S. (1983-1984 ) 634 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 624
RA. 12928   RA. 12928

Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales (Âge de l'éligibilité au conseil provincial)
Gouvernement W. Martens V  

élection locale
éligibilité
province
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 624/1 (1982-1983) projet de loi 15/4/1983
Ch. 624/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 14/12/1983
S. 634/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 22/12/1983
S. 634/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 9/5/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/4/1983   Dépôt Doc. Ch. 624/1 (1982-1983)
20/12/1983   Discussion générale
20/12/1983   Discussion des articles
Annales p. 961
22/12/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1112
22/12/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
22/12/1983   Transmission Doc. S. 634/1 (1983-1984)
7/6/1984   Discussion générale
Annales p. 2566
Ann. 0108
7/6/1984   Discussion des articles
Annales p. 2566
Ann. 0108
7/6/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2582
Ann. 0108
7/6/1984   Adoption
7/6/1984   Soumis par Sénat pour sanction
12/6/1984   Sanction et promulgation
3/7/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 20/12/1983, 22/12/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 7/6/1984