Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1094	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1501
RA. 16608		RA. 16608
Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi provinciale, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale) (Implications de la scission de la province de Brabant)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

élection locale
emploi des langues
province de Brabant wallon
province de Brabant flamand
service national

Numéro	Titre	Date
S. 1094/1 (1993-1994)	projet de loi	30/5/1994
S. 1094/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	7/6/1994
S. 1094/3 (1993-1994)	amendement(s)	16/6/1994
Ch. 1501/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	17/6/1994
Ch. 1501/2 (1993-1994)	amendement(s)	21/6/1994
Ch. 1501/3 (1993-1994)	amendement(s)	22/6/1994
Ch. 1501/4 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	27/6/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
30/5/1994		Dépôt	Doc. S. 1094/1 (1993-1994)
16/6/1994		Discussion générale Annales p. 2439 à 2441	Ann. 0079
16/6/1994		Discussion des articles Annales p. 2441 à 2444 + adoption nouvel intitulé p. 2471	Ann. 0079
16/6/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2474	Ann. 0080
16/6/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
17/6/1994		Transmission	Doc. Ch. 1501/1 (1993-1994)
1/7/1994		Discussion générale Annales p. 2083 à 2088
1/7/1994		Discussion des articles Annales p. 2088 à 2089 et 2110 à 2114
1/7/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2114
1/7/1994		Adoption
1/7/1994	Soumission par Chambre pour sanction
11/7/1994	Sanction et promulgation
19/7/1994	Publication