S. (1984-1985 ) 909 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 25
RA. 13280   RA. 13280

Proposition de loi relative à la réduction des droits d'enregistrement en cas de rachat par le prêteur hypothécaire de son propre gage (Nouvel intitulé : Proposition de loi réduisant les droits d'enregistrement en cas de revente d'un immeuble)
Jean-Pierre Grafé  

droit d'enregistrement
crédit immobilier
vente
propriété immobilière
garantie
vente aux enchères

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 25/1 (1981-1982) proposition de loi 19/12/1981
Ch. 25/2 (1981-1982) amendement(s) 22/5/1985
Ch. 25/3 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 5/6/1985
S. 909/1 (1984-1985) projet transmis par la Chambre des représentants 21/6/1985
S. 909/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 4/7/1985
S. 909/3 (1984-1985) amendement(s) 9/7/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/12/1981   Dépôt Doc. Ch. 25/1 (1981-1982)
8/1/1982   Prise en considération
Annales p. 224
19/6/1985   Discussion générale
19/6/1985   Discussion des articles
Annales p. 2923 + nouvel intitulé
21/6/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3034
21/6/1985   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
21/6/1985   Transmission Doc. S. 909/1 (1984-1985)
10/7/1985   Discussion générale
Annales p. 3461 à 3463 		Ann. 0145
10/7/1985   Discussion des articles
Annales p. 3463 et 3489 		Ann. 0145
10/7/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3491 		Ann. 0145
10/7/1985   Adoption
10/7/1985   Soumis par Sénat pour sanction
17/7/1985   Sanction et promulgation
12/9/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 19/6/1985, 21/6/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 10/7/1985