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SENAT DE BELGIQUE
SESSION ORDINAIRE 1997-1998
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE
SEANCE PLENIERE
Séance de l'apres-midi - Mercredi 8 juillet 1998
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La séance est ouverte à 14 h 10 m.
RENVOI EN COMMISSION
M. le Président. - Il est proposé de
renvoyer à la commission de la justice, la proposition de loi
relative à la répression de la corruption, inscrite à
l'ordre du jour de la séance plénière de demain
matin, ainsi que l'amendement n° 21 du gouvernement à cette
proposition. (Assentiment.)
ORDRE DES TRAVAUX
M. le Président. - Je vous propose d'ajouter à
l'ordre du jour de la séance de cet après-midi, après
l'actuel point 17, le projet de loi portant assentiment à la
convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production
et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. (Assentiment.)
Discussion générale
M. Hatry (PRL-FDF), rapporteur. - L'importance des trois
protocoles au Traité de l'Atlantique Nord est telle que nous avons été
amenés à déroger à la façon d'adopter
ce genre de document.
C'est ainsi que le ministre a fourni un exposé préliminaire écrit
qu'il viendra développer à la tribune. La commission des
affaires étrangères nous a fourni les questions qu'elle
avait posées, mais nous n'avons pas encore toutes les réponses.
Nous avons également introduit dans le rapport les exposés
faits par le sous-secrétaire d'Etat au ministère de la défense
nationale de la République de Pologne et par les ministres des
affaires étrangères de la République tchèque
et de la Hongrie dans les semaines qui ont précédé
l'introduction du rapport. Nous nous sommes également inspirés
d'une quinzaine de rapports antérieurs dans lesquels le débat
avait déjà été introduit.
Ce rapport est l'illustration de ce que nous pouvons faire en cas
d'urgence. Les documents de demande de ratification des actes
internationaux ont été introduits le 18 juin et, si tout se
passe bien, le vote au Sénat aura lieu demain et à la
Chambre le 16 ou le 17 juillet. Les retards ne doivent donc pas être
imputés au parlement. Il est vrai que nous sommes quelque peu
servis par la nature de ces traités qui ne sont pas mixtes et ne
doivent donc être adoptés que par l'autorité fédérale.
Une fois les textes votés et signés par le Roi, il ne
restera qu'à déposer les instruments de ratification.
L'OTAN a été constituée en 1949. Elle a garanti à
l'Europe occidentale cinquante années de paix et de sécurité,
tout en permettant l'établissement d'une démocratie vivace
et en favorisant le développement économique. La création
de l'OTAN s'inscrit par ailleurs dans toute une série d'événements
qui ont eu lieu entre 1947 et 1951. Depuis lors, quatre pays sont venus
s'ajouter aux douze nations fondatrices. Les élargissements ont été
rares. Il faut donc donner toute leur importance aux événements
que nous vivrons au cours des prochains mois.
L'OTAN d'aujourd'hui est fort différente de celle de 1949. Elle a récemment
reçu douze demandes d'adhésion. Elle coopère, entre
autres, avec la Russie et l'Ukraine. Elle met l'accent sur le respect de
toute une série de valeurs démocratiques, notamment le
respect des droits de l'homme. La Hongrie, la Pologne et la République
tchèque véhiculent d'ailleurs toutes ces valeurs. L'OTAN
n'impose pas de conditions économiques mais vérifie si les
pays qui demandent leur adhésion sont capables d'assurer les dépenses
qui en découlent.
(Poursuivant en néerlandais.)
Il faut éviter un nouveau Yalta. Conformément aux statuts de
l'OTAN, les Etats ne peuvent adhérer à l'Organisation qu'à
titre individuel. Ce principe est toujours valable.
Le coût de l'adhésion est raisonnable. Pour la Belgique, elle
ne devrait entraîner aucune charge financière supplémentaire.
La situation économique et financière des candidats membres
est compatible avec leur adhésion.
L'élargissement ne porte nullement atteinte aux principes
fondamentaux de l'OTAN et ne met pas en péril nos relations avec la
Russie.
(Poursuivant en français.)
La Hongrie, la République tchèque et la Pologne sont
conformes aux critères de la démocratie. Depuis 1989,
quelques élections démocratiques ont été
organisées dans ces pays. Elles ont mis en place des gouvernements
légitimés par une désignation au suffrage universel.
Ces trois pays respectent les droits de l'homme et des minorités et
disposent d'une armée soumise au pouvoir civil. Dans le rapport,
vous pourrez trouver une « photographie » précise
de la situation de ces trois pays. Les données économiques
de ces Etats permettent de constater qu'ils pourront assurer un support et
un soutien indispensables à une défense efficace.
(Poursuivant en néerlandais.)
La situation économique des trois candidats membres est déterminante
pour leur adhésion à l'Union européenne mais également
à l'OTAN. Si ces pays sont parvenus à instaurer la démocratie,
c'est grâce aux défenseurs de la liberté mais aussi à
la situation économique dans laquelle ils se trouvaient. Le budget
de l'armée soviétique, qui absorbait plus de 30 % du
PIB, a précipité la chute du régime communiste.
(Poursuivant en français.)
Il est important d'examiner les conditions dans lesquelles ces pays ont déposé
leur candidature à l'OTAN. Lorsque l'Espagne et le Portugal ont
fait leur entrée dans l'OTAN, leur niveau de vie était bien
inférieur à ce qu'il est actuellement. Cela n'a pas empêché
ces deux nations de participer significativement au développement
de l'Organisation. La Hongrie, la Pologne et la République tchèque
ont déjà franchi le cap des conditions nécessaires à
leur intégration, même si elles l'ont fait par des moyens
différents.
Il faut bien évidemment trouver un critère pour témoigner
de la confiance que le monde a apportée à ces trois pays. Il
s'agit du niveau des investissements étrangers. Pour ces Etats, le
total est de 30 milliards de dollars. Ce montant est à comparer aux
19 milliards d'investissements dans les 14 autres Etats baltes, du PECO et
de la CEI. Il s'agit donc d'un vote de confiance accordé par le
monde occidental à ces pays. De plus, le montant des
investissements attendus pour l'an 2000 est de 13 milliards de dollars
pour la Hongrie, 22 pour la Pologne et de 16 pour la République tchèque.
Tous les problèmes ne sont pas résolus pour autant. Ces pays
restent confrontés à des difficultés économiques
et bancaires et à l'importance d'une industrie lourde non compétitive,
sans oublier l'importance du secteur agricole en Pologne. La planification
du commerce extérieur a pris fin et la réorientation totale
des flux commerciaux a, dans un premier temps, entraîné l'écroulement
de certains secteurs de l'économie.
Il y a aussi des problèmes d'inflation et de chômage comme
nous en avons connus lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal
qui s'en sont finalement bien sortis.
Nous avons eu le plaisir d'auditionner les ministres des affaires étrangères
des trois pays. Les propos de l'ancien ministre hongrois des affaires étrangères
ont depuis été confirmés par son successeur.
Il existe évidemment des liens politiques et psychologiques entre
l'adhésion à l'OTAN et l'adhésion à l'Union
européenne mais l'un ne se substitue pas à l'autre ni ne
constitue l'antichambre de l'autre. Un pays qui satisfait aux règles
doit pouvoir adhérer. Les finalités et les règles des
deux structures sont différentes.
Je souhaite la bienvenue à des pays qui ont toujours été
amis, sont aujourd'hui partenaires et seront bientôt alliés.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Je félicite
le rapporteur pour son excellent rapport. Le traité de Bruxelles de
1948 conclu entre le Benelux, la France et la Grande-Bretagne, ainsi que
le Traité de Washington de 1949 peuvent être considérés
comme les fondements de l'OTAN. Lorsque la République fédérale
d'Allemagne adhéra à son tour en 1955, plusieurs pays de
l'Europe de l'Est constituèrent le pacte de Varsovie, ce qui entraîna,
de fait, la division politique de l'Europe.
