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SENAT DE BELGIQUE
SESSION ORDINAIRE 1997-1998
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE
SEANCE PLENIERE
Matin - Jeudi 7 mai 1998
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La séance est ouverte à 10 h 10 m.
PRISE EN CONSIDERATION
M. le Président. - L'ordre du jour appelle
le vote sur la prise en considération de propositions.
Vous avez reçu la liste des différentes propositions à
prendre en considération, avec indication des commissions
auxquelles le Bureau envisage de les renvoyer.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler
de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions
comme prises en considération et renvoyées aux commissions
indiquées par le Bureau. (Assentiment.)
QUESTIONS ORALES
Services de police
M. Goovaerts (VLD) (en néerlandais). - Quiconque
se préoccupe des problèmes de la sécurité dans
notre capitale comprend l'importance de la collaboration entre les différents
services de police sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale. En ce moment, il n'est pas encore question de zones
interpolices à Bruxelles. Depuis 1996, il n'y a eu qu'une
concertation sporadique entre les communes ayant conclu un contrat de sécurité,
et ce à l'initiative du ministre de l'intérieur. Depuis 1996
également, les communes bruxelloises ont été groupées
dans sept « zones de concertation pentagonale ». Une
grande partie des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de cette
concertation pentagonale avait trait à la coordination ente les
différents services de police en ce qui concerne l'approche des
différents problèmes de sécurité, ainsi qu'à
la conclusion de protocoles d'accord. Ces discussions ont d'ailleurs montré
qu'il n'est pas facile de parvenir à un consensus sur la répartition
des tâches.
Le ministre peut-il me dire quels progrès concrets ont été
réalisés depuis le début de cette concertation
pentagonale en 1996 ?
La police judiciaire, les brigades de gendamerie et les polices des
dix-neuf communes ont-elles déjà conclu des accords ?
Si oui, dans quelle mesure ces accords sont-ils respectés ?
Le ministre envisage-t-il de prendre des initiatives afin d'inciter
les services de police de Bruxelles à mener une politique uniforme
de sécurité ? Si oui, quelle politique et dans quel délai ?
M. Tobback, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur
(en néerlandais).-M. Goovaerts comprendra que, dans le
laps de temps limité qui s'est écoulé depuis le dépôt
de sa question, il ne m'a pas été possible de faire
effectuer une étude approfondie de la situation concrète en
matière de coopération policière à Bruxelles.
Il m'est donc impossible de dire quels accords ont été
conclus entretemps et si ces accords ont oui ou non été signés.
Je ne sais pas non plus dans quelle mesure la situation sur le terrain
s'est améliorée depuis l'instauration de la concertation
pentagonale.
Le 2 avril dernier, une conférence interministérielle
relative à la réforme de police a été organisée
avec les régions à l'initiative de mon prédécesseur.
Lors de cette conférence, on a fait remarquer que Bruxelles devra
suivre le reste du pays en ce qui concerne l'organisation de zones
interpolices. M. Picqué, ministre-président du gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale a applaudi à cette
remarque. Il a cependant demandé de tenir compte de la situation spécifique
sur le territoire de Bruxelles. A Bruxelles, il n'existe en effet que de
petites brigades de gendarmerie, alors que les polices communales ont une
prépondérance écrasante.
Bruxelles devra donc également s'inscrire dans le projet
global de réforme des polices. Dans le cadre de cette réforme,
on tiendra effectivement compte de la spécificité de la
situation bruxelloise, ne fut-ce qu'en raison de la subdivision
artificielle en dix-neuf communes.
Je fournirai ultérieurement à M. Goovaerts des
informations plus concrètes sur les possibilités offertes
par la législation actuelle.
M. Goovaerts (VLD) (en néerlandais). - Je
comprends que le ministre ne puisse pas traiter tous les dossiers en un
laps de temps aussi bref.
