2-93 | Sénat de Belgique | 2-93 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
L'administration électronique au niveau des pouvoirs fédéral, provincial et local (Doc. 2-564)
Présidence de M. Jean-Marie Happart, vice-président
(La séance est ouverte à 10 h 15.)
Mme Erika Thijs (CVP), corapporteuse. - Mme Van Riet étant empêchée, j'assumerai également sa partie du rapport.
Dans le chapitre intitulé « Une administration efficace et attentive », l'accord de gouvernement du 7 juillet 1999 a défini une série d'objectifs qui doivent permettre aux pouvoirs publics de regagner la confiance de la population. Les éléments les plus importants en étaient la simplification administrative et une administration qui communique vraiment.
La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a estimé nécessaire de se pencher sur l'administration électronique. Celle-ci comprend la mise sur pied d'une infrastructure informatique et d'initiatives pour permettre aux administrations et aux citoyens d'utiliser les technologies de l'information et de la communication pour les actes administratifs.
Á l'échelon fédéral, l'installation de l'administration électronique est du ressort de trois ministres : M. Luc Van den Bossche, qui s'occupe des services administratifs, M. Rik Daems, qui élabore le PPP (partenariat public/privé) et est compétent pour l'ICT (Information and Communication Technology) en général et M. Charles Piqué, qui, dans le cadre de la loi sur la signature électronique, est responsable de la certification volontaire des fournisseurs de services en matière de signature électronique. La commission a choisi d'entendre ces trois ministres responsables au niveau fédéral.
Lors de son audition, le ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration a expliqué que la réalisation de l'administration électronique doit reposer sur six bases : la coopération entre toutes les autorités publiques, des services orientés sur les utilisateurs, une collaboration entre le public et le privé, la mise en place commune de l'infrastructure nécessaire, l'évitement de la fracture numérique et la garantie de la sécurité.
Pour ce qui concerne la coopération entre toutes les autorités publiques, le recours généralisé aux nouvelles technologies doit mettre un terme aux pérégrinations des citoyens dans le labyrinthe des administrations et des pouvoirs publics. Il leur suffira dorénavant de poser des questions concrètes. Les réponses leur seront fournies par les autorités compétentes. Mais il est essentiel que toutes les autorités assurent le service à leur clientèle par le biais d'accords de coopération et se présentent ainsi comme une autorité virtuelle unique.
Quant aux services orientés utilisateurs, les clients attendent et exigent qu'on leur offre un service à la fois rapide, efficace, convivial et à la portée de leur bourse. Ils souhaitent en outre qu'une information transmise à une autorité serve à toutes et ne doive pas être communiquée à chacune. L'administration électronique ne deviendra une réalité que lorsque les services auront été redessinés dans leur ensemble à partir des modèles de pensée des citoyens et des entreprises.
La collaboration sous toutes ses formes entre le public et le privé devient donc nécessaire et possible. Á cet effet, le ministre a créé l'année dernière la Commission consultative mixte nationale chargée de lever les obstacles à la société de l'information. Elle doit être à la fois un lieu de concertation entre les divers niveaux d'autorité et entre ceux-ci et l'industrie, ainsi qu'un lieu où puissent être élaborées des solutions communes.
Quant au développement de l'architecture requise, un portail convivial, conçu en fonction des schémas de pensée des utilisateurs, doit permettre, grâce à des mots clés pertinents, d'aiguiller les citoyens, les entreprises et les organisations vers les services d'administration électronique adéquats. Ce portail s'adresse tant à l'utilisateur générique qu'au spécialiste qui doit pouvoir trouver immédiatement le service dont il a besoin. Cet accès à l'information doit être technologiquement neutre, de sorte que des canaux de communication divers, comme le pc, les téléphones fixe et mobile, la télévision et le kiosque puissent être utilisés. Ces services seront offerts par les différents services publics en interaction avec leurs systèmes d'information internes. Les services d'exécution des administrations devront évidemment être adaptés en conséquence.
Il faut éviter la fracture numérique. Le risque d'un service intégré à plus grande valeur ajoutée est de voir se creuser un nouveau fossé social entre les clients capables d'utiliser le nouveau modèle et les personnes à la traîne.
L'instruction et surtout la notion d'apprentissage à vie devront apporter, par divers canaux, une réponse à ce défi. Tout le monde a le droit d'accéder aux autoroutes de l'information. Notre attention devra aller aux autres canaux de communication, comme les kiosques publics et les terminaux conviviaux.
Afin d'éviter tout risque d'inégalité de traitement en attendant que tout le monde ait accès au système, l'administration électronique est considérée provisoirement comme un moyen d'accès supplémentaire à l'administration.
L'échange de données entre les administrations et avec leurs clients doit pouvoir se faire en toute sécurité. Les pouvoirs publics veulent dès lors concrétiser dès que possible une réglementation des services de certification, condition de base de la réalisation de l'administration électronique.
