S. (1994-1995 ) 1271 Fiche du dossier Ch. (1994-1995 ) 1647
RA. 16768   RA. 16768

Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Modification de dispositions légales relatives aux écotaxes suite aux premiers travaux de la Commission du suivi)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

industrie photographique
redevance environnementale
produit d'emballage
accumulateur électrique
pesticide
boisson
papier
bien non durable

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1647/1 (1994-1995) projet de loi 14/12/1994
Ch. 1647/2 (1994-1995) amendement(s) 20/12/1994
Ch. 1647/3 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 21/12/1994
Ch. 1647/4 (1994-1995) texte adopté par la(es) commission(s) 21/12/1994
S. 1271/1 (1994-1995) projet transmis par la Chambre des représentants 22/12/1994
S. 1271/2 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 11/1/1995
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/12/1994   Dépôt Doc. Ch. 1647/1 (1994-1995)
22/12/1994   Discussion générale
Annales p. 594 à 602
22/12/1994   Discussion des articles
Annales p. 602 et 613
22/12/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 615
22/12/1994   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
22/12/1994   Transmission Doc. S. 1271/1 (1994-1995)
31/1/1995   Discussion générale
Annales p. 1050 à 1054 		Ann. 34
31/1/1995   Discussion des articles
Annales p. 1054 à 1056 		Ann. 34
1/2/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1108 		Ann. 35-36
1/2/1995   Adoption
1/2/1995   Soumis par Sénat pour sanction
9/2/1995   Sanction et promulgation
3/3/1995   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 22/12/1994
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 31/1/1995, 1/2/1995