S. (1984-1985 ) 737 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1046
RA. 13059   RA. 13059

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus, et par autocars, la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable (Instauration d'une nouvelle procédure permettant une sanction efficace à l'égard de transporteurs étrangers de personnes et de choses par la route)
Gouvernement W. Martens V  

transport de marchandises
infraction au code de la route
entreprise étrangère
transport routier
circulation routière
transport international routier
ressortissant étranger
transport de voyageurs

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 737/1 (1984-1985) projet de loi 19/10/1984
S. 737/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 7/11/1984
S. 737/3 (1984-1985) amendement(s) 21/11/1984
Ch. 1046/1 (1984-1985) projet transmis par le Sénat 23/11/1984
Ch. 1046/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 18/3/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/10/1984   Dépôt Doc. S. 737/1 (1984-1985)
22/11/1984   Discussion générale
Annales p. 339
Ann. 0015
22/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 339 à 343 et 350 à 351
Ann. 0015
22/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 352
Ann. 0015
22/11/1984   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
22/11/1984   Transmission Doc. Ch. 1046/1 (1984-1985)
27/3/1985   Discussion générale
27/3/1985   Discussion des articles
Annales p. 2319 à 2322
29/3/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2366
29/3/1985   Adoption
29/3/1985   Soumission par Chambre pour sanction
6/5/1985   Sanction et promulgation
13/8/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 22/11/1984
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 27/3/1985, 29/3/1985