Au cours de son audition, le ministre de l'Économie a expliqué les différentes initiatives en cours au sein du gouvernement fédéral. Il a indiqué que la notion d'administration électronique recouvre aussi bien des questions relatives à la mise en place d'une infrastructure informatique performante que des mesures qui permettent à chaque citoyen d'utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il ne s'agit pas, en effet, de créer une administration moderne qui ne serait accessible qu'à une partie de la population.
Dans le cadre de l'administration électronique, les pouvoirs publics doivent donc également garantir l'accès aux services publics électroniques. La notion d'accès recouvre tant les infrastructures mises à la disposition du public que l'accessibilité des informations disponibles. Cette première étape dans la modernisation des administrations est déjà en grande partie réalisée. Bon nombre d'entre elles possèdent déjà leur propre site.
Il s'agit à présent de permettre aux citoyens et aux entreprises de communiquer en ligne avec les services administratifs. L'idée est dès lors de présenter dans une structure unique, appelée portail unique, l'ensemble des services publics belges, qu'ils soient fédéraux, régionaux, communautaires ou communaux. Cette approche intégrée devrait améliorer le service de manière substantielle.
Le ministre de l'Économie est particulièrement attentif à la sécurisation de cette nouvelle infrastructure. Il importe donc de régler aussi rapidement que possible l'utilisation des signatures électroniques par les pouvoirs publics. Le ministre a soumis un projet de texte à la Commission nationale mixte relative aux entraves à la société de l'information. Ce texte propose un système d'identification offert par les communes aux utilisateurs d'une signature électronique. Les prestataires de certifications, c'est-à-dire les sociétés qui délivrent les signatures électroniques, s'engagent à passer par les communes pour la délivrance de ces signatures. Dès lors, seules les signatures électroniques délivrées par l'intermédiaire des communes seront acceptées dans les transactions entre les citoyens et les administrations.
Le ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations publiques a renvoyé à une communication du gouvernement de septembre 2000 présentant le plan cinq étoiles pour la société de l'information. Ce plan repose sur trois parties : une note générale sur l'administration électronique, une note sur la public key infrastructure (PKI) et une autre sur des accords de coopération entre les secteurs privé et public.
En commission, des questions ont porté sur la façon de procéder. Il n'est pas facile de répondre à la question sur l'architecture de l'administration électronique car une série de choses sont en plein mouvement. La réforme part des services administratifs de toutes les autorités et, par le biais de l'informatique, de leur structure intergicielle.
Ensuite ont eu lieu des auditions avec les autorités de différentes villes. Gand a lancé un projet d'administration électronique sur la base d'un partenariat public-privé. Une démonstration du site web a été particulièrement instructive. Cette ville dispose aussi d'un guichet électronique qui évite aux gens de devoir se déplacer pour obtenir un formulaire. En fonction du comportement des internautes qui visitent le site, on dresse un profil de leurs centres d'intérêt et on leur envoie une information ciblée.
Le ministre peut peut-être confirmer s'il en va bien ainsi à Gand.
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Le système existe mais il fallu quelques semaines avant que le premier utilisateur se présente. L'arrivée de ce premier utilisateur, en l'occurrence ma femme, a provoqué pas mal de confusion dans le service de la population.
Mme Erika Thijs (CVP), corapporteuse. - Dans ce cas, la communication à Gand doit être adaptée.
La ville de Mons a créé une cellule de communication chargée surtout de promouvoir la communication externe. Elle reçoit les messages électroniques des utilisateurs et les transmet au service compétent. Deux possibilités supplémentaires permettent au public de commander des documents administratifs via le site et de gérer des dossiers administratifs par la même voie. Mons affirme avoir fait de gros efforts pour familiariser les habitants avec les nouvelles technologies. Des pc ont été répartis dans des « espaces numérisés » de toute la ville.
La commune de Kampenhout a été l'une des premières à éditer un CD-ROM apportant des informations utiles à la population. Tous les services et fonctionnaires communaux disposent d'un système de courrier et d'une adresse électroniques. De très nombreuses communes disposent d'ailleurs d'une adresse électronique mais ce n'est pas le cas pour les différents services, ce qui est tout à fait inefficace.
L'aide financière d'une firme privée a permis à chaque habitant de Kampenhout d'obtenir un raccordement gratuit au web. Des pc et des imprimantes ont en outre été installés dans des lieux publics.
J'ignore si le président de la commission a lu cette partie du rapport mais la ville de Huy dispose bel et bien d'un site web. Il lui manque toutefois de l'enthousiasme et des moyens financiers.
Des questions ont été posées, en commission, sur le statut du personnel spécialisé qui s'occupe de l'administration électronique dans les villes et les communes. M. Van den Bossche a répondu qu'en théorie, tout est possible. La seule difficulté est d'identifier les services compétents pour un problème déterminé. L'essentiel est de motiver le personnel à suivre des formations.
