S. (1992-1993 ) 731 | Fiche du dossier | Ch. (1992-1993 ) 945 |
RA. 16268 | RA. 16268 | |
Projet de loi portant des mesures tendant à promouvoir l'emploi (Nouvel intitulé : Projet de loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992) (Mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 - Mesures en faveur des groupes à risques - Stage des jeunes : AR n° 230 du 21 décembre 1983 - Congé-éducation payé : loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, article 109 - Supplément pour chômeurs âgés : loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des salariés, article 38 - Loi du 16 mars 1971 sur le travail : dépassement des limites normales de la durée du travail ; conversion du sursalaire, dû en cas de prestation d'heures supplémentaires, en un repos complémentaire - Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : le travailleur lié par un contrat de travail ne peut fournir à titre complémentaire des services similaires pour cet employeur en qualité d'indépendant - Rémunération garantie en cas d'incapacité de travail et chômage pour manque de travail résultant de causes économiques - Promotion d'initiatives en matière d'accueil des enfants : Fonds d'équipements et de services collectifs - Vacances annuelles : Office national des vacances annuelles - Chômage temporaire : cotisation patronale spéciale ; Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Réintégration des chômeurs de longue durée : loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, article 155) |
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Gouvernement J.-L. Dehaene I |
heure supplémentaire congé formation durée du travail assurance chômage contrat de travail stage de formation accord interprofessionnel Fonds d'équipements et de services collectifs Office national des vacances annuelles convention collective politique de l'emploi insertion professionnelle garde d'enfants congé payé incapacité de travail lutte contre le chômage cotisation sociale chômage de longue durée premier emploi profession indépendante Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises |
Numéro | Titre | Date |
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Ch. 945/1 (1992-1993) | projet de loi | 12/3/1993 |
Ch. 945/2 (1992-1993) | amendement(s) | 21/4/1993 |
Ch. 945/3 (1992-1993) | rapport fait au nom de la commission | 29/4/1993 |
Ch. 945/4 (1992-1993) | texte adopté par la(es) commission(s) | 29/4/1993 |
S. 731/1 (1992-1993) | projet transmis par la Chambre des représentants | 6/5/1993 |
S. 731/2 (1992-1993) | rapport fait au nom de la commission | 18/5/1993 |
Chronologie | ||||||
Bicaméral, initiative Chambre | ||||||
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[C1] Examen par la Chambre | ||||||
12/3/1993 | Dépôt | Doc. Ch. 945/1 (1992-1993) | ||||
5/5/1993 |
Discussion générale Annales p. 2215 à 2224 |
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5/5/1993 |
Discussion des articles Annales p. 2224 |
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6/5/1993 |
Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2263 |
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6/5/1993 | Adoption | |||||
[S2] Examen par le Sénat | ||||||
6/5/1993 | Transmission | Doc. S. 731/1 (1992-1993) | ||||
3/6/1993 |
Discussion générale Annales p. 2733 à 2743 |
Ann. 0096 | ||||
3/6/1993 |
Discussion des articles Annales p. 2743 à 2749 |
Ann. 0096 | ||||
3/6/1993 |
Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2770 |
Ann. 0097 | ||||
3/6/1993 | Adoption | |||||
3/6/1993 | Soumis par Sénat pour sanction | |||||
10/6/1993 | Sanction et promulgation | |||||
30/6/1993 | Publication |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Bicaméral, initiative Chambre | Publié | |
[C1] Examen par la Chambre |
Adopté | 5/5/1993, 6/5/1993 |
[S2] Examen par le Sénat |
Adopté | 3/6/1993 |