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Question écrite n° 5-10196

de Louis Ide (N-VA) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

certains dossiers relatifs à la publicité pour la chirurgie plastique

publicité
chirurgie esthétique

Chronologie

23/10/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4040

Question n° 5-10196 du 23 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, l'Inspection de l'hygiène a fait une descente à la Clinica Aesthetica, la clinique privée bruxelloise qui avait attiré des clients néerlandais par l'intermédiaire du site web de bonnes affaires Groupon. Les inspecteurs ont en même temps procédé à un audit et rédigé un procès-verbal. L’administration a aussi dressé un procès-verbal concernant l’infraction à la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l’information relative aux actes d’esthétique médicale.

Le Brussels Centre for Aesthetic Surgery (BCAS), une autre clinique privée qui violait l'interdiction de publicité, n'a pas été inspecté, mais un procès-verbal a été rédigé pour présomption d’infraction à la loi du 6 juillet 2011, présomption d’exercice illégal de la médecine en vertu de l’arrêté royal n° 78 et présomption d’un problème d’hygiène dans l’établissement.

J'aimerais savoir où en sont ces dossiers. Le parquet a-t-il déjà communiqué des informations ? Des poursuites sont-elles engagées ?