A la veille d'un nouveau millénaire, nous sommes à nouveau
confrontés à un élargissement historique. La chute du
mur de Berlin en 1989 a permis à l'OTAN d'intégrer de
nouveaux membres : la Pologne, la Hongrie et la Tchéquie. En
1997, le Sommet de Madrid décida de franchir formellement ce pas.
D'emblée, il était évident que l'élargissement
ne pouvait pas donner lieu à une nouvelle division de l'Europe. La
charte signée avec l'Ukraine et le conseil de participation
conjoint avec la Russie en étaient les garants.
L'OTAN impose à juste titre une série de conditions
importantes aux nouveaux membres. En premier lieu, les principes de démocratie
et de liberté doivent être respectés. La direction de
l'armée doit être soumise à l'autorité civile
et les droits de l'homme ainsi que les droits des minorités doivent
être pris en compte.
Il est également important de constater que l'adhésion à
l'OTAN est appuyée par une large majorité politique dans les
nouveaux pays membres. C'est une garantie importante pour l'avenir.
Le VLD ne se limite pas à appuyer le protocole d'adhésion
des trois nouveaux pays membres. Nous espérons en outre que cette
adhésion incitera les neuf autres candidats à répondre
aux conditions d'adhésion.
Le VLD est convaincu que l'élargissement constitue une garantie
pour la démocratie en Europe et dans le monde. (Applaudissements
sur tous les bancs.)
M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Je remercie
le rapporteur et le secrétariat de la commission pour l'excellent
rapport.
La chute du mur de Berlin en 1989 et la réunification de
l'Allemagne ont complètement modifié l'échiquier
politique européen. Une réforme de l'OTAN s'est avérée
indispensable.
Le SP a toujours été partisan de l'élargissement de
l'OTAN à l'Est. La reconstruction de l'Europe orientale est un des
grands défis de notrre temps. Cette reconstruction suppose entre
autres un engagement de l'Union européenne vis-à-vis de
l'Europe orientale. Il n'y a qu'une seule façon de développer
la coopération européenne avec l'Europe centrale et
orientale, à savoir par l'ouverture des institutions européennes.
L'ouverture au niveau économique peut servir d'exemple pour
l'ouverture des institutions liées à la sécurité.
L'élargissement de l'OTAN ne sera cependant un succès que
s'il est tenu compte de trois éléments. En premier lieu, il
ne peut pas y avoir de décisions unilatérales. L'élargissement
doit aller de pair avec une révision du traité sur
l'armement conventionnel en Europe. L'Europe centrale doit se voir reconnaître
le statut de zone dénucléarisée et la coopération
au sein de l'OSCE doit être renforcée.
Aucune coopération n'est envisageable sans accords contraignants
avec la Russie. Le conseil OTAN-Russie doit se transformer en un organe de
concertation politique.
Enfin, la Belgique doit insister pour que l'on puisse disposer de
projections budgétaires réalistes et d'informations plus précises
sur la répartition des coûts. Quoi qu'il en soit, les autres
projets doivent pouvoir se concrétiser.
Le SP est convaincu que des garanties suffisantes de sécurité
créent un cadre stable au processus d'élargissement de
l'OTAN. Celui-ci permet d'éviter et de garder la maîtrise des
conflits entre Etats membres.
L'OTAN, tel qu'il existait avant 1989, a vécu. Ses structures
doivent évoluer. Désormais, il n'est plus une organisation
de défense collective, mais plutôt une organisation de sécurité
collective. Tel est le message que nous devons adresser à la
Russie.
Le groupe SP votera le project avec conviction. (Applaudissements sur
tous les bancs.)
M. Moens, vice-président,
remplace M. Mahoux au fauteuil présidentiel
M. Hatry (PRL-FDF). - J'ai connu dans mon existence deux
événements marquants : la libération de
Bruxelles en 1944 et la libération des pays au-delà du
Rideau de Fer en 1989. Ce dernier événement était
totalement imprévisible même en 1988.
Le PRL-FDF défend deux options fondamentales en matière de sécurité.
Il faut une politique européenne de défense et de sécurité
performante pour assurer le crédit politique de l'Europe. L'Union
en a les moyens mais elle n'en a pas la volonté. L'intégration
est un mode préférable à l'équilibre de la
terreur ou à la mise sous directoire.
La sécurité en Europe dépend du triangle OTAN, UEO et
UE. Elle dépend dès lors des relations entre l'OTAN et l'UEO
d'une part, et l'UEO et l'UE d'autre part. L'UEO est donc un maillon
important de la sécurité européenne.
L'OTAN ne peut prétendre au monopole de la prévention des
conflits, l'ONU ou l'OSCE doivent également jouer un rôle
important.
Il serait bon que l'OTAN se transforme en un système de sécurité
collective.
L'Union européenne a un rôle tout aussi important à
jouer que l'Alliance. Nous ne saurions nous contenter d'un duopole de fait
Russie-USA pour la prise des décisions importantes.
Notre groupe est favorable à l'élargissement dont question
aujourd'hui car il faut éviter que des pays soient poussés à
créer des alliances régionales. Une diplomatie russe plus
efficace est d'ailleurs souhaitable. Dans un environnement instable,
l'absence de l'Europe sur la scène internationale pourrait avoir
des conséquences fatales dans certaines régions où
les sentiments nationalistes sont très forts.
Le PRL-FDF souhaite que l'élargissement s'accompagne de garanties
financières.
Ceci n'est qu'une étape. Il faudra envisager favorablement les
candidatures des autres pays qui satisferont aux conditions pour rentrer
dans l'OTAN. Celle-ci devra aussi veiller à avoir un discours
constructif avec des pays comme la Russie ou l'Ukraine.
Il faut également éviter que les nouvelles structures ne
soient mal perçues par les Etats dont la candidature serait rejetée.
L'élargissement ne doit pas être vu comme un processus dont
on les tient écartés.
Le PRL-FDF votera donc favorablement ces projets. (Applaudissements.)
BIENVENUE A UNE DELEGATION
M. le Président. - Je signale que cette séance
se déroule en présence des ambassadeurs de Hongrie, de
Pologne et de Tchéquie. Je leur souhaite la bienvenue. (Applaudissements.)
Reprise de la discussion
M. Bourgeois (CVP) (en néerlandais). - Une des
conséquences de la fin de la guerre froide a été
d'inciter les Etats à redéfinir les nouvelles menaces qui pèsent
sur la sécurité et la stabilité en Europe.
Heureusement, le spectre d'une menace militaire s'est éloigné.
Les risques sont désormais d'une autre nature : ils tiennent
aux groupements ethniques, religieux et nationalistes, à la
criminalité organisée, au trafic de drogues et à la désagrégation
du tissu social. Ces risques ne connaissent pas de frontières et
requièrent une coopération entre pays européens. A
cet égard, l'OTAN et l'Union européenne sont les forums par
excellence où les problèmes de sécurité de la
nouvelle Europe peuvent être appréhendés. La sécurité
est le principal objectif du processus d'élargissement de ces deux
organisations. Avec le Traité d'Amsterdam, l'Union européenne
a fait les premiers pas dans la voie d'un nouvel élargissement aux
pays de l'Europe centrale et de l'Est. Avec le Sommet de Madrid, l'OTAN a
collaboré, à son tour, à l'instauration d'un
processus de coopération en Europe.
L'adhésion de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchéquie à
l'OTAN, qui nous réjouit tous en raison des liens historiques qui
nous unissent à ces pays, doit être considérée
comme une étape incontournable en vue de l'instauration d'une coopération
plus poussée en Europe.