Quant aux moyens financiers, les administrations estimaient qu'il fallait utiliser les moyens disponibles et faire appel également aux entreprises privées. Les coûts sont élevés mais il est possible de rechercher des sponsors et de mettre en place une structure d'appui offrant de nouvelles perspectives de collaboration.
Contrairement aux États-Unis, l'Europe met plutôt l'accent sur la protection absolue de la vie privée que sur la qualité du service rendu à la population.
D'autres auditions ont été organisées, notamment celle d'un représentant de la Vereniging van Vlaamse Provincies (Association des provinces flamandes). Á son avis, l'intranet est une des conditions premières de l'administration électronique. Il permet par exemple d'établir d'abord une liaison entre tous les bibliothécaires d'une province, puis de les mettre en contact avec le client. Via Internet, on peut aussi associer d'autres administrations au projet. Mais l'évolution est lente.
Par à sa politique informatique interactive, la province participe notamment au désenclavement des associations. Un autre exemple est l'application du système d'information géographique SIG permettant d'identifier une société qui génère des nuisances par l'émission de gaz toxiques.
La VVP estime que l'intégration constitue un aspect important. Le travail doit être accompli par chacun et pas seulement par les informaticiens.
Dans son exposé sur le système Inforum, la déléguée de l'Union des villes et communes belges a expliqué que le stockage de l'information est indispensable à toute administration électronique. Les trois niveaux doivent coopérer.
Selon la déléguée de l'Union des villes et communes de Wallonie, 145 communes disposent d'un site internet en Région wallonne. Le développement d'un site internet ou de courrier électronique peut poser des problèmes d'authentification des messages des citoyens et des agents administratifs. La commune doit également s'interroger sur les mesures d'accompagnement et mener une réflexion sur la protection du système.
Si les communes veulent s'engager dans la cyber-administration, il leur faut des fonds nécessaires et du personnel spécifique. Elles devront aussi réfléchir sur l'organisation au sein de la commune, tant sur le plan technique que sur le plan humain.
Le guide juridique rédigé par la Région wallonne et par l'Union a mis en lumière différentes questions que les communes pourraient se poser : le caractère officiel du site, la commande de documents, domaine dans lequel l'identification du correspondant est importante, la procédure électronique, la démocratie en ligne qui, pour les forums de discussion en ligne nécessite la mise en place d'un modérateur pour prévenir les abus, l'offre d'un accès à internet et l'offre de services de commerce électronique.
En conclusion de cette audition, il apparaît indispensable que les communes s'engagent plus avant dans la voie des nouvelles technologies. Néanmoins, l'offre de services par la voie traditionnelle doit être maintenue afin d'éviter une nouvelle fracture sociale.
La commission a ensuite formulé des recommandations. Les pouvoirs locaux, en particulier les provinces et les communes, doivent appliquer dans les plus brefs délais les principes de l'administration électronique. Dans chacun de ces pouvoirs, un mandataire compétent doit être chargé spécialement de l'informatique. Il faut investir le plus possible de moyens et de personnel dans ces activités en encourageant l'administration électronique par des subventions et en insistant auprès des Régions pour qu'elles fassent de sa réalisation un critère d'obtention de moyens des fonds provinciaux et communaux. Le statut des informaticiens doit être uniformisé. Les citoyens doivent être informés des moyens électroniques qui leur sont réservés et ceux qui ne savent pas encore manier les techniques modernes de communication doivent bénéficier d'une assistance. Il convient que la loi sur la signature électronique entre en vigueur le plus vite possible. La qualité du service fourni au citoyen doit retenir l'attention et une intégration suffisante des trois niveaux administratifs doit être développée. Les services publics doivent être identifiés et il faut en dresser la carte pour permettre l'intégration des différents niveaux administratifs. Le système du guichet unique doit s'appuyer sur une interaction entre différents sites. Il faut stimuler la concertation entre les différents services et entre les niveaux de pouvoir. Le hardware employé pour le vote automatisé doit également pouvoir être utilisé pour mettre gratuitement du hardware internet à la disposition de la population.
Le rapport a été envoyé, accompagné d'un questionnaire, à toutes les communes de Belgique. Actuellement, nous avons déjà reçu de nombreux formulaires complétés sur la situation de l'administration électronique au niveau local. En outre, j'ai moi-même contacté une série de communes
Peu de communes sont très avancées dans ce domaine et les moyens libérés à cet effet dans le budget sont insuffisants. Deux millions sur un budget communal de 1,3 milliard par exemple ne peuvent pas engendrer beaucoup de résultats. Un droit de tirage supplémentaire du Fonds des communes serait peut-être un incitant.
Quoi qu'il en soit, il faudra soutenir nos communes sur ce plan ou, en tout cas, les inciter à affecter davantage de moyens financiers à l'administration électronique. Les pouvoirs publics ne peuvent demander aux entreprises de soutenir la comparaison avec le reste du monde dans le domaine des technologies de pointe tout en prenant eux-mêmes du retard.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Lorsque je compare les sites des différentes administrations publiques, je conclus que celui du Sénat est très convivial. On y retrouve toutes les informations et le site est très rapide.
