Le Sénat rend obligatoire une terminologie juridique allemande déterminée

25/02/2022

Le vendredi 25 février 2022, la séance plénière du Sénat a adopté une proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande.
Le dossier n° 7-292 est disponible en ligne.

La présente proposition de loi spéciale se donne pour objectif de progresser dans la voie de l’application uniforme de la terminologie juridique allemande, fixée par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande. Il est proposé de modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin que tant pour les projets et propositions de décrets, leurs amendements, des décrets promulgués par le Parlement wallon ainsi que pour les arrêtés du gouvernement wallon, la terminologie juridique allemande qui aura été préalablement arrêtée par la Commission chargée de fixer cette terminologie soit respectée par l’autorité chargée d’établir la traduction allemande de ces textes.

L’enregistrement de la séance plénière se trouve sur le canal YouTube du Sénat.