Les tragiques événements de l'été 1996 ont fait apparaître l'absolue nécessité d'adopter des mesures d'urgence. Aussi, sans attendre l'examen et le vote du projet de réforme globale de la procédure pénale connu sous le nom de "projet Franchimont", le Sénat a-t-il jugé utile d'accélérer l'examen des initiatives de certains de ses membres.
La proposition de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale consiste, comme l'indique son intitulé, à mettre sur un pied d'égalité les inculpés et les parties civiles, pour l'accès à cette forme d'assistance judiciaire, qui leur permettra d'obtenir une copie gratuite des pièces d'un dossier pénal, sur justification de l'insuffisance de leurs revenus.
Dans le même ordre d'idées, la proposition de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle votée, comme la proposition précédente, à l'unanimité par le Sénat en sa séance du 19 décembre 1996, vise elle aussi à mettre les parties sur un pied d'égalité dans la procédure criminelle, en permettant la consultation du dossier les concernant, par l'inculpé et par la partie civile, l'obtention d'une copie de leurs propres déclarations par les parties intéressées et la demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires.
De son côté, le gouvernement a cherché à répondre
aux préoccupations des citoyens et du monde politique en matière
de lutte contre la criminalité.
En présentant au Sénat
un projet de loi instituant le collège des procureurs généraux
et en créant la fonction de magistrat national, il a accompli un pas
important vers une politique plus efficace en matière criminelle.
Ce projet vise à donner une base juridique appropriée à
de nouveaux organes qui fonctionnent déjà et qui ont fait leurs
preuves, afin de les institutionnaliser, de définir leur cadre et de régler
les relations entre le collège des procureurs généraux et
les magistrats nationaux.
La criminalité débordant largement
les frontières des arrondissements judiciaires et même du
territoire national, le collège des procureurs généraux
s'est vu attribuer l'importante mission de coordonner la politique criminelle.
Le collège devra faire rapport annuellement au ministre de la Justice et
définir ses priorités pour l'année à venir.
Les
magistrats nationaux, placés sous l'autorité du collège,
assistent ce dernier en remplissant des missions qui s'étendent à
l'ensemble du territoire du Royaume. En concertation avec les procureurs, ils
assurent la coordination de l'exercice de l'action publique et facilitent la
coopération internationale.
Dans le cadre de cette mission, ils peuvent être amenés à donner des instructions contraignantes à un procureur du Roi. En outre, leur tâche consiste à prendre toutes mesures urgentes et nécessaires en vue de l'exercice de l'action publique tant qu'un procureur n'a pas exercé sa compétence légale. Ils reçoivent pour ce faire la qualité d'officiers de police judiciaire et disposent des mêmes pouvoirs que le procureur.
La tâche essentielle de ces nouveaux organes consiste donc en une
coordination des différentes missions et nécessite le développement
d'une mentalité axée sur la recherche d'un équilibre entre
la compétence nationale et le pouvoir territorial.
Comme l'ont rappelé
les sénateurs, tant les affaires que l'arriéré judiciaire
ou les classements sans suite ont fait apparaître la nécessité
de remettre en cause l'autonomie grandissante des parquets. A cet égard,
ce projet de loi redéfinit les relations entre le ministre de la Justice,
à qui il restitue certains pouvoirs, et l'ensemble des parquets.
Cet important projet de loi a fait l'objet d'un examen approfondi en commission de la Justice du Sénat, examen dont le ministre de la Justice a souligné la qualité lors du débat en séance plénière, le 18 décembre 1996, au terme duquel le projet a été adopté à l'unanimité.
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