En commission, nous avons appris qu'on réfléchit à l'administration électronique principalement dans le but de démanteler le monstre bureaucratique. Les nouveaux organismes doivent rompre avec le passé et améliorer la transparence. Si, lorsqu'ils reçoivent un document électronique, les fonctionnaires l'impriment en trois exemplaires et le disposent en trois piles en attendant la signature du ministre, la procédure va encore durer quatre mois. Il faut donc prévoir un délai pour la réponse, par exemple un délai au terme duquel la demande d'un citoyen qui n'a pas reçu de réponse doit être satisfaite. Aujourd'hui, des magasins sont fermés parce que les exploitants doivent attendre trois mois pour obtenir la carte professionnelle qu'ils ont demandée. Tous les services et tous les ministères doivent être disposés à éliminer ce genre de situation.
J'ai appris que le ministre de l'Intérieur avait écrit à la bourgmestre d'Anvers pour lui signaler qu'on devait arrêter d'établir le registre des étrangers sous une forme électronique. Les données doivent être consignées dans un livre et paraphées trois fois. Toute autre méthode est illégale. La bourgmestre l'a fait savoir au ministre de la Fonction publique, son camarade de parti. Celui-ci lui a répondu qu'elle avait raison car le temps de la craie et de l'ardoise est révolu. Il ressort de cette anecdote que les membres du gouvernement compliquent parfois la tâche des administrations locales. Si les services sont priés de s'aligner, le gouvernement doit le faire aussi.
Je voudrais citer trois cas qui ont été résolus grâce à l'administration électronique. Le premier concerne le projet mégalomane des deux gigantesques tours Telepolis. On a fait pas mal de publicité à propos de leur site mais il est impossible d'y accéder parce que les serveurs ne sont pas assez puissants. Le site est beaucoup trop riche en images et il faut attendre longtemps avant qu'il soit chargé. Par conséquent, les utilisateurs se déconnectent.
Sachant que le serveur n'est pas assez puissant, il ne faut pas écrire un programme lourd et ensuite réclamer des subventions supplémentaires à l'autorité publique en vue de l'acquisition de matériel plus performant. Ce n'est pas une manière d'agir correcte.
Il est, par ailleurs, nécessaire de disposer d'une seule banque de données, d'un seul portail auquel peuvent se relier différentes banques de données. La commission de la Chambre a accordé la naturalisation à des criminels parce qu'elle ne pouvait comparer le casier judiciaire au registre des demandes de naturalisation. C'est également une mauvaise façon de procéder. Il est inacceptable que l'incompatibilité des banques de données soit invoquée dans ce dossier. De tels manquements doivent être évités dans l'administration électronique.
Dernier exemple, on a tenté de supprimer les déclarations d'impôts pour les retraités parce que les données sont chaque année les mêmes et sont enregistrées dans le système informatique. De nombreuses erreurs sont toutefois apparues si bien que les retraités doivent à nouveau remplir une déclaration.
En commission, le ministre a mis en garde contre l'apparition d'une fracture numérique. Je partage cette inquiétude. Il existe aujourd'hui des analphabètes informatiques qui ne sont pas capables de bien utiliser leur ordinateur, quelles que soient les formations organisées.
Je voudrais revenir sur une question à laquelle, selon le rapport, il n'a pas été répondu complètement. L'idée des kiosques électroniques dotés de personnel est-elle confirmée ? Cela permettrait aux analphabètes informatiques de se faire aider par des personnes compétentes. La sécurité des kiosques est également primordiale.
Certaines pages internet contiennent une foule d'informations pouvant être transmises à un service commercial. Je vous suggère de consulter l'adresse http://privacy.net/anonymizer. On peut y trouver toutes les informations relatives à son propre pc et toute entreprise peut exploiter ces informations à des fins commerciales. Notre ordinateur permet de connaître notre profil et nos centres d'intérêt.
L'authenticité de la signature est dès lors un élément capital de la fiabilité. Elle l'est aussi pour la carte d'identité électronique. Notre portefeuille contiendra-t-il bientôt une multitude de cartes magnétiques diverses ou évoluons-nous vers une carte intelligente unique où toutes les informations électroniques possibles et imaginables pourront être inscrites ?
Ma dernière question a trait au vote électronique, un élément important de l'administration électronique.
A-t-on pris des mesures pour répondre aux problèmes soulevés par les experts de la Chambre et du Sénat qui se sont penchés sur le vote électronique ? Ces rapports sont sarcastiques. Après les élections de juin 1999, ils ont dit n'avoir pu se prononcer parce que, faute de temps, ils n'avaient pu vérifier complètement ni l'appareillage ni le software.