Leur adhésion est la concrétisation de la déclaration
d'intention du Sommet de Bruxelles de 1994. L'élargissement de
l'OTAN à l'Est était alors considéré par les
chefs de gouvernement et les chefs d'Etat comme une évolution
tenant compte des préoccupations politiques et de sécurité
dans toute l'Europe. L'objectif est de réaliser une nouvelle
architecture de sécurité pour le continent européen,
sans nouvelles lignes de démarcation. Selon la Charte de Paris de
1990, tous les pays peuvent souverainement choisir le meilleur cadre de sécurité.
En tant qu'organisation ouverte, l'OTAN a essayé d'offrir, à
travers un dialogue constructif, une réponse aux aspirations des
candidats membres. Ceux-ci souhaitent faire partie de l'OTAN pour les mêmes
raisons que celles qui ont motivé notre adhésion. L'élargissement
de l'OTAN est un processus. Par l'adhésion de la Hongrie, de la
Pologne et de la Tchéquie, l'OTAN montre que le processus des
nouvelles adhésions est poursuivi de manière révolue
et transparante. C'est pourquoi l'OTAN doit entamer le dialogue avec les
pays qui sont prêts à assumer les responsabilités et
les obligations de l'adhésion. A cet égard, il faut prendre
en compte tout pays européen démocratique. C'est ainsi qu'on
évitera un nouveau rideau de fer. Des accords précis
permettront d'éviter que l'Europe ne se scinde à nouveau en
une zone vivant en sécurité, démocratique et protégée
d'une part, et une zone pauvre, vivant dans l'insécurité,
non démocratique et disposant d'un arsenal nucléaire mal géré.
C'est pourqoui il faut également renforcer les liens avec les pays
qui ne font pas partie de l'Alliance afin de les rassurer et de leur faire
comprendre que la participation à l'OTAN est un des élements
de la sécurité européenne.
L'ouverture de l'Alliance à de nouveaux membres n'est pas la seule
condition indispensable à la stabilité en Europe. Les
relations officielles entre la Russie et l'OTAN en sont une autre. L'OTAN
ne peut pas sous-estimer la méfiance historique de la Russie envers
l'élargissement. L'OTAN doit montrer qu'elle n'a pas d'intentions
agressives et qu'elle souhaite coopérer avec la Fédération
russe.
L'acte fondateur du 27 mai 1997 conclu entre l'OTAN et la Russie reflète
la volonté d'oeuvrer ensemble à un nouveau concept de sécurité.
Lors des négociations préliminaires, il a fallu éliminer
de nombreux malentendus au sujet de l'objectif de l'élargissement.
Les négociateurs ont néanmoins réussi à
trouver des solutions qui respectaient l'intégrité des deux
parties, leur pouvoir de décision ainsi que leurs responsabilités.
Un partenariat stable et durable entre l'OTAN et la Russie ne se réalisera
pas par la signature d'un document. Il n'atteindra son entier développement
que si l'on utilise au mieux les nouveaux mécanismes prévus
par l'acte.
La confrontation directe entre les deux blocs a fait place à la
flexibilité et à l'interaction. L'importance de la coopération
multilatérale s'accroît. Ce fait confère également
un nouveau contenu au partenariat entre deux centres de la politique
mondiale, à savoir les Etats-Unis et l'Union européenne.
L'Union européenne a tout intérêt à ce que le
partenariat de sécurité avec les Etats-Unis soit maintenu.
Comme l'a montré la crise en Bosnie, nous devons encore nous
appuyer sur notre partenaire atlantique pour trouver une solution à
un conflit sur le sol européen.
Les deux partenaires sont pleinement conscients de la nécessité
d'une redistribution des responsabilités. En outre, une
concertation ininterrompue et ouverte entre les deux partenaires
transatlantiques doit rester possible. Le développement d'une
politique étrangère et de sécurité commune, où
l'Europe parle d'une seule voix, représente une condition sine
qua non pour que les Etats-Unis nous considèrent comme un
partenaire à part entière.
Il est clair qu'il faut poursuivre le développement d'une capacité
européenne spécifique de sécurité, laquelle
doit être en principe complémentaire de l'OTAN. Malgré
l'espoir nourri par beaucoup de voir les alliances de la guerre froide
remplacées par un cadre paneuropéen de sécurité,
il est assez rapidement devenu clair que l'OTAN elle-même devait
fournir le nouveau cadre.
L'Union européenne ne doit-elle pas envisager, dans le contexte
actuel, d'intégrer l'Union de l'Europe occidentale ? La CSCE
ne peut en tout cas pas assumer ce rôle dans sa structure actuelle.
Cette conférence a joué, tant avant qu'après 1989, un
rôle important dans le maintien de la stabilité en Europe.
Cette conférence informelle ne pourra toutefois jamais remplacer la
structure élémentaire de sécurité.
Qui payera en fin de compte la facture de l'élargissement ? Le
développement d'une structure européenne de sécurité
nécessitera également des efforts financiers.
Le rapport financier de Rand, qui avait estimé le coût de l'élargissement
à 140 milliards de dollars environ, avait causé un vif émoi
au Sénat américain. Un calcul plus précis du Congrès
américain estimant ce coût à 38 milliards de dollars a
permis de calmer quelque peu les esprits. Personne n'est capable de prévoir
à ce jour combien l'élargissement coûtera en fin de
compte.
Il ne faut pas sous-estimer la charge financière pour les nouveaux
membres. Nous devons veiller à ne pas pousser ces jeunes économies
surchargées à des mesures extrêmes. Sinon, ces pays
risquent d'éprouver de très grandes difficultés à
garantir une démocratie et une économie de marché
offrant le bien-être à tous. De plus, nous devons tenir
compte du fait que ce sont précisément ces pays qui devront
consentir de gros efforts financiers pour pouvoir être intégrés
dans l'Union européenne lors du prochain élargissement. La
population de ces pays sera-t-elle disposée à faire de
lourds sacrifices financiers pour l'OTAN ?
Les membres actuels de l'Alliance devront aussi reconsidérer leurs
dépenses en matière de défense eu égard aux
nouvelles missions comme le contrôle des crises internationales, la
prévention des conflits et le maintien de la paix. Les Etats-Unis
sont conscients du fait que les effectifs alliés actuels ne sont
pas suffisamment structurés et financés pour pouvoir
accomplir de telles missions.
L'Europe ne peut se décharger de sa responsabilité sur les
Etats-Unis si elle veut être considérée comme un
partenaire à part entière au sein de l'Alliance. Mais dans
quelle mesure y est-elle disposée ? Comment, du reste,
convaincre la population de la nécessité d'investir dans la
défense à l'heure où règne un sentiment de sécurité
inégalé depuis la chute du rideau de fer ?
Il serait peut être souhaitable que les membres de l'Alliance élaborent
un projet concret concernant le financement des coûts directs de l'élargissement
avant que les trois membres candidats n'adhèrent à
l'Organisation en 1999 lorsque celle-ci célébrera ses 50
ans.
Avec la signature des protocoles d'adhésion, l'Alliance a posé
un geste décisif en vue de l'élargissement de l'OTAN. A
l'avenir, l'OTAN sera mieux équipée pour réagir aux
menaces éventuelles qui pèseraient sur la sécurité
et la stabilité de la communauté euro-atlantique. L'élargissement
de l'OTAN doit donc être considéré comme une étape
naturelle dans un processus d'intégration beaucoup plus large et
comme un moyen de consolider les nouvelles démocraties. L'OTAN doit
poursuivre le processus d'évolution dans lequel elle s'est engagée
depuis quelques années.
