2-54 | Sénat de Belgique | 2-54 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Commission de nomination pour le notariat
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - La semaine dernière, nous avons assisté à la prestation de serment d'un sénateur non élu. Le gouvernement est responsable des déclarations du Roi. En vertu de l'irresponsabilité royale, aucun membre de la famille royale ni même aucun proche collaborateur n'a pu témoigner à la commission d'enquête sur le Rwanda. Ces personnes sont-elles protégées par la même règle d'irresponsabilité? Dans l'affirmative, le gouvernement est-il donc également responsable des déclarations de membres de la Cour, par exemple des sénateurs de droit, ou de proches collaborateurs?
Est-il admissible qu'une personne quelle qu'elle soit modifie ou fasse réécrire les textes de sénateurs? Après sa prestation de serment, le prince est en effet devenu sénateur. Les médias ont évoqué à cet égard le président du Sénat et le CVP qui aurait, lui aussi, fait relire et corriger des textes.
Le gouvernement peut-il à l'avenir être tenu pour responsable de toutes les déclarations d'un sénateur princier? Je mets l'accent sur le mot "sénateur" parce que notre assemblée est composée de sénateurs de droit, de sénateurs cooptés et de sénateurs de communautés qui jouissent tous de la liberté de parole.
M. le président. - Comme M.Verreycken m'a cité, je souhaiterais d'abord réagir. Aucun mot de l'allocution du prince n'est de ma plume.
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - La question de M.Verreycken vient un peu tard. Il aurait pu interroger son nouveau collègue la semaine dernière au lieu de s'adresser à moi. Il est vrai qu'il n'était pas présent.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - J'avais déposé ma question avant la prestation de serment mais le premier ministre était absent.
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Je ne puis que répéter la réponse que j'ai donnée il y a quelques semaines, à la Chambre, à une question identique de M. Tastenhoye, également de votre parti.
En vertu de l'article 88 de la Constitution, la personne du Roi est inviolable et les ministres sont responsables de ses paroles et actes. Tout acte du Roi qui peut avoir une incidence politique directe ou indirecte doit dès lors être couvert par un ministre. Ce principe ne s'applique pas aux autres membres de la famille royale.
Des déclarations faites par le prince Laurent au cours d'une interview m'ont amené, il y a quelques semaines, a émettre une opinion en tant que premier ministre. J'ai rappelé le principe constitutionnel, soulignant que le gouvernement n'était pas responsable de ces déclarations, et j'ai ajouté qu'à mon avis les membres de la famille royale ont parfaitement le droit de participer au débat de société et d'avoir des opinions sur son évolution, tout en précisant qu'ils doivent veiller, dans leurs formulations, à éviter des polémiques et à ne pas s'en prendre à des personnes.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - J'apprécie la réponse du premier ministre. J'insiste sur le fait que ma question a été introduite avant la prestation de serment du prince. Elle a été reportée d'une semaine en raison de l'absence du premier ministre.
M. le président. - C'est exact. Le premier ministre était en Grèce.
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - La Grèce est le berceau de la démocratie.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - C'est sur la même base que je me rends la semaine prochaine en Autriche.
L'irresponsabilité du Roi est incontestable mais je me demande toujours pourquoi certains collaborateurs du souverain ne peuvent pas témoigner dans des commissions d'enquête. L'irresponsabilité du Roi s'étend-elle également à ses collaborateurs? Si seul le Roi est irresponsable, comme le dit le premier ministre, pourquoi ne pouvons-nous interroger ses collaborateurs? Ont-ils des choses à cacher en s'abritant derrière ladite irresponsabilité?
M. le président. - M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Le 26 mai, j'ai demandé à la Cour des comptes de pouvoir consulter les chiffres du nombre d'élèves communiqués par la Communauté française. La Cour des comptes m'a répondu que c'était impossible tant qu'elle n'avait pas terminé son examen et communiqué ses observations au gouvernement fédéral. Le chef du groupe CVP de la Chambre, M. Van Peel, a dès lors demandé la semaine dernière que le gouvernement réclame un rapport intermédiaire. On lui a répondu que c'était envisageable. Je viens d'apprendre de Mme Vanderpoorten que ce rapport intermédiaire a été divulgué aujourd'hui. Qu'en est-il?
Par ailleurs, je me demande toujours sur quelle base la Cour des comptes peut refuser le droit de regard à un membre des chambres législatives et pourquoi l'exercice de ce droit n'est possible qu'après information du gouvernement fédéral. La Cour des comptes est certes un instrument de l'exécutif, mais elle est avant tout au service du parlement qui doit remplir sa mission de contrôle du gouvernement. Elle doit informer les chambres sur les recettes et les dépenses et a fortiori sur les critères à la base de ces dépenses. Ce dernier point est d'ailleurs prévu dans l'accord de la Saint-Éloi. Lors du vote de celui-ci, le président de la Chambre a même signalé que les parlementaires doivent avoir le droit de consulter tout document de la Cour des comptes et le ministre présent ne l'a pas contredit. D'autre part, le règlement d'ordre de la Cour des comptes n'impose aucune restriction soumettant l'exercice du droit de regard à une information du gouvernement fédéral.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - La Cour des comptes fonde son refus d'accès au dossier sur le chapitre V, article 34 de son règlement qui dispose qu'un représentant n'a accès à la correspondance de la Cour et aux procès-verbaux y afférents que lorsque l'instruction est clôturée.
Quant au rapport intermédiaire, une telle demande ne peut émaner que du parlement. Comme le souligne à juste titre M. Caluwé, la Cour des comptes est un organe du parlement. C'est donc au sein du parlement et non du gouvernement que doit avoir lieu la discussion sur l'interprétation du droit de regard et d'information des parlementaires.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Le vice-premier ministre n'a rien répondu quant à l'éventuel rapport intermédiaire. Je réitérerai ma demande auprès de la Cour des comptes, comme le permet le règlement d'ordre. La première phase d'instruction est en effet terminée puisque la Cour a invité la Communauté française à apporter une correction dans le support électronique.
M. Jacques Devolder (VLD). - La proposition de loi visant à interdire en Belgique les transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes les dimanches et jours fériés inquiète fort les milieux portuaires. Cette interdiction existe déjà en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne mais les jours d'interdiction varient de pays à pays. Par contre, elle n'existe pas aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Irlande, au Danemark ou en Suède. Pour un grand nombre de liaisons maritimes, ces pays font appel aux ports belges. Ils sont donc aussi des concurrents potentiels.
Il n'est pas certain que l'interdiction de transport durant le week-end améliore la sécurité. Le transport de marchandises augmente en effet le vendredi et le lundi. La ministre est-elle de cet avis? Est-elle prête à se concerter avec les régions? Le gouvernement fédéral n'a encore adopté aucune position à ce sujet.
(Applaudissements sur les bancs du Vlaams Blok)
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Une proposition de loi sur le sujet était hier à l'ordre du jour de la commission de l'Infrastructure de la Chambre, qui a immédiatement décidé de demander l'avis des régions. Celui-ci est attendu d'ici un mois. La concertation avec les régions a débuté hier. Une table ronde avec les différents acteurs du secteur sera organisée le 29 juin. Nous y discuterons de l'interdiction de transport le week-end. J'ai prévu pour le 21 juin une réunion du groupe de travail interministériel sur la réglementation routière. La proposition de loi y sera aussi discutée.
Je suis favorable à une interdiction des transports routiers lourds durant le week-end mais je plaide en premier lieu pour une harmonisation européenne. Nous sommes donc très dépendants des décisions de la Commission.
Dans les pays qui ont adopté l'interdiction, elle se justifie d'abord par des considérations sociales et notamment par la volonté de garantir un jour de repos aux camionneurs. Cela permet de diminuer le nombre d'accidents, facteur qui doit également être pris en compte. Un autre aspect important est la tranquillité des habitants, notamment les riverains d'axes routiers encombrés.
La proposition de loi ne prévoit que l'interdiction de certains transports, du samedi dès 22 heures jusqu'au dimanche à la même heure ainsi que les jours fériés. De plus, il ne s'agit que d'une proposition de loi. On ne doit pas surestimer l'augmentation de la circulation le vendredi soir et le lundi matin qu'engendrerait une telle interdiction. Enfin, nous ne devons pas perdre de vue les problèmes existant aux abords des parkings situés le long de la frontière.
Les différents effets de l'interdiction doivent être étudiés sérieusement. On doit aussi tenir compte du transport par camions à partir et vers les ports, étant donné qu'il est lié au problème de la concurrence entre les différents secteurs nationaux. C'est pourquoi je plaide pour une harmonisation européenne.
M. Jacques Devolder (VLD). - Je me réjouis de l'organisation d'une table ronde le 29 juin. Une harmonisation européenne est en effet urgente.
En tant que sénateur de Communauté, je dois faire connaître à la vice-première ministre les sensibilités de notre région et de notre Communauté. Or, le secteur portuaire demande une réglementation très flexible.
Nous différons quant à l'effet sur la sécurité routière d'une interdiction le week-end. L'utilisation de drogues au volant est un problème de sécurité bien plus important que la circulation de camions de plus de 7,5 tonnes.
M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Voici plusieurs mois déjà, les habitants de Haringe ont appris que le Belgium Westhoek Rally, qui a lieu du 23 au 25 juin, traverserait leur village, ce qui a été confirmé par une lettre et par le roadbook. Le 19 avril, ils ont écrit une lettre à la ministre, Mme Durant, qui l'a transmise à son collègue Duquesne. Deux mois après, les habitants n'ont toujours reçu aucun avis officiel. Les organisateurs semblent n'avoir introduit aucune demande de traversée du village. Les habitants n'ont pas été personnellement avertis par la commune de Poperinge dont ils dépendent, commune qui, par ailleurs, ne dispose pas d'un règlement de police en la matière.
Le rallye traversera-t-il bien le centre du village? Satisfait-on aux dispositions légales? Les autorisations nécessaires ont-elles été délivrées dans les délais légaux? Les conditions de sécurité sont-elles respectées? Sinon, le ministre est-il disposé à refuser la fermeture des rues, étant donné que le rallye ne peut légalement pas avoir lieu?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Á l'origine, les organisateurs avaient l'intention de donner le départ de l'épreuve de classement Watou à l'intérieur de la zone bâtie de Haringe. Étant donné que le bourgmestre de Poperinge n'avait introduit aucune demande de déviation auprès de le commission de sécurité des épreuves sportives et des compétitions automobiles, comme il aurait dû le faire, il a décidé de situer le départ du parcours à l'extérieur de l'agglomération. Ce parcours ne traversera donc pas la zone habitée de Haringe.
L'organisateur ayant en outre prévu la fermeture de rues en trop grand nombre, on lui a demandé une rectification.
L'épreuve de classement Watou satisfait aux mesures de sécurité requises. Les réunions de coordination provinciales et locales ont été convoquées, les indications nécessaires sont mentionnées dans le roadbook et le conseil communal de Poperinge a adopté le règlement de police le 25 mai dernier.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Cette réponse montre combien l'organisation d'événements délicats tels qu'un rallye peut être entachée de négligences. Je demande donc au ministre de redoubler d'attention. Il n'y a eu que trop d'accidents. En outre, la paix et le silence comptent parmi les principales valeurs de ces régions champêtres.
M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Nous venons d'avoir les premiers éléments d'information sur l'état d'avancement des premières régularisations. Le moins que l'on puisse dire est que la situation est consternante. Je limiterai mon intervention à la procédure et notamment au secrétariat de la commission de régularisation.
Nous constatons que les appréhensions que mon groupe avait exprimées lors du débat au parlement sur les pouvoirs exorbitants du secrétariat des commissions de régularisation se vérifient. Le nombre de dossiers transmis aux chambres des commissions de régularisation, c'est-à-dire à peu près zéro comparativement à ceux qui sont examinés par le secrétariat, le confirme.
Si j'en crois la presse, sur 100 demandes examinées à ce jour par le secrétariat, seules 6 ont été transmises avec un avis positif au ministre. Les autres ont été refusées. Concrètement, si ces chiffres devaient indiquer une tendance générale - ce que le ministre va infirmer, j'imagine - 6% des 32.000 dossiers introduits, soit plus ou moins 1.900 dossiers, auraient une chance d'obtenir la régularisation. Nous sommes très éloignés des 70 à 80% de régularisations annoncées lors des débats parlementaires de la loi du 22 décembre 1999.
De plus, contrairement à ses déclarations lors du débat au parlement, le ministre ne suit pas systématiquement les avis favorables qui lui sont soumis par le secrétariat puisque pour 2 des 6 cas, le ministre a renvoyé le dossier aux chambres de la commission. Ce sont d'ailleurs les seuls dossiers dont la commission a été saisie jusqu'à présent. On est de nouveau loin des déclarations qui ont été faites lors des débats au parlement.
De plus, mon groupe s'inquiète - et à en croire la presse, il n'est pas le seul - des procédures utilisées par le secrétariat dans l'instruction des dossiers de régularisation. Une ligne de conduite serait définie dans un syllabus afin d'instruire les fonctionnaires du secrétariat de la marche à suivre dans l'étude des dossiers. Ces instructions sont très détaillées et précisent notamment que la durée de séjour en Belgique, qui permet d'émettre un avis favorable à la régularisation, doit être interprétée au jour près accompli. Nous sommes de nouveau très loin de ce qui avait été annoncé en matière d'indépendance d'esprit du secrétariat et d'appréciation des critères.
Par ailleurs, il nous revient que le secrétariat n'hésiterait pas à utiliser comme éléments en défaveur des candidats à la régularisation des modes d'investigation plus que douteux tels que la délation de la part de particuliers. Ainsi, les éléments positifs du dossier corroborés par des pièces non officielles ne sont pas pris en considération, comme on nous l'avait annoncé; par contre, tout élément négatif à décharge des candidats fait l'objet d'investigations particulières allant jusqu'à vérifier les dénonciations par de tierces personnes de situations défavorables au demandeur. Cette pratique est plus que malsaine dans un État de droit et nous la condamnons fermement.
