Droit de vote pour l'élection du Parlement de la Communauté germanohone

23/4/2021

Le vendredi 23 avril 2021, la séance plénière a voté une proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone.

Il y a quelques mois, le Sénat a adopté une proposition de loi spéciale qui donne la possibilité aux Belges résidant à l’étranger de participer aux élections des parlements des entités fédérées. Le Parlement de la Communauté germanophone n’était pas prévu dans le texte, parce que les matières liées à la Communauté germanophone se règlent par loi adoptée à la majorité ordinaire.

La présente proposition de loi a donc été déposée afin d’aligner le sort de la Communauté germanophone sur celui des autres Communautés et Régions en ce qui concerne le droit de vote des Belges à l’étranger. Elle prévoit que les Belges résidant à l’étranger peuvent également voter pour le Parlement de la Communauté germanophone. La procédure étant réglée directement par voie d’une loi ordinaire, celle-ci fixe déjà les modalités pratiques et les critères de rattachement.

La proposition de loi a été adopté avec 50 votes pour et 6 abstentions et sera envoyée à la Chambre des représentants pour suivi.

Le dossier n° 7-174 de cette proposition de loi se trouve sur le site web.

Le dossier n° 7-119 de la proposition de loi spéciale se trouve sur le site web.

La séance plénière peut être suivie sur le canal YouTube de la séance plénière.

Droit de vote pour l'élection du Parlement de la Communauté germanohone
Droit de vote pour l'élection du Parlement de la Communauté germanohone

Copyright : Kevin Oeyen - Sénat de Belgique