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Documents parlementaires | Annales | Questions écrites | |
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Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 3 août 1990) (4-1137) | |||
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4-1137/2
p. 1-15 |
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Débat d'actualité : l'absence de la circulaire promise sur la régularisation des demandeurs d'asile | |||
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4-68
p. 6-20 |
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Déclaration du gouvernement (20 mars 2008 - Gouvernement Leterme I) | |||
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4-23
p. 28-29 |
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Déclaration du gouvernement (31 décembre 2008 - Gouvernement Van Rompuy I) | |||
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4-56
p. 43-44 |
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4-56
p. 43-44 |
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4-56
p. 43-44 |
Démission de sénateurs (2008-2009) | |||
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4-86
p. 7 |
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Evaluation de l'accueil des étrangers (4-1203) | |||
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4-82
p. 37-52 |
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Hommage (2008-2009) | |||
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4-83
p. 11 |
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Institut des invalides de guerre - Maison de repos de Uccle (4-1263) | |||
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QE 4-1263 | ||
Interprétation de l'article 40.2 du Règlement du Sénat : "Il est toujours permis de demander la parole pour proposer l'ajournement du débat ou du vote" - Entrave aux travaux de l'assemblée plénière - Vote sur la demande d'ajournement | |||
4-9
p. 53-59 |
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Interprétation de l'article 66 du Règlement du Parlement : demande, en séance plénière, de l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'Etat sur des amendements | |||
4-9
p. 77-85 |
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L'envoi d'une mission de paix européenne au Congo (4-510) | |||
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4-51
p. 8-22 |
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L'envoi de troupes belges en RDC (4-508) | |||
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4-51
p. 8-22 |
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La Politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (Audition de M. Javier Solana, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune [PESC] de l'Union européenne) (4-1062) | |||
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4-7 COM
p. 3-21 |
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La circulaire relative aux critères de régularisation (Etrangers) | |||
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4-30
p. 20-35 |
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La menace de poser des scellés sur le porche de la prison de Forest (par l'inspection du contrôle du bien-être au travail pour protéger les travailleurs d'éventuelles chutes de pierres à cause de l'état de délabrement du bâtiment - Insalubrité des locaux - Rénovation des prisons en général) (4-618) | |||
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4-62
p. 8-9 |
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La position belge sur les modalités de désignation du président de la Commission européenne (Désignation immédiate ou ajournement après la ratification du traité de Lisbonne) (4-822) | |||
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4-80
p. 18-19 |
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La position du gouvernement belge sur l'envoi de troupes au Congo (4-503) | |||
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4-51
p. 8-22 |
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La préparation d'une présidence européenne « durable » (Objectifs et réalisations) (4-784) | |||
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4-77
p. 30-33 |
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La question de la violence liée à l'honneur en Belgique (4-379) | |||
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4-379/1
p. 1-68 |
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La régularisation des personnes sans papiers (4-697) | |||
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4-68
p. 6-20 |
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La suspension de M. Koekelberg (Commissaire général de la police fédérale - Motif de la mesure - Relation entre le ministre et le commissaire général) (4-756) | |||
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4-75
p. 15-16 |
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Le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés et les urgences sur le terrain associatif (4-402) | |||
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4-37
p. 26-27 |
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Le calendrier gouvernemental pour la fin de la session (Décision prévue par le gouvernement sur la question de l'asile pendant les vacances parlementaires - Organisation des travaux) (4-867) | |||
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4-83
p. 10-12 |
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Le recrutement de donneuses d'ovocytes | |||
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4-16
p. 14-22 |
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Le statut des accueillantes d'enfants à domicile (Evaluation de la promesse du gouvernement d'un statut complet de travailleur salarié - Manifestation nationale) (4-678) | |||
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4-66
p. 39-41 |
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Les contrats de gestion de la SNCB (Politique énergétique, d'économie d'énergie et de production d'énergie renouvelable - Musée du rail sur le site de la gare de Schaerbeek) (4-219) | |||
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4-24
p. 32-35 |
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Les filtres à particules (Problème de santé publique - Equipement des véhicules) (4-158) | |||
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4-17
p. 25-26 |
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Les grèves de la faim et de la soif et les promesses gouvernementales en matière de régularisation (Demandeurs d'asile) (4-413) | |||
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4-38
p. 33-35 |
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Les objectifs européens en matière de réduction de CO2 et de production d'énergies renouvelables (et position de la Belgique) (4-80) | |||
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4-12
p. 26-28 |
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Les violences sexuelles au Congo | |||
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4-14
p. 31-45 |
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Les événements d'hier et de cette nuit devant l'Office des Etrangers et le Palais de Justice (Manifestation de sans-papiers - Arrestation des manifestants - Bavures policières - Politique de régularisation) (4-264) | |||
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4-27
p. 33-36 |
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Ordre des travaux | |||
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4-3
p. 8-11 |
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Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007) | |||
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4-1
p. 16 |
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances (Transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil) (4-477) | |||
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4-9
p. 14-43 |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants (4-474) | |||
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4-9
p. 6-10 |
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Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (4-568) | |||
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4-19
p. 5-61 |
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (4-483) | |||