Nous constatons que le secrétariat ne travaille pas de manière indépendante, que les chambres de la commission jouent un rôle marginal - pour ne pas dire nul - dans la procédure, que l'intervention du ministre de l'Intérieur dans cette dernière est plus déterminante qu'annoncé lors des débats parlementaires et que les garanties juridictionnelles promises font défaut. Le ministre peut-il nous expliquer les raisons de cette discordance entre l'esprit de la loi, sinon la lettre telle qu'initialement définie et les véritables procédures mises en _uvre? Puis-je lui rappeler qu'en la matière, 50.000 personnes ont leur destin suspendu à une procédure qui semble, à ce jour, bien lente, bien longue et qui, au rythme actuel, pourrait durer de très nombreuses années ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Il n'y a pas de discordance entre l'esprit de la loi et les procédures mises en _uvre, comme le prétend M. Dallemagne. Les travaux préparatoires, la loi, l'arrêté royal et les décisions du gouvernement sont clairs. Il faut simplement les lire. Tout le monde doit respecter ces dispositions sans chercher à les remettre en cause.
On n'a explicitement pas voulu charger le travail des chambres avec des dossiers manifestement incomplets ou des dossiers positifs. C'est pourquoi il a été prévu que le secrétariat puisse les envoyer directement au ministre pour décision. Le ministre a toutefois la possibilité de saisir une chambre en cas de doute. Le ministre de l'Intérieur l'a déjà fait pour deux dossiers où la même question de principe d'identité se pose. Seuls les dossiers négatifs ou douteux passent par une des chambres de la commission. Là, toutes les garanties juridictionnelles sont assurées. L'administrateur a fait savoir au ministre de l'Intérieur qu'en cas de doute sur le caractère complet ou positif d'un dossier, il l'enverrait vers une chambre.
Il est prévu que l'administrateur coordonne le secrétariat du greffier et le secrétariat d'instruction et se concerte, au sein du bureau de concertation créé à cet effet, avec le premier président et le vice-président sur l'organisation du travail.
Une des tâches importantes concerne l'unité de jurisprudence. Pour atteindre cet objectif, l'administrateur veut que les membres du secrétariat aient la même ligne de conduite dans le traitement des dossiers. Cela paraît nécessaire pour l'équité de traitement des dossiers et n'a rien à voir avec un manque d'indépendance. S'il n'y avait pas une ligne de conduite, cela mènerait au contraire à l'arbitraire total. M. Dallemagne tient un curieux raisonnement en reprochant ce souhait d'unité de jurisprudence et de ligne de conduite au sein des services.
Le ministre souligne une fois encore que le but n'est ni de régulariser tout le monde, ni de refuser tout le monde, mais de traiter les dossiers selon les critères stricts de la loi, interprétés toutefois de façon suffisamment souple, comme cela a été répété tout au long des travaux préparatoires. Il en va de la crédibilité de cette opération : pour que le ministre de l'Intérieur suive les avis, il faut, bien entendu, que tout le monde s'y tienne !
Quant à l'intervention du ministre de l'Intérieur dans le processus de décision, elle se limitera à ce qu'il a toujours annoncé : il décide et il suit les avis, à condition que la commission - secrétariat et chambres - travaille sérieusement. Le secrétariat et les chambres travaillent en toute indépendance. Le ministre n'intervient pas dans le traitement des dossiers. On peut donc s'étonner d'entendre des voix qui veulent une intervention du ministre de l'Intérieur, surtout lorsque ce sont les mêmes qui demandaient, hier, au même ministre de l'Intérieur de garantir l'indépendance de la commission. Le cabinet de l'Intérieur a reçu le premier président et l'administrateur. Le ministre de l'Intérieur leur envoie aujourd'hui une lettre dans laquelle il rappelle les principes qui viennent d'être énoncés. Ils doivent en effet se concerter sur l'organisation du travail, comme prévu.
L'administrateur a confirmé que les chambres ont 200 dossiers à traiter et qu'il envoie au total, soit au ministre soit aux chambres, une cinquantaine de dossiers par jour ouvrable. Le ministre de l'Intérieur lui a rappelé qu'il recevra, demain, 64 personnes en plus et qu'au vu de l'expérience acquise, ce chiffre doit augmenter dans les semaines à venir. Dès que les chambres auront commencé à fonctionner, la commission atteindra sa vitesse de croisière et devra donc être capable de remettre beaucoup plus d'avis. En principe, les avis devraient être pris pour la fin du printemps 2001. Les moyens et le personnel ont été fournis à temps : il s'agit d'ailleurs probablement d'une première en Belgique que d'avoir un secrétariat opérationnel au moment précis de la publication de la loi et de l'arrêté royal.
Voilà pour la procédure. Pour ce qui concerne le fond du dossier, il est évidemment possible de se poser des questions sur la procédure et les délais de mise en _uvre. Le ministre tient simplement à faire remarquer que, moins d'un an après l'entrée en fonction du gouvernement, les premiers dossiers de régularisation ont abouti, après l'ensemble de la procédure d'adoption des textes légaux et réglementaires, la mise en place des structures, les délais d'introduction des dossiers et les délais de traitement de ces mêmes dossiers.
On peut toujours observer un certain nombre de retards dans l'un ou l'autre des stades de la procédure, mais il est avant tout remarquable de constater que les premiers dossiers de régularisation ont abouti moins d'un an après l'entrée en fonction du ministre de l'Intérieur.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je remercie le ministre de sa réponse, mais je ne puis être d'accord avec certains de ses arguments, notamment en ce qui concerne le question de l'indépendance. J'entends bien qu'un secrétariat doit effectivement pouvoir mettre en _uvre des lignes de conduite générales assurant une cohérence au traitement des dossiers. Il est de notoriété publique que ce secrétariat le fait en parfaite coordination avec l'adjoint du ministre chargé de ces questions-là et que ces guidelines sont donc très nettement orientées par cette implication directe ou indirecte du cabinet du ministre.
Pour ce qui est de l'interprétation qui est faite de la loi, à travers ces guidelines, je me rends compte que l'interprétation de certains critères de régularisation est extrêmement stricte. Ces guidelines prévoient, par exemple, qu'une personne ne sera régularisée que si elle totalise, au jour près, quatre ou cinq ans de séjour en Belgique, faute de quoi sa demande doit être rejetée. C'est totalement contraire à l'esprit de la loi et aux débats parlementaires qui ont eu lieu à l'occasion du vote de cette loi. Par ailleurs, je me rends compte, à la lecture de certains extraits que, dans certains cas, on n'hésite pas à prendre en compte des pièces à charge du candidat à la régularisation, pièces qui permettent donc d'éviter qu'il ne soit régularisé, alors ces documents proviennent de sources non officielles. L'inverse n'est pas vrai puisque, systématiquement, on ne prend pas en compte des pièces qui pourraient faciliter la régularisation d'un candidat mais qui ne sont pas officielles. Je considère qu'il y a là un dérapage inquiétant par rapport à la lettre et à l'esprit de la loi.
J'ai bien entendu les chiffres que vous annoncez en ce qui concerne le rythme des régularisations. J'imaginais bien que vous alliez m'annoncer que ce rythme allait s'accélérer mais, aujourd'hui, nous en sommes à un rythme qui est nettement en deçà de ce qui avait été prévu et annoncé, et le nombre de dossiers est nettement inférieur à celui que les membres qui composent les chambres de régularisation s'attendaient à devoir traiter. Ils n'en font pas mystère et le déclarent publiquement.
Je souhaiterais que les choses s'accélèrent et qu'on puisse en revenir à l'esprit et à la lettre de la loi. Etant inquiets à propos de la procédure, nous avions déposé des amendements lors de la discussion au parlement. Nous avons l'intention de réintroduire ces amendements sous forme de proposition de loi afin d'être certains que le caractère juridictionnel de la procédure soit garanti et préservé. En dépit des promesses, ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je me limiterai à deux observations. Premièrement, je peux difficilement répondre aux remarques portant sur des éléments de notoriété publique, devant me limiter aux éléments de fait.
Deuxièmement, je constate à nouveau que M. Dallemagne envisage de renforcer le caractère juridictionnel et donc, si je comprends bien, l'indépendance des instances concernées alors que, par ailleurs, la demande qui est systématiquement formulée est de voir le ministre de l'Intérieur intervenir. Il y a là une confusion ou, à tout le moins, une contradiction dans la manière de réagir à propos des procédures en cours. On a voulu instaurer le principe d'indépendance dans le cadre de cette procédure. Cette indépendance existe et elle permet le traitement des dossiers, avec de premières régularisations, je tiens à le rappeler, moins d'un an après l'entrée en fonction du ministre de l'Intérieur. C'est la première fois qu'une telle procédure se réalise dans notre pays.
M. le président. - J'attire votre attention, monsieur Dallemagne, sur le fait qu'une question orale n'est pas une demande d'explications, et qu'elle doit être traitée dans un délai raisonnable. Je vous prie donc d'être bref.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Outre le ministre de l'Intérieur, je ne vois pas qui d'autre interroger. Le ministre de l'Intérieur est bien le garant de l'indépendance de la procédure. Je ne vais pas interpeller le secrétariat de la commission. En tant que parlementaire, il me paraît naturel d'interpeller le ministre de l'Intérieur sur l'indépendance des procédures qui avaient été envisagées en matière de régularisation.
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Ma question est délicate parce qu'elle porte sur la fraude fiscale. En effet, elle concerne les contribuables belges qui ont recueilli des revenus mobiliers d'origine étrangère au sein de la banque luxembourgeoise KB-Lux et qui ont, en outre, omis de les déclarer à l'impôt des personnes physiques. Ces personnes ont été contactées par l'administration des Finances et ont été invitées à collaborer de manière active à la définition de la base imposable non déclarée et à l'enrôlement de l'impôt correspondant puisque l'administration éprouvait des difficultés à apporter la preuve de la fraude présumée. En contrepartie, les agents de l'administration des Finances ont déclaré à ces contribuables qu'en exprimant des aveux et en produisant les éléments bancaires, ils s'exposeraient à un redressement d'impôts qui solderait définitivement leurs arriérés.
Or, il me revient que, malgré ces aveux, ces contribuables font l'objet de la part de l'administration des Finances d'une vérification intégrale de leur dossier fiscal, même pour des éléments qui n'ont pas trait à l'affaire de la KB-Lux, en ce compris le délai extraordinaire de cinq ans de révision applicable uniquement en cas de fraude.
Ces contribuables avaient opté pour la confiance. Il se sentent dès lors trompés. J'estime personnellement que ces contribuables repentis restent des hommes et des femmes qui ont droit au respect de la parole donnée et j'aimerais connaître votre sentiment à ce sujet, monsieur le ministre.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je répondrai d'abord à l'élément concret évoqué par M. de Clippele et je me livrerai ensuite à une réflexion plus générale.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises en commission des Finances, que ce soit au Sénat ou à la Chambre, la plupart des constatations effectuées dans l'affaire évoquée concernent des fraudes en matière non seulement de revenus mobiliers d'origine étrangère, mais aussi de droits de succession.
Les administrations chargées de la vérification de ces opérations, à savoir l'AFER, l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, de l'ACED, l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, ainsi que l'ISI, l'inspection spéciale des impôts, ont reçu pour instruction, en fonction de leurs compétences respectives, de vérifier ces différents aspects dans toutes leurs composantes.
J'ai personnellement demandé que l'on vérifie tous les aspects de chacun des dossiers. Il est évident, de manière générale, que si un contribuable se montre particulièrement coopérant dans la fourniture de renseignements à l'administration, cette dernière en tiendra compte non pour une remise d'impôt, mais dans le cadre de la définition des sanctions qui pourraient intervenir. C'est une règle générale en matière fiscale. Je ne puis aller au-delà des informations en matière de procédure et de règles à appliquer par rapport aux cas individuels que vous semblez évoquer, monsieur de Clippele.
Je dois toutefois rappeler, après avoir entendu la fin de votre intervention, qu'en termes de confiance, dans la présente affaire comme dans beaucoup d'autres dossiers de fraude fiscale, c'est d'abord l'État qui a été trompé par un certain nombre de contribuables dans plusieurs aspects de la fiscalité. Il ne faut pas inverser totalement les rôles. Lorsqu'un contribuable pris en flagrant délit ou impliqué dans une opération de fraude collabore avec l'administration, il bénéficie non pas de l'effacement de l'impôt dû, mais d'une atténuation de la sanction qui s'y ajoute. C'est la seule différence de traitement par rapport à la situation d'un contribuable qui ne collabore en rien.
Mais je tiens à le rappeler, dans un dossier comme celui-ci, c'est d'abord l'État qui a été trompé.
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Je partage entièrement le point de vue du ministre quant à la tromperie à l'égard de l'État. Cependant, ma question porte sur le délai exceptionnel de contrôle qui est porté de trois à cinq ans. Ce délai n'est valable qu'en cas de fraude. Or, il a été porté de trois à cinq ans lorsque que le contribuable a précisément collaboré. Il se sent donc quelque peu trompé.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je dois confirmer qu'il y a fraude et que dès lors, il est tout à fait normal de porter le délai de trois à cinq ans, d'examiner la situation fiscale dans tous ses éléments et de tenter de récupérer l'impôt dû, à savoir l'impôt qui n'a pas été payé en raison d'une fraude. Autre chose est de déterminer, même sur ce délai de cinq ans, l'importance de la sanction. Je le répète, ce n'est que sur le montant de cette sanction que l'administration peut, de manière très logique, adopter un comportement différent à l'égard d'un contribuable qui collabore à faire la lumière. Mais le but est évidemment de récupérer l'impôt dû et, en cas de fraude, les recherches portent évidemment sur un délai de cinq ans.
M. le président. - M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. André Flahaut, ministre de la Défense.
Mme Christine Cornet d'Elzius (PRL-FDF-MCC). - On parle de plus en plus du déménagement éventuel des gros transporteurs C130 qui se trouvaient jusqu'à présent à Melsbroek.
Dans une question qui a été posée dernièrement au ministre de la Défense, on indique que huit aérodromes civils et militaires sont en lice pour accueillir les Hercule C130 du 15ème Wing, à savoir Beauvechain, Chièvres, Gosselies, Ostende, Coxyde, Brustem, Weelde et Oostmalle.
En fait, la base Offenberg à Florennes avait été sollicitée à plusieurs reprises et il s'avère qu'elle n'est plus reprise dans la liste annoncée.
Il faut savoir que, parmi les aérodromes qui sont repris en région néerlandophone, deux sont totalement désaffectés, ce qui occasionnera un coût supplémentaire de réaménagement.
La base de Florennes réunit, quant à elle, l'infrastructure nécessaire pour accueillir ces gros transporteurs.
Je souhaiterais savoir quels arguments ont été évoqués pour écarter la base de Florennes. Le ministre de la Défense envisage-t-il de revoir sa position ou cette décision est-elle définitive ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je vous donne lecture de la réponse que m'a transmise le ministre de la Défense, M. Flahaut.
