Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

20 MAI 2009

Proposition de résolution relative à l'exécution de Delara Darabi en Iran

(Déposée par Mmes Sabine de Bethune et Margriet Hermans)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de résolution vise à condamner énergiquement l'exécution illégale de mineurs en Iran.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

a. Vu l'exécution de Delara Darabi le 1^er mai 2009 pour un meurtre qu'elle aurait commis à l'âge de 17 ans; vu qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès équitable, que les procédures n'ont pas été respectées et qu'elle n'a pas été autorisée à produire de nouvelles preuves qui démontraient pourtant qu'elle ne pouvait pas avoir commis ce meurtre;

b. Vu d'autres communiqués inquiétants diffusés récemment: Vali Azad a été lapidé le 5 mars 2009 pour adultère; Mohammed Ali Navid Khamami et Ashraf Kalhori ont été condamnés à la lapidation pour meurtre; vu la suspension, le 6 mai, de l'exécution de deux jeunes Iraniens condamnés pour un meurtre commis alors qu'ils étaient encore mineurs;

c. Vu la vague de protestation mondiale soulevée par l'exécution illégale de Delara Darabi, telle qu'elle a été exprimée dans les campagnes lancées par des organisations de défense des droits de l'homme et dans l'action « Des fleurs pour Delara Darabi » menée par Amnesty International;

d. Vu la condamnation, par l'Union européenne, de l'exécution illégale de Delara Darabi;

e. Considérant les pratiques inacceptables de l'Iran en matière d'exécutions: les statistiques révèlent que, depuis 1990, 42 jeunes ont déjà été exécutés, parmi lesquels 26 depuis 2005, ce qui représente une augmentation inquiétante; Human Rights Watch signale que 135 autres jeunes au moins doivent s'attendre à subir le même sort pour des crimes qu'ils auraient commis avant l'âge de 18 ans;

f. Considérant qu'en Iran, les jeunes peuvent être condamnés à mort à partir de la puberté, c'est-à-dire à partir de l'âge de 15 ans pour les garçons et dès l'âge de 9 ans pour les filles; que ces jeunes restent souvent emprisonnés jusqu'à leur majorité, pour ensuite subir la peine de mort; qu'un juge peut même condamner à la peine de mort des enfants qui n'ont pas encore atteint cet âge, lorsqu'il estime que l'enfant a atteint la puberté;

g. Considérant que des aveux sont souvent obtenus par la torture, que les accusés sont privés de l'assistance d'un avocat et que la procédure judiciaire ne répond pas aux normes minimales censées garantir un procès équitable;

h. Considérant que ces pratiques inhumaines de l'Iran constituent une grave atteinte à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, en particulier à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37(a) et 6 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, que l'Iran a pourtant ratifiés;

i. Considérant que ces pratiques sont contraires à l'engagement pris par la justice iranienne, le 5 août 2008, de suspendre le recours à la lapidation comme moyen d'exécution;

j. Vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée par l'Iran;

k. Vu la résolution A/RES/62/149 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies sur un moratoire sur l'application de la peine de mort;

l. Vu la résolution A/RES/62/168 de la même assemblée sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran;

m. Considérant que l'Iran ignore les exhortations internationales notamment du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et de l'Union européenne, rappelant que le droit international interdit l'exécution de délinquants juvéniles;

n. Rappelant les résolutions du Parlement européen sur l'Iran, notamment celles relatives aux droits de l'homme et, en particulier, les résolutions du 19 juin 2008 sur l'exécution de délinquants mineurs en Iran et du 4 septembre 2008 sur les exécutions en Iran;

o. Rappelant la résolution relative aux exécutions de mineurs en Iran, adoptée à l'unanimité au Sénat (doc. nº 4-842/4);

p. Vu le fait que des mineurs sont encore condamnés à la peine capitale non seulement en Iran, mais aussi en Arabie Saoudite, au Yémen, au Soudan et au Pakistan;

Demande au gouvernement:

1. De condamner avec force l'exécution de Delara Darabi, ainsi que celle de jeunes et de mineurs « criminels », et d'appeler l'ambassadeur d'Iran à s'en justifier;

2. De contribuer à ce que ces énièmes violations des droits de l'homme soient dénoncées au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, selon la procédure appropriée;

3. D'aborder le problème au niveau européen, afin que l'UE entreprenne elle aussi des actions concrètes dans le cadre de ses relations avec l'Iran, étant donné que, jusqu'à présent, ce pays n'a encore pris aucune mesure convaincante en ce qui concerne les exécutions;

4. De prendre des mesures bilatérales concrètes à la lumière des relations avec l'Iran, étant donné que par le passé, aucune suite n'a été donnée à d'autres réactions aux exécutions illégales;

5. D'inscrire l'exécution de mineurs en Iran à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies;

6. D'appeler l'Iran à adopter une loi interdisant définitivement l'exécution sommaire de mineurs et à commuer entre-temps systématiquement en une autre peine toutes les peines de mort prononcées à l'encontre de plus de 135 jeunes délinquants;

7. De tendre vers un moratoire généralisé de la peine de mort et d'insister pour que la législation iranienne soit mise en conformité avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme;

8. D'émettre les mêmes protestations diplomatiques auprès des quatre autres pays où la peine de mort est encore appliquée aux mineurs;

9. De remettre officiellement la présente résolution au Conseil de l'Europe, à la Commission européenne, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au chef du pouvoir judiciaire en Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

7 mai 2009.