Je me suis basé sur le rapport annuel 1996 concernant la
concertation pentagonale pour m'informer du contenu de cette concertation.
Le ministre estime que les 19 corps de police bruxellois doivent être
coordonnés et que leur nombre doit être réduit.
Quel est le contenu des protocoles d'accord conclus dans le cadre de
cette concertation et ces accords sont-ils exécutés ?
M. Tobback, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur
(en néerlandais).-Les concertations entamées en
1996 et 1997 n'ont pas donné lieu à la signature de tels
accords. Je ne puis actuellement pas donner d'autres précisions à
ce sujet, mais j'ai l'impression qu'il y a des difficultés.
Démission du lieutenant-général de la gendarmerie
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Je félicite
le ministre de l'intérieur de sa nomination.
Le premier ministre a annoncé la semaine dernière que
le lieutenant-général de la gendarmerie met son mandat à
disposition. Le lieutenant-général fait-il encore partie de
la gendarmerie et de l'état-major général ?
Qui lui succédera ou qui entre en ligne de compte pour sa
succession ? Reçoit-il encore un traitement et quel en est le
montant actuellement ? Le lieutenant-général entre-t-il
en ligne de compte pour une autre fonction à la gendarmerie ?
Lui offre-t-on un emploi au sein de la diplomatie ? Entre-t-il en
ligne de compte pour une fonction dirigeante dans la nouvelle structure de
police fédérale à créer ? Le gouvernement
a-t-il déjà parlé d'une nouvelle fonction pour le
lieutenant-général ?
M. Tobback, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur
(en néerlandais).-Le lieutenant-général
Deridder a mis sa fonction à la disposition du gouvernement. Ce
dernier n'a pas encore pris de décision. Le premier ministre a également
déclaré la semaine dernière que le gouvernement
ultilisera l'expérience du lieutenant-général
Deridder.
L'objectif n'est pas de faire en sorte que le gouvernement constate
dans quelques semaines que le lieutenant-général peut rester
commandant de la gendarmerie.
Il faut faire une distinction entre un grade et une fonction. Le
gouvernement désignera un successeur. En vertu de l'article 4 de la
loi sur la gendarmerie, le commandement de celle-ci doit être exercé
par un officier superieur. Le nouveau commandant doit au moins avoir le
grade de général-major. Le Roi doit désigner le
commandant sur avis conforme du ministre de la justice.
Le gouvernement devra dans les meilleurs délais créer
la clarté en la matière.
Pour ce qui est des autres questions, je renvoie à l'arrêté
royal relatif aux traitements à la gendarmerie.
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Je
remercie le vice-premier ministre de sa réponse claire, mais je me
demande si elle est aussi claire pour la population. Je suis un peu étonné
du fait que le lieutenant-général commande toujours la
gendarmerie.
A l'opinion publique, on a toujours donné l'impression que ce
n'était plus le cas. Il est donc étonnant de constater qu'en
réalité rien n'a changé. Je me demande si le
traitement du lieutenant-général a subi une modification en
mettant ses fonctions à la disposition du gouvernement. Est-il
possible qu'il revienne sur la suite en tant que responsable principal du
service fédéral des polices ? Peut-il devenir le chef
de l'organe qui contrôlera cette police fédérale, et
donc la gendarmerie ? Dans l'affirmative, ne nous donne-t-on pas une
fausse idée de l'affaire ?
M. Tobback, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur
(en néerlandais).-On ne peut apparemment pas éviter
que l'opposition continue à inventer des interprétations
malveillantes. Il est remarquable que l'on ne comprenne pas que quelqu'un
puisse renoncer à son mandat tout en conservant son grade.
Quoi qu'il en soit, l'intéressé subit toujours une
perte en renonçant à ses fonctions.
Même M. Anciaux peut devenir le chef du service de la police fédérale
s'il le souhaite. Toute personne qui répond aux conditions peut
poser sa candidature à cette fonction.
Le chef de l'état-major assume actuellement le commandement.
