Droit de vote pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone

23/4/2021

Le vendredi 23 avril 2021, la séance plénière a voté une proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone.

Il y a quelques mois, le Sénat a adopté une proposition de loi spéciale qui donne la possibilité aux Belges résidant à l’étranger de participer aux élections des parlements des entités fédérées. Le Parlement de la Communauté germanophone n’était pas prévu dans le texte, parce que les matières liées à la Communauté germanophone se règlent par loi adoptée à la majorité ordinaire.

La présente proposition de loi a donc été déposée afin d’aligner le sort de la Communauté germanophone sur celui des autres Communautés et Régions en ce qui concerne le droit de vote des Belges à l’étranger. Elle prévoit que les Belges résidant à l’étranger peuvent également voter pour le Parlement de la Communauté germanophone. La procédure étant réglée directement par voie d’une loi ordinaire, celle-ci fixe déjà les modalités pratiques et les critères de rattachement.

La proposition de loi a été adopté avec 50 votes pour et 6 abstentions et sera envoyée à la Chambre des représentants pour suivi.

Le dossier n° 7-174 de cette proposition de loi se trouve sur le site web.

Le dossier n° 7-119 de la proposition de loi spéciale se trouve sur le site web.

La séance plénière peut être suivie sur le canal YouTube de la séance plénière.