Pour toutes ces raisons et à titre de signal, le groupe CVP votera
le Traité. (Applaudissements.)
M. Nothomb (PSC). - Qui aurait pu imaginer, voici
seulement dix ans, que l'OTAN accueillerait aujourd'hui trois pays de
l'ex-Pacte de Varsovie ? Ce débat et le vote qui le suivra ont
donc une importance solennelle.
Cet évènement a bien été préparé
à long terme. Les ministres des affaires étrangères
de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque
sont venus défendre leur demande d'adhésion devant les
commissions spécialisées de la Chambre et du Sénat.
Ils y ont répondu à de nombreuses questions, ce qui démontre
l'excellent niveau de coopération.
Par contre, la préparation à court terme ne fut pas
excellente. Je voudrais cependant souligner la qualité du rapport
de M. Hatry. Il est vrai que nous n'avons pas eu de longues discussions en
commission mais nous avons fait le choix politique de travailler
rapidement afin d'aboutir dans les plus brefs délais.
Ce débat est l'occasion de rappeler notre attachement aux valeurs
de base de l'OTAN, irremplaçable alliance américano-européenne
de pays démocratiques à laquelle nous devons notre sécurité.
La réorganisation de l'ordre européen après la chute
du communisme aurait pu entraîner la disparition de l'OTAN et la génération
d'un nouveau cadre. Il n'en a rien été. L'OTAN répond
à une aspiration large et reste indispensable face à des
menaces plus floues, sans doute, mais persistantes : conflits locaux,
terrorisme, prolifération des armes nucléaires, bactériologiques
et chimiques.
J'aimerais connaître la position du ministre en ce qui concerne
l'extension de la zone d'influence de l'OTAN et sa mission de maintien de
la paix notamment dans les pays baltes et les Balkans. Un élargissement
excessif ne risque-t-il pas de transformer la nature de l'alliance. La
PESC est en cause. Comment réagir en cas d'agression dans la zone
de partenariat ? L'adhésion complète des candidats est
souhaitable pour leur permettre de participer à la définition
des nouveaux conceptes stratégiques. A quelle date précise
interviendra cette adhésion ?
Les raisons de l'élargissement sont évidentes : les
candidats le désirent et les conditions sont remplies. Mais il
faudrait que cet élargissement se fasse avant le Sommet de
Washington en avril 1999. Bien venue donc à la Pologne, à la
Tchéquie et à la Hongrie qui viennent renforcer l'Alliance.
(Applaudissements.)
M. Ceder (Vlaams Blok) (en néerlandais). - L'OTAN
est le produit de la guerre froide. Elle est l'une des Organisations de défense
les plus fructueuses de l'histoire de l'humanité. Toutefois, avec
la chute du rideau de fer, sa mission doit être redéfinie.
L'Alliance repose sur un socle de valeurs politiques et culturelles
communes aux démocraties occidentales. Sur ce point, la Turquie
constitue une exception. Toutefois, sa position stratégique et son
attitude pro-occidentale rendent son adhésion acceptable.
Contrairement à l'OTAN, l'OSCE regroupe des pays de trois
civilisations distinctes. C'est la raison pour laquelle elle n'a jamais eu
la force de frappe de l'OTAN.
En 1994, le Ministre britannique des affaires étrangères
soulignait que la communauté atlantique repose sur quatre piliers :
la défense et la sécurité, l'Etat de droit, l'économie
de marché et l'héritage culturel gréco-romain commun.
L'écrivain américain Samuel Huntingdon affirme que la frontière
de l'Occident coïncide avec celle qui sépare le christianisme
occidental du christianisme orthodoxe et de l'Islam. Dans cette hypothèse,
la Grèce ne fait donc pas partie de l'Occident. Il prévoit
une intensification des tensions entre les cinq grandes civilisations :
la civilisation occidentale, la civilisation russe-orthodoxe, l'Islam, et
les civilisations chinoise et indienne. Le conflit Yougoslave lui donne
raison.
L'OTAN doit en tirer les leçons qui s'imposent. Si les Américains
et l'OTAN refusent de tenir compte des frontières entre l'Occident
d'une part et l'orthodoxie et l'Islam d'autre part, l'OTAN est condamnée
à devenir une CSCE militaire sans pouvoir et sans rôle décisif
dans l'histoire. C'est pourquoi l'OTAN doit être ouverte à
tous les pays occidentaux, donc aussi aux pays de l'accord de Visegrad,
aux Etats baltes, à la Slovaquie, à la Slovénie et à
la Croatie. Une coopération doit être possible avec
l'Ukraine, le Belarus et la Roumanie. Par contre, maintenir au sein de
l'OTAN, après la fin de la guerre froide, les ennemis jurés
que sont la Grèce et la Turquie n'a plus de sens.
L'OTAN reste une organisation prête à utiliser la violence
armée pour se protéger elle-même ou un de ses membres
contre une menace de l'extérieur. Cette menace est-elle bien réelle ?
Pour la Russie par exemple, l'élargissement de l'OTAN à
l'Est constitue dans un certain sens une menace, alors qu'il s'agit d'une
démarche purement défensive de la part des nouveaux membres.
Le secrétaire de l'UEO de l'époque a déclaré
que la Russie risque de renforcer à nouveau ses forces armées
au XXIe siècle, cela non seulement en raison d'intérêts
géopolitiques mais aussi eu égard à la « vocation
sacrée » de la Russie et à l'exploitation de
ressentiments que suscite la civilisation occidentale. Si la Pologne veut
devenir membre de l'OTAN, c'est parce qu'elle craint à nouveau une
confrontation militaire avec la Russie.
En ce qui concerne les Etats baltes, l'Occident doit veiller à ne
pas isoler stratégiquement la Russie. Mais d'autre part, l'OTAN ne
peut pas refuser d'être solidaire des Etats baltes. Actuellement, la
Russie doit être suffisamment convaincue de la volonté de
paix de l'Europe. Pourquoi l'adhésion des Etats baltes devrait-elle
être considérée comme une menace par la Russie ?
Par ailleurs, l'Occident doit accepter le rôle moteur de la Russie
dans une partie des Balkans.
Lors de l'élargissement de l'OTAN à l'Est, il faut donc
tenir compte de la Russie. A cet égard, il y a lieu d'appliquer un
certain nombre de règles. La coopération et la concertation
avec la Russie sont nécessaires. Nous ne savons pas encore
clairement si nous voulons un projet de sécurité avec ou
contre la Russie. Nous devons examiner les deux pistes. Il est toutefois
exclu que la Russie devienne membre à part entière de
l'OTAN.
Seuls des pays occidentaux peuvent adhérer à l'OTAN. Tout
dogmatisme au sujet de la frontière entre l'Est et l'Ouest est
inadmissible dans ce cadre.
L'élargissement de l'OTAN doit se dérouler parallèlement
et complémentairement à celui de l'Union européenne.
Le secrétaire général Willy Claes a déjà
attiré l'attention par le passé sur la menace que constitue
l'Islam et sur le rôle que l'OTAN pourrait jouer dans la défense
contre cette menace. Les dépenses militaires des pays islamiques
continuent de croître et ces pays disposent également d'armées
plus nombreuses que les pays occidentaux.
De plus, l'Occident risque de perdre rapidement son avance technologique.
L'OTAN a un rôle important à jouer dans l'élaboration
d'un projet de sécurité pour la zone méditéranéenne.
La question est de savoir quel rôle jouera la Turquie. Il serait
risqué d'affirmer que ce pays est définitivement acquis aux
valeurs occidentales. Le fondamentalisme gagne du terrain. Il serait
particulièrement dangereux de ne pas tenir compte des revirements
politiques et religieux qui pourraient survenir en Turquie et qui feraient
de ce pays un partenaire douteux au sein de l'OTAN. L'OTAN prêtera-t-elle
main forte à la Turquie dans sa guerre contre les Kurdes ?
