Tables des auteurs et des orateurs concernant "Istasse Jean-François" (Législature 1995-1999)

 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
Asbl - Impôt des sociétés - Pertes antérieures - Déductibilité fiscale      
    Question écrite de M. Istasse à M. Viseur, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 1-98
p. 5136-5137 1-98 p. 5136-5137 (PDF)
Asbl - Rémunérations des administrateurs - Précompte professionnel      
    Question écrite de M. Istasse à M. Viseur, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 1-98
p. 5137-5138 1-98 p. 5137-5138 (PDF)
L'arrestation de deux sans-papiers à Verviers (Régularisation)      
    Demande d'explications de M. Istasse à M. Van den Bossche, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
1-246
p. 7156-7158 1-246 p. 7156-7158 (PDF)
L'incidence du niveau des allocations de chômage et des sanctions par exclusion ou par suspension du droit aux allocations de chômage sur le nombre de personnes qui bénéficient du minimex ou de l'aide sociale      
    Demande d'explications de M. Istasse à Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
1-213
p. 6220-6223 1-213 p. 6220-6223 (PDF)
Les droits d'expertise et droits de contrôle perçus par l'Institut d'expertise vétérinaire      
    Demande d'explications de M. Istasse à M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions
      Ajournement
1-265
p. 7701 1-265 p. 7701 (PDF)
      Discussion
1-269
p. 7797-7799 1-269 p. 7797-7799 (PDF)
Les honoraires des experts judiciaires en matière pénale      
    Question orale de M. Istasse à M. Van Parys, ministre de la Justice
1-252
p. 7322-7323 1-252 p. 7322-7323 (PDF)
Les négociations pour la révision de la convention entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions (Finances communales)      
    Demande d'explications de M. Istasse à M. Viseur, ministre des Finances
      Ajournement
1-202
p. 5800 1-202 p. 5800 (PDF)
      Discussion
1-211
p. 6133-6134 1-211 p. 6133-6134 (PDF)
Les projets de création d'Outlet Malls (Magasins d'usine)      
    Demande d'explications de M. Istasse à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
1-194
p. 5601-5602 1-194 p. 5601-5602 (PDF)
Participation du gouvernement fédéral à une action d'exonération du précompte immobilier      
    Question écrite de M. Istasse à M. Viseur, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 1-79
p. 4115 1-79 p. 4115 (PDF)
      Réponse
Bul. 1-83
p. 4387-4388 1-83 p. 4387-4388 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 21 mai 1995)      
    M. Istasse, sénateur désigné par le Conseil de la Communauté française
1-178
p. 5239 1-178 p. 5239 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Répartition des tâches liées à l'établissement et au contrôle des comptes annuels entre le conseil d'administration et le réviseur d'entreprises)      
    Rapport de M. Istasse
1-1384/2
p. 1-2 1-1384/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale et examen des articles
1-266
p. 7742-7743 1-266 p. 7742-7743 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Amélioration profonde de la loi sur les pratiques du commerce - Transposition de la directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et d'une directive européenne sur la publicité trompeuse) (Services financiers - Définition de jours ouvrables - Introduction de la publicité comparative - Billets de loterie - Contrats [ventes] à distance et "commerce électronique" - Action en cessation - Vente en liquidation - Timbres ristournes et enregistrement électronique - Vente publique - Interdiction des ventes en chaîne [Pyramides] - Paiement d'un acompte - Sanctions pénales; règlement transactionnel) (Voir aussi doc. Sénat 1-1391)      
    Rapport de M. Istasse
1-1390/2
p. 1-6 1-1390/2 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
1-269
p. 7794 1-269 p. 7794 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur (Exécution de l'accord intersectoriel 1995-1996 - Prime syndicale)      
    Rapport de M. Istasse
1-1045/3
p. 1-4 1-1045/3 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale et examen des articles
1-225
p. 6581-6587 1-225 p. 6581-6587 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (Soutien de la politique de sécurité - Contrats de sécurité et de société, politique criminelle et renouveau urbain - Subventionnement de moyens d'action - Libération conditionnelle, libération à l'essai d'un interné et libération dans le cadre de la détention préventive : contrôle du respect des conditions - Assistance aux victimes - Antenne de justice)      
    Rapport de M. Istasse
1-1383/2
p. 1-4 1-1383/2 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
1-266
p. 7742 1-266 p. 7742 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales      
    Rapport de Mme Cornet d'Elzius et de M. Istasse
1-1122/2
p. 1-27 1-1122/2 p. 1-27 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire (Surendettement de ménages)      
    Discussion générale
1-194