Après les élections communales de 2000, le même collège a déclaré comprendre que, vu le court laps de temps entre juin 1999 et octobre 2000, toutes ses recommandations n'aient pu être mises en pratique.
Cela devrait nous mettre sur la bonne voie. Il doit tout de même être possible, en plus d'un an, de mettre en oeuvre les recommandations des experts, sans quoi toute la vision du gouvernement en matière d'administration électronique est hypothéquée. En effet, nous n'y arriverons jamais si nous ne sommes pas capables en seize mois de tenir compte des remarques formulées par les experts à propos d'une seule petite facette de l'administration électronique.
Il est donc indiqué de suivre les conseils des experts, notamment celles relative aux codes-sources. Pourquoi l'administration électronique ne permettrait-elle pas de voter chez soi ? On devrait pouvoir voter de n'importe quel endroit du monde dès lors qu'on a une signature digitale authentique. Il faut bien entendu pouvoir garantir l'authenticité de cette signature. Quand nous y parviendrons, nous n'aurons sans doute plus besoin que d'une classe par école et de quelques bénévoles au lieu de la montagne de matériel et du grand nombre de personnes nécessaires aujourd'hui pour l'organisation des élections.
J'ai posé de nombreuses questions dont certaines avaient déjà été soulevées en commission mais auxquelles le rapport n'apporte aucune réponse claire.
Je pense que la fracture électronique est une réalité. Je connais cette forme de snobisme pratiquée par d'aucuns et qui consiste à parler un cyberlangage que le commun des mortels ne comprend pas. Certaines familles politiques disent qu'il faut parler le langage du groupe cible. Cela revient à favoriser cette fracture électronique car bon nombre de gens ne comprendront pas la langue du groupe cible. Il suffit de lire certains passages du rapport pour s'en rendre compte.
Bien entendu, tout le monde comprend cela. Le citoyen, dont nous devons nous rapprocher, sait immédiatement de quoi il s'agit.
Si nous continuons à utiliser ce langage, nous pourrons définitivement renoncer à éliminer la fracture digitale. Le Sénat, qui a créé une commission destinée à améliorer les textes légistiques, doit manier un langage compréhensible. Nous ne pouvons pas adopter le langage du « groupe cible », bien trop limité, car notre groupe cible englobe tous les habitants de ce pays.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - L'image que nous nous faisons de l'administration est encore trop stéréotypée. Nous la considérons comme un monstre bureaucratique immobile et inadaptable. Elle semble avoir des années-lumière de retard dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Cette image doit cependant être nuancée. Mes contacts notamment avec des hauts fonctionnaires m'ont appris que certains se rendent compte de l'impact de l'e-commerce et du chemin qui doit être parcouru pour créer un climat économique durable. Le concept d'administration électronique n'a néanmoins bénéficié jusqu'à présent que de peu d'attention de la part de la presse et du public. Je pose régulièrement des questions écrites sur l'e-procurement et sur la sécurité des websites des ministères et je reçois souvent des réponses qui ne veulent rien dire. Malgré ce manque d'attention, l'impact de l'administration électronique sur les citoyens et les entreprises sera bien plus grand que toute forme d'e-commerce. Les citoyens et les entreprises sont souvent en contact avec l'administration et en connaissent les désagréments que sont la paperasserie et les longues files d'attente durant des horaires d'ouverture inadaptés. En outre, les gens ignorent souvent quel service fournit telle ou telle prestation.
L'administration électronique fournit une solution à ces deux problèmes cruciaux. Les formalités seront plus faciles et moins chères. Le climat économique sera indubitablement influencé positivement. Un guichet virtuel sera ouvert sept jours sur sept et 24 heures sur 24. On pourra y accéder grâce à son ordinateur, à son téléviseur ou peut-être bientôt grâce à son téléphone. Des économies considérables permettront à l'administration de se concentrer sur ses tâches fondamentales, à savoir l'accompagnement des citoyens et des entreprises dans les procédures les plus complexes et l'amélioration des services octroyés aux plus faibles.
Notre plus grand défi consiste désormais à passer des paroles aux actes.
Il faut des projets concrets et à cet égard les initiatives locales me semblent bien plus intéressantes que le travail effectué au niveau fédéral. On a beaucoup parlé d'un portail fédéral, mais actuellement il n'existe pas.
Pour réaliser son ambition de créer un portail donnant accès à tous les ministères, le ministre de la Fonction publique a mis sur pied une commission composée de représentants de tous les ministères, d'utilisateurs et d'experts. La manière déficiente dont cette commission et son ministre communiquent sur ce sujet contraste fortement avec la vision ambitieuse d'Erkki Liikanen, commissaire européen chargé de la société de l'information et des ministres des pays voisins.
On avait pourtant créé une fonction de commissaire du gouvernement chargé de procéder à une simplification administrative à raison de 10% par an. Pendant un an et demi environ, le contribuable a payé pour cette fonction et un cabinet de dix personnes. Ce fut un échec et le poste de commissaire a été supprimé.
