S. (1993-1994 ) 1125 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1464
RA. 16637   RA. 16637

Projet de loi portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Entrée en vigueur)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

protection de la vie privée
application de la loi

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1464/1 (1993-1994) projet de loi 6/6/1994
S. 1125/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 9/6/1994
Ch. 1464/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 14/6/1994
S. 1125/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 16/6/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/6/1994   Dépôt Doc. Ch. 1464/1 (1993-1994)
9/6/1994   Discussion générale
Annales p. 1882 à 1884
9/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 1884
9/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1897
9/6/1994   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
9/6/1994   Transmission Doc. S. 1125/1 (1993-1994)
23/6/1994   Discussion générale
Annales p. 2672 à 2673 		Ann. 0086
23/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 2673 		Ann. 0086
23/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2725 		Ann. 0087
23/6/1994   Adoption
23/6/1994   Soumis par Sénat pour sanction
30/6/1994   Sanction et promulgation
18/8/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 9/6/1994
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 23/6/1994