p. 5578-5586 1-194 p. 5578-5586 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Action en cessation en cas de non-respect de dispositions étrangères à la loi sur les pratiques du commerce [Président du tribunal de commerce] (e.a. publicité) - Infractions en matière de "contrats à distance" : suspension de la fourniture de la technique de communication utilisée par le contrevenant [Transposition de la directive européenne - Intervention d'un juge d'instruction] (Voir aussi doc. Sénat 1-1390)      
    Rapport de M. Istasse
1-1391/2
p. 1 1-1391/2 p. 1 (PDF)
Projet de loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé      
    Rapport de M. Istasse
1-1125/2
p. 1-5 1-1125/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale et examen des articles
1-225
p. 6574-6580 1-225 p. 6574-6580 (PDF)
Projet de loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Statut juridique du PBA, institution biculturelle et fédérale - Télévision transfrontalière)      
    Rapport de M. Istasse
1-1420/2
p. 1-5 1-1420/2 p. 1-5 (PDF)
    Rapport oral de M. Istasse et discussion générale
1-270
p. 7811-7812 1-270 p. 7811-7812 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses (1-1315)      
    Rapport de M. Istasse (Intérieur et Affaires administratives)
1-1315/3
p. 1-4 1-1315/3 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres (1-1394)      
    Rapport de M. Istasse
      Affiliation d'institutions de sécurité sociale à une association en vue de l'exécution de leur gestion informatique (Article 17bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale)
1-1394/3
p. 7 1-1394/3 p. 7 (PDF)
      Allocations familiales pour frontaliers en France et aux Pays-Bas
1-1394/3
p. 8-9 1-1394/3 p. 8-9 (PDF)
      Assurance maternité en cas de naissance multiple (congé prénatal; article 37, §2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970)
1-1394/3
p. 6-7 1-1394/3 p. 6-7 (PDF)
      Calcul de l'impôt pour l'année de dissolution du mariage pour cause de décès (Art. 133, CIR 1992)
1-1394/3
p. 2-3 1-1394/3 p. 2-3 (PDF)
      Calcul de l'impôt sur la majoration de la quotité exonérée pour enfants à charge dans le cas de parents séparés ou divorcés qui exercent la garde conjointe des enfants (Articles 104 et 132, CIR 1992)
1-1394/3
p. 2 1-1394/3 p. 2 (PDF)
      Complément à l'article 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales : le travailleur qui dans les 6 mois redevient chômeur, conserve le droit au supplément d'allocation
1-1394/3
p. 7-8 1-1394/3 p. 7-8 (PDF)
      Cotisation complémentaire de 2% du chiffre d'affaires des firmes pharmaceutiques (Article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994)
1-1394/3
p. 6 1-1394/3 p. 6 (PDF)
  1-1394/3
p. 9-19 1-1394/3 p. 9-19 (PDF)
      Déductibilité de rentes alimentaires
1-1394/3
p. 2 1-1394/3 p. 2 (PDF)
      La base légale pour fonder l'obligation pour les particuliers de conserver leurs factures durant cinq ans
1-1394/3
p. 4 1-1394/3 p. 4 (PDF)
      Mesures d'économie en matière de médicaments
1-1394/3
p. 14-15 1-1394/3 p. 14-15 (PDF)
      Moyens financiers du Fonds d'équipements et de services collectifs - Cotisation à charge des agents de l'État fédéral
1-1394/3
p. 5-6 1-1394/3 p. 5-6 (PDF)
      Recouvrement à charge des conjoints
1-1394/3
p. 3-4 1-1394/3 p. 3-4 (PDF)
    Rapport oral de M. Istasse et discussion générale
1-270
p. 7810 1-270 p. 7810 (PDF)
Projet de loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Surendettement des particuliers : Code judiciaire - Code civil, Code des droits d'enregistrement, loi hypothécaire - Centrale de crédits de la Banque nationale)      
    Discussion générale
1-194
p. 5578-5586 1-194 p. 5578-5586 (PDF)
Projet de loi relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité (Financement et exploitation du projet ASTRID)      
    Rapport de M. Istasse
1-975/2
p. 1-3 1-975/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
1-187
p. 5437-5438 1-187 p. 5437-5438 (PDF)
Projet de loi relative à la sécurité lors des matches de football (Responsabilisation des organisateurs - Sanctions administratives - Distribution irrégulière de titres d'accès - Interdiction judiciaire de stade - Communication de données policières)      
    Amendement n° 2 de MM. Caluwé et Istasse
1-1060/2
p. 2 1-1060/2 p. 2 (PDF)
    Rapport de M. Istasse
1-1060/3
p. 1-14 1-1060/3 p. 1-14 (PDF)
    Discussion générale
1-225
p. 6587-6590 1-225 p. 6587-6590 (PDF)
Projet de loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté      
    Rapport de M. Istasse
1-1123/2
p. 1-3 1-1123/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale et examen des articles
1-225
p. 6538-6573 1-225 p. 6538-6573 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés (Frais résultant de l'organisation des élections)      
    Rapport de M. Istasse
1-1124/2
p. 1-2 1-1124/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale et examen des articles
1-225
p. 6573-6574 1-225 p. 6573-6574 (PDF)
Proposition de loi adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (Fonctionnaires fédéraux, communaux et provinciaux exerçant un mandat comme membre du Conseil ou du gouvernement de la Communauté française, de la Communauté flamande, de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale)      
    Discussion générale
1-210