On attend maintenant les premières réalisations de l'e-government. Début septembre, le premier ministre avait annoncé le lancement du projet dans les douze mois, avec le site portail comme cerise sur le gâteau. Aujourd'hui, notre pays se situe toujours en queue du peloton. Nos voisins font deux fois mieux.
On connaît les obstacles. Il y a tout d'abord le coût excessif des connexions à internet. Ensuite, le fossé digital, qui se traduit chez les jeunes par un manque d'infrastructure et chez les plus âgés par un manque de formation. Aux Pays-Bas, internet est considéré comme un instrument parfait d'intégration. C'est ce que nous expliquons dans la treizième recommandation de notre rapport.
Pour les personnes d'âge moyen et plus âgées, c'est surtout d'une question de formation : elles doivent avoir l'occasion d'apprendre à travailler sur internet et à utiliser le courrier électronique.
Le manque d'informaticiens, surtout dans la fonction publique, est le troisième obstacle. Hier encore le président de la Commission européenne signalait le manque en Europe d'un million et demi d'informaticiens. Il en manque aussi dans notre pays et les informaticiens disponibles vont inévitablement dans le secteur privé. Les pouvoirs publics ont du mal à en recruter alors qu'ils sont nécessaires si on veut changer les mentalités.
Je ne veux pas être négatif sur toute la ligne. Dans certains domaines, on progresse. On a introduit la signature électronique et la Chambre a voté un projet de loi relatif aux autorités de certification. Cependant, je me pose encore de nombreuses questions.
Qui finance toute l'opération ? Quelles sont les missions des différentes administrations ? La mise aux enchères des licences UMTS nous réservera sans doute une mauvaise surprise, je le dis depuis des mois. Le ministre Daems s'y est attelé beaucoup trop tard et il a opté pour la mauvaise formule. Au départ, on estimait que la recette serait de 40 à 60 milliards. On a même parlé de 150 à 200 milliards et en septembre 2000, le ministre envisageait davantage encore. Nous obtiendrons sans doute 18 milliards et cela aura un impact sur la mise en oeuvre de l'administration électronique. Quelle partie de la somme y consacrera-t-on ?
Je me pose aussi des questions sur la coopération entre les secteurs public et privé. Il est intéressant en soi d'impliquer tout le monde dans la réalisation du projet mais qui sera finalement responsable, l'État fédéral ou les entités fédérées ? Et quel sera le partenaire privé impliqué dans la concrétisation de l'administration électronique ? On parle de La Poste mais je me demande si c'est le partenaire adéquat.
Question symbolique peut-être mais importante malgré tout : quel est le ministre responsable du projet, M. Daems, M. Van den Bossche ou M. Picqué ?
Un véritable e-government requiert des passionnés qui y croient et l'utilisent eux-mêmes. M. Destexhe et moi-même avions déposé une proposition de loi visant à voter via internet. Ce serait une première étape. Il faut être passionné : or, chez nous je ne vois pas la moindre étincelle, aucun amour pour l'administration électronique !
Mme Erika Thijs (CVP), corapporteuse. - Je veux d'abord réagir aux propos de M. Verreycken.
Nous avons organisé de nombreuses auditions et réunions mais je trouve personnellement qu'on aurait pu aller plus loin. Le rapport aurait aussi pu être plus détaillé. Si nous avons travaillé vite, c'est parce que nous voulions formuler des recommandations.
Les questions que M Verreycken a posées aujourd'hui auraient pu être posées en commission mais nous ne l'y avons pas vu, pas plus que les membres de son groupe. Si ces questions avaient été posées en commission, nous aurions pu les approfondir.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Nous étions bel et bien présents en commission.
Mme Erika Thijs (CVP), corapporteuse. - Dans ce cas, très rarement !
La question de l'administration électronique sera encore abordée en commission.
On a mis l'accent sur la différence entre les grandes et les petites communes. Nous ne devons certainement pas oublier les petites communes. Comme l'a souligné M. Van Quickenborne, l'administration électronique est aussi une question de passion. Si les employés communaux manifestent de l'enthousiasme pour ce projet, leur commune le développera vite. Mais cela requiert un financement suffisant et je ne sais pas comment nous pourrons soutenir les communes.
Quant à la fracture électronique, j'ai trouvé risible l'exemple du téléphone avancé par M. Verreycken.. Mais il est vrai que les personnes plus âgées craignent les technologies modernes et certaines n'osent même pas utiliser une carte de banque. Nous devons donc aussi tenter d'impliquer les personnes réticentes dans les formations.
Je pense par ailleurs que les pouvoirs publics doivent encourager les conseillers communaux à travailler on-line avec l'administration communale. La province de Limbourg a déjà établi une telle liaison avec les conseillers provinciaux. Malheureusement, trop de pouvoirs publics sont encore réticents devant ces technologie nouvelles mais si le pouvoir fédéral et les Communautés les encouragent, les choses pourraient évoluer plus rapidement.
