Fiche du dossier

S. (1985-1986 ) 129	Fiche du dossier	Ch. (1985-1986 ) 463
RA. 13442		RA. 13442
Proposition de loi modifiant l'article 101 de la loi communale (Possibilité pour le bourgmestre et pour le secrétaire communal de déléguer la signature et le contreseing de certains documents)
Georges Cardoen Jozef Van Eetvelt

correspondance
délégation de pouvoir
représentant de collectivité locale ou régionale
commune

Numéro	Titre	Date
S. 129/1 (1985-1986)	proposition de loi	4/2/1986
S. 129/2 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	29/4/1986
S. 129/3 (1985-1986)	amendement(s)	13/5/1986
Ch. 463/1 (1985-1986)	projet transmis par le Sénat	16/5/1986
Ch. 463/2 (1985-1986)	amendement(s)	2/7/1986
Ch. 463/3 (1985-1986)	rapport fait au nom de la commission	14/7/1986



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
4/2/1986		Dépôt	Doc. S. 129/1 (1985-1986)
20/2/1986		Prise en considération Annales p. 494	Ann. 0024
14/5/1986		Discussion générale Annales p. 991 à 992	Ann. 0045
14/5/1986		Discussion des articles Annales p. 992	Ann. 0045
15/5/1986		Discussion des articles Annales p. 1033 à 1034	Ann. 0046
15/5/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1037	Ann. 0046
15/5/1986		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
15/5/1986		Transmission	Doc. Ch. 463/1 (1985-1986)
16/7/1986		Discussion générale Annales p. 1512 à 1513
16/7/1986		Discussion des articles Annales p. 1513
17/7/1986		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1561
17/7/1986		Adoption
17/7/1986	Soumission par Chambre pour sanction
5/8/1986	Sanction et promulgation
5/9/1986	Publication
17/9/1986	Erratum