S. 7-292 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction
en langue allemande
Alexander Miesen    Gaëtan Van Goidsenhoven    Rik Daems    Véronique Durenne   

Communauté germanophone
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législation
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Numéro Titre Date
7-292/1 7-292/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 6/10/2021
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/10/2021   Dépôt Doc. 7-292/1 7-292/1 (PDF)
12/10/2021   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
12/10/2021   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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