S. (1993-1994 ) 1148 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1484
RA. 16658   RA. 16658

Projet de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail (Procédure élections sociales : amélioration)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

sécurité du travail
élection syndicale
comité d'entreprise

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1484/1 (1993-1994) projet de loi 9/6/1994
S. 1148/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 21/6/1994
S. 1148/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 21/6/1994
Ch. 1484/2 (1993-1994) amendement(s) 21/6/1994
Ch. 1484/3 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 28/6/1994
Ch. 1484/4 (1993-1994) texte adopté par la(es) commission(s) 28/6/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/6/1994   Dépôt Doc. Ch. 1484/1 (1993-1994)
21/6/1994   Discussion générale
Annales p. 1977 à 1979
21/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 1979
21/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1981
21/6/1994   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
21/6/1994   Transmission Doc. S. 1148/1 (1993-1994)
23/6/1994   Discussion générale
Annales p. 2695 à 2696 		Ann. 0087
23/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 2696 à 2700 		Ann. 0087
23/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2728 		Ann. 0087
23/6/1994   Adoption
23/6/1994   Soumis par Sénat pour sanction
7/7/1994   Sanction et promulgation
5/8/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 21/6/1994
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 23/6/1994