S. (1983-1984 ) 668 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 977
RA. 12991   RA. 12991

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (Étendre le principe du plafonnement du revenu professionnel de référence en faveur des pensionnés qui ne touchent que les 2/3 de leur pension - Éviter la prescription des cotisations du statut social)
Gouvernement W. Martens V  

cumul de revenus
cotisation sociale
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
prescription d'action
profession indépendante
personne retraitée
statut social

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 668/1 (1983-1984) projet de loi 13/4/1984
S. 668/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 21/6/1984
Ch. 977/1 (1983-1984) projet transmis par le Sénat 6/7/1984
Ch. 977/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 26/10/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/4/1984   Dépôt Doc. S. 668/1 (1983-1984)
4/7/1984   Discussion générale
Annales p. 2750 		Ann. 0113
4/7/1984   Discussion des articles
Annales p. 2750 à 2751 		Ann. 0113
5/7/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2808 		Ann. 0114
5/7/1984   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
5/7/1984   Transmission Doc. Ch. 977/1 (1983-1984)
19/11/1984   Discussion générale
Annales p. 511 à 513
19/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 513 à 514
23/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 759
23/11/1984   Adoption
23/11/1984   Soumission par Chambre pour sanction
3/12/1984   Sanction et promulgation
19/12/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 4/7/1984, 5/7/1984
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 19/11/1984, 23/11/1984