doc. Ch. 928/1 (1986-1987)
18/6/1987   Discussion générale
Annales p. 1912
18/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 1913 à 1919
18/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1939
18/6/1987   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
18/6/1987   Transmission Doc. S. 589/1 (1986-1987)
30/6/1987   Discussion générale
Annales p. 2399 à 2406
Ann. 0095
30/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 2407 à 2412
Ann. 0095
30/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2416
Ann. 0095
30/6/1987   Adoption
30/6/1987   Soumis par Sénat pour sanction
6/7/1987   Sanction et promulgation
7/7/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 18/6/1987
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 30/6/1987