S. 5-792 Fiche du dossier                  

Proposition de budget pour l'année 2011 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM - C-BIM)
  

enquête judiciaire
collecte de données
service secret
sûreté de l'Etat
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
contrôle de gestion
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
budget

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-792/1    Proposition de budget 18/2/2011
5-792/2    Rapport fait au nom de la commission 29/3/2011
5-792/3    Proposition de budget 29/3/2011
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
18/2/2011   Dépôt Doc. 5-792/1
  Commission: Commission du suivi Comité permanent R
24/2/2011   Envoi en commission
15/3/2011   Inscription ordre du jour
15/3/2011   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
15/3/2011   Examen
29/3/2011   Inscription ordre du jour
29/3/2011   Examen
29/3/2011   Approbation du budget adapté
le budget adapté à été approuvé à l'unanimité (4 voix)
29/3/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-792/2
29/3/2011   Fin d'examen
29/3/2011   Texte adopté
Budget proposé 		Doc. 5-792/3
24/3/2011   Inscription ordre du jour
31/3/2011   Discussion générale Annales 5-19
31/3/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o8) Annales 5-19
31/3/2011   Adoption sans amendement
31/3/2011   Communication aux destinataires
premier ministre, vice-premier ministre et ministre du Budget, président Commission BIM
31/3/2011   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 31/3/2011
Commission: Commission du suivi Comité permanent R
Examen terminé 15/3/2011 , 29/3/2011

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