" Initialement, la base de Florennes faisait partie de la liste des candidats possibles pour l'accueil du 15ème Wing ; cette option a donc aussi été examinée.
L'espace nécessaire pour pouvoir implanter le 15ème Wing, la présence de trois escadrilles de F16 et celle du Tactical Leadership Program nous ont conduits à ne plus considérer pour l'instant la candidature de Florennes. Il en a d'ailleurs été de même pour l'autre base F16 du pays de Kleine Brogel.
L'étude concernant l'implantation possible du 15ème Wing continue et il nous semble clair de privilégier la recherche de certaines synergies et de diminuer ainsi les coûts."
M. le président. - M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ma question est déjà en partie dépassée, puisque les ambassadeurs de l'Union européenne sont arrivés entre-temps à un compromis sur les droits d'auteur dans la société numérique. Elle est cependant toujours d'actualité.
Les plaintes sont légion. Des procès sont en cours entre les utilisateurs de MP3 et les entreprises, d'une part, et les sociétés internationales de disques et les éditeurs, d'autre part, en ce qui concerne la protection des droits d'auteur dans la société de l'information. Il est bien connu que la France et l'Italie optent pour la plus haute protection possible des ayants droit. Selon mes informations, il semblerait que la Belgique se rallierait à cette position. Le lobby des éditeurs francophones a apparemment bien travaillé.
Qu'est-ce qui empêche le ministre d'opter, dans la discussion européenne, pour un équilibre sain qui donnerait le droit au consommateur de disposer d'une copie numérique pour son propre usage ? Le consommateur paie en effet déjà une taxe compensatoire sur les disques vides. Le ministre sait-il que plus de la moitié des utilisateurs d'internet disposent déjà de telles copies sur leur ordinateur ? Veut-il sanctionner à tout crins ou fera-t-il preuve de tolérance en la matière ?
Quelle est la position du gouvernement belge à l'égard du phénomène MP3 ? N'est-ce pas le moment opportun d'entamer une discussion sur le rôle des filières entre l'auteur et le consommateur ?
Est-il exact que les services de police ont, à la demande des sociétés internationales de disques, réclamé des données auprès des fournisseurs d'accès à internet, notamment des numéros IP ? Dans l'affirmative, sur quelle base juridique ? Le projet relatif à la criminalité dans le domaine informatique est en effet toujours en discussion au Sénat.
Un moteur de recherche belge sur internet commet-il une infraction contre les droits d'auteur s'il possède des hyperliens avec de tels sites ? Dans l'affirmative, un moteur de recherche ou un service automatique de liens a-t-il l'obligation de contrôler manuellement ces liens ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - La technologie MP3 permet de comprimer des fichiers musicaux. C'est ainsi qu'ils peuvent être téléchargés d'un site web sans perte de qualité sonore. Le grand avantage de cette technologie réside donc dans le raccourcissement du temps de téléchargement et dans la qualité du son équivalente à celle d'un CD.
Même si la technologie en elle-même est tout à fait légale, la diffusion de fichiers MP3 pourrait poser de gros problèmes aux bénéficiaires de droits d'auteur. Dans la pratique, il semble en effet que différents sites sur internet diffusent des copies illégales d'_uvres protégées par un droit d'auteur. Sur ces sites, les utilisateurs peuvent télécharger de la musique à un prix nettement inférieur à celui d'un CD, mais avec la même qualité.
La diffusion illégale de musique est punissable en vertu de l'article 80 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. L'utilisateur qui télécharge en toute connaissance de cause de telles copies illégales se rend éventuellement coupable de recel.
A l'heure actuelle, il n'y a encore en Belgique qu'un seul jugement concernant le MP3, à savoir un arrêt du tribunal de commerce de Bruxelles du 2 novembre 1999. Dans cette affaire, Skynet a été condamné, en tant que fournisseur d'accès à internet, à une astreinte visant à supprimer deux sites web proposant des hyperliens vers des fichiers MP3. La décision du juge dans cette affaire trouve son fondement dans la loi sur les pratiques commerciales et non dans celle sur les droits d'auteur. L'affaire est actuellement en appel.
La proposition de directive concernant certains aspects juridiques du commerce électronique supprimera l'insécurité existante en introduisant les principes suivants : pas d'obligation faite aux fournisseurs d'accès à internet de contrôler le contenu des sites web ; pas de responsabilité pour les activités d'hébergement, sauf si le fournisseur d'accès est au courant de la présence d'informations illégales.
Pour le gouvernement, il est clair que les sites qui propagent illégalement des fichiers MP3 feront l'objet de poursuites pour autant que le droit pénal le permette ratione loci.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je n'importunerai pas le ministre avec des questions complémentaires. Certains points ne sont pas clairs. Je déposerai une demande d'explications afin de pouvoir interroger le ministre de la justice lui-même à ce sujet.
M. le président. - La question orale de M. Johan Malcorps au ministre de la Justice sur «la jonction de dossiers judiciaires par le parquet d'Anvers» (n° 2-290) est reportée à une date ultérieure.
M. le président. - M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Rik Daems,ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.
M. Francis Poty (PS). - Récemment, j'ai participé avec plusieurs autres parlementaires de Charleroi à une réunion organisée par les divers chefs de corps des juridictions siégeant au Palais de Justice de Charleroi.
À cette occasion, les participants ont pu se rendre compte des difficultés rencontrées, des efforts entrepris et des résultats déjà engrangés par ces juridictions dans différents domaines. Dans la liste des principaux besoins actualisés, l'accent a été mis sur le déficit de locaux au Palais de Justice. Celui-ci était de quelque 35% en 1995 mais compte tenu des augmentations des cadres et du nombre des audiences, on estime que ce déficit a dû atteindre 40%, voire 45% aujourd'hui.
Les personnes concernées, rencontrées dans le cadre de la réunion précitée, estiment qu'il est urgent de trouver une solution définitive et de concrétiser certains projets actuellement à l'étude.
Ainsi, en ce qui concerne le transfert du Tribunal de commerce vers l'Institut du Verre, il semble que ce dossier soit actuellement gelé pour des raisons administratives. Il en serait de même pour le transfert de la police judiciaire vers un autre bâtiment...
La visite de M. le ministre avait éveillé bien des espoirs.
Je souhaiterais donc, dans l'intérêt des citoyens de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, connaître l'état d'avancement de ces dossiers visant à combler le déficit trop important de locaux enregistré par le Palais de Justice.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre Daems.
« En ce qui concerne le transfert du Tribunal de commerce vers l'Institut national du verre, la Régie des bâtiments s'est vu opposée à l'avis négatif de l'Inspection des Finances accréditée auprès de celle-ci pour la désignation de l'architecte, concepteur du bâtiment. Le dossier, muni de compléments d'informations, est actuellement représenté à l'Inspecteur des Finances.
Dans le cadre du transfert de la Police judiciaire vers un autre bâtiment, il s'agit de trouver un site pouvant regrouper la police judiciaire et la BSR.
Le programme commun, y compris le DIRCO et le DIRJU, doit pouvoir s'intégrer dans la nouvelle infrastructure.
À ce jour, trois propositions d'hébergement m'ont été soumises.
L'étude de faisabilité concernant ces trois sites ne pourra être entamée qu'après avoir reçu le programme des besoins avalisé par les inspecteurs des Finances accrédités auprès des ministères de la Justice et de l'Intérieur. »
M. Francis Poty (PS). - Je ne peux que regretter tous ces retards en ce qui concerne les prochaines modifications au niveau du tribunal de Charleroi, j'espère que les choses s'accéléreront dans les mois à venir.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je ferai part à M. Daems de ces remarques appuyées.
M. le président. - M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - J'ai déjà soulevé cette question à plusieurs reprises et le ministre a chaque fois répondu qu'une solution interviendrait à bref délai. Entre-temps, Belgacom a augmenté ses prix et les accords BRIO, grâce auxquels les tarifs d'interconnexion ont été adaptés, n'ont pas fait diminuer les coûts. Je comprends donc que le ministre ne souhaite pas répondre lui-même.
Le 20 janvier, le ministre déclarait que le coût des communications était un élément déterminant pour atteindre un grand nombre d'utilisateurs. C'était donc aussi un souci du gouvernement, surtout parce que c'est un facteur important pour l'emploi. Il disait aussi qu'il réunirait à nouveau les opérateurs autour d'une table pour que la baisse du coût des connexions profite aussi au consommateur ; il ne s'agissait pas uniquement d'augmenter les bénéfices. Le 2 mars, à la suite du volumineux document de l'IBPT, le ministre déclarait que, en date du 15 juin, le coût des communications pourrait être réduit de moitié.
Cette semaine, lors de l'ouverture du salon sur les nouvelles technologies, le ministre a dit que ce coût devait diminuer de 50 % le 15 juin.
Le ministre a-t-il transformé son souhait en obligation ? Quelles mesures compte-t-il prendre si le secteur n'y donne pas suite le 15 juin ? Quelles mesures prendra-t-il pour que le coût des communications atteigne enfin un niveau démocratique ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - M. Daems me demande de vous communiquer la réponse suivante : « Je remercie l'honorable membre de rappeler mon engagement en faveur de la démocratisation de l'accès à Internet. Comme il le dit dans sa question, je me suis engagé dès mon entrée en fonction dans un processus de consultation des acteurs du marché sur cette question.
Dans ce cadre, Belgacom a fait une proposition d'addendum au BRIO - Belgacom Reference Interconnection Offer - Offre de référence d'interconnexion de Belgacom - qui permettait effectivement que des tarifs réduits soient appliqués aux utilisateurs. Cette offre prévoit une réduction tarifaire allant jusqu'à 50 % en heures de pointe et jusqu'à 33 % en heures creuses.
Suite à un avis positif de l'IBPT, j'ai approuvé cet addendum le 2 mars 2000.
Cet addendum au BRIO entrera en vigueur le 15 juin prochain.
J'espère que ces précisions éclaireront la cohérence de ma démarche et éviteront tout malentendu sur le caractère réel de cette réduction tarifaire. »
M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)
M. Mohamed Daif (PS). - M. Hans Von Sponek vient de démissionner de son poste de coordinateur humanitaire des Nations Unies en Irak. Cette démission, la seconde en quelques semaines, est le signe du profond malaise que suscite le sort misérable du peuple irakien depuis la guerre du Golfe. Le désarroi est tel que la démission de protestation de monsieur Von Sponek a recueilli le soutien de la majorité des membres du Conseil de Sécurité. Il est plus que temps que notre pays définisse une position claire devant le drame que vit la population irakienne depuis de nombreuses années.
Récemment, des débats ont eu lieu à ce sujet à la Chambre des représentants où une résolution et trois recommandations ont été adoptées. Dans ces recommandations, les députés demandent au gouvernement « de réactiver l'ambassade belge à Bagdad et d'y assurer une représentation diplomatique effective dans les plus brefs délais, de libérer les avoirs propres de l'ambassade d'Irak à Bruxelles, et de transformer les avoirs irakiens bloqués en Belgique en aide humanitaire ». De plus, le parlement européen lors de sa session d'avril 2000 a voté une résolution qui demande « que l'embargo soit levé de façon urgente », « que soit rappelé le respect des règles de la charte de l'ONU et que, ensuite, cessent les action militaires non autorisées par le Conseil de sécurité », enfin « que soit favorisée la recherche d'une solution politique globale basée sur le respect des normes de la communauté internationale ».
Monsieur le ministre, avant de poursuivre et de vous interroger sur l'attitude de notre gouvernement, permettez-moi de brosser un rapide tableau de la situation.
L'état des populations irakiennes est extrêmement inquiétant. Les chiffres avancés par l'UNICEF sur la situation sanitaire des enfants irakiens sont atterrants ; les conséquences directes de l'embargo économique - la malnutrition, l'anémie, le manque de médicaments - se traduisent par une mortalité infantile record : on cite le chiffre insupportable de 5 000 enfants de moins de 12 ans décédés chaque mois. Plus d'un demi million d'enfants ont ainsi péri depuis dix ans, sans parler du nombre de décès dans les autres classes d'âge, notamment chez les personnes âgées fragiles, décès qui pourrait aussi dépasser le demi million. Je pense que le maintien de l'embargo pourrait être considéré comme un crime contre l'humanité organisé par la communauté internationale.
Cette situation n'est pas seulement tragique, elle est aussi absurde, car l'embargo onusien produit un effet inverse à son objectif officiel. Loin de favoriser un changement de régime à Bagdad, l'embargo y renforce la cohésion nationale.
Ses résultats sont catastrophiques: la totalité de la population irakienne vit dans les privations et la pauvreté extrême ; une des Nations les plus riches du monde est réduite à l'économie de troc.
Certes, depuis 1996, le peuple irakien a pu bénéficier de modestes améliorations grâce au régime de l'accord «pétrole contre nourriture». Les échanges commerciaux effectués atteignent quelques 10 milliards de dollars. Ces échanges portent sur des produits alimentaires, des médicaments et même des équipements industriels américains.
Ce n'est pas le moindre des paradoxes ; les USA qui soutiennent tant le blocus économique, continuent à commercer avec l'Irak dans le cadre de contrats portant sur plusieurs centaines de millions de dollars. Ces échanges sous conditions restent complètement insuffisants pour satisfaire les besoins élémentaires de la population. Récemment encore, la FAO a réclamé le déblocage des contrats destinés au secteur agricole irakien en raison de la sécheresse exceptionnelle qui sévit en Irak. Si ces contrats en suspens depuis le début des années 1990 ne sont pas débloqués par le Comité des sanctions de l'ONU, la situation des cultures et du cheptel risque de devenir catastrophique. Selon la FAO, les épidémies qui frappent déjà le pays risquent de prendre rapidement de l'ampleur.
L'embargo n'est pas l'unique malheur qui hypothèque l'avenir du peuple irakien. À l'embargo s'ajoutent les frappes aériennes américaines et britanniques. Les bombardements du sud et du nord de l'Irak sont très fréquents. Certaines semaines, le territoire irakien est frappé quasi quotidiennement. Lors de la seule opération «Desert Fox» en décembre 1998, il est tombé sur l'Irak plus de bombes que pendant toute la guerre du Golfe. Ces bombardements, effectués sans l'accord de l'ONU, font de nombreuses victimes civiles innocentes.
Monsieur le ministre, l'absence de réelle justification du traitement infligé au peuple irakien est de plus en plus évidente. Certes, l'UNSCOM, organisme dont l'indépendance a été franchement mise en doute à plusieurs reprises, vient d'être remplacé par l'UNMOVIC que l'on espère plus neutre. Nous espérons que le contrôle du potentiel militaire irakien puisse reprendre dans de bonnes conditions. À côté de ce contrôle, il faudrait qu'un programme de désarmement global des pays du Moyen-Orient soit mis en place.