C'est peut probable.
Je ne plaide pas en faveur du retrait de la Turquie de l'OTAN. Je demande
seulement un peu plus de vigilance. Certains Turcs menacent de bloquer l'élargissement
de l'OTAN aux pays d'Europe de l'Est tant que l'on empêche leur pays
d'adhérer à l'Union européenne. Sur ce point, la réponse
de l'Europe doit être claire : plutôt Budapest qu'Ankara.
(Applaudissements sur les bancs du Vlaams Blok et du PRL.)
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Je ne
comprend pas l'attitude de M. Bourgeois. Prétendre qu'il faut
choisir entre une alliance démocratique et un agglomérat non
démocratique disposant d'armes nucléaires, et ajouter dans
la foulée qu'il faut ménager ce dernier, c'est faire preuve
d'hypocrisie. Le présent projet est hypocrite.
Le Vlaams Blok a décrit la situation qui règne en Turquie.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, on peut lire que l'élargissement
est soumis au respect de la démocratie. Je n'ai pas l'impression
que cette valeur soit partagée par tous les pays de l'OTAN. De
plus, l'OTAN prête main forte à la Turquie dans sa guerre
contre les Kurdes.
De nombreux orateurs sont d'avis que l'élargissement de l'Union
européenne va de pair avec celui de l'OTAN. C'est dangereux.
L'Europe doit disposer d'une politique de défense commune, indépendante
de celle des Etats-Unis. Ceux qui défendent ce point de vue sont
qualifiés d'idéalistes, mais personne en Europe ne fait de
vrais efforts pour que cette politique de défense commune voit le
jour.
Nous restons dans la logique de la guerre froide. Affirmer que la course
aux armements était nécessaire pour le maintien de la paix
en Europe, c'est le plus grand mensonge du siècle. Cette course n'a
profité qu'aux fabricants d'armes. Rien n'a été
entrepris pour instaurer une véritable politique de défense
commune en Europe.
Je comprends la méfiance de la Russie face à l'élargissement
de l'OTAN. Devons-nous pour autant restaurer la guerre froide ?
Avons-nous besoin d'un ennemi à tout prix ? Nous avons tout
intérêt à dialoguer. Il est significatif que l'extrême
droite soit devenue le principal défenseur de l'OTAN. Pour elle, le
danger vient maintenant de l'Islam.
On affirme qu'il s'agit d'une logique implacable. J'estime que la Belgique
a le droit de plaider en faveur de l'instauration d'une défense
commune en Europe. Les pays de l'Europe de l'Est n'auront pas non plus
grand-chose à dire au sein de l'OTAN. Les Etats-Unis continueront à
tout régenter avec l'appui de quelques alliés fidèles.
L'OTAN n'est pas une organisation démocratique. Elle se contente de
défendre les intérêts américains, comme c'est
le cas en Irak, tout en laissant d'autres régions poursuivre leur
politique antidémocratique.
Bien sûr, il n'y a pas que des aspects négatifs. Qui
sommes-nous pour interdire à la Hongrie, la Pologne et la Tchéquie
d'adhérer à l'OTAN ? Ces pays sont parfaitement
capables de prendre eux-mêmes une décision. Compte tenu de la
situation actuelle, j'émettrai un vote négatif. L'OTAN
n'offre aucun avenir. Il y a un an, la Cour internationale de justice a décidé
que l'utilisation d'armes nucléaires, où la simple menace de
leur utilisation, est contraire au droit international, au droit
humanitaire et au droit de la guerre. La Belgique doit savoir qu'elle fait
partie d'une organisation qui ne respecte pas ces principes. J'espère
que les nouveaux membres auront le courage de faire de l'OTAN une
organisation démocratique et d'oeuvrer en faveur de la création
d'une organisation de défense de la paix en Europe.
M. Jonckheer (Ecolo). - Je salue la présence
parmi nous des ambassadeurs des pays concernés. C'est avec beaucoup
de plaisir que nous avons suivi l'évolution de leurs pays vers l'économie
de marché. Malheureusement, beaucoup ignorent que ceci ne va pas
sans difficultés sur le plan social. C'est d'ailleurs la raison
pour laquelle je ne partage pas l'optimisme du rapporteur.
Ecolo n'est pas fort à l'aise dans ce type de débat car nous
privilégions les orientations politiques en matière de sécurité
militaire. Nous avons ainsi toujours estimé qu'il fallait privilégier
l'action diplomatique et civile pour prévenir les conflits,
renforcer le processus de décision et de contrôle des
parlements nationaux, n'autoriser le recours à la force qu'en cas
de conflit ouvert et sous le mandat de l'OSCE et renforcer les moyens de
cette organisation.
L'évolution de l'architecture de défense européenne
ne correspond toutefois pas à ces orientations. Nous aurions préféré
que l'OSCE devienne l'organisme de sécurité européenne
collective. Or, c'est l'OTAN qui devient le vecteur central de cette sécurité.
Depuis 1989, l'évolution des institutions de sécurité
en Europe se caractérise par l'élargissement des
organisations existantes vers les pays de l'Est. C'est ainsi que l'on se
trouve devant un système de défense à institutions de
sécurité imbriquées, dans lequel l'OTAN occupe une
position centrale. L'OSCE n'a pas de capacité coercitive.
Ces évolutions, présentées comme naturelles ont fait
l'objet dès la fin des années '80 déjà de débats
politiques intenses. La France avait ainsi défendu une politique
accordant une place plus importante à l'OSCE et subordonnant moins
l'Europe à l'OTAN.
La situation actuelle résulte d'un choix politique délibéré.
Si, après Maastricht et Amsterdam, il est tellement difficile de
mettre sur pied une politique européenne de défense, ce
n'est pas seulement dû à la volonté américaine,
c'est surtout le fait des Européens eux-mêmes. Ceux-ci sont
en effet divisés entre, d'une part, les partisans d'un lien
euro-atlantique et, d'autre part, ceux qui pensent que les intérêts
géopolitiques et géoéconomiques européens ne
correspondent pas nécessairement aux intérêts américains.
Je comprend que les pays qui vont nous rejoindre accordent moins
d'importance à ces éléments. L'élargissement
de l'OTAN favorisera-t-il ou freinera-t-il une capacité européenne
spécifique ? Nous pensons, pour notre part, que les deux phénomènes
ne sont pas possibles simultanément.
Le renforcement du rôle de l'UEO et le combat mené par la
France au début des années '90 constituent des enjeux pour
lesquels il faut se battre. Nous ne pouvons pas accepter une subordination
de l'Europe au sein de l'OTAN.
Nous sommes partisans d'un renforcement de la présence des
parlements dans les différents types de décisions prises au
sein d'organisations comme l'UEO, l'OSCE et l'OTAN. Celles-ci disposent
d'un parlement non élu et strictement consultatif. Les parlements
nationaux et le Parlement européen devraient disposer de prérogatives
plus importantes et prendre part aux décisions d'envoi de troupes à
l'étranger, dans le cadre d'un mandat de l'ONU.
Vu la façon avec laquelle on aborde, dans cette enceinte, certaines
questions de politique internationale, je pense qu'il reste encore
beaucoup de chemin à parcourir.
Il est évident que l'adaptation interne et externe de l'OTAN résulte
d'un choix prioritaire des Etats-Unis sur lequel l'Europe s'est alignée.
Dans le cas du conflit en ex-Yougoslavie, les seules troupes militaires
qui disposaient et disposent encore d'une capacité intégrée
sont celles de l'OTAN.
