S. (1981-1982 ) 304 Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 282
RA. 12531   RA. 12531

Proposition de loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux (Mêmes mesures transitoires pour le personnel des parquets et des greffes)
André Bourgeois  

accès à la profession
diplôme
greffes et parquets

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 282/1 (1981-1982) proposition de loi 12/5/1982
Ch. 282/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 18/6/1982
S. 304/1 (1981-1982) projet transmis par la Chambre des représentants 2/7/1982
S. 304/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 27/1/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/5/1982   Dépôt Doc. Ch. 282/1 (1981-1982)
10/6/1982   Prise en considération
Annales p. 1797
25/6/1982   Discussion générale
25/6/1982   Discussion des articles
Annales p. 2163
2/7/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2411
2/7/1982   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
2/7/1982   Transmission Doc. S. 304/1 (1981-1982)
25/2/1983   Discussion générale
Annales p. 1198 à 1202
Ann. 0035
25/2/1983   Discussion des articles
Annales p. 1207
Ann. 0035
25/2/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1207
Ann. 0035
25/2/1983   Adoption
25/2/1983   Soumis par Sénat pour sanction
17/3/1983   Sanction et promulgation
31/8/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/6/1982, 2/7/1982
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 25/2/1983