Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1245	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1642
RA. 16744		RA. 16744
Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination
Gouvernement J.-L. Dehaene I

abrogation
législation déléguée
assurance maladie

Numéro	Titre	Date
S. 1245/1 (1994-1995)	projet de loi	1/12/1994
S. 1245/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	8/12/1994
Ch. 1642/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	12/12/1994
Ch. 1642/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	22/12/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
1/12/1994		Dépôt	Doc. S. 1245/1 (1994-1995)
9/12/1994		Discussion générale Annales p. 575	Ann. 18
9/12/1994		Discussion des articles Annales p. 575 à 576	Ann. 18
9/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 599	Ann. 18
9/12/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
12/12/1994		Transmission	Doc. Ch. 1642/1 (1994-1995)
22/12/1994		Discussion générale Annales p. 594
22/12/1994		Discussion des articles Annales p. 594
22/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 613
22/12/1994		Adoption
22/12/1994	Soumission par Chambre pour sanction
9/1/1995	Sanction et promulgation
5/7/1995	Publication