Le gouvernement est donc très clair. Le lieutenant- général
a mis son mandat à la disposition du gouvernement et celui-ci en
disposera. L'intéressé ne souhaite plus rester en poste. Si
d'autres veulent suivre son exemple. C'est une bonne chose pour les
institutions. Comme le premier ministre l'a également dit, ceci ne
signifie pas que le lieutenant-général est sanctionné.
FAIT PERSONNEL
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Je
constate que ma question rend nerveux le vice-premier ministre. Il me fait
un procès d'intention, alors que je veux seulement que les choses
soient claires. Je n'introduirai pas ma candidature à ce service de
police fédérale.
M. Tobback, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur
(en néerlandais).-C'est une bonne nouvelle.
QUESTIONS ORALES
Dossiers de pension
Mme Cantillon (CVP) (en néerlandais). - Il
ressort du rapport annuel 1997 du collège des médiateurs fédéraux
qu'il y a de nombreuses plaintes au sujet du délai de traitement
d'un dossier de pension lorsque des fonctions dans l'enseignement ne
donnent pas droit à une pension d'Etat.
Dans ce cas et après examen du dossier, ces prestations
doivent être validées dans le système de la sécurité
sociale. A cet effet, les cotisations doivent être transférées
du secteur public au secteur privé. Le plaignant a appris en
juillet 1996 que certaines prestations dans son école ne donnaient
pas droit à une pension du secteur public. Bien que sa pension ait
pris cours au 1er mars 1996, il ne connaissait toujours pas le montant définitif
de sa pension en juillet 1997. Dans certains cas, le traitement du dossier
prend plus de trois ans.
Quelle est la raison de cette longue durée de traitement ?
Pourquoi le transfert de données est-il si lent ? Quelles
mesures le ministre envisage-t-il en vue d'aboutir à un traitement
plus rapide ?
M. Derycke, ministre des affaires étrangères
(en néerlandais). - Au nom de mon collègue Colla,
je puis vous informer de ce qui suit. L'Office national des pensions
envoie régulièrement à l'administration des pensions
des rappels en vue d'établir rapidement un accord de principe
relatif au transfert des cotisations. Cet accord de principe est requis
pour pouvoir procéder au règlement définitif des
dossiers.
Le ministre fait savoir que pour le bureau régional d'Anvers à
lui seul, près de 35 dossiers attendent un accord de principe. La
plus ancienne demande individuelle de transfert date du 30 juillet 1996
et, depuis lors, quatre rappels ont déjà été
envoyés.
Malgré tout, l'accord de principe n'est pas encore intervenu.
La pratique administrative montre que la plupart des retards sont dus aux
dysfonctionnements dans le transfert de données relatives à
la carrière, que le département de l'enseignement de la
Communauté flamande doit communiquer à l'administration des
pensions. Pour cette raison, l'administration des pensions n'est pas en
mesure de constater si les intéressés ont droit à une
pension à charge du Trésor.
En attendant l'accord de principe, l'Office national des pensions
prend une décision provisoire sur la base des données
disponibles afin que le demandeur puisse recevoir une avance sur sa
pension.
Kosovo
Mme Lizin (PS). - Quelle analyse le ministre fait-il de
la réunion du groupe de contact ? Quels sont les actes
diplomatiques posés par notre pays à l'égard de la
Yougoslavie ?
M. Derycke, ministre des affaires étrangères.
- La diplomatie multilatérale a été
fortement mobilisée au sujet de la question extrêmement grave
et importante du Kosovo. La Belgique, qui prend part aux cadres multilatéraux,
suit une série de lignes de conduite. Tout d'abord, elle demande le
respect des droits de l'homme, en ce compris les droits des minorités
à une autonomie substantielle, et elle affirme que la question du
Kosovo ne peut être réduite à une affaire intérieure.