Ces évolutions ainsi que la nature des nouveaux risques en Europe
justifient davantage les priorités que j'ai rappelées. J'espère
que l'élargissement de l'OTAN, qui est un choix politique, ne gênera
pas la réalisation de ces priorités.
Il faut acter que l'OTAN a repris à son compte des tâches que
nous voulions attribuer à l'OSCE. Par ailleurs, l'OTAN est considérée
par les douze pays candidats comme capable d'assurer la stabilité
en Europe. La Hongrie, la République tchèque et la Pologne
ont voté démocratiquement leur demande d'adhésion en
connaissant, du moins je l'espère, le coût de la
modernisation d'une armée. La charge financière de l'élargissement
de l'OTAN devrait d'ailleurs revenir aux pays riches et non aux pays
pauvres.
Nous devons prendre en compte les volontés d'adhésion évidentes.
Ecolo s'abstiendra lors du vote, ce qui signifie une évolution
significative de sa doctrine.
En ce qui concerne les élargissements ultérieurs, si nous
voulons être cohérents avec le schéma américain,
nous devons accepter toutes les candidatures et veiller à ce que la
Russie ne se sente pas menacée. A la rentrée, nous mettrons
l'accent, lors des débats en commission et par des demandes
d'explications, sur la dénucléarisation en Europe, la
politique de démilitarisation effective et le renforcement de
l'OSCE dans le cadre de son nouveau partenariat avec l'OTAN. (Applaudissements
sur les bancs Ecolo-Agalev.)
M. De Decker (PRL-FDF). - Je me réjouis de cet élargissement.
Après le Sommet de Berlin, voici quelques années déjà,
j'avais écrit un article intitulé « Le Sommet de
l'Erreur ». J'affirmais alors qu'il ne fallait pas tarder à
associer à l'OTAN tous les pays qui le demandaient, sous peine de
difficultés politiques.
Il faut être conscient de la portée de l'élargissement.
L'article 5 du Traité de Washington s'appliquera désormais à
la Hongrie, à la Pologne et la République tchèque.
Notre pays s'engage donc à venir en aide à ces nations si
elles sont en danger.
L'OTAN s'engage aussi à protéger ces trois pays par la
dissuasion nucléaire.
Enfin, la question du financement a été tranchée.
J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous donniez plus de précisions
à ce sujet.
On estime, en effet, le coût de l'élargissement de 27 à
35 milliards de dollars. Sur une période de dix ans, 10 à 13
milliards seront pris en charge par les trois nouveaux membres, 8 à
10 milliards par les pays européens et 2 milliards par les
Etats-Unis. Enfin, 9 à 10 milliards seraient payés par
l'ensemble des 19 pays membres. Si ces chiffres sont exacts, la
participation américaine serait insuffisante par rapport à
ce que les USA retirent d'une opération dont ils ont déterminé
seuls les limites. Nous souhaitions en effet que la Slovaquie et la Slovénie
fassent partie du même train et certains pays européens
plaidaient pour la cause roumaine.
Pourquoi les Etats-Unis ont-ils réduit l'élargissement à
la Pologne, à la Tchéquie et à la Hongrie ? Il
est évident que l'attitude de M. Meciar n'aide pas la Slovaquie à
rejoindre l'OTAN ou l'Union européenne. Je reviens de Roumanie et
de Bulgarie et j'ai le net sentiment qu'elles pourraient jouer un rôle
tout à fait essentiel pour la résolution de la crise des
Balkans. On peut comprendre la crainte des Etats-Unis d'élargir
l'Alliance aux pays de cette région, mais je ne partage pas leur
analyse. Nous devrions davantage écouter les pays qui souffrent
indirectement de cette crise.
L'Alliance atlantique est intervenue en Bosnie à l'issue d'un long
processus. Dans l'affaire du Kosovo, nous avons décidé
d'utiliser d'emblée l'Alliance comme outil politico-militaire.
C'est, à mon sens, une erreur. Le conflit s'en est trouvé
accéléré de part et d'autre. L'OTAN doit être
utilisée à bon escient. Elle ne peut assurer toute la problématique
de la sécurité en Europe. Il faut donner un corps à
la PESC, apprendre à se servir de l'UEO pour encourager fermement
tous les pays des Balkans à une coopération politique
beaucoup plus intense. Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre, dans les
mois qui viennent, pour donner à la PESC la capacité
d'oeuvrer à la sécurité de l'Europe ?
L'Alliance atlantique est évidemment l'outil principal de la sécurité
atlantique. Elle compte cinquante ans de succès. Mais au moment où
s'élaborent de nouveaux concepts stratégiques, notre assemblée
ne devrait pas être absente du débat.
Je me réjouis de l'élargissement de l'OTAN. Permettez-moi,
monsieur le ministre, pour clôturer, de vous demander où en
est la question de son siège à Bruxelles (Applaudissements
sur les bancs PRL-FDF).
Mme Lizin (PS). - Nous sommes favorables à la
ratification des trois protocoles. Le rapport de M. Hatry manifeste
toutefois un enthousiasme quelque peu excessif. Nous regrettons que le débat
sur la cohésion européenne au sein de l'OTAN ait abouti à
l'isolement de la position française. Il manque aux Européens
une attitude commune. C'est la clé de l'avenir. Sans doute est-il
encore trop tôt pour en débattre mais on ne peut réussir
une union européenne en négligeant les autres aspects.
De qui la Pologne, la Tchéquie et la Hongrie sont-ils les alliés ?
Sans doute se devront-ils, dans un premier temps, de renforcer la thèse
des Américains mais peut-être se rapprocheront-ils ensuite de
l'idée du pilier européen.
Nous regrettons l'erreur stratégique qui a consisté à
maintenir la porte fermée à la Roumanie ainsi qu'à la
Slovaquie et à la Bulgarie.
En prétendant que le thème de la sécurité
européenne n'est pas un thème clé, les Etats-Unis
parviennent à renforcer leur contrôle sur notre sécurité
tout en abaissant le coût pour eux. Certains Européens
donnent du crédit à cette thèse mais il s'agit en réalité
d'une véritable volonté stratégique des Américains.
Nous n'avons pas encore vu jusqu'ici de sursaut européen. Il ne se
trouve sûrement pas dans les Traités de Maastricht et
d'Amsterdam.
La stabilité dans les Balkans est un des objectifs de l'OTAN.
Cependant, on a commis l'erreur profonde de ne pas parler du Kosovo à
Dayton. La situation actuelle contient des facteurs d'une déstabilisation
irréversible.
Même si nous maintenons des relations officielles avec la Serbie
sans en reconnaître les frontières, il est honteux qu'un
groupe parlementaire ait reçu la ministre serbe de la culture. Il
faut condamner cet acte car il donne le sentiment que l'on ne désapprouve
pas la politique serbe au Kosovo. Dans la partie du Kosovo contrôlée
par l'armée serbe, l'épuration ethnique est pire que ce que
nous avons vu en Bosnie. D'ailleurs, la présidente du tribunal de
La Haye a fait savoir que la situation était telle qu'il était
clair que des plaintes seront recevables devant ce tribunal.
Depuis cinq ans, les parlementaires belges prédisent que le Kosovo
sera un jour indépendant et qu'il poursuivra des discussions avec
l'Albanie. Mais ils ne se sont pas entendus. Pendant ce temps, les Américains
ont rencontré des responsables de l'armée du Kosovo en
Suisse. Quel est l'intérêt des Européens à
ignorer ce problème ?
Nous disons oui à l'OTAN, oui à son extension même si
nous savons que les nouveaux alliés seront surtout, dans un premier
temps, les alliés des Etat-Unis. Mais nous voulons du changement
dans les analyses, car, jusqu'à présent, seuls les Américains
ont défini une bonne stratégie réaliste.