Après dix ans d'embargo et de bombardements injustifiables, l'économie irakienne est maintenant restreinte à l'économie de survie. Toutes les structures socio-économiques de l'Irak sont affectées de manière considérable : les industries, les services, les transports, les écoles, les hôpitaux. Le nouvel ambassadeur de France à l'ONU a déclaré récemment que «la génération de l'embargo était une génération perdue». Je puis vous affirmer que le désastre s'étend et qu'il s'étendra encore à plusieurs générations. Il est grand temps que la Communauté internationale étudie la situation en toute objectivité et que cet embargo qui ne se justifie plus soit levé.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire savoir si, à l'instar de la France, la Belgique entend prendre position sur l'enlisement de la situation irakienne?
Je souhaiterais aussi connaître la réaction du gouvernement à la résolution votée à la Chambre des représentants.
Etes-vous finalement favorable à la levée de l'embargo ?
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je voudrais m'associer à la demande d'explications de M. Daif bien que je ne partage pas tout à fait l'idée selon laquelle la communauté internationale participerait à un crime contre l'humanité en Irak. Je pense néanmoins que la situation y est extrêmement préoccupante et que nous avons des responsabilités à cet égard.
Un embargo a été décrété par l'ONU contre l'Irak il y a près de 10 ans, pour faire plier le régime, le contraindre à respecter les résolutions de l'ONU sur les armements.
Tout le monde est conscient que cet embargo a essentiellement sanctionné la population irakienne et non le régime. On peut donc considérer qu'il s'est montré politiquement inefficace. Par contre, sur le plan humain, il a eu de lourdes conséquences puisque le niveau de vie en Irak a dramatiquement chuté, le niveau d'emploi est très faible et les services de santé sont largement anéantis par cet embargo. J'en ai été personnellement témoin lors d'une visite des services de santé à Bagdad, il y a trois ans déjà.
Dix ans après son instauration, de plus en plus de voix s'élèvent contre cet embargo, en s'interrogeant à la fois sur son efficacité et sa moralité.
Le moment est venu de participer aux efforts qui permettraient de lever cet embargo. Il est temps de réfléchir à d'autres types de dispositions à mettre en place lorsqu'il existe des contentieux politiques graves entre les États. Une population ne devrait jamais être sanctionnée doublement, d'une part, en raison de la médiocrité du système politique national et de l'absence de démocratie et, d'autre part, à cause d'un embargo économique imposé par la communauté internationale.
Les sanctions que subit la population en raison de cet embargo sont, à mon sens, totalement contraires à la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Il est donc grand temps que la Belgique affirme clairement son opposition à de telles mesures et recherche des alliés au sein de la communauté internationale pour pouvoir lever l'embargo qui pèse sur la population irakienne.
Le ministre a exprimé son opinion à cet égard voici quelques mois lors d'une intervention à la Chambre. J'aimerais savoir si sa position a varié depuis lors.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je partage, dans une large mesure, les préoccupations exprimées par les deux intervenants. L'embargo a un impact sérieux et même assez catastrophique sur la situation humanitaire dans le pays. Nous pouvons effectivement douter de l'efficacité de cette mesure, supposée influencer le régime de Saddam Hussein. Je dois signaler que certains pays estiment qu'il est inopportun de proposer la levée de l'embargo aussi longtemps que l'Irak refuse de coopérer avec le Conseil de sécurité de l'ONU. Ils tiennent pour acquis qu'agir autrement reviendrait à adresser un mauvais signal politique à Saddam Hussein. Jusqu'à nouvel ordre, la Belgique doit malheureusement rester solidaire de la communauté internationale et du Conseil de sécurité. Cela signifie concrètement que la Belgique doit respecter l'esprit et la lettre de la résolution 1284. Je tiens cependant à rappeler à M. Daif que c'est Saddam Hussein qui détient en tout premier lieu la clé qui permettrait de suspendre les sanctions. Je déplore ces sanctions, je comprends que l'on nourrisse des doutes quant à leur efficacité politique, mais il ne faudrait pas pour autant inverser les responsabilités et oublier que Saddam Hussein, en refusant d'accepter les résolutions de l'ONU, prend son peuple en otage afin d'influencer l'opinion publique internationale. En d'autres termes, j'invite M. Daif à rester prudent dans son engagement. Il ne faudrait tout de même pas tomber dans le piège de Saddam Hussein en l'exonérant de toute responsabilité. Il convient d'être nuancé. L'exaltation un peu trop chaleureuse du comportement de Saddam Hussein n'est pas de nature à m'aider à convaincre certains collègues au Conseil européen à qui je présente, de manière assez systématique, les arguments qui viennent d'être développés par M. Daif. En d'autres termes, je ne crois pas plus que lui à l'efficacité des embargos mis en place à l'égard de l'Irak, voire de la Yougoslavie. Toutefois, une certaine logique doit prévaloir : nous faisons partie de la communauté européenne et des institutions internationales ; nous devons donc travailler dans le cadre de ces institutions et du Conseil européen. Il serait dangereux et imprudent d'adopter une attitude qui s'écarterait de la nécessaire solidarité. Je dispose certes d'une marge de man_uvre, laquelle se matérialise dans ma capacité d'argumenter lors de chaque Conseil en faveur d'un réexamen de l'opportunité des sanctions et des mesures. Je puis vous affirmer que je reviens à la charge, aidé par certains collègues, à chaque Conseil affaires générales pour que la question de l'efficacité des sanctions soit à nouveau posée, de manière à revoir le problème dans son ensemble.
Telle est ma position.
En ce qui concerne la résolution votée à la Chambre des représentants, je puis vous assurer que le gouvernement belge prend au sérieux ses relations avec l'Irak et qu'il souhaite, dans toute la mesure du possible, la reprise de la coopération bilatérale ainsi que le rétablissement de relations diplomatiques normales. C'est pourquoi, dans la perspective d'une normalisation, qui dépend beaucoup plus du comportement de Saddam Hussein que de notre bonne volonté, le gouvernement a décidé de préparer le terrain. Lorsque les conditions politiques le permettront, les relations pourront reprendre. C'est ainsi que pour mieux suivre l'évolution de la situation sur place et assurer la défense de nos intérêts, le poste de Amman qui couvre la juridiction d'Irak sera renforcé par un agent diplomatique supplémentaire exclusivement chargé de l'Irak et qui demeurera quasiment en permanence dans notre résidence à Bagdad. Il s'agit d'une étape transitoire qui facilitera le rétablissement de relations diplomatiques plus normales.
M. Mohamed Daif (PS). - Je remercie M. le vice-premier ministre de sa réponse.
D'emblée, je dirai que je ne défends pas le régime irakien. Comme le vice-premier ministre et d'autres, je reconnais la responsabilité de ce régime dans les souffrances infligées au peuple irakien.
Je remercie le vice-premier ministre des efforts qu'il déploie au sein du Conseil des ministres européen afin de soulager les souffrances imposées au peuple.
Enfin, je me réjouis que notre gouvernement envisage de renouer des relations diplomatiques avec l'Irak, via Amman, afin de renforcer notre présence dans ce pays.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je remercie M. le vice-premier ministre de sa réponse et des efforts qu'il mène.
Je me demande cependant si nous ne mettons pas un peu la charrue avant les b_ufs concernant nos relations avec l'Irak : nous rétablissons des relations diplomatiques, fait qui a une signification politique, alors qu'en même temps, nous restons extrêmement prudents quant à un embargo car nous estimons devoir tenir compte de l'avis d'autres pays, notamment européens.
Par rapport à la réflexion que l'on doit mener sur d'éventuelles sanctions à prendre à l'encontre de certains régimes politiques, j'ai l'impression que l'on adopte une attitude quelque peu paradoxale.
- L'incident est clos.
M. le président. - Nous passons maintenant au scrutin secret pour la présentation de deux candidats à la place de conseiller à la Cour de cassation qui est actuellement vacante.
Le sort désigne M. Geens et M. Lozie pour remplir les fonctions de scrutateurs.
Deux tours de scrutin devront donc avoir lieu, l'un pour la présentation du premier candidat et l'autre pour la présentation du deuxième candidat.
Le document portant les noms des candidats au mandat à pourvoir, a été distribué sous le n° 2-312/1.
J'attire votre attention sur le fait que le nom de monsieur Daniël Plas a été barré de cette liste parce qu'il a retiré sa candidature. Vous ne pouvez donc plus voter pour ce candidat.
Vous avez reçu une enveloppe contenant les bulletins de vote requis. Les bulletins blancs sont destinés pour le premier candidat, les bulletins verts pour le deuxième candidat.
Nous allons procéder maintenant au scrutin pour la présentation du premier candidat.
Le vote commence par le nom de Mme De Roeck.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - En tant que petit groupe, nous n'avons pas participé aux discussions au sein du Comité d'avis fédéral. Notre représentant au parlement européen a participé au débat et a déposé trois amendements importants. Seul celui relatif au traité Euratom et à l'énergie durable a été retenu.
Le premier des amendements rejetés visait à l'approfondissement du principe fédéral en permettant, tout en tenant compte des États centraux, une participation des entités régionales au niveau européen ; le second avait pour objet la préservation de la diversité culturelle dans les différents traités comme par exemple en ce qui concerne la politique de marché, commerciale et autres.
Comme ces deux amendements n'ont pas été adoptés, nous voterons contre cette résolution.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Le PSC se réjouit, d'une part, de l'ambiance constructive dans laquelle se sont déroulés les travaux du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes en ce qui concerne la proposition de résolution à la CIG de 2000 et, d'autre part, du contenu de cette dernière.
Il est important que les représentants de la Nation soient informés de l'évolution des travaux de la CIG et qu'ils puissent peser sur ceux-ci. C'est un gage de démocratie. Nous partageons l'option choisie par le Comité de s'en tenir aux grands principes et d'adresser ainsi un message clair et concis au gouvernement à la veille du Conseil européen de Feira. A ce stade, il n'est pas utile d'entrer dans les détails.
Sur le fond, nous nous réjouissons de voir que la Belgique, tous partis confondus, continue d'être à la pointe de la construction européenne. Il est des questions essentielles pour l'avenir de nos concitoyens sur lesquelles il est bon que, par-delà les clivages majorité/opposition, une vision commune se dégage. Il nous reste à espérer qu'elle sera largement partagée au-delà de nos frontières.
Je ne reviendrai pas sur la nécessité d'élargir l'agenda de la CIG au-delà du reliquat d'Amsterdam pour scinder les traités entre les dispositions véritablement constitutionnelles et les autres, afin de limiter l'application de la règle de l'unanimité aux premières, pour attribuer la personnalité juridique à l'Union, pour insérer une charte des droits fondamentaux, pour remplacer le Traité Euratom par un nouveau titre sur la politique d'énergie durable, pour étendre le contrôle démocratique à certains organes ou certaines institutions insuffisamment contrôlés ou pour prévoir des procédures d'exclusion des États membres qui ne respecteraient pas les valeurs fondamentales de l'Union. Je ne reviendrai pas non plus sur la nécessité de mettre en place une véritable politique étrangère commune.
Je souhaite uniquement insister sur l'importance de l'ordre du jour de la CIG tel qu'il est défini aujourd'hui par le Traité d'Amsterdam et ce, à la demande de la Belgique. Il vise à éviter que les élargissements auxquels nous sommes confrontés ne se traduisent par une dilution de l'Union, des blocages permanents et une incapacité à poursuivre la construction européenne. Il est donc essentiel que le reliquat d'Amsterdam soit traité de manière satisfaisante et que la règle de la majorité puisse prévaloir dans le plus grand nombre de domaines possible. Sans cela, il faudra nous interroger sur l'attitude que nous devrons prendre à l'égard des demandes d'élargissement. Il ne faut pas que cela puisse nous empêcher de poursuivre le grand dessein que constitue la construction d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens.
A cet égard, je regrette une seule chose: qu'on n'ait pas pu examiner de manière encore plus approfondie les propositions formulées à titre personnel par le ministre des Affaires étrangères allemand, Joschka Fischer, qui me semblent aller bien au-delà d'une extension des possibilités de coopération renforcée et remettre à l'ordre du jour la question de la finalité de la construction européenne et de sa nature.
Si le Conseil européen de Feira devait se traduire par un échec, je plaiderais pour que nous entendions Joschka Fischer sur ses propositions afin de voir si la combinaison d'un noyau dur et de son effet d'entraînement ne constitue pas la meilleure manière de poursuivre la construction européenne, compte tenu du caractère inéluctable de l'élargissement.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais me réjouir de l'existence de cette résolution qui, je l'espère, sera votée à une très large majorité. Elle reflète la volonté du Parlement belge d'_uvrer pour un renforcement de la construction européenne.
En ce qui concerne les trois reliquats d'Amsterdam, la résolution est très claire. J'insisterai sur la nécessité de renforcer les règles de majorité qualifiée et sur une pondération qui assure, à la fois, la représentation des États mais aussi celle des populations, de manière équilibrée.
J'ajoute qu'il nous paraît important de marquer des avancées à l'occasion de la présidence française, en ce qui concerne la coopération renforcée que l'on pourrait améliorer en fixant un nombre raisonnable de pays qui peuvent y adhérer - on parle du tiers des États membres - et la problématique du droit de veto.
Enfin, je soulignerai toute l'importance que nous accordons à l'évolution du travail relatif à la charte des droits européens, y compris l'intégration des droits sociaux et économiques. Nous souhaitons que cette charte des droits fondamentaux soit intégrée dans le Traité et qu'elle ait un caractère contraignant.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - J'étais intervenu assez longuement hier pour présenter au ministre des Relations extérieures un certain nombre de points. Il est évident que nous considérons, nous aussi, que la résolution est positive ; nous allons par conséquent la voter.
La dernière Conférence intergouvernementale a été un véritable échec puisqu'elle a reporté tous les points importants à plus tard. Nous espérons que la prochaine conférence permettra enfin de résoudre certains problèmes. Personnellement, je souhaite que l'Europe puisse avancer, peut-être même de manière non homogène, grâce à des systèmes de coopération renforcée ou par la prise en compte des propositions de M. Fischer - que j'ai analysées relativement longuement - qui vont bien au-delà de la coopération renforcée et vont jusqu'à la création d'une véritable Europe fédérale, vers laquelle nous souhaitons tendre.
