Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1096	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1518
RA. 16610		RA. 16610
Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel (Démilitarisation : modification des lois du 2 décembre 1957, 27 décembre 1973 et 11 juillet 1978)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

force paramilitaire
statut du personnel

Numéro	Titre	Date
S. 1096/1 (1993-1994)	projet de loi	1/6/1994
S. 1096/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	14/6/1994
S. 1096/3 (1993-1994)	amendement(s)	22/6/1994
Ch. 1518/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	24/6/1994
Ch. 1518/2 (1993-1994)	amendement(s)	9/11/1994
Ch. 1518/3 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	24/11/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
1/6/1994		Dépôt	Doc. S. 1096/1 (1993-1994)
22/6/1994		Discussion générale Annales p. 2553 à 2554	Ann. 0084
22/6/1994		Discussion des articles Annales p. 2554 à 2564	Ann. 0084
23/6/1994		Discussion des articles Annales p. 2709 à 2710	Ann. 0087
23/6/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2717	Ann. 0087
23/6/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
24/6/1994		Transmission	Doc. Ch. 1518/1 (1993-1994)
1/12/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale p. 5 à 6
1/12/1994		Discussion des articles Annales de la commission centrale p. 6 et annales p. 337
1/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 337
1/12/1994		Adoption
1/12/1994	Soumission par Chambre pour sanction
9/12/1994	Sanction et promulgation
30/12/1994	Publication