Quelle est l'opinion du ministre sur la situation dans les Balkans ?
Quel rôle la Belgique peut-elle espérer jouer ? (Applaudissements
sur les bancs Ecolo.)
M. Derycke, ministre des affaires étrangères (en néerlandais).
- Je voudrais limiter ma réponse à l'essentiel du débat,
à l'élargissement de l'OTAN et au concept stratégique.
Le débat sur le Kosovo est un débat subséquent. Ce
serait faire preuve de peu de respect envers la Pologne, la Tchéquie
et la Hongrie que de débattre maintenant sur le Kosovo.
Le débat actuel est de haut niveau. Le Sénat joue pleinement
son rôle. L'élargissement de l'OTAN est en effet un événement
historique. C'est une étape essentielle dans le développement
de la structure européenne de sécurité.
Après une période où l'Europe se divisait, nous
revenons à une situation normale. Nous intégrons aujourd'hui
trois pays véritablement européens. Cela se situe dans le
droit fil du communiqué diffusé à l'issue du Sommet
de l'OTAN à Madrid en juillet 1997.
(Poursuivant en français.)
L'Alliance altantique est basée sur des conditions strictes de démocratie
et de liberté, et sur le respect des droits de l'homme. La
communauté issue du Traité de Washington exerce une
attirance sur les pays européens grâce à ces valeurs.
Les pays anciennement membres du Traité de Varsovie ont fait, de
leur adhésion à l'OTAN, un objectif prioritaire.
(Poursuivant en néerlandais.)
L'OTAN ne veut pas que de nouvelles lignes de fracture surgissent à
la suite de l'élargissement. Pour elle, l'élargissement représente
davantage que l'admission de nouveaux membres. C'est également
davantage qu'une simple intégration militaire des nouveaux membres.
L'adaptation externe est un concept large, ouvert et dynamique. Le
partenariat pour la paix a été d'une grande utilité
pour les nouveaux Etats membres. Il a permis de développer les
relations en fonction d'accords de coopération individuels. Le
Pacte sur le partenariat Euro-Atlantique a démarré avec 44
membres et nous nous réjouissons de cette nouvelle dynamique.
M. Anciaux a dit beaucoup de vrai au sujet des relations avec la Russie.
Nous devons mettre sur pied des relations authentiques et abandonner
l'ancienne image de l'ennemi. Je me réjouis de l'acte fondateur et
du fonctionnement de ses commissions de coopération.
Celle-ci progresse lentement, mais elle est réelle et nous devons dès
lors la stimuler. L'accord spécial avec l'Ukraine est également
d'une grande importance. L'équilibre difficile entre la Russie et
l'Ukraine joue un grand rôle. La stabilité et le bien-être
en Europe sont indivisibles. Je crois à des relations avec la
Russie dans la transparence et le respect mutuel. Sur le terrain, la coopération
entre Belges et Russes en Slavonie orientale a bien fonctionné.
Une telle coopération concrète me donne de l'espoir. La création
par l'OTAN d'installations militaires dans les nouveaux Etats membres est
un point sensible pour la Russie. L'OTAN a promis la transparence en la
matière et réaffirmé qu'on n'installerait pas d'armes
nucléaires dans les nouveaux Etats membres.
(Poursuivant en français.)
Douze membres ont posé leur candidature. Durant le Sommet de
Madrid, les Etats membres ont voté l'adhésion de cinq pays à
l'OTAN mais il a clairement été précisé que
l'organisation restait ouverte à d'autres adhésions à
conditions que les candidats soient démocrates.
Les Etats membres n'accepteront pas de veto de la part de la Russie. Le
processus d'adhésion sera évalué lors du prochain
Sommet à Washington en avril 1999.
(Poursuivant en néerlandais.)
Le futur élargissement de l'OTAN concerne dans un premier temps la
Bulgarie et la Roumanie, et ensuite les Etats baltes. Nous pouvons déplorer
que les choses n'aillent pas plus vite pour ces derniers, mais nous ne
devons pas perdre de vue l'équilibre avec la Russie. Je pense que
certains Etats baltes feront partie de l'Union européenne avant de
devenir membres de l'OTAN.
(Poursuivant en français.)
Bien que la Belgique soit favorable à l'élargissement de
l'OTAN à la Roumanie et à la Bulgarie, ceci ne sera pas à
l'ordre du jour du Sommet de Washington car il y a une grande réticence
de la part du Sénat américain et plus particulièrement
du sénateur Helms.
(Poursuivant en néerlandais.)
Il existe un certain conservatisme dans ce sens que les Etats-Unis veulent
tester la stabilité de l'OTAN par le biais d'un élargissement
à trois. Sur ce plan, on parle d'un conflit entre les Etats-Unis et
l'Europe. Toute nouvelle adhésion requiert cependant l'unanimité.
Certains pays européens ne sont pas davantage favorables à
un élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie. Nous
devons donc rester prudents.
(Poursuivant en français.)
L'élargissement aura pour conséquence d'étendre la
garantie de sécurité politique prévue par le Traité
de Washington, en son article 5.
(Poursuivant en néerlandais.)
L'article 5 demeure l'élément essentiel du Traité de
l'OTAN. Nous devons continuer à en souligner l'importance. En 1949,
la Belgique a renoncé à la nationalisation de sa défense.
Une renationalisation serait néfaste, peu crédible et plus
coûteuse. Nous restons attachés au principe de l'assistance
collective. Une agression contre un pays européen est actuellement
peu probable, mais cette situation n'existe que depuis une décennie.
D'autres dangers ont surgi comme les tensions sous-régionales,
ethniques ou nationales et la prolifération des armes nucléaires.
L'OTAN doit trouver une réponse à ces nouveaux problèmes
de sécurité.
Je vois 12 directives pour les négociateurs appelés à
élaborer un nouveau concept stratégique. Tout d'abord, il
convient d'apporter une réponse aux nouveaux défis. Il faut
qu'il y ait en Belgique un large consensus social au sujet du caractère
multilatéral de la défense, dont l'OTAN en évolution
reste la pierre angulaire.
Le rôle essentiel de l'OTAN est repris dans l'article 5 du Traité.
La solidarité transatlantique est la base de l'alliance. Les
nouvelles tâches y sont subordonnées.
Un deuxième point concerne le maintien de la paix, nécessitant
une définition et des accords clairs. On peut se demander si la défense
du territoire peut être élargie à la défense
des intérêts vitaux.
Un troisième point est le fait que l'OTAN fonctionne selon les
principes d'un ordre juridique international. Toute action doit s'inscrire
dans la législation internationale.
Un quatrième point a trait aux opérations sous mandat des
Nations Unies et du CSCE. Lors de ces opérations, il convient de répondre
d'abord à l'ordre juridique international.
Un cinquième point concerne les coalisations ad hoc. J'en
ai peur. Elles risquent de marginaliser l'influence belge au sein de
l'OTAN. Je préfère la règle de l'unanimité.
Un sixième point est le fait que lors d'actions ne ressortissant
pas à l'article 5, la cohésion entre les membres est
importante.
Un septième point : maintenant que la Russie est devenue un
partenaire de l'OTAN, il n'est plus indiqué de parler d'un équilibre
stratégique.
Un huitième point est le fait qu'il faut créér
davantage d'espace pour le désarmement.
Un neuvième point concerne le nouveau rôle de l'OTAN en tant
que forum politique. Cette nouvelle tâche doit être
suffisamment axée sur l'avenir et être constructive.
Un dixième point est que la prudence s'impose en ce qui concerne
les passages dans le Traité sur le rôle défensif de
l'OTAN. Je ne suis pas partisan d'une modification de l'article 5.
(Poursuivant en français.)