Par ailleurs, nous devons également réfléchir, en termes d'élargissement, à un problème qui me paraît essentiel et que M. Michel a d'ailleurs soulevé, celui de la distorsion entre l'extension de l'Europe vers l'Est, par l'arrivée de nouveaux pays, et, en quelque sorte, l'absence de politiques et d'adhésions vers le Sud. Indépendamment du problème turc, qui constitue un cas particulier, la situation de Chypre est très difficile. Malgré les efforts, ce pays ne peut encore espérer entrer rapidement dans l'Union européenne, alors qu'il ne pose aucun problème autre que l'occupation militaire du nord de l'île par la Turquie. Au-delà de ce pays, il nous paraît essentiel de renforcer le partenariat euro-méditerranéen de manière à créer un ensemble homogène et équilibré au niveau de ce que j'appellerais le degré de civilisation. Il me paraît par conséquent essentiel que nous renforcions les liens de l'Union européenne avec le Maghreb, avec le Machrek, avec Israël et d'autres pays. Beaucoup de ces pays ont d'ailleurs déploré récemment l'abandon partiel par l'Union européenne d'un certain nombre de promesses, notamment financières, qui avaient été faites à leur égard.
Je crois que les PECO sont évidemment très importants. Il faut qu'ils entrent un jour dans l'Union européenne. Il me paraît toutefois aussi fondamental, pour une conception même de la civilisation et de la culture européennes, que l'Europe soit également élargie vers le Sud.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Je voudrais tout d'abord annoncer le vote positif et enthousiaste du groupe ECOLO sur ce texte qui est un bon texte, signe de plus du bon fonctionnement du Comité d'avis pour les questions européennes. Il s'agit d'une instance que l'on commence à nous envier dans la plupart des parlements de l'Union européenne. Les travaux s'y déroulent dans une bonne ambiance, permettent une bonne concertation et information avec le gouvernement, au-delà des clivages majorité-opposition. Les débats portent vraiment sur l'avenir de l'Union européenne et ne se bornent pas à des bisbilles qui pourraient apparaître un peu terre-à-terre.
Je voudrais au passage me réjouir aussi que la Belgique soit probablement l'un des seuls pays de l'Union européenne où règne un tel consensus pour souligner l'importance vitale d'une Europe fédérale. Quasiment aucune voix démocratique ne s'élève, dans notre pays, pour réclamer que cette Europe ne soit pas aussi fédérale que ce que beaucoup souhaitent.
Autant le texte est bon et autant on peut être enthousiaste face au consensus qui se dégage entre le gouvernement et les assemblées fédérales, autant nous ne devons pas oublier que nous avons déjà été deux fois extrêmement déçus par la révision des traités. Nous l'avons été pour le traité d'Amsterdam, nous l'avons été pour le traité de Maastricht. Nous savons que nous nous trouvons, aujourd'hui, dans une situation encore plus délicate qu'à l'occasion de ces deux révisions précédentes puisque la prochaine et peut-être ultime révision sera suivie de l'élargissement. Nous savons tous que si nous ne réalisons pas maintenant un sérieux approfondissement de la démocratie européenne, du projet politique et de civilisation européen, nous n'aurons plus aucune chance d'y parvenir après l'élargissement.
Comme cela a été dit lors des discussions du Comité d'avis, si les résultats devaient malheureusement être aussi maigres qu'à Amsterdam et Maastricht, se poserait très sérieusement, pour une assemblée fédérale, la question de la ratification. Nous ne sommes pas une chambre d'entérinement des traités négociés. Nous sommes une chambre de réflexion à laquelle la primauté est donnée pour l'analyse et le vote des traités internationaux. Je n'attaque pas le gouvernement qui n'a pas, selon moi, cette intention. Je crois que notre diplomatie fait tout ce qu'elle peut pour essayer d'aboutir à des résultats positifs. Cependant, si le résultat devait être négatif, nous serions amenés soit à réfléchir sérieusement à une non-ratification - je sais que c'est une question lourde -, soit, comme l'a proposé notre collègue M. Dallemagne, à entendre les solutions éventuelles pour remédier à ce no man's land qui existera entre une mauvaise démocratisation et un futur élargissement, notamment les propositions de M. Fischer.
M. André Geens (VLD). - Nous avons fait part de notre vision hier et nous voterons bien entendu la résolution.
Grâce à la Conférence intergouvernementale, l'Union européenne de demain prend forme. C'est donc un moment important.
Un certain nombre de problèmes doivent cependant être analysés en profondeur, sans quoi l'avenir de l'Union est hypothéqué.
Divers collègues ont déjà indiqué quels étaient ces points et je n'y reviendrai pas.
Nous devons faire entendre notre volonté d'élaborer une meilleure structure où les pays qui souhaitent aller de l'avant ne doivent pas attendre ceux qui, pour des raisons pratiques, veulent ou doivent évoluer plus lentement.
Parmi les problèmes qui ne sont pas repris dans la résolution, je voudrais signaler celui de l'harmonisation fiscale. La Conférence intergouvernementale doit mener sa mission à bien, sans tomber dans les compromis et en évitant que l'élargissement soit synonyme de dilution. Il convient d'approfondir le fonctionnement et de renforcer les structures.
M. Jurgen Ceder (VL. BLOK). - Notre groupe votera contre la résolution. Tout d'abord, nous ne voyons pas l'avantage du principe du vote à la majorité. Ensuite, parce que, étrangement, la résolution en appelle à la révision des articles qui prévoient des sanctions, celles-ci allant jusqu'à l'exclusion d'un État membre qui ne s'en tient pas aux valeurs fondamentales de l'Union européenne - je veux parler de l'Autriche - tandis que l'on refuse toujours d'inscrire dans le droit du traité de l'Union européenne la possibilité pour un État de quitter l'Union. Cela me paraît contradictoire.
M. Marcel Colla (SP). - Nous avons exposé hier pourquoi notre groupe approuve cette résolution. Cela n'enlève rien aux critiques que nous avons émises.
Je constate simplement qu'il y a plus de déclarations de vote aujourd'hui que d'interventions hier au cours du débat.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - La résolution correspond dans une large mesure à nos idées ; elle pousse en tous points à l'élargissement du cadre des négociations pour atteindre de meilleurs résultats.
Nous déplorons cependant que le gouvernement fédéral ne fasse pas participer de la même façon les communautés et les régions à la préparation des négociations comme il l'a fait pour le traité d'Amsterdam.
C'est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Mon intention n'est pas de donner une explication relative au vote de mon groupe mais bien d'exprimer une réflexion personnelle. A New York, mercredi, pendant la conférence en cours, il s'est produit un incident très grave avec les ministres du gouvernement polonais. Ceux-ci ont refusé de soutenir les amendements introduits par l'Union européenne à la Résolution de Pékin et destinés à améliorer celle-ci. Je m'abstiendrai donc, parce que je pense qu'en ce qui concerne le droit des femmes, nous sommes en train de prendre le risque d'une évolution extrêmement négative et que la Pologne représente vraiment le porte-drapeau de ce qu'il y a de plus réactionnaire aujourd'hui, en Europe. Si, sur ce point, il faut faire échouer l'élargissement, nous le ferons échouer. C'est très clair.
M. le président. - Avant de passer au vote, je voudrais dire combien je me réjouis que cette proposition de résolution marque très nettement notre volonté de voir la construction européenne approfondie, avant tout élargissement. Cela me paraît être un message essentiel de la Belgique à ses partenaires de l'Union européenne.
Nous votons donc sur l'ensemble de la proposition de résolution.
Vote n° 1
Présents: 48
Pour: 34
Contre: 8
Abstentions: 6
- La proposition de résolution est adoptée.
- Elle sera transmise aux ministres compétents.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat à la place de conseiller à la Cour de cassation :
Nombre de votants : 42
Bulletins blancs ou nuls : 1
Votes valables : 41
Majorité absolue : 21
Mme Sylviane Velu obtient 22 suffrages.
Mme Martine Regout obtient 18 suffrages.
M. François Léonard obtient 1 suffrage.
En conséquence, Mme Sylviane Velu ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée premier candidat.
Nous devons procéder maintenant au scrutin secret pour la présentation du deuxième candidat.
Je vous rappelle que vous ne pouvez plus voter valablement pour Mme Sylviane Velu proclamée premier candidat.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. le président. - Nous votons sur les recommandations de la commission.
Vote n° 2
Présents: 46
Pour: 33
Contre: 8
Abstentions: 5
- Les recommandations de la commission sont adoptées.
M. le président. - Par lettre du 6 avril 2000, M. Marc Faucon a renoncé à son mandat de membre effectif externe de la Commission de nomination de langue française.
Le Bureau propose de remplacer M. Faucon comme membre effectif par Mme Françoise Godefroid, qui a été désignée en séance plénière du 6 avril dernier en tant que membre suppléant. De ce fait, M. Jean-Louis Leclercq est automatiquement désigné comme suppléant de Mme Michèle Lagae, membre effectif.
Le Sénat devra désigner lors d'une prochaine séance, au scrutin secret, un nouveau membre suppléant de la Commission de nomination de langue française.
Le choix de ce membre suppléant se fera dans la liste existante des candidats, qui nous ont confirmé par écrit leur candidature.
Le Bureau propose également, en ce qui concerne les membres externes de la commission de nomination de langue néerlandaise qui ont aussi été nommés le 6 avril dernier, de désigner M. Dominique Desmet comme suppléant de M. Jan Grillet et M. Dirk Meulemans comme suppléant de Mme Vanessa Vens. (Assentiment)
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Des études menées par l'industrie alimentaire ont mené au développement de nouveaux aliments qui, régulièrement absorbés, ont une influence sur le corps humain. Je pense aux margarines contenant une substance qui abaisserait le taux de cholestérol ou aux aliments auxquels des vitamines ont été ajoutées. Un pionnier en la matière essaie depuis peu de convaincre le consommateur belge des qualités du produit abaissant le taux de cholestérol. Je me demande si le consommateur sera suffisamment protégé lorsque ce produit spécifique sera librement en vente dans les rayons des magasins. En effet, il passe inaperçu parmi le beurre, la margarine et la minarine. Ces produits dénommés aliments fonctionnels ou alicaments ont cependant des propriétés médicales. La façon dont on les consomme est très importante pour l'obtention des effets positifs promis. Une prise incorrecte peut avoir des effets négatifs. Il y a un vide dans notre législation parce que les alicaments ne peuvent être répertoriés ni comme aliments ni comme médicaments. Le consommateur doit donc être prudent. Dans le cas de la margarine abaissant le taux de cholestérol, on n'obtient un résultat positif qu'après une prise prolongée et ininterrompue de doses spécifiques. Une autre utilisation peut avoir un effet inverse et donc négatif.
La ministre a-t-elle déjà effectué une enquête à ce propos et le Conseil supérieur d'hygiène a-t-il été consulté ? A-t-elle l'intention de créer un cadre légal pour les alicaments, selon lequel les fabricants devront respecter des normes déterminées et auront un devoir d'information ? Un avertissement figurera-t-il sur l'emballage de ces produits ? Une information suffisante sera-t-elle fournie au consommateur ? Je pense à l'indication de la posologie et des effets secondaires, éventuellement dans une notice.
M. Jacques Devolder (VLD). - Durant le mandat du ministre de la Santé publique précédent, s'est posé le même problème d'ambiguïté au sujet d'un arrêté portant sur des plantes et des médicaments qui avait reçu un avis négatif du Conseil supérieur d'hygiène. Le Conseil d'État ou la Cour d'arbitrage a maintenant statué à ce propos. Que fera la ministre pour éviter toute forme d'ambiguïté dans la présentation de certains produits ? Les produits en question doivent être clairement présentés comme des aliments ou comme des médicaments.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Les aliments fonctionnels ou alicaments sont clairement considérés dans la réglementation européenne comme des produits alimentaires. Ils doivent donc être présentés comme tels et satisfaire à tous les contrôles et prescriptions y relatifs. Ils tombent sous l'application de l'arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les produits alimentaires. Selon cette réglementation, il est interdit de mentionner le nom de maladies ou de personnes malades dans les publicités pour les aliments.
L'étiquetage des alicaments est soumis à la réglementation en vigueur pour celui des produits alimentaires.
L'étiquette doit contenir une série de mentions comme la date de péremption et la liste des ingrédients. Les arrêtés royaux ont pour but d'éviter que des produits alimentaires soient présentés comme des médicaments. Avant leur commercialisation en Europe, ces produits doivent être approuvés au niveau européen. Les conditions d'approbation sont fixées dans le règlement européen d'octobre 1997 sur les nouveaux produits ingrédients alimentaires. La composition et la présentation sont rigoureusement examinées. En Belgique cette tâche est réalisée par le Conseil supérieur d'hygiène.
La margarine à base de phytostérols, qui a un effet d'abaissement du cholestérol, est commercialisée en Europe depuis des années mais n'est offerte à la vente en Belgique que depuis quelques mois. Il est scientifiquement prouvé que ce produit contribue à l'abaissement du taux de cholestérol.
Le code de déontologie de la Fédération de l'industrie alimentaire a été approuvé par le Conseil supérieur d'hygiène et par les organisations de consommateurs. Ce code a pour but d'éviter que les étiquettes de produits alimentaires ne contiennent des indications trompeuses. C'est une bonne initiative dans l'attente d'une réglementation européenne plus poussée. Je vais me renseigner au sujet de l'arrêt du Conseil d'État dont a parlé M. Devolder.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Étant donné que ce produit a été mis sur le marché en Finlande avant l'entrée en vigueur de la réglementation européenne, il n'est pas soumis au contrôle des nouveaux produits alimentaires. Nous devons être vigilants parce que le mode de présentation peut comporter certains dangers. Le mode d'utilisation n'étant pas toujours indiqué, l'effet souhaité ne peut pas être garanti. Je plaide pour un renforcement de la réglementation actuelle afin que le mode d'utilisation correct et le nombre de doses à prendre figurent sur l'emballage.
- L'incident est clos.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du deuxième candidat à la place de conseiller à la Cour de cassation :
Nombre de votants : 43
Bulletins blancs ou nuls : 3
Votes valables : 40
Majorité absolue : 21
Mme Martine Regout obtient 39 suffrages.
M. François Léonard obtient 1 suffrage.
En conséquence, Mme Martine Regout ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée deuxième candidat.
