Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 695	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 1125
RA. 16234		RA. 16234
Projet de loi portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du traité instituant la Commission économique européenne
Gouvernement J.-L. Dehaene I

accès à la profession
Union européenne
reconnaissance des diplômes
mesure nationale d'exécution

Numéro	Titre	Date
S. 695/1 (1992-1993)	projet de loi	29/3/1993
S. 695/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	17/6/1993
S. 695/3 (1992-1993)	amendement(s)	17/6/1993
Ch. 1125/1 (1992-1993)	projet transmis par le Sénat	13/7/1993
Ch. 1125/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	1/12/1993



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
29/3/1993		Dépôt	Doc. S. 695/1 (1992-1993)
8/7/1993		Discussion générale Annales p. 3402 à 3404	Ann. 0111
8/7/1993		Discussion des articles Annales p. 3404 à 3405	Ann. 0111
13/7/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3545	Ann. 0117
13/7/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
13/7/1993		Transmission	Doc. Ch. 1125/1 (1992-1993)
7/12/1993		Discussion générale Annales de la commission centrale, p. 2 à 3
7/12/1993		Discussion des articles Annales de la commission centrale, p. 3
9/12/1993		Discussion des articles Annales p. 582
9/12/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 582
9/12/1993		Adoption
9/12/1993	Soumission par Chambre pour sanction
29/4/1994	Sanction et promulgation
29/7/1994	Publication