De nombreux intervenants ont insisté sur la nécessité
d'une plus grande visibilité de l'Europe dans la politique de
l'OTAN. Face à la lutte éternelle entre, d'une part, les
pro-atlantistes purs et durs et, d'autre part, les pays qui sont plus
attachés au concept d'Etat-nation, il existe une troisième
voie qui est la nôtre et qui se situe quelque part entre les deux
que je viens de citer. Il est de notre responsabilité d'être
plus vigilants.
(Poursuivant en néerlandais.)
Un dernier point concerne la défense nucléaire. Ces dernières
années, des efforts non négligeables ont été
consentis en vue d'une dénucléarisation. Nous devons saisir
toutes les occasions de contribuer à une limitation multilatérale,
contrôlée et équilibrée de l'arsenal nucléaire.
Un dernier chapitre de ce débat traite du financement. M. Bourgeois
et d'autres sénateurs ont plaidé pour une attitude non égoïste.
La solidarité n'est pas toujours une question d'argent.
Nos contributions au financement de l'infrastructure et de l'aspect
militaire proviennent en moyenne partie du budget de la défense;
les dépenses pour le volet civil sont supportées par le
budget des affaires étrangères. La part de la Belgique est
calculée à chaque fois selon d'autres clés de répartition.
Quant au budget civil, on ne prévoit pas d'augmentation des dépenses
pour les années 1998-1999. Les frais supplémentaires seront
compensés. Aucune extrapolation n'a été faite pour le
budget civil des années postérieures à l'an 2000. On
s'attend seulement à une légère augmentation de la
part de la Belgique dans le budget civil. Les Etats membres souhaitent
expressément maintenir une croissance zéro du budget civil.
(Poursuivant en français.)
Les pourparlers vont dans la bonne direction.
Le Conseil est satisfait de la proposition du gouvernement belge, même
si on ne peut jamais être absolument sûr.
Le coût du bâtiment serait de 9,3 milliards et la Belgique
prendrait en charge 300 millions.
(Poursuivant en néerlandais.)
L'ensemble des frais d'investissement durant la période 1998-2008
est estimé à 47 milliards de francs belges. A partir de l'an
2000, une augmentation est toutefois possible.
Pour 1998, un crédit de 854 millions est prévu au budget de
la défense pour le volet militaire de l'OTAN et un crédit de
980 millions pour le volet de l'infrastructure.
(Poursuivant en français.)
Le financement sera essentiellement supporté par les nouveaux
membres.
L'essentiel du coût de l'adhésion sera supporté par
les nouveaux membres eux-mêmes. Les dépenses peuvent être
revues à la baisse. La situation est donc gérable. Les
nouveaux bâtiments ne doivent pas être considérés
comme une conséquence de l'élargissement car les bâtiments
actuels étaient de toute manière insuffisants. Rien ne
permet dans un délai raisonnable d'espérer un développement
de l'OSCE.
(Poursuivant en néerlandais.)
Dans ce contexte, il est important que le parlement ratifie ces traités
d'adhésion.
(Poursuivant en français.)
Après ratification, les actes sont transmis aux Etats-Unis.
L'accord entrera en vigueur dès qu'auront été
rassemblées toutes les ratifications.
(Poursuivant en néerlandais.)
Je remercie les nombreux intervenants et l'ensemble du Sénat pour
leur coopération en la matière. Je me réjouis de ce
que l'histoire ait rendu justice à la Pologne, la Hongrie et la Tchéquie.
(Applaudissements.)
- La discussion générale est close.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
ODRE DES TRAVAUX
M. le Président. - Je propose de reporter le débat
sur la situation en Asie à la semaine prochaine. Le Bureau décidera
de la date exacte. Par ailleurs, nous pouvons examiner les autres points
de notre ordre du jour pour lesquels la présence du ministre n'est
pas nécessaire.
M. Derycke, ministre des affaires étrangères (en néerlandais).
- La semaine prochaine, je serai présent pour le débat.
Je demande au Sénat de commencer la séance de demain dès
9 heures du matin pour l'examen des autres traités. Je déplore
devoir quitter l'Assemblée en ce moment pour assister à
l'accueil du président de la Bulgarie.
M. Hatry (PRL-FDF). - Le bicaméralisme intégral
impose la présence du ministre pour les matières concernées.
Je me rallie donc à la proposition du ministre.
M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Etant donné
que j'envisage de formuler quelques observations concernant le point 7 de
notre ordre du jour, je propose de reporter ce point à demain. (Assentiment.)
M. le Président. - L'examen des points 7, 14, 15,
16, 17 et 17bis de notre ordre du jour est reporté à
demain à 9 heures. Nous poursuivons l'examen des autres points.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Discussion générale
Mme Lizin (PS), rapporteuse. - Trop souvent, les
instruments de droit international privé passent au dernier plan de
nos intérêts. C'est vraisemblablement ce mépris qui
explique que cette convention soit ratifiée avec quinze ans de
retard. Pourtant, son utilité est grande puisqu'elle permet de
rendre l'enfant après six semaines sans décision de justice
complémentaire. A partir d'un certain âge, l'accord de
l'enfant est requis. Certains pays peuvent se prévaloir de règles
particulières. Enfin une partie de la Convention de Luxembourg est
abrogée.
Cette convention est source d'espoir. Malheureusement, aucun pays arabe ne
l'a ratifiée et en manifeste l'intention. Il y aura donc un vide
juridique important et des cas malheureux, notamment avec le Maroc,
subsisteront. C'est le point faible de cette convention.
Dans le cas d'enfants en bas âge, certaines pratiques
administratives devront être modifiées. On ne peut qu'espérer
que Child Focus sera chargé de ces dossiers.
Je voudrais souligner qu'à l'article 3, il ne s'agit pas seulement
d'une ratification d'un traité mais de l'adaptation des articles du
Code judiciaire. Cette procédure est justifiée par l'urgence
mais il vaudrait mieux à l'avenir que ce type de disposition soit
aussi examiné par la commission de la justice. (Applaudissements.)
- La discussion générale est close.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Discussion générale
M. Hostekint (SP), rapporteur (en néerlandais). -
J'ai insisté auprès du président de la
commission des affaires étrangères et auprès du
ministre pour que ce traité soit encore examiné avant les
vacances. Tout d'abord, nous voulons tirer le Belarus de son isolement
international. Ensuite, l'objectif est de faire progresser l'affaire de
Willy Sollie. J'espère que le vote de ce traité qui aura
lieu demain accélérera la libération de Sollie.
Le ministre m'a dit que sa libération serait imminente.
- La discussion générale est close.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
- La séance est levée à 18 heures.
- Prochaines séances demain à 9 et 15 heures.
EXCUSES
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coveliers, à l'étranger, MM.
Destexhe et Ph. Charlier, en mission à l'étranger, demandent
d'excuser leur absence à la séance de cet après-midi.
ADDENDUM
Il convient d'ajouter en suite de la première intervention du président
p. 2952, 1re col., du Compte rendu analytique du 25 juin, la liste
des signataires de cette demande :
Foret, Hatry, Willame-Boonen, Philippe Charlier, Jeanmoye, Hazette, Cornet
d'Elzius, Lallemand, Istasse, Hotyat, Lizin, Poty, Santkin, Guy Charlier,
Happart, Urbain, Mahoux, Bock, Destexhe, Desmedt, Milquet, Delcourt-Pêtre,
Nothomb, Chantraine, Busquin, Van der Wildt, Maximus, Hostekint, Van
Goethem, Pinoie, Merchiers, Sémer, Moens, Erdman, Mayence-Goossens,
Boutmans, Dardenne, Daras, Jonckheer, Dua, De Decker, Goris, Vautmans,
Goovaerts, Vergote, Nelis-Van Liedekerke, Leduc et Devolder.