Il sera donné connaissance de ces présentations au ministre de la Justice et au procureur général près la Cour de cassation.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)
M. Georges Dallemagne (PSC). - Madame la ministre, vous avez déjà, à plusieurs reprises, donné des explications sur ce que l'on a appelé la «crise CIDEX», liée à l'utilisation par les hôpitaux, mais aussi par des cabinets privés, d'un produit désinfectant inactif à la suite d'une erreur de fabrication de la firme Johnson & Johnson.
Je trouve tout à fait regrettable la façon dont votre administration a géré cette crise, le retard qui a été pris dans la diffusion d'informations, la non- opérationnalité des lignes téléphoniques renseignées à l'attention des directions d'hôpital ou encore la confusion dans les dates des différents courriers envoyés sous diverses formes.
D'autres parlementaires vous ont déjà interrogée à ce sujet. J'ai pris connaissance de vos réponses qui ne me satisfont pas entièrement. Je pense qu'il est vraiment indispensable que l'administration soit mieux à même de gérer dans l'urgence ce type de crise.
Mais aujourd'hui, je voudrais surtout savoir quelles mesures vont être prises pour garantir aux patients qui ont été soignés dans les hôpitaux et dans les cabinets privés entre le 11 février et le 21 avril 2000 qu'ils n'ont pas été contaminés par des agents bactériologiques et viraux - et pas seulement par le virus de l'hépatite B et de l'hépatite C - ou, en cas de doute quant à une contamination, qu'ils seront dépistés, soignés et indemnisés.
Voici donc les questions précises que je vous pose, madame la ministre.
Vos services ont identifié 81 hôpitaux où le CIDEX a été utilisé. Peut-on obtenir cette liste? A-t-on aussi inventorié les cabinets médicaux privés où ce produit aurait également été utilisé? Il semble en effet que de très nombreux cabinets médicaux aient utilisé ce produit pendant la même période.
Des cas d'hépatites ou d'autres infections par d'autres agents bactériens ou viraux ont-ils déjà été enregistrés ? Dans l'affirmative, combien et quels types de pathologies ? Les cas concernés ont-ils été ou seront-ils indemnisés ? Le cas échéant, de quelle manière et à quelle hauteur cette indemnisation sera-t-elle réalisée ?
Une des recommandations du groupe de travail extraordinaire du Conseil Supérieur d'Hygiène est soit incompréhensible, soit tout à fait scandaleuse : « Le Conseil Supérieur d'Hygiène recommande que les patients soient prévenus, s'ils le jugent nécessaire ou s'ils présentent des symptômes et qu'ils prennent contact avec leur médecin traitant ou l'hôpital. ».
J'ose espérer qu'il s'agit d'une formulation maladroite. Dans le cas contraire, s'il s'agit de faire reposer la responsabilité du dépistage sur le patient, je trouve cela purement et simplement scandaleux.
Sur la base des éléments que je viens d'exposer, je vous demande, madame la ministre, de mettre immédiatement en place, au niveau de l'administration fédérale, un registre centralisé répertoriant tous les malades ayant subi un examen ou une opération « à risque » durant la période incriminée, y compris ceux qui ont été soignés dans des cabinets privés, de les convoquer personnellement et gratuitement à la réalisation de tests de contrôle et d'assurer un suivi épidémiologique, centralisé et transparent des patients qui ont subi une intervention médico-chirurgicale avec des instruments ayant été rincés dans une solution de CIDEX inactive et qui risquent de ce fait d'être contaminés.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je partage votre souci, madame la ministre, de ne pas dramatiser et inquiéter inutilement la population. Toutefois, je vous dirai en toute franchise que je suis aussi convaincu que les personnes concernées ont droit à une information objective et complète sur les risques qu'elles encourent, ce qui n'est pas le cas actuellement et je connais des personnes chaque jour plus nombreuses qui s'en plaignent amèrement.
En complément à ma question orale du 24 mai, j'aimerais vous demander d'éclaircir plusieurs points. Vous avez indiqué la dernière fois les raisons pour lesquelles vous ne vouliez pas diffuser la liste des hôpitaux. Je peux comprendre vos raisons mais j'aimerais savoir quand vous aurez une idée précise du nombre de personnes concernées car il nous faudra connaître un jour ou l'autre le nombre précis de personnes touchées par cette possible contamination.
Rejoignant en cela l'intervenant précédent, j'estime que l'information n'est pas correctement diffusée et j'aimerais vous demander où les personnes concernées peuvent s'informer, que ce soit par téléphone, par courrier ou sur le web. On trouve des informations sur le site web du Conseil supérieur de l'hygiène mais on ne les trouve pas directement sur celui de votre ministère. Je n'ai pas trouvé le lien entre les deux... Peut-être existe-t-il ? Au niveau du téléphone des problèmes se posent aussi. Certes, un numéro a été donné par Johnson et Johnson ; je connais ce numéro mais peu de gens en sont informés, à part peut-être quelques personnes travaillant dans des hôpitaux.
N'êtes-vous pas préoccupée par le fait que les lettres envoyées par les hôpitaux sont extrêmement différentes ? Certaines se veulent rassurantes, invitant les patients à se présenter à une consultation et minimisant les risques, tandis que d'autres sont plus inquiétantes mais sans doute plus réalistes, faisant état d'un risque faible mais de la nécessité d'effectuer trois prises de sang. On peut constater qu'il y a une très grande hétérogénéité entre ces lettres. Certaines mentionnent un seul examen de contrôle, d'autres précisent qu'il en faudra trois à trois mois d'intervalle.
Comment les personnes touchées sont-elles censées apprendre qu'elles ne peuvent pas donner du sang pendant six mois, puisqu'il s'agit d'une des recommandations du Comité supérieur d'Hygiène? Les personnes ne disposant pas d'informations, ne le savent pas nécessairement.
Une question qui revient chez les personnes concernées est celle des rapports sexuels. J'ai vu quelques notes internes d'hôpitaux mentionnant qu'il valait mieux s'abstenir pendant six mois. Cela me paraît peut-être excessif compte tenu du risque réel mais il n'empêche que cette préoccupation existe. Je vous vois sourire mais je suis prêt à vous envoyer quelques personnes qui m'ont posé la question et à qui je ne savais que répondre.
Le 25 mai, la firme Johnson & Johnson a organisé une visite de l'usine anglaise où l'incident s'est produit, visite à laquelle les autorités sanitaires néerlandaises et belges ont été conviées. À ma connaissance, seules les premières étaient présentes. Pourquoi n'avons-nous pas participé à cette visite?
Avez-vous d'autres informations que celles de la firme sur l'origine de l'incident ? Je trouve tout à fait extraordinaire qu'aujourd'hui on se repose sur les seules informations de Johnson et Johnson pour savoir ce qui s'est passé. Je vous demande donc à nouveau si vous comptez mener une enquête sur place.
Avez-vous le rapport de l'autorité de certification sur l'incident? A-t-il été demandé ?
Est-il exact que les autorités anglaises n'ont été alertées que le 3 mai alors que la première plainte date du 13 mars et que le produit a été retiré des hôpitaux le 6 avril ?
J'ai appris que la firme Johnson & Johnson voulait installer un numéro vert pour les personnes concernées, gratuit et avec une large publicité dans les journaux et que votre ministère s'y est opposé. Est-ce exact et dans l'affirmative, pourquoi ?
Comme vous ne disposiez pas de cette information la dernière fois, je voudrais à nouveau vous demander comment, exactement, les personnes concernées seront indemnisées ? J'ai compris le mécanisme d'indemnisation des hôpitaux mais je me demande si les frais exposés par les patients comme, par exemple, les frais de déplacement, la perte d'une journée de travail allaient être remboursés. Envisage-t-on aussi éventuellement un dédommagement moral outre le remboursement des actes médicaux et des frais administratifs tels qu'ils sont prévus dans l'accord que vous avez signé avec Johnson et Johnson ?
En conclusion, madame la ministre, j'estime que le seul moyen de rassurer la population est de transmettre rapidement à toutes les personnes concernées une information objective et complète. Sur la base des deux communiqués de votre ministère et de ce qui est actuellement disponible, j'estime que c'est loin d'être le cas. J'estime également que la firme Johnson & Johnson a réagi tardivement. Si le problème s'était posé pour un médicament classique, la question aurait été traitée beaucoup plus rapidement à la fois par la firme et par les autorités de la Santé publique.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - D'après une enquête exhaustive du Ministère des Affaires sociales et de la Santé publique, 81 sites hospitaliers sont concernés. Dans la mesure où ces hôpitaux ont été chargés de rappeler les patients concernés et afin de ne pas jeter un doute sur la qualité des structures qui ont utilisé le produit, il n'est pas souhaitable de rendre cette liste publique car, en réalité, seule la responsabilité du producteur est en cause à ce niveau. Toutes les pharmacies qui achètent et vendent le produit à des cabinets de médecins etc. ont été averties explicitement par l'inspection pharmaceutique. Les patients et les médecins privés ont été informés par voie de presse. Ils peuvent prendre contact avec les hôpitaux ou demander des informations ponctuelles au ministère. Tant l'administration que mon cabinet reçoivent d'ailleurs régulièrement des appels téléphoniques. Les appelants ont toujours reçu les réponses adéquates. Nous disposons actuellement d'un inventaire encore incomplet en raison de la difficulté du traçage des différents intermédiaires. Dès que j'aurai l'ensemble des données, je ne tarderai pas à les mettre à votre disposition.
Je suis entièrement d'accord avec la remarque de M. Dallemagne quant à la formulation du point 3 des recommandations. Cette formulation est effectivement maladroite, mais excusable car élaborée dans l'urgence pour pouvoir donner le plus rapidement possible des consignes claires aux hôpitaux. Cependant, il ne s'agit aucunement de faire reposer la responsabilité du dépistage sur le patient. En fait, il a été demandé à tous les hôpitaux de convoquer les patients qui ont été en contact avec du matériel médical traité par le produit désinfectant du lot suspect et d'effectuer chez ces patients des tests de dépistage pour les virus des hépatites B et C. Ceci a fait l'objet d'une circulaire adressée aux hôpitaux dans laquelle le ministère de la Santé publique leur demandait clairement de rappeler les patients qui avaient été en contact avec du matériel médical traité par le produit suspect, de faire passer à ces patients des examens complémentaires et de notifier à l'Inspection Générale de la Pharmacie les cas de séroconversion susceptibles de pouvoir être mis en relation avec l'incident Cidex.
En outre, chaque hôpital concerné a dressé une liste des patients qu'il doit convoquer. Il a également été demandé à chaque hôpital de mettre à jour les données cliniques relatives à ces patients en vue d'une surveillance épidémiologique. En particulier, les comités d'hygiène hospitalière de ces hôpitaux ont été invités à tenir à jour un registre des patients ainsi que des mesures prises et des résultats d'examens. J'envisage de demander un premier rapport basé sur les résultats des examens effectués pour le 30 juin étant donné qu'une circulaire a recommandé aux hôpitaux que l'ensemble des patients concernés aient effectué les examens conseillés pour cette date au plus tard.
De plus, concernant les frais engendrés par la prestation de ces tests complémentaires, nous avons décidé, en accord avec la firme Johnson & Johnson, que cette dernière prendrait en charge le coût des tests et les frais y afférents encourus par les patients.
Le rôle et l'intervention de l'administration à ce sujet n'est pas d'imposer des règles et obligations contraignantes aux parties. Nous n'avons même pas ce pouvoir. Notre médecine n'est pas une médecine d'État. La seule possibilité légale qui existe pour le ministère de la Santé publique consiste à faire des recommandations, à écrire des lettres, à proposer des procédures concrètes et à réclamer des informations.
À notre avis, centraliser cette procédure au ministère de la Santé publique, qui n'est pas du tout équipé pour ce genre de chose, reviendrait à mettre en péril les patients. L'aberration, c'est que les 50.000 personnes dont il est question commencent à téléphoner alors qu'on ne sait pas dans quelles conditions telle intervention a eu lieu dans tel hôpital. Cela n'a aucun sens. C'est donc délibérément qu'on a choisi de dire que seuls les hôpitaux qui ont pratiqué les interventions et qui savent, par exemple, comment le lavage a eu lieu, sont capables de gérer cette situation convenablement.
Cela explique pourquoi les approches des hôpitaux diffèrent. Lorsqu'il existe un système de lavage performant, automatisé, à température élevée, les experts estiment que même sans un CIDEX actif, aucun problème ne se pose. Les hôpitaux réagissent dès lors en fonction de leur connaissance du processus. Personne ne dispose de telles connaissances. C'est pourquoi nous avons délibérément choisi de nous appuyer sur les hôpitaux.
Le Conseil Supérieur d'Hygiène vient de se réunir une nouvelle fois ce matin.
Des renseignements que j'ai reçus, le Conseil confirme, ayant pu examiner plus longuement tous les détails de l'incident, que le risque est vraiment minime en ce qui concerne l'hépatite B et C et inexistant pour l'HIV.
Il n'appartient donc pas au ministère de la Santé publique de se substituer au médecin traitant.
Nous avertissons, donnons des informations et conseillons des procédures.
Mais ce n'est qu'au niveau de chaque hôpital qu'on peut évaluer en détail le risque encouru, en fonction des examens qu'on y a pratiqués, de l'éventuelle contamination présente chez les patients examinés, des procédures de nettoyage mises en place et d'autres facteurs.
Nous avons déjà signalé que le lavage automatique et prolongé des instruments rendait pratiquement superflue la désinfection finale.
D'où l'approche différente de chaque hôpital.
Nous n'avons pas encore le nombre précis de personnes concernées. Nous avons demandé aux hôpitaux de nous communiquer ces données, mais il faudra encore attendre fin juin pour avoir tous les renseignements. Je puis cependant avancer le chiffre provisoire de quarante à cinquante mille.
Les recommandations données aux hôpitaux prévoient, par unique souci de prudence, que ceux-ci doivent demander aux patients de ne pas donner de sang. Cette recommandation ne fait que confirmer celle du Conseil de l'Europe qui propose de ne jamais donner de sang pendant les six mois qui suivent une endoscopie.
Une certaine prudence pourrait également être nécessaire pour les rapports sexuels. Mais je ne me sens pas en droit de faire une recommandation générale à ce sujet alors que le Conseil Supérieur d'Hygiène estime le risque de contamination limité à quelque cinq à onze cas. Je dois déjà faire de nombreuses recommandations dans de multiples domaines. Je me vois mal préconiser l'abstinence complète pendant six mois en l'occurrence. Ceux qui ont peur d'être contaminés prendront leur décision eux-mêmes.
