A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice
(N° 2-1153, 2001-2002)
Sanctionné le 19 décembre 2002

modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire
(N° 2-1256, 2001-2002)
Sanctionné le 23 avril 2003

visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours
(N° 4-482, 2007-2008)
Sanctionné le 6 avril 2008