S. (1981-1982 ) 231 Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 364
RA. 12446   RA. 12446

Projet de loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime, et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes
Gouvernement W. Martens V  

flotte marchande
construction navale
fonds budgétaire
pêche maritime

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 231/1 (1981-1982) projet de loi 4/5/1982
S. 231/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 9/6/1982
Ch. 364/1 (1981-1982) projet transmis par le Sénat 25/6/1982
Ch. 364/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 17/11/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/1982   Dépôt Doc. S. 231/1 (1981-1982)
23/6/1982   Discussion générale
Annales p. 1270 à 1273
Ann. 0038
23/6/1982   Discussion des articles
Annales p. 1273
Ann. 0038
24/6/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1330
Ann. 0039
24/6/1982   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
24/6/1982   Transmission Doc. Ch. 364/1 (1981-1982)
22/11/1982   Discussion générale
22/11/1982   Discussion des articles
Annales p. 367
25/11/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 501
25/11/1982   Adoption
25/11/1982   Soumission par Chambre pour sanction
16/12/1982   Sanction et promulgation
14/1/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 23/6/1982, 24/6/1982
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 22/11/1982, 25/11/1982