L'Inspection de la Pharmacie belge a décliné l'offre d'aller visiter l'usine de fabrication non par manque d'intérêt mais parce qu'entre-temps, nous avions obtenu l'assurance que l'incident était isolé et parce que nous avons eu un contact direct avec l'autorité certifiée. Cette autorité a d'ailleurs été informée du problème par les autorités belges, et non par la firme ou par les autorités britanniques, dès le 3 mai alors que nous-mêmes n'avions été informés que le 4 avril par la firme en question dans des termes peu clairs. En effet, la firme nous signalait un problème de concentration de son produit et nous annonçait qu'elle avait prévenu l'ensemble des hôpitaux.
À ce moment-là, l'administration n'a pas fait de faute. Cependant, une semaine a été perdue. J'ai formulé mes critiques à ce propos dès le début du mois de mai. Je les ai réitérées le 24 mai à la tribune du Sénat. J'ai bien entendu signifié à l'inspection pharmaceutique qu'elle avait perdu une semaine. Je confirme qu'il était impossible d'encore influencer le cours des événements à la fin du mois d'avril, à partir du moment où les produits étaient retirés, les 5 et 6 avril. Toutefois, il aurait été préférable de mettre immédiatement en branle les instruments adéquats. Il s'agit, par conséquent, d'une faute, ainsi que je l'ai d'ailleurs déclaré publiquement.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que le Cidex a changé de catégorie en 1995. Auparavant, ce produit était considéré comme un médicament, à l'instar d'autres désinfectants. Cette évolution, à la demande des producteurs, a été consacrée par l'ensemble des pays européens. La responsabilité est donc collective. À ce sujet, j'estime qu'il faudra revoir les dispositions relatives à une série de produits exerçant une influence directe sur la qualité des soins, bien qu'ils ne soient peut-être pas des médicaments au sens strict, dans la mesure où ils ne sont pas ingérés par les patients. J'ai adressé une lettre à la Commission européenne afin d'attirer l'attention sur cette question. J'inviterai aussi le Conseil des ministres de la santé publique à examiner le dossier car l'emploi des produits en cause est délicat. Le problème qui a surgi à propos du Cidex, dont l'autorité notifiée n'a même pas été informée dans le courant du mois d'avril - informée par les autorités belges, de surcroît - est de nature à remettre le fonctionnement du système en cause. Je suis convaincue de la nécessité d'organiser un contrôle plus strict sur ce genre de produits, à l'échelle européenne.
Un de mes collaborateurs s'est rendu à Londres afin de s'enquérir de la production du Cidex. Il a appris qu'il faut normalement prélever un échantillon par lot de désinfectants, étant donné qu'il s'agit d'un processus qui commence et s'arrête après un certain temps. Il s'est avéré que la société Johnson & Johnson avait mis en place une chaîne de production entièrement automatisée fonctionnant jour et nuit. Après une période initiale où de multiples contrôles ont été effectués, les responsables de l'entreprise ont estimé pouvoir se contenter d'un contrôle hebdomadaire, de sorte que tous les lots produits n'étaient plus vérifiés. La chaîne a été complètement arrêtée le 4 janvier à cause des vacances de Noël. Lors de la relance du processus, la valve commandant l'incorporation du désinfectant n'a pas été ouverte alors que les responsables, oublieux du fait qu'il s'agissait d'un redémarrage de la production en dehors du cycle de l'automatisation continue, en sont revenus à l'ancienne méthode.
Le fait qu'il n'y ait qu'un seul contrôle hebdomadaire explique pourquoi le problème n'a pas été découvert le premier jour. Il s'agissait d'une erreur humaine. Le responsable a déclaré s'être rendu compte en début d'après-midi qu'il avait omis d'ouvrir la valve. Il l'a fait à ce moment-là, mais une partie de la production n'était pas conforme.
Quant aux informations que vous avez qualifiées d'insuffisantes, les services du ministère et de mon cabinet ont fourni tous les renseignements qui ont été demandés par téléphone. La firme a confirmé à plusieurs reprises, mais c'est un autre sujet, que les patients seraient totalement remboursés des frais qu'ils ont exposés. Nous suivrons cette affaire de très près et si des réclamations étaient introduites, nous interviendrions.
De plus, et ce devrait être une garantie de qualité pour l'ensemble des patients concernés, le Conseil supérieur d'hygiène qui s'est à nouveau réuni ce matin a recommandé que l'Institut scientifique de la santé publique Louis Pasteur entreprenne une étude épidémiologique sur cet incident. J'ai l'intention de donner mon accord à ce sujet. Dans ce cadre, l'Institut prendra contact avec tous les hôpitaux concernés afin d'examiner et, éventuellement, de compléter les démarches accomplies. Un suivi global est ainsi assuré en la matière.
Pour terminer, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il est tout à fait regrettable que le Cidex ne tombe plus sous le coup de la réglementation sur les médicaments.
Je soulèverai avec insistance cette question lors de la réunion du Conseil des ministres, à la fin du mois de juin.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je remercie Mme la ministre de sa réponse détaillée qui comporte un certain nombre d'éléments rassurants.
Mme la ministre a confirmé que le Conseil Supérieur d'Hygiène avait commis une maladresse en rédigeant les recommandations comme il l'a fait. J'espère qu'entre-temps, les corrections nécessaires ont été apportées et que de nouvelles recommandations ont été diffusées.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - En fait, les hôpitaux ont invité les patients à se présenter et la communication du ministère de la Santé publique consistait à convoquer les patients. Il n'y a aucun malentendu possible pour les hôpitaux à ce niveau.
M. Georges Dallemagne (PSC). - J'en prends bonne note.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Mais je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que la formulation était totalement inadéquate.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Sur la question de la surveillance centralisée, ou par hôpital, je ne suis pas tout à fait d'accord sur le fait qu'aucune surveillance centralisée ne peut être organisée. Effectivement, elle ne pourrait l'être au niveau de votre département qui n'est probablement pas équipé pour ce faire. Cependant, il y a d'autres organismes en Belgique qui s'occupent de ce genre de travail et qui pourraient réaliser une étude épidémiologique permanente, par exemple, sur l'incidence du VIH. Il existe dans notre pays des moyens d'aboutir à une observation complète de l'ensemble des cas qui pourraient survenir soit après un incident tel que celui en cause, soit après une nouvelle épidémie comme le VIH.
Selon moi, un tel enregistrement est indispensable. Aujourd'hui, il semble que l'on se focalise essentiellement sur les hôpitaux, principaux clients du CIDEX. Mais l'information ayant principalement été diffusée par voie de presse, il y a toute une série de cabinets privés également concernés qui n'ont pas nécessairement été mis au courant du problème.
Si je comprends bien, ces cabinets privés ne sont pas nécessairement alertés aujourd'hui; ils sont mal connus, tout comme leurs patients. Je connais des personnes qui n'ont pas été prévenues et d'autres qui l'ont été de manière très hétérogène et parfois incompréhensible.
Les développements tenus par le Conseil Supérieur d'Hygiène à propos du risque peuvent valoir pour des hôpitaux qui ont des protocoles extrêmement précis en matière de désinfection de leurs instruments, mais ils ont beaucoup moins de valeur lorsqu'il s'agit de la désinfection des instruments dans des cabinets privés. Il est tout à fait possible et même probable que beaucoup d'entre eux aient fait uniquement confiance au Cidex et pas à d'autres traitements pour la désinfection de leur matériel. Il y a là, pour de nombreux patients, un risque potentiel qu'il ne faut pas négliger. On ignore le nombre de personnes concernées aujourd'hui, mais à entendre des patients et des médecins autour de moi, je me dis que ce nombre n'est pas négligeable et que le risque est probablement plus grand que pour les patients d'hôpitaux.
Enfin, je suis quelque peu surpris par une information que vous nous avez livrée, madame la ministre. Il semblerait donc que la non-ouverture d'une valve soit à l'origine du problème. Cette explication est pour le moins curieuse, car dès ce moment-là, la firme Johnson & Johnson avait la possibilité de se rendre compte que son produit ne pouvait être commercialisé. Pour ma part, on m'avait expliqué que le produit ne présentait pas la bonne concentration, uniquement en raison d'une remise en marche. Or, selon vos informations, une faute aurait été objectivée dès le départ par la firme qui a tout de même pris la responsabilité de commercialiser ce produit. Il s'agit là d'une faute particulièrement grave qui demanderait, à mon sens, si elle était avérée, non seulement que les dommages aux personnes soient évidemment couverts, mais qu'une responsabilité supplémentaire soit imputée à la firme en question.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Vous dites, madame la ministre, que les patients et les médecins privés ont été informés par voie de presse. De quelle presse s'agit-il ?
Est-il exact que la firme Johnson & Johnson a proposé l'installation d'un numéro vert que vos services ont refusé ?
Sur la base des propos très complets que vous avez tenus aujourd'hui, je continue à penser qu'il faut une enquête indépendante de la firme. Votre réponse ne me permet pas de savoir où cette enquête pourrait trouver place. On peut discuter sur la question de savoir si l'inspection de la pharmacie a eu raison ou tort de ne pas aller à cette visite. Mais face à un tel accident, quel que soit le produit et quel que soit le lieu, il faut une enquête indépendante. Il est inadmissible qu'il appartienne à la firme d'expliquer ce qui s'est passé.
En ce qui concerne l'indemnisation des patients, vous avez raison de dire que la firme Johnson & Johnson doit s'impliquer, que l'INAMI joue en quelque sorte les bons offices et que vous n'y êtes pour rien. Mais vous savez que ces patients sont isolés, dispersés et qu'ils ne peuvent pas espérer grand-chose d'une action en justice. Puisqu'un accord semble avoir été dégagé entre l'INAMI et la firme en ce qui concerne une procédure d'indemnisation des hôpitaux, on aurait pu, par exemple, prévoir un remboursement forfaitaire soit pour les patients, soit sur la base des frais réels exposés.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Primo, la majorité des cabinets médicaux suivent la presse, surtout quand les autorités informent le grand public sur un problème. J'ai publié plusieurs communiqués de presse afin de donner des renseignements sur le sujet. J'ai accordé des interviews en français et en néerlandais et - c'est un élément que vous semblez ignorer - l'inspection pharmaceutique a envoyé une brochure d'informations à toutes les pharmacies qui vendent ce produit aux cabinets médicaux en les invitant à avertir leurs clients. En général, les pharmacies connaissent leurs clients. Elles nous semblaient donc être les meilleurs vecteurs d'informations de ces derniers.
Secundo, pour ce qui concerne la problématique de la diffusion de l'information, nous n'avons pas retenu la formule du numéro vert car nous estimions que pour que s'établissent le plus rapidement possible le plus de contacts directs possibles entre les patients inquiets et les personnes capables de leur fournir des explications, il était préférable de passer par les structures hospitalières. Nous avons donc demandé aux hôpitaux de faire le nécessaire et aux patients concernés de s'adresser à eux.
Quant à l'information par voie de presse, je pense avoir déjà répondu à votre question.
Nous avons également diffusé un grand nombre de dépliants destinés aux patients concernés. Nous jugions cette méthode préférable au numéro vert, en plus du travail réalisé au sein des hôpitaux.
Pour ce qui concerne l'enquête indépendante, il est évident que celle-ci doit être réalisée par les notified bodies et que ceux-ci s'y emploient. Il n'y a pas de problème. Je regrette toutefois que ces notified bodies réagissent plutôt lentement parce que ce produit n'est justement pas considéré comme un médicament. Je déplore aussi que les firmes n'aient pas du tout le réflexe de les informer et que les autorités britanniques et néerlandaises ne soient pas intervenues. Les Pays-Bas qui ont également reçu ce produit, n'ont, en effet, pas réagi. C'est nous qui avons bougé et agi pour que, et la firme, et les notified bodies prennent leurs responsabilités. C'est une affaire que nous allons suivre et qui, à nos yeux, n'est pas classée.
En ce qui concerne les frais, des prix forfaitaires ont été négociés. Cependant, les interventions risquent de devoir être différentes car le prix du sang, le type d'examen peuvent également être différents. Tous les frais doivent être couverts. Les hôpitaux en ont été clairement informés et savent qu'ils doivent communiquer ce message aux patients. Il faut encore un peu de temps pour que tout le monde soit informé mais cette information sera diffusée. J'en ai reçu toutes les assurances.
- L'incident est clos.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Une famille originaire de Kapelle-op-den-Bos assigne la firme Eternit en justice. Le père est décédé il y 13 ans d'un cancer des poumons, la mère est actuellement aussi atteinte d'un cancer des poumons incurable et deux des cinq enfants ont subi une contamination à l'amiante. Tout ceci serait la conséquence de la pollution à l'amiante provenant de l'usine Eternit. Non seulement les travailleurs mais aussi les habitants des environs souffriraient des fibres d'amiante. Dans l'environnement immédiat de l'usine de Kapelle-op-den-Bos, de nombreux habitants souffriraient d'asbestose, y compris des personnes qui n'auraient jamais travaillé à l'usine. C'est en tout cas ce qu'affirment les médecins traitants.
L'exposition aux fibres d'amiante peut entre autres provoquer l'asbestose, le mésothéliome, le cancer du poumon et d'autres organes. En ce qui concerne le mésothéliome, le lien avec la pollution à l'amiante est indiscutable.
Les travailleurs chez lesquels une maladie en relation avec l'amiante est détectée peuvent avoir recours au Fonds des maladies professionnelles. L'asbestose et le cancer du poumon sont reconnus comme maladies professionnelles depuis 1964 et le mésothéliome depuis 1982 seulement. Étant donné la très longue période de latence, le nombre de maladies professionnelles reconnues comme liées à l'amiante augmente chaque année. Les dépenses du Fonds des maladies professionnelles pour les affections en rapport avec l'amiante sont passées de 318 millions en 1990 à 494 millions en 1993.
Il semble cependant que trop peu d'affections liées à l'amiante soient reconnues officiellement. Dans les pays voisins, le nombre de cancers liés à l'amiante est sensiblement plus élevé.
Dans la plupart des cas, l'obtention de la reconnaissance est un véritable chemin de croix. Le diagnostic n'est posé que des années après l'exposition à la substance. De nombreux patients décèdent peu de temps après le diagnostic. Souvent, la demande d'indemnisation n'est plus introduite une fois l'intéressé parti à la retraite. Rares sont les travailleurs qui assignent leur employeur en justice.
Les victimes de l'amiante sont confrontées à de gros problèmes, car même lorsqu'il s'agit de personnes ayant travaillé dans l'industrie de l'amiante, on peut souvent attribuer la maladie à d'autres causes.
