Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 673	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 1018
RA. 16212		RA. 16212
Proposition de loi modifiant l'article 61 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Nouvel intitulé: Proposition de loi modifiant les articles 61 et 65 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements) (Régime de pension des membres des comités permanents)
Georges Flagothier Paul Hermans Henri Mouton Eric Pinoie François-Xavier de Donnea

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
régime de retraite

Numéro	Titre	Date
S. 673/1 (1992-1993)	proposition de loi	9/3/1993
S. 673/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	11/5/1993
S. 673/3 (1992-1993)	amendement(s)	17/5/1993
Ch. 1018/1 (1992-1993)	projet transmis par le Sénat	21/5/1993
Ch. 1018/2 (1992-1993)	amendement(s)	8/7/1993
Ch. 1018/4 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	12/7/1993
Ch. 1018/5 (1992-1993)	texte adopté par la(es) commission(s)	12/7/1993
S. 673/4 (1992-1993)	projet amendé par la Chambre des représentants	19/7/1993
S. 673/5 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	13/10/1993



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
9/3/1993		Dépôt	Doc. S. 673/1 (1992-1993)
23/4/1993		Prise en considération	Ann. 0083
18/5/1993		Discussion générale Annales p. 2613	Ann. 0089
18/5/1993		Discussion des articles Annales p. 2613 à 2614	Ann. 0089
19/5/1993		Discussion des articles Annales p. 2649 à 2650	Ann. 0091
19/5/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2652	Ann. 0091
19/5/1993		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
19/5/1993		Transmission	Doc. Ch. 1018/1 (1992-1993)
19/7/1993		Discussion générale
19/7/1993		Discussion des articles Annales p. 3623
19/7/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3645
19/7/1993		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
19/7/1993		Transmission	Doc. S. 673/4 (1992-1993)
2/12/1993		Discussion générale	Ann. 0015
2/12/1993		Discussion des articles Annales p. 337 à 338	Ann. 0015
2/12/1993		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 365	Ann. 0016
2/12/1993		Adoption
2/12/1993	Soumis par Sénat pour sanction
15/12/1993	Sanction et promulgation
9/3/1994	Publication