S. (1993-1994 ) 1053 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1316
RA. 16569   RA. 16569

Projet de loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections (Modification du Code électoral, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil bruxellois, de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et de la loi électorale communale)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

élection locale
élection
candidat
élection nationale
égalité homme-femme
élection européenne
participation des femmes
élection régionale
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1316/1 (1993-1994) projet de loi 9/2/1994
Ch. 1316/2 (1993-1994) amendement(s) 9/3/1994
Ch. 1316/3 (1993-1994) amendement(s) 16/3/1994
Ch. 1316/4 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 24/3/1994
Ch. 1316/5 (1993-1994) texte adopté par la(es) commission(s) 24/3/1994
Ch. 1316/6 (1993-1994) amendement(s) 29/3/1994
S. 1053/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 31/3/1994
S. 1053/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 26/4/1994
S. 1053/3 (1993-1994) amendement(s) 3/5/1994
S. 1053/4 (1993-1994) amendement(s) 4/5/1994
S. 1053/5 (1993-1994) amendement(s) 4/5/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/2/1994   Dépôt Doc. Ch. 1316/1 (1993-1994)
29/3/1994   Discussion générale
Annales p. 1304 à 1309 et 1332 à 1347
29/3/1994   Discussion des articles
Annales p. 1347 à 1349
31/3/1994   Discussion des articles
Annales p. 1464 à 1472
31/3/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1472
31/3/1994   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
31/3/1994   Transmission Doc. S. 1053/1 (1993-1994)
6/5/1994   Discussion générale
Annales p. 2031 à 2040 		Ann. 0066
6/5/1994   Discussion des articles
Annales p. 2040 à 2047 et 2051 à 2054 		Ann. 0066
6/5/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2057 		Ann. 0066
6/5/1994   Adoption
6/5/1994   Soumis par Sénat pour sanction
24/5/1994   Sanction et promulgation
1/7/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 29/3/1994, 31/3/1994
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 6/5/1994