La situation est encore plus difficile pour les travailleurs non occupés dans l'industrie de l'amiante proprement dite. Ils ont souvent été exposés à l'amiante mais obtiennent beaucoup plus difficilement la reconnaissance comme maladie professionnelle.
Une indemnité ne constitue qu'une maigre consolation pour la personne dont la santé est ruinée. Pour les personnes qui vivent non loin d'une industrie de production ou de traitement de l'amiante, il est pour ainsi dire impossible d'obtenir la reconnaissance de la maladie alors que le lien entre l'affection dont elles souffrent et l'amiante est prouvé scientifiquement.
Quel est, pour les dernières années, le nombre de travailleurs souffrant d'une maladie liée à l'amiante qui ont fait appel au Fonds des maladies professionnelles ? Quel est le nombre de cas où la maladie est reconnue et ceux où elle ne l'est pas ? Quelle est, par secteur économique, la proportion de maladies reconnues ? Connaît-on le nombre de cas où la non-reconnaissance de la maladie a été contestée devant les tribunaux ?
La ministre connaît-elle le nombre de cas d'affections liées à l'amiante dans la population en général ? Combien de décès sont-ils dus à la contamination par l'amiante ? Quelle est l'évolution au cours des dernières années et décennies ? En connaît-on les causes ?
Dans quelle mesure étudie-t-on le lien entre les cancers et d'autres affections chez les travailleurs et les personnes vivant dans l'entourage d'usines travaillant l'amiante comme Eternit à Kapelle-op-den-Bos et Tisselt, Scheerders-Van Kerckhove à Saint Nicolas, J.M. Balmatt à Gand et à Mol, Don International à Manage, Isolations générales à Steenokkerzeel et Forge de Zeebrugge à Herstal ? Dans quelle mesure collabore-t-on avec les régions et les communautés respectivement compétentes en matière d'environnement et de prévention ? Faut-il procéder à une vaste étude épidémiologique ?
Pense-t-on à des formules permettant d'indemniser les victimes de l'amiante autres que les travailleurs des industries liées à l'amiante ? Dans quelle mesure les firmes concernées sont-elles jugées responsables ? Dans quelle mesure les pouvoirs publics sont-ils prêts à assumer une part de responsabilité, sachant que l'usage de l'amiante a été encore toléré durant des années alors que sa nocivité avait été démontrée de façon indiscutable ?
Les ministres sont-ils au courant de l'existence aux Pays-Bas du « convenant instituut asbestslachtoffers », accord passé entre les partenaires sociaux, les assureurs et les victimes de l'amiante ? Ce modèle peut-il être suivi, y compris pour l'indemnisation éventuelle des non-travailleurs ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je ne puis malheureusement répondre à toutes vos questions. Voici l'état de la situation.
En ce qui concerne l'évolution du nombre de cas ces dernières années, le Fonds des maladies professionnelles donne les chiffres suivants : on a enregistré 220 cas d'asbestose en 1988 contre 340 en 1998, avec un pic de 380 cas en 1991. Il s'agit donc d'une nette augmentation.
Pour les cancers, il est plus difficile de déterminer s'ils sont dus à l'amiante ou à d'autres facteurs comme le tabagisme. On a en registré une quarantaine de cas en 1985 contre 90 en 1997. Quant au mésothéliome, 6 cas ont été enregistrés en 1985 et 80 en 1998.
Il est difficile d'évaluer la proportion des maladies reconnues et non reconnues car le traitement des demandes n'est pas nécessairement achevé dans l'année. Globalement, le nombre de premières demandes et celui des premières reconnaissances comme maladie professionnelle évoluent de façon parallèle.
Quant à la question de savoir si nous connaissons le nombre de cancers liés à l'amiante dans la population en général, la réponse est négative. Une étude impliquerait l'examen de grands groupes sur une longue période étant donné la durée de la période de latence. Je puis cependant vous communiquer que le nombre des décès s'est élevé à 87 en 1990, 119 en 1992 et 109 en 1994.
Pour ce qui est des causes de la maladie, je ne dispose de données que pour les cas ayant fait l'objet d'une demande auprès du Fonds des maladies professionnelles. Il est frappant de constater qu'il y a deux fois plus de cas dans le secteur de la construction que dans celui des produits minéraux non métalliques, duquel relève le fibrociment.
Une étude épidémiologique est évidemment nécessaire, mais comment l'organiser étant donné le petit nombre de cas et la longue période de latence ? Je vais examiner cette question avec L'Institut scientifique de la Santé publique qui a déjà effectué des recherches dans ce domaine avec des résultats partiels. Il ne s'agit toutefois pas d'une étude épidémiologique de grande ampleur.
Les deux dernières questions portaient sur l'indemnisation des non-travailleurs. Tout ce qui a trait à ces questions d'argent sont du ressort de mon collègue, M. Vandenbroucke. Je suis au courant de l'existence du « convenant instituut asbestslachtoffers ». Je juge cette initiative intéressante et il y a suffisamment de motifs de voir si ce modèle est transposable en Belgique.
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Je suis ravi d'entendre qu'une étude épidémiologique est envisagée et que l'on va vérifier si les non-travailleurs victimes de l'amiante peuvent aussi être indemnisés. Il est toujours difficile d'établir un lien entre des problèmes de santé et la pollution environnementale. Dans le cas de l'industrie de l'amiante, il y a de fortes chances que ce lien puisse être établi. La recherche médicale dans ce domaine est très utile.
- L'incident est clos.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Le Vlaams Blok a toujours défendu l'utilité de la Sûreté de l'État, pour autant qu'elle s'occupe surtout d'activités réellement nuisibles telles que le terrorisme, la prolifération de matériaux nucléaires ou le fanatisme religieux.
Nous savons que par le passé, les différents services de sécurité ont espionné le mouvement flamand. Ils continuent à le faire puisque le «nationalisme» est toujours considéré comme «à suivre» et qu'on s'efforce d'écarter les nationalistes, en l'occurrence moi-même, de la commission de contrôle parlementaire des services de renseignements et de sécurité.
Il est inadmissible d'espionner les parlementaires qui, contrairement à la Sûreté de l'État, relèvent du pouvoir législatif; c'est à eux qu'il appartient de contrôler les activités des services publics et non l'inverse.
Le rapport 1999 du Comité de contrôle des services de renseignements et de sécurité comporte un chapitre sur le service secret de l'armée. On y lit que les renseignements sur les parlementaires ne proviennent pas de sources ouvertes mais d'instructions précises du ministre de la Défense. J'en déduis qu'à défaut de «sources ouvertes», on utilise des techniques comme les écoutes ou l'infiltration.
Les instructions du ministre se présentent-elles sous la forme d'un arrêté royal, d'un arrêté ministériel, d'une circulaire ou d'une note? Sur quoi le ministre, soumis au législatif, se base-t-il pour donner des instructions sur l'espionnage de membres du pouvoir législatif?
Le Comité de contrôle critique aussi le fonctionnement du service de sécurité militaire qui disposerait de nombreux dossiers sans rapport avec la mission ou non numérotés ou inventoriés. Que compte faire le ministre pour y remédier?
Je lis également que moins de la moitié des dossiers concernant des parlementaires ont trait à des affaires militaires tandis que plus de la moitié, dont certains ont été ouverts après l'élection de ces personnes, portent sur leurs activités politiques. En d'autres termes, de braves citoyens n'ayant rien à se reprocher se retrouvent soudain, de par leur élection, dans les dossiers du service de sécurité militaire.
Le ministre juge-t-il tout cela admissible? Si oui, sur quoi se appuie-t-il pour donner des instructions précises au service de sécurité militaire quant à l'utilisation de ces techniques et l'ouverture des dossiers?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - M. Verreycken trouvera la réponse à sa question dans sa propre source, le rapport de l'an dernier du Comité I, dont le chapitre premier conclut clairement que ni la Sûreté de l'État, ni le SGR n'enquêtent sur des actes effectués dans le cadre de l'exercice d'un mandat parlementaire. Par conséquent, le SGR respecte la mission qui lui a été confiée par la loi organique du 30 novembre 1998. Les vrais braves gens peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles.
Je serai très clair : aucune instruction, que ce soit sur la base d'un arrêté royal, d'un arrêté ministériel ou d'instructions verbales, n'a été donnée au SGR pour réaliser des enquêtes sur les parlementaires, de quelque parti qu'ils soient.
Les vrais braves gens peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - On ne peut nier qu'à la p. 17 du rapport, le ministre dit avoir donné des instructions précises pour ouvrir des dossiers. Je comprends qu'il prétende que le SGR ne le fait pas. J'admets que l'État belge n'espionne personne et ne constitue pas de dossiers concernant des parlementaires, sauf s'il s'agit de vieux dossiers. Le rapport mentionne pourtant l'ouverture de nouveaux dossiers, puisque certains ont même été ouverts après l'élection de ces parlementaires.
Je comprends que la réponse du ministre soit brève et que cela ne l'amuse pas de défendre les services de renseignements ou de trop en dire sur leurs méthodes. Cela dit, notre démocratie perd de sa substance si des parlementaires de quelque parti que ce soit sont espionnés. Je continuerai à m'opposer à des pratiques qui évoquent les agissements de la GPU et dont nous ne voulons pas.
Si le rapport ne dit pas la vérité, une rectification claire s'impose absolument, de la part du ministre et peut-être aussi du responsable de la Sûreté de l'État, car je suppose que le ministre n'est pas le seul responsable d'observations de ce genre.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je n'ai rien à ajouter. Je ne vois pas pourquoi je mettrais en doute le rapport réalisé par le comité R, lequel travaille très bien et est contrôlé de manière démocratique.
- L'incident est clos.
M. le président. - La demande d'explication de Mme de Bethune à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «le dépistage systématique du cancer du col de l'utérus» (n° 2-123) et celle de M. Van Quickenborne au ministre de la Justice sur «la protection des droits constitutionnels dans la société de l'information» (n° 2-147) sont reportées à une séance ultérieure.
Je présume que le Sénat laissera au Bureau le soin de fixer l'ordre du jour de la prochaine séance? (Assentiment)
- Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.
(La séance est levée à 18 h 35.)
Mmes Nagy, de Bethune, Van Riet et Staveaux-Van Steenberge, en mission à l'étranger, Mmes Kaçar et Kestelijn-Sierens, MM. Dedecker et Remans, à l'étranger, M. Wille, pour devoirs de sa charge, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
- Pris pour information.
Vote nº 1
Présents: 48
Pour: 34
Contre: 8
Abstentions: 6
Pour
Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Jeannine Leduc, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe.
Contre
Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Roeland Raes, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Mia De Schamphelaere, Anne-Marie Lizin, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel.
Vote nº 2
Présents: 46
Pour: 33
Contre: 8
Abstentions: 5
Pour
Michel Barbeaux, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Myriam Vanlerberghe.
Contre
Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Roeland Raes, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Abstentions
Ludwig Caluwé, Mia De Schamphelaere, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel.
Proposition de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager (de Mme Mia De Schamphelaere et consorts; Doc. 2-458/1).
- Cette proposition sera traduite, imprimée et distribuée.
- Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à assurer la régulation du marché mondial des capitaux (de MM. Michel Barbeaux et Georges Dallemagne; Doc. 2-457/1).
Proposition de résolution relative à la coordination de la politique en matière de drogue (de Mme Ingrid van Kessel et consorts; Doc. 2-459/1).
- Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.
- Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et insérant un article 488ter dans le même Code (de M. Olivier de Clippele; Doc. 2-417/1).
- Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les circonscriptions pour l'élection de la Chambre des représentants (de M. Frans Lozie; Doc. 2-449/1).
- Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes:
de Monsieur Michiel MAERTENS au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «la protection des animaux transportés et le respect des directives de l'Union européenne en la matière» (n° 2-151)
de Monsieur René THISSEN au Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi sur «la convention de premier emploi» (n° 2-154)
de Monsieur Michel BARBEAUX au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur «la réaction du gouvernement belge face à la réélection contestée du président du Pérou» (n° 2-155)
de Monsieur Philippe MAHOUX au Ministre de la Justice sur «la problématique des enfants de couples mixtes séparés et le report de la Commission belgo-marocaine» (n° 2-156)
de Madame Marie-José LALOY au Ministre de la Justice sur «le maintien des relations personnelles entre les enfants et leur(s) parent(s) détenu(s)» (n° 2-157)
- Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages du 31 mai 2000, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 78 de la Constitution
Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine (Doc. 2-456/1).
- Le projet de loi a été reçu le 2 juin 2000; la date limite pour l'évocation est le lundi 19 juin 2000.
- La Chambre a adopté le projet le 31 mai 2000.
Notification
Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Doc. 2-265/1).
- La Chambre a adopté le projet le 31 mai 2000 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci après:
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974 (Doc. 2-460/1).
- Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
- l'arrêt n° 62/2000, rendu le 30 mai 2000, en cause les recours en annulation partielle des articles 10 et 11 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, introduits par la commune de Sint-Pieters-Leeuw et autres, et le Gouvernement flamand (numéros du rôle 1816 et 1817: affaires jointes) ;
- l'arrêt n° 63/2000, rendu le 30 mai 2000, en cause le recours en annulation des articles 2 et 4 du décret de la Région wallonne du 23 juillet 1998 portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, introduit par I. Ronsmans et autres (numéro du rôle 1635);
- l'arrêt n° 64/2000, rendu le 30 mai 2000, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 1erbis, §2, de la loi du 18 mars 1838 organique de l'École royale militaire, inséré par la loi du 6 juillet 1967, posées par le Conseil d'État (numéros du rôle 1651 et 1684: affaires jointes);
- l'arrêt n° 65/2000, rendu le 30 mai 2000, en cause la question préjudicielle concernant l'article 7, §1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, posée par le Tribunal du travail de Liège (numéro du rôle 1680).
- Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
- le recours en annulation et la demande de suspension des articles 27, 39 et 71 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, introduits par la SA Eurautomat et autres (numéro du rôle 1965).
- Pris pour notification.
En application de l'article 30, §3, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 1998, le président de la Cour des Comptes a envoyé au président du Sénat, par lettre du 30 mai 2000, le premier rapport relatif à la mise en _uvre des tâches de service public par la Société de droit public «Coopération Technique Belge».
- Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Conformément aux dispositions de l'article 27, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le ministre des Transports transmet au Sénat, par lettre du 30 mai 2000, le rapport annuel, les comptes annuels, le rapport du Collège des commissaires et le rapport des commissaires-réviseurs de la Société nationale des chemins de fer belges pour l'année d'activité 1999.
- Dépôt au Greffe.
- Il est donné acte de cette communication au ministre des Transports.