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4-483/2
p. 2-4 |
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4-483/2
p. 6-7 |
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4-483/2
p. 5-6 |
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4-9
p. 71-73 |
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4-9
p. 97-99 |
4-9
p. 103-104 |
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Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008 (Définition de la procédure électorale en termes réglementaires et prise de dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail) (4-413) | |||
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4-413/2
p. 1-4 |
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4-7
p. 6-9 |
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Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (Définition des règles particulières de procédure applicables pour certains recours judiciaires qui peuvent être introduits dans le cadre de la procédure électorale) (4-414) | |||
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4-414/2
p. 1 |
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4-7
p. 6-9 |
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Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation (4-491) | |||
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4-491/2
p. 1-6 |
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Proposition complétant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques (Groupe politique dont un membre ou une de ses composants a été condamné sur base de la loi anti-racisme du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 réprimant le négationisme - Financement des partis) (4-188) | |||
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4-188/1
p. 1-2 |
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Proposition de loi en matière de régulation de l'offre médicale (Cadastre des pratiques médicales - Décentralisation de l'évaluation des besoins en offre de soins par la création de commissions sub-régionales de la santé, articulées avec la Commission de planification - Modification de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé) (4-192) | |||
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4-192/1
p. 1-11 |
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Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public) (Agents de police, agents forestiers, membres du personnel de l'administration des douanes et accises, pompiers, etc. - Homicide volontaire et lésions corporelles volontaires) (4-495) | |||
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4-53
p. 32-35 |
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Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Financement des pays en développement - Création du Fonds de solidarité pour le développement - Taxe au profit de ce fonds) (4-254) | |||
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4-254/1
p. 1-8 |
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Proposition de loi insérant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil et complétant l'article 628 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) (Voir aussi doc. 4-681) (4-77) | |||
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4-53
p. 28-31 |
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Proposition de loi insérant un article 342bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité (rappelant les dispositions relatives aux obligations qui naissent de la filiation et les dispositions relatives à l'autorité parentale) (4-187) | |||
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4-187/1
p. 1-3 |
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Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains (4-257) | |||
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4-257/1
p. 1-5 |
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Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux (à la personne de nationalité belge qui fait l'objet d'une demande d'extradition - Obligation de notifier l'existence et l'origine de la demande ainsi que les motifs qui la sous-tendent aux yeux du pays requérant) (4-190) | |||
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4-190/1
p. 1-4 |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse (Boissons alcoolisées) (4-530) | |||
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4-32
p. 47-48 |
4-32
p. 76-77 |
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Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'introduire la dérogation permise à l'article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil (afin de ne pas appliquer une stricte égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des assurances) (4-352) | |||
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4-9
p. 14-43 |
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Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire (Obligation de prendre en compte des critères liés au développement durable et aux droits de l'homme) (4-250) | |||
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4-250/1
p. 1-4 |
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Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire (Protection contre toute appréciation arbitraire de l'Onem de sa disponibilité pour le marché du travail ou de ses efforts de recherche d'emploi) (4-251) | |||
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4-251/1
p. 1-3 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone (Alignement avec les autres parlements communautaires et régionaux) (4-1225) | |||
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4-1225/1
p. 1-2 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (Commission interdépartementale du développement durable - Procédure d'évaluation des incidences sur le développement durable) (4-249) | |||
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4-249/1
p. 1-5 |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue d'étendre la compétence du juge de paix et du tribunal de première instance à la demande tenant à suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil par la production d'un acte de notoriété (Complément aux articles 569 et 628 du Code judiciaire - Voir aussi doc. 4-77) (4-681) | |||
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4-53
p. 28-31 |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires (Ethique politique - Séparation des pouvoirs) (4-186) | |||
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4-186/1
p. 1-4 |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal, afin d'introduire la récidive de crime sur délit, et les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines) (Harmonisation) (4-330) | |||
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4-30
p. 57-60 |
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Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" (4-255) | |||
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4-255/1
p. 1-14 |
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Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation (Via un réseau d'information accessible au public) (4-247) | |||
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4-247/1
p. 1-4 |
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4-247/2
p. 1 |
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4-247/3
p. 1-2 |
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4-50
p. 37-40 |
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Proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (4-1053) | |||
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4-1053/5
p. 1 |
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Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (Modification de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes) (4-825) | |||
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4-825/3
p. 1 |
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4-825/3
p. 3 |
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels (Rééquilibrage des pouvoirs au sein des régions et des communautés - Renforcement des pouvoirs de contrôle des assemblées régionales et communautaires) (4-191) | |||
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4-191/1
p. 1-6 |
