S. (1985-1986 ) 260 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 514
RA. 13571   RA. 13571

Projet de loi habilitant le Roi à coordonner les dispositions de la loi communale et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées
Gouvernement W. Martens VI  

délégation de pouvoir
politique réglementaire
commune
législation

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 260/1 (1985-1986) projet de loi 9/5/1986
S. 260/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 13/5/1986
Ch. 514/1 (1985-1986) projet transmis par le Sénat 13/6/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/5/1986   Dépôt Doc. S. 260/1 (1985-1986)
11/6/1986   Discussion générale Ann. 0058
11/6/1986   Discussion des articles
Annales p. 1336 à 1337
Ann. 0058
12/6/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1366
Ann. 0059
12/6/1986   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
12/6/1986   Transmission Doc. Ch. 514/1 (1985-1986)
31/7/1986   Discussion générale
Annales p. 1837 à 1838
31/7/1986   Discussion des articles
Annales p. 1838
31/7/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1952
31/7/1986   Adoption
31/7/1986   Soumission par Chambre pour sanction
14/8/1986   Sanction et promulgation
14/10/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 11/6/1986, 12/6/1986
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 31/7/1986