Fiche du dossier

S. (1982-1983 ) 498	Fiche du dossier	Ch. (1982-1983 ) 708
RA. 12758		RA. 12758
Projet de loi portant répartition des sièges des sénateurs élus directement par le corps électoral entre les arrondissements électoraux et fixant le nombre de sénateurs élus par les conseils provinciaux et par le Sénat, conformément aux résultats du recensement général de la population du 1er mars 1981
Gouvernement W. Martens V

composition du Parlement
deuxième chambre
recensement de population
découpage électoral
parlementaire

Numéro	Titre	Date
S. 498/1 (1982-1983)	projet de loi	13/5/1983
S. 498/2 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	15/6/1983
S. 498/3 (1982-1983)	amendement(s)	15/6/1983
S. 498/4 (1982-1983)	amendement(s)	20/6/1983
Ch. 708/1 (1982-1983)	projet transmis par le Sénat	21/6/1983
Ch. 708/2 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	20/10/1983



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
13/5/1983		Dépôt	Doc. S. 498/1 (1982-1983)
21/6/1983		Discussion générale Annales p. 2469 à 2471	Ann. 0079
21/6/1983		Discussion des articles Annales p. 2471 à 2473 et 2508 à 2509	Ann. 0079
21/6/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2512	Ann. 0080
21/6/1983		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
21/6/1983		Transmission	Doc. Ch. 708/1 (1982-1983)
26/10/1983		Discussion générale Annales p. 228
26/10/1983		Discussion des articles Annales p. 228 à 229
27/10/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 284
27/10/1983		Adoption
27/10/1983	Soumission par Chambre pour sanction
7/3/1984	Sanction et promulgation
17/3/1984	Publication