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Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant (Aveugles, malvoyants ou tétraplégiques accompagnés de chiens-guides) (4-245) | |||
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4-245/1
p. 1-4 |
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Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix (Impôt des personnes physiques) (4-258) | |||
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4-258/1
p. 1-9 |
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Proposition de résolution concernant le conflit israélo-palestinien (4-1119) | |||
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4-1119/1
p. 1-9 |
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Proposition de résolution relative au plan d'action de lutte contre le diabète (4-378) | |||
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4-8
p. 9-12 |
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Proposition de résolution relative au remboursement du stérilet hormonal (Méthode contraceptive "système hormonal intra-utérin) (4-873) | |||
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4-873/1
p. 1-10 |
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Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Clauses sociales et environnementales contraignantes - Renégociation des accords) (4-260) | |||
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4-260/1
p. 1-3 |
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Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement (4-228) | |||
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4-228/1
p. 1-9 |
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Proposition de résolution relative aux hépatites (4-368) | |||
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4-368/1
p. 1-7 |
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Proposition de résolution relative aux viols et aux violences sexuelles contre les femmes à l'est de la République démocratique du Congo (4-485) | |||
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4-20
p. 42-52 |
||
Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays du sud (4-253) | |||
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4-253/1
p. 1-4 |
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Proposition de résolution relative à la commémoration de la journée Mandela (4-1373) | |||
|
4-1373/1
p. 1-4 |
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Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi (4-1216) | |||
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4-1216/1
p. 1-3 |
||
Proposition de résolution relative à la problématique de l'économie domestique (4-887) | |||
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4-78
p. 52-54 |
4-78
p. 72-73 |
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Proposition de résolution relative à la réparation des dommages causés par la catastrophe de Bhopal (Rejet de déchets toxiques à l'usine Union Carbide en Inde en 1984 - Elimination de la contamination - Responsabilité de Dow Chemical Company et son exclusion des marchés publics) (4-252) | |||
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4-252/1
p. 1-3 |
||
Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie (4-327) | |||
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4-327/1
p. 1-3 |
||
Proposition de résolution relative à la survie des enfants dans les pays en développement (4-1071) | |||
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4-1071/1
p. 1-10 |
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Proposition de résolution sur la facturation des services de téléphonie et l'information du consommateur (4-248) | |||
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4-248/1
p. 1-3 |
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Proposition de résolution sur le Comité de concertation (Publication des ordres du jour et des notifications des décisions du Comité de concertation et des Conférences interministérielles - Echange d'informations en ce qui concerne le fonctionnement du Comité de concertation) (4-256) | |||
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4-256/1
p. 1-7 |
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Proposition de résolution visant à améliorer le soutien financier aux patients atteints de mucoviscidose (Reconnaissance d'un statut social, sur base du diagnostic établi dans un centre de référence de la mucoviscidose, donnant automatiquement droit à des avantages financiers et sociaux - Intervention majorée, quelle que soit la situation familiale et professionnelle - Maximum à facturer - Droit aux allocations de remplacement à temps partiel et d'intégration aux patients capables de n'assumer qu'un emploi à temps partiel) (4-1014) | |||
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4-1014/1
p. 1-4 |
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Proposition de résolution visant à inciter la Belgique à interdire la vente et l'usage de dispositifs techniques destinés à éloigner les enfants et les jeunes (e.a. le Mosquito) (4-642) | |||
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4-642/1
p. 1-2 |
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Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines (4-533) | |||
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4-533/3
p. 1-62 |
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Proposition de résolution visant à lutter contre les prétendus crimes d'honneur en Belgique (Plan national de lutte contre les violences à l'encontre des femmes - Mesures de prévention et de sensibilisation - Mesures juridiques et autres - Mariages forcés) (4-678) | |||
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4-678/2
p. 1-6 |
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Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral (4-189) | |||
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4-189/1
p. 1-5 |
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Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat (4-259) | |||
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4-259/1
p. 1-10 |
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Rapport de situation de la Commission européenne sur la stratégie 2007 en faveur du développement durable (4-479) | |||
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4-479/1
p. 1-71 |
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République démocratique du Congo (RDC) - Parc national des Virunga - Préservation - Démarches belges (4-3132) | |||
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QE 4-3132 | ||
Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution (Admissibilité des non-Belges aux emplois publics) (4-246) | |||
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4-246/1
p. 1-3 |
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Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant (Intégration des grands principes de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York, dans la Constitution) (4-581) | |||
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4-581/1
p. 1-5 |
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SABENA - Pension - Stewards - Hôtesses de l'air - Âge - Nombre d'années de carrière - Différences - Discrimination (4-3007) | |||
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QE 4-3007 | ||
SNCB - Trains auto-couchettes - Remise en circulation (4-395) | |||
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QE 4-395 | ||
SNCB - Trains auto-couchettes - Remise en circulation (4-713) | |||
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QE 4-713 | ||
Stewards et hôtesses de l’air - Pensions - Discriminations (4-1557) | |||
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QE 4-1557 | ||
Stewards et hôtesses de l’air - Pensions - Discriminations (4-2606) | |||
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QE 4-2606 | ||
Techniciens en aviation - Licences - Octroi - Critères (4-2989) | |||
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QE 4-2989 | ||
Un assouplissement de l'embargo sur les armes imposé à la RDC (République démocratique du Congo - Résolution du Conseil de sécurité) (4-141) | |||
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4-16
p. 28-29 |
Tout depuis 1995 Législature 2019-.... Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |