Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1145	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 893
RA. 16655		RA. 16655
Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (Pouvoir de la Cour des comptes de contrôler non seulement les dépenses mais aussi les recettes)
Carlos Lisabeth Eric Van Rompuy Gil Gilles Jean-Pol Poncelet Hugo Olaerts Philippe Defeyt Wilfried De Vlieghere Jean-Pierre de Clippele Rik Daems Leo Peeters

contrôle budgétaire
Cour des comptes (Belgique)
collecte de l'impôt

Numéro	Titre	Date
Ch. 893/1 (1992-1993)	proposition de loi	8/2/1993
Ch. 893/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	20/6/1994
S. 1145/1 (1993-1994)	projet transmis par la Chambre des représentants	21/6/1994
S. 1145/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	2/3/1995
Ch. 893/3 (1992-1993)	projet amendé par le Sénat	15/3/1995



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
8/2/1993		Dépôt	Doc. Ch. 893/1 (1992-1993)
2/3/1993		Prise en considération
21/6/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale p. 109 à 110
21/6/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1971
21/6/1994		Adoption
	[S2] Examen par le Sénat
21/6/1994		Transmission	Doc. S. 1145/1 (1993-1994)
8/3/1995		Discussion générale Annales p. 1501	Ann. 48-49
8/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1501	Ann. 48-49
14/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1551	Ann. 50
14/3/1995		Adoption
	[C3] Examen par la Chambre
15/3/1995		Transmission	Doc. Ch. 893/3 (1992-1993)
28/3/1995		Discussion générale Annales p. 1119
28/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1119
28/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1128
28/3/1995		Adoption
28/3/1995	Soumission par Chambre pour sanction
4/4/1995	Sanction et promulgation
16/6/1995	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté	21/6/1994
[S2] Examen par le Sénat	Adopté	8/3/1995, 14/3/1995
[C3] Examen par la Chambre	Adopté	28/3/1995