La République fédérative Yougoslave s'est d'ailleurs
engagée à respecter toutes les conventions internationales
en la matière. Nous lui demandons de donner accès aux
observateurs internationaux qui veulent se rendre dans la région.
Les objectifs politiques concernant le statut de la région
doivent être atteints par des moyens politiques. Toute violence doit
être condamnée. Il faut donc donner toutes les chances au
dialogue politique. La formulation de conditions préalables serait
dès lors inacceptable. De plus, une présence internationale
serait tout à fait souhaitable lors de telles négociations.
La solution au problème du Kosovo doit respecter l'intégrité
territoriale de la République Yougoslave. J'insiste pour que soit
effectuée une analyse très précise afin d'éviter
une déstabilisation des frontières.
Le groupe de contact a pour sa part lancé un appel au dialogue
et a plaidé pour que la mission de M. Gonzalez puisse commencer au
plus tôt.
Le groupe de contact a également décidé de procéder
au gel des avoirs yougoslaves et serbes à l'étranger. La
Russie n'a pas souscrit à cette décision. La prochaine réunion
du groupe aura lieu ce mois-ci à Paris. La Belgique a protesté
contre le revirement du groupe de contact. Il est cependant important que
Robin Cook ait obtenu un mandat de quinze pays pour suivre ses efforts. Il
est important également que la Russie reste dans le groupe de
contact.
Mucoviscidose
Mme Lizin (PS). - Quel est la situation exacte du
remboursement des traitements des maladies métaboliques ?
Quelles sont les conditions pour créer un centre ? Faut-il un
contact particulier avec l'INAMI ? Quels sont les spécialistes
qui doivent être accessibles dans ces centres ? Les produits
sont-ils enregistrés comme nutriment ou produits pharmaceutiques ?
Afin de rembourser certains médicaments très chers, peut-on
envisager l'intervention du Fonds spécial de solidarité ?
M. Daerden, ministre des transports. - Je vous
communique la réponse de ma collègue Mme De Galan.
Par la loi-programme du 22 février 1998, la base légale
a été posée pour des mesures visant une meileure
prise en charge par l'assurance obligatoire soins de santé des
maladies chroniques. Le Conseil des ministres a approuvé des
mesures spécifiques pour les affections neuro-musculaires, la
mucoviscidose et les affections métaboliques.
Pour celles-ci, il a été décidé que des
centres de référence seraient conventionnés avec le
Comité de l'assurance du service Soins de santé de l'INAMI.
De plus, des « produits nutritifs médicaux »
seront remboursés. Etant donné l'urgence, un enregistrement
de ces produits n'est pas envisageable dans l'immédiat et le
remboursement se fera sur base de prescriptions par les centres de référence
qui se porteront garant de leur qualité. Pour les médicaments
au sens strict du terme, les canaux classiques de remboursement
continueront à être envisagés.
Les organes compétents du service Soins de santé de
l'INAMI se sont prononcés favorablement sur les mesures d'exécution
des décisions prises par le gouvernement. Enfin, le collège
des médécins-directeurs a entamé la discussion des
centres de référence pour les pathologies spécifiques
que je viens de mentionner. C'est au sein de ce collège que seront
mises au point les modalités concrètes des conventions
conclues avec les centres de référence.
Conclusions de la commission d'information
à propos du rapport sur le Rwanda
M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Début
janvier, une commission d'information a été instaurée
afin d'examiner la façon dont les forces armées pourraient
agir statutairement contre les militaires hauts gradés cités
dans le rapport sur le Rwanda. Vu la prescription, des sanctions
disciplinaires n'étaient plus possibles. Nous avons appris par la
presse que les noms d'un colonel et d'un major sont cités dans le
rapport, tandis que cinq autres officiers sont disculpés de toute
faute. Est-il vrai qu'il est établi que deux officiers supérieurs
ont manqué à leurs devoirs ? Le ministre peut-il nous
communiquer leurs noms ? Est-il vrai qu'un conseil d'enquête
qui doit encore être créé, recueillera un avis complémentaire
sur leur comportement ? Attendra-t-on les conclusions avant de
prendre des sanctions ?
