S. (1992-1993 ) 731 Fiche du dossier Ch. (1992-1993 ) 945
RA. 16268   RA. 16268

Projet de loi portant des mesures tendant à promouvoir l'emploi (Nouvel intitulé : Projet de loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992) (Mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 - Mesures en faveur des groupes à risques - Stage des jeunes : AR n° 230 du 21 décembre 1983 - Congé-éducation payé : loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, article 109 - Supplément pour chômeurs âgés : loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des salariés, article 38 - Loi du 16 mars 1971 sur le travail : dépassement des limites normales de la durée du travail ; conversion du sursalaire, dû en cas de prestation d'heures supplémentaires, en un repos complémentaire - Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : le travailleur lié par un contrat de travail ne peut fournir à titre complémentaire des services similaires pour cet employeur en qualité d'indépendant - Rémunération garantie en cas d'incapacité de travail et chômage pour manque de travail résultant de causes économiques - Promotion d'initiatives en matière d'accueil des enfants : Fonds d'équipements et de services collectifs - Vacances annuelles : Office national des vacances annuelles - Chômage temporaire : cotisation patronale spéciale ; Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Réintégration des chômeurs de longue durée : loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, article 155)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

heure supplémentaire
congé formation
durée du travail
assurance chômage
contrat de travail
stage de formation
accord interprofessionnel
Fonds d'équipements et de services collectifs
Office national des vacances annuelles
convention collective
politique de l'emploi
insertion professionnelle
garde d'enfants
congé payé
incapacité de travail
lutte contre le chômage
cotisation sociale
chômage de longue durée
premier emploi
profession indépendante
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 945/1 (1992-1993) projet de loi 12/3/1993
Ch. 945/2 (1992-1993) amendement(s) 21/4/1993
Ch. 945/3 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 29/4/1993
Ch. 945/4 (1992-1993) texte adopté par la(es) commission(s) 29/4/1993
S. 731/1 (1992-1993) projet transmis par la Chambre des représentants 6/5/1993
S. 731/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 18/5/1993
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/3/1993   Dépôt Doc. Ch. 945/1 (1992-1993)
5/5/1993   Discussion générale
Annales p. 2215 à 2224
5/5/1993   Discussion des articles
Annales p. 2224
6/5/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2263
6/5/1993   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
6/5/1993   Transmission Doc. S. 731/1 (1992-1993)
3/6/1993   Discussion générale
Annales p. 2733 à 2743
Ann. 0096
3/6/1993   Discussion des articles
Annales p. 2743 à 2749
Ann. 0096
3/6/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2770
Ann. 0097
3/6/1993   Adoption
3/6/1993   Soumis par Sénat pour sanction
10/6/1993   Sanction et promulgation
30/6/1993   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 5/5/1993, 6/5/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 3/6/1993