S. (1983-1984 ) 587 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 713
RA. 12870   RA. 12870

Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités provinciales (Réduction de la tutelle administrative à l'égard des actes du conseil provincial)
Gouvernement W. Martens V  

décentralisation
province
contrôle administratif

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 713/1 (1982-1983) projet de loi 23/6/1983
Ch. 713/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 14/10/1983
S. 587/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 27/10/1983
S. 587/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 1/3/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/6/1983   Dépôt Doc. Ch. 713/1 (1982-1983)
26/10/1983   Discussion générale
Annales p. 230
26/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 230 à 231
27/10/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 284
27/10/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
27/10/1983   Transmission Doc. S. 587/1 (1983-1984)
26/4/1984   Discussion générale
Annales p. 2176 à 2179
Ann. 0091
26/4/1984   Discussion des articles
Annales p. 2179
Ann. 0091
26/4/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2184
Ann. 0091
26/4/1984   Adoption
26/4/1984   Soumis par Sénat pour sanction
4/12/1984   Sanction et promulgation
22/12/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 26/10/1983, 27/10/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 26/4/1984