p. 6091-6098 1-210 p. 6091-6098 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique (Membres du Conseil de la concurrence - Exercice de la fonction de président du Conseil) (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 17 et 18 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique) (Troisième intitulé : Proposition de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique)      
    Amendements n°s 5 à 8 de M. Istasse
1-417/4
p. 1-4 1-417/4 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions (Nouvel intitulé : Proposition de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions)      
    Amendement n° 3 de M. Istasse et consorts
1-1041/2
p. 2 1-1041/2 p. 2 (PDF)
Proposition de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions      
    Amendements n°s 7 à 9 de M. Istasse
1-985/2
p. 4-5 1-985/2 p. 4-5 (PDF)
    Discussion générale
1-210
p. 6091-6098 1-210 p. 6091-6098 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 118 du Code électoral (Incompatibilité de candidatures multiples : Parlement européen)      
    Amendement n° 1 de M. Istasse et consorts
1-1043/2
p. 1-2 1-1043/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants      
    Discussion générale
1-246
p. 7146-7148 1-246 p. 7146-7148 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Comités permanents de contrôle P et I)      
    Amendement n° 36 de MM. Istasse et Happart
1-390/5
p. 6 1-390/5 p. 6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste      
    Discussion générale
1-246
p. 7146-7148 1-246 p. 7146-7148 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions      
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Istasse et consorts
1-1098/2
p. 1-2 1-1098/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions (Parlementaires)      
    Discussion générale
1-210
p. 6091-6098 1-210 p. 6091-6098 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand      
    Discussion générale
1-246
p. 7146-7148 1-246 p. 7146-7148 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand      
    Discussion générale
1-246
p. 7146-7148 1-246 p. 7146-7148 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement      
    Rapport de Mme Cornet d'Elzius et de M. Istasse
1-610/4
p. 1 1-610/4 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives      
    Rapport de Mme Cornet d'Elzius et de M. Istasse
1-162/3
p. 1 1-162/3 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives      
    Discussion générale
1-246
p. 7146-7148 1-246 p. 7146-7148 (PDF)
Proposition de loi neutralisant le vote de liste et supprimant la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants lors des élections législatives      
    Discussion générale
1-246
p. 7146-7148 1-246 p. 7146-7148 (PDF)
Proposition de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres et échevins (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente)      
    Discussion générale
1-210
p. 6091-6098 1-210 p. 6091-6098 (PDF)
Proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil régional bruxellois avec d'autres fonctions)      
    Amendements n°s 11 à 13 de M. Istasse
1-984/2
p. 6-7 1-984/2 p. 6-7 (PDF)
    Amendement n° 17 de M. Istasse
1-984/3
p. 2 1-984/3 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
1-210
p. 6091-6098 1-210 p. 6091-6098 (PDF)
Proposition de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Réforme de l'organisation judiciaire - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle)      
    Amendement n° 71 de M. Istasse
1-1066/5
p. 6 1-1066/5 p. 6 (PDF)
Proposition de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux (Bourgmestres, échevins et conseillers communaux)      
    Discussion générale
1-210
p. 6091-6098 1-210 p. 6091-6098 (PDF)
Proposition de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et échevins dans le secteur public et privé (Modification de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres des services publics et de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique) (Nouvel intitulé : Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé)      
    Discussion générale
1-210
p. 6091-6098 1-210 p. 6091-6098 (PDF)
Proposition de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents      
    Amendements n°s 1 à 3 de M. Istasse
1-986/2
p. 1-2 1-986/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
1-210
p. 6091-6098 1-210 p. 6091-6098 (PDF)
Proposition de loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge      
    Amendement n° 1 de Mme Lizin et de M. Istasse
1-911/2
p. 1 1-911/2 p. 1 (PDF)
Proposition de résolution relative aux droits des ressortissants étrangers en situation illégale (Eloignement forcé du territoire)      
    Proposition de Mme Lizin et de MM. Happart et Istasse
1-1099/1
p. 1-3 1-1099/1 p. 1-3 (PDF)
Taxes communales sur les antennes paraboliques - Compatibilité avec le principe de la libre circulation des biens et des services à l'intérieur de la CE      
    Question écrite de M. Istasse à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur
      Question sans réponse
Bul. 1-79
p. 4105 1-79 p. 4105 (PDF)
      Réponse
Bul. 1-92
p. 4845-4846 1-92 p. 4845-4846 (PDF)
 
Tout depuis 1995
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