S. (1987-1988) 647 Fiche du dossier                  
RA. 14004   RA. 14004

Projet de déclaration de révision de la Constitution (Droits et libertés - Réformes institutionnelles [Compétences de l'Etat, des Communautés et des Régions ; Bicaméralisme ; Référendum ; Cour d'arbitrage, Cour des comptes] - Fixation d'une limite à la pression fiscale et parafiscale - Communautarisation de l'enseignement - Adaptation de forme et texte allemand - Relations entre les normes internes et internationales)
Gouvernement W. Martens VII  

droit de l'individu
référendum
droit international-droit interne
Communauté germanophone
enseignement
impôt
parafiscalité
réforme institutionnelle
Cour des comptes (Belgique)
droits sociaux
droits économiques
répartition des compétences
Cour constitutionnelle (Belgique)
révision de la constitution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 647/1 (1987-1988) projet de loi 26/10/1987
S. 647/2 (1987-1988) rapport fait au nom de la commission 29/10/1987
S. 647/3 (1987-1988) proposition de déclaration de révision de la Constitution 31/10/1987
S. 647/4 (1987-1988) proposition de déclaration de révision de la Constitution 31/10/1987
S. 647/5 (1987-1988) proposition de déclaration de révision de la Constitution 31/10/1987
S. 647/6 (1987-1988) proposition de déclaration de révision de la Constitution 31/10/1987
S. 647/7 (1987-1988) proposition de déclaration de révision de la Constitution 31/10/1987
S. 647/8 (1987-1988) proposition de déclaration de révision de la Constitution 31/10/1987
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/10/1987   Dépôt Doc. S. 647/1 (1987-1988)
31/10/1987   Discussion générale
Annales p. 118 à 129 et 132 à 154
Ann. 0009
31/10/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 154 à 181
Ann. 0010
31/10/1987   Adoption
31/10/1987   Déclaration de révision de la Constitution
9/11/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 31/10/1987