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Je remercie Mme Thijs de son rapport.
Je signale à M. Verreycken que l'administration fédérale doit bien tenir compte de son héritage. L'exposé de M. Van Quickenborne « en jetait » mais n'était pas très réaliste.
Quand je suis passé de la fonction publique flamande à la fonction publique fédérale, j'ai dit quelque peu cyniquement que j'avais débarqué au Moyen Âge. Dans un département tel que les Finances, il y a bien une certaine informatisation mais on y travaille comme à la fin des années '80. L'informatique n'est pas du tout axée sur le client.
Je constate aussi qu'on y travaille avec huit systèmes appartenant à trois types différents et que rien n'est fait pour permettre la communication entre ces systèmes. Il n'est pas nécessaire de vendre ces huit systèmes et d'en acheter d'autres pour permettre la communication.
Lorsque j'ai pris mes fonctions au niveau fédéral, j'ai constaté que l'informatique avait été introduite çà et là mais sans aucune vision d'ensemble. Bien souvent, on utilise de vieux appareils dignes d'un musée. C'est un constat dramatique mais c'est une situation dont nous devons tenir compte.
On veut à la fois moderniser et simplifier l'administration. Restons sérieux. L'informatisation ne suffit pas pour simplifier l'administration. À cet égard, M. Verreycken a raison. Si nous nous contentons d'informatiser, nous aboutirons à une bureaucratie informatisée. Certes, elle fonctionnera plus vite mais ne sera pas simplifiée pour autant. Il faut en passer par un process re-engineering et considérer l'informatisation comme un élément neuf et non comme une méthode de travail.
Je refuse de parler d'administration électronique si on se limite à l'accès électronique sans s'occuper des services administratifs.
Il faut en effet adapter la législation et la réglementation. Je me souviens de l'incident qui a été évoqué. Sur le fond, la ville d'Anvers avait raison mais l'administration de l'Intérieur a réagi en se basant sur une interprétation littérale des textes et règlements qui avaient été écrits avant que ces possibilités n'existent. Ou bien il faut faire preuve de sagesse et lire entre les lignes, ou bien il faut adapter la réglementation faute de quoi nous aboutirons à des situations farfelues et à un conflit entre le point de vue légaliste de l'Intérieur et celui de la ville d'Anvers qui a certainement raison sur le plan de la gestion et de l'utilisation des nouvelles technologies.
Quant au guichet électronique, on parle beaucoup de la fracture électronique. Ne nous faisons pas d'illusions : il faudra un certain nombre d'années pour la réduire. Il y a différentes raisons à cela, comme des limites intellectuelles ou physiques ou simplement le refus. Il y aura donc une fracture entre ceux qui sont familiarisés avec l'informatique et les autres.
Je partage le point de vue de Mme Thijs sur la nécessité de la formation sous forme de recyclage permanent. Il est vrai que certains pensionnés sont assez intéressés et qu'ils en tirent quelque fierté car ils ont le sentiment d'être à nouveau dans le coup.
Il convient indubitablement de prendre des initiatives en matière de formation continue.
Si le kiosque électronique exerce une certaine influence sur la société, il se pourrait que le secteur privé offre également cette possibilité, à la différence que le secteur public se doit de proposer une aide. Tout le monde peut utiliser cette infrastructure, mais le secteur public doit le faire spécifiquement pour combler la fracture numérique.
La sécurisation étant essentielle, la signature électronique ne me pose aucun problème. Je n'ai pas suivi la problématique du vote électronique, je ne peux donc pas vous répondre sur ce point, Monsieur Verreycken.
Peu importe que la langue des techniciens soit incompréhensible pour 99% des Belges. Il faut par contre que les logiciels soient conviviaux. Or, ils le sont beaucoup plus qu'il y a dix ou quinze ans.
Je n'ai jamais affirmé que nous n'avions besoin que d'un seul portail, Monsieur Van Quickenborne. Il faut cependant que chaque niveau de pouvoir soit identifiable. Il doit suffire à l'utilisateur de formuler une requête centrée sur l'intention - naissance, augmentation de capital etc. - pour obtenir l'information souhaitée. Les administrations doivent donc parvenir à un accord technique relatif au middleware et au libellé des thèmes choisis. J'aimerais que toutes les Régions acceptent enfin la proposition d'accord de coopération. J'attends toujours la réponse d'une Région.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Laquelle ?
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Une Région que vous et moi connaissons bien.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - La nôtre ?
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - À mon grand regret, je suis obligé de vous répondre par l'affirmative.
L'accord de coopération relatif au middleware épargnerait au citoyen le problème de la confusion des autorités compétentes. Chaque institution doit être identifiable et donc, responsable de son service au citoyen. Ce qui importe, c'est que les problèmes du citoyen soient résolus.
