S. (1985-1986 ) 212 Fiche du dossier Ch. (1985-1986 ) 135
RA. 13532   RA. 13532

Proposition de loi insérant un article 142bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) (Report de la débition du droit d'enregistrement à la date ou le jugement ou l'arrêt est coulé en force de chose jugée)
André Baudson   Frans Baert   Daniel Ducarme   André Bourgeois  

droit d'enregistrement
jugement
voie d'exécution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 135/1 (1985-1986) proposition de loi 13/1/1986
Ch. 135/2 (1985-1986) amendement(s) 28/2/1986
Ch. 135/3 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 13/3/1986
S. 212/1 (1985-1986) projet transmis par la Chambre des représentants 20/3/1986
S. 212/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 14/5/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/1/1986   Dépôt Doc. Ch. 135/1 (1985-1986)
6/2/1986   Prise en considération
Annales p. 437
19/3/1986   Discussion générale
19/3/1986   Discussion des articles
Annales p. 699 à 700
20/3/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 751
20/3/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
20/3/1986   Transmission Doc. S. 212/1 (1985-1986)
10/6/1986   Discussion générale Ann. 0057
10/6/1986   Discussion des articles
Annales p. 1291 à 1292 		Ann. 0057
12/6/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1366 		Ann. 0059
12/6/1986   Adoption
12/6/1986   Soumis par Sénat pour sanction
19/6/1986   Sanction et promulgation
24/7/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 19/3/1986, 20/3/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 10/6/1986, 12/6/1986