Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1072	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1587
RA. 16587		RA. 16587
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat (Connaissances de gestion)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

accès à la profession
petites et moyennes entreprises
commerce de détail
gestion d'entreprise
artisanat

Numéro	Titre	Date
S. 1072/1 (1993-1994)	projet de loi	3/5/1994
S. 1072/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	13/10/1994
Ch. 1587/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	28/10/1994
Ch. 1587/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	13/12/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
3/5/1994		Dépôt	Doc. S. 1072/1 (1993-1994)
26/10/1994		Discussion générale	Ann. 4
26/10/1994		Discussion des articles Annales p. 69	Ann. 4
27/10/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 128	Ann. 5-6
27/10/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
28/10/1994		Transmission	Doc. Ch. 1587/1 (1994-1995)
20/12/1994		Discussion générale Annales p. 443 à 444
20/12/1994		Discussion des articles Annales p. 444
20/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 458
20/12/1994		Adoption
20/12/1994	Soumission par Chambre pour sanction
23/12/1994	Sanction et promulgation
14/3/1995	Publication