Fiche du dossier

S. (S.E. 1991-1992 ) 461	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1991-1992 ) 1748
RA. 16013		RA. 16013
Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (Accès : avocats)
Fred Erdman Alex Arts Jean Barzin Etienne Cerexhe Leo Goovaerts Jan Loones Roger Lallemand Hugo Vandenberghe

Registre national des personnes physiques
accès à l'information
avocat

Numéro	Titre	Date
S. 461/1 (S.E. 1991-1992)	proposition de loi	16/7/1992
S. 461/2 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	28/2/1995
Ch. 1748/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	15/3/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
16/7/1992		Dépôt	Doc. S. 461/1 (S.E. 1991-1992)
13/10/1992		Prise en considération	Ann. 0001
8/3/1995		Discussion générale Annales p. 1533	Ann. 48-49
8/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1534	Ann. 48-49
14/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1548	Ann. 50
14/3/1995		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
14/3/1995		Transmission	Doc. Ch. 1748/1 (1994-1995)
28/3/1995		Discussion générale
28/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1121
28/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1127
28/3/1995		Adoption
28/3/1995	Soumission par Chambre pour sanction
30/3/1995	Sanction et promulgation
13/4/1995	Publication