Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1234	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1680
RA. 16733		RA. 16733
Projet de loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le gouvernement fédéral, le gouvernement flamand, le gouvernement régional wallon et le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention
Gouvernement J.-L. Dehaene I

impôt sur les sociétés
exonération fiscale
logement social
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
finances régionales

Numéro	Titre	Date
S. 1234/1 (1994-1995)	projet de loi	18/11/1994
S. 1234/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	11/1/1995
Ch. 1680/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	20/1/1995
Ch. 1680/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	10/3/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
18/11/1994		Dépôt	Doc. S. 1234/1 (1994-1995)
18/1/1995		Discussion générale Annales p. 929 à 930	Ann. 29-30
18/1/1995		Discussion des articles Annales p. 930	Ann. 29-30
19/1/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1028	Ann. 31-32-33
19/1/1995		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
20/1/1995		Transmission	Doc. Ch. 1680/1 (1994-1995)
15/3/1995		Discussion générale Annales p. 1048
15/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1048
16/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1081
16/3/1995		Adoption
16/3/1995	Soumission par Chambre pour sanction
22/3/1995	Sanction et promulgation
26/4/1995	Publication