S. (1982-1983 ) 554 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 755
RA. 12830   RA. 12830

Projet de loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes
Gouvernement W. Martens V  

flotte marchande
construction navale
fonds budgétaire
pêche maritime
aide aux entreprises

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 554/1 (1982-1983) projet de loi 23/8/1983
S. 554/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 21/9/1983
Ch. 755/1 (1983-1984) projet transmis par le Sénat 14/10/1983
Ch. 755/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 15/3/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/8/1983   Dépôt Doc. S. 554/1 (1982-1983)
12/10/1983   Discussion générale
Annales p. 28 à 34
Ann. 0002
12/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 34
Ann. 0002
13/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 61 à 62
Ann. 0003
13/10/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 62
Ann. 0003
13/10/1983   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
13/10/1983   Transmission Doc. Ch. 755/1 (1983-1984)
25/4/1984   Discussion générale
Annales p. 2538 à 2543
25/4/1984   Discussion des articles
Annales p. 2543
26/4/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2578
26/4/1984   Adoption
26/4/1984   Soumission par Chambre pour sanction
10/5/1984   Sanction et promulgation
5/7/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 12/10/1983, 13/10/1983
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 25/4/1984, 26/4/1984