Dans ce domaine, les États-Unis sont certes en avance, mais ce n'est pas le cas dans tous les domaines, comme en téléphonie mobile, par exemple. Notre carte d'identification pourrait même devenir un modèle.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Van Quickenborne en ce qui concerne les tarifs internet.
Les pronostics de M. Van Quickenborne sur la vente aux enchères des licences UMTS me semblent exacts. Le contrôle budgétaire devra apporter une solution à ce problème.
Je ne souhaite pas que l'État fédéral assume la responsabilité finale d'un accord de coopération entre entités fédérées. Le middleware ne nécessite pas la création d'une nouvelle société. J'ignore s'il y aura dès le départ des partenaires privés. Je ne dis pas que c'est absolument La Poste qui doit devenir le fournisseur universel de services. Peu importe qui sera responsable de l'administration électronique, pour autant qu'on applique mon modèle et que je puisse prendre les décisions.
Bien qu'elles ne relèvent pas de ma compétence, les communes et les provinces devront collaborer. Les communes ont l'habitude de réclamer des subsides. Il faut pourtant agir lorsqu'on sait que c'est nécessaire. Les communes devront donc faire un effort.
La réalisation de l'accord de coopération sera déjà un grand pas en avant. Je suppose que la Flandre lancera les premières applications dans la deuxième moitié de l'année.
En ce qui concerne la déclaration d'impôts, il est exact qu'un minimum d'informatisation permettra une identification immédiate. Nous serons donc à même de simplifier énormément de choses en matière de fiscalité, y compris pour le citoyen, lorsque le back-office aura été mis sur pied.
Je peux vous annoncer que nous sommes parvenus à un accord concernant le numéro d'entreprise unique. Nous avons ainsi levé un obstacle important à la compatibilité informatique entre entités différentes.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - La liste des présences est incorrecte. Un représentant de mon parti a assisté à plusieurs réunions de commission. Il me paraît dès lors indispensable d'ajouter un errata au rapport.
L'administration électronique est une composante à part entière de la fonction publique. Nous désirons qu'elle voie le jour.
J'apprécie que le ministre veuille mettre des kiosques informatiques à la disposition du citoyen, même de celui qui pourrait être confronté à la fracture numérique. Nous devons d'ailleurs faire en sorte que celle-ci reste aussi ténue que possible.
Lorsqu'un appareil d'État doit faire l'objet d'une réforme, on se heurte toujours à des résistances incroyablement fortes. Or, le ministre veut restructurer l'administration fédérale, la plus grande du pays. Je lui souhaite donc beaucoup de courage.
Je suppose que l'invitation du ministre à aller voir aux États-Unis vaut pour toute la commission. Nous l'acceptons volontiers.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je reconnais que tout n'est pas rose non plus aux États-Unis, mes remarques ne concernaient que l'administration électronique.
Je remarque que le ministre est animé par la passion de mener ce projet à bien. Il faudrait toutefois transmettre cette passion à tous les fonctionnaires, par exemple en leur fournissant l'accès à internet sur leur lieu de travail.
J'insiste surtout pour que le ministre ne tarde pas à implémenter progressivement certaines applications. Le site web de Gand ne fonctionne pas encore dans les deux directions, mais certaines opérations sont déjà possibles. Il importe que de telles initiatives très concrètes rendent visibles les bases théoriques qui existent déjà. Il convient donc de se donner un calendrier.
Par ailleurs, la diffusion d'internet dans les couches les moins favorisées de la population reste faible en raison du coût élevé de la connexion. Peut-être les ministres de la Fonction publique et des Télécommunications pourraient-il intervenir pour diminuer ce coût.
Sous réserve du résultat des enchères UMTS, le financement pourrait être mis à charge du contrôle budgétaire. S'agit-il de montants importants ? De quelle manière va-t-on répartir les moyens ? Est-ce la première fois que le gouvernement doit intervenir dans le contrôle budgétaire pour financer l'administration électronique ?
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - J'estime, comme M. Van Quickenborne, que le processus doit être annoncé progressivement.
J'insisterai en tout pour que l'on diminue les coûts : leur niveau actuel empêche en effet la diffusion rapide d'internet parmi toutes les couches de la population : on observe toujours une fracture numérique due à des raisons financières. J'insisterai également pour que tous les fonctionnaires disposent non seulement d'un PC mais également d'une connexion internet.
Lors du contrôle budgétaire de l'an dernier, nous avions déjà fait un effort supplémentaire de 6 à 700 millions, en espérant que les enchères UMTS nous rapporteraient gros. Nous avons malheureusement dû déchanter et cette question reviendra sur la table lors du prochain contrôle budgétaire. Même si je ne suis pas en mesure de vous fournir des chiffres précis, il est évident que l'implémentation de l'administration électronique demandera des moyens considérables.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les recommandations de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h 00.
(La séance est levée à 11 h 50.)
Mme Kestelijn-Sierens, MM. Ceder et Vandenbroeke, pour d'autres devoirs, M. Daif, empêché et M. Raes, pour raisons de santé, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.