M. Goris (VLD) (en néerlandais). - Le
ministre est en possession de l'avis de la commission d'information et a
eu un entretien à ce sujet avec le chef d'état-major des
forces armées.
Quel est l'avis de la commission d'information ? Le Sénat
peut-il prendre connaissance de ce rapport ? Quel est le résultat
de l'entretien avec le chef d'état-major ? Le ministre
constituera-t-il un conseil d'enquête ? Quels officiers devront
comparaître ? A-t-on fixé un délai pour le
Conseil d'enquête ? Quelles sanctions le Conseil d'enquête
peut-il prendre ?
M. Poncelet, ministre de la défense nationale (en néerlandais).
- L'arrêté royal du 17 avril 1959 portant le statut
des officiers décrit en détail la procédure. Quand
une autorité hiérarchique juge qu'un officier s'est rendu
coupable de faits pouvant entraîner sa démission, elle me
transmet une proposition motivée à ce sujet. Si j'accepte la
proposition, l'officier doit comparaître devant un Conseil d'enquête
qui doit déterminer si les faits sont établis. Ce n'est qu'à
partir de ce moment que je peux infliger des mesures statutaires.
Dans ce cas, une Commission d'information doit établir une
proposition motivée. J'ai reçu cette proposition la semaine
dernière et je l'ai étudiée avec attention. Etant
donné que tout n'était pas clair, j'ai chargé la
Commission d'information d'établir un rapport d'information complémentaire.
Comme la Commission d'information n'a pas encore terminé ses
travaux, je ne peux rendre public le rapport sans violer la vie privée
et les droits de la défense des personnes concernées.
Je discute régulièrement des problèmes majeurs
qui se posent dans mon département avec le chef de l'état-major
général.
La composition du Conseil d'enquête est déterminée
par l'arrêté royal du 9 avril 1957. Elle dépend du
grade des officiers qui sont entendus. Un Conseil d'enquête
travaille le plus rapidement possible en tenant compte des délais
minimums prescrits et qui sont essentiellement inspirés par la
volonté de préserver les droits de la défense.
Le Conseil d'enquête ne peut pas infliger de sanctions. Son rôle
se limite à rechercher la réponse à trois questions
dont la première est la suivante : les faits sont-ils prouvés ?
Si la réponse est affirmative, le Conseil d'enquête émet
un avis relatif à la question de savoir si les faits sont graves et
compatibles avec l'état d'officier. Si le Conseil d'enquête
estime les faits prouvés, je peux proposer au Roi la démission
ou la mise à la retraite de l'officier, ou le démettre
temporairement de ses fonctions ou encore n'infliger aucune mesure
statutaire.
M. Goris (VLD) (en néerlandais). - J'ai
quand même l'impression que le ministre est en train de reporter indéfiniment
cette affaire. Maintenant, il envisage de poser des questions supplémentaires
concernant le rapport. Bientôt, il y aura les vacances d'été
et au mieux nous ne pourrons revenir sur cette affaire qu'en automne. Je
ne veux certainement pas la peau des militaires concernés. Ce
serait malhonnête, étant donné que les responsables
politiques se sont une nouvelle fois tirés d'affaire. Or, le
rapport de la commission Rwanda est clair : certains militaires ont
fait des gaffes. Ils doivent être jugés sur la base de leurs
actes.
Il est grand temps de clôturer une fois pour toutes ce dossier.
La presse cite le nom de certains militaires qui devraient se
justifier. On cite, entre autres, le nom de l'amiral Verhulst.
Or, si celui-ci doit comparaître devant le Conseil d'enquête,
ce dernier doit avoir une composition particulière selon les procédures
existantes. Qui siégera dans ce conseil ?
Enfin, je demande au ministre de tenir le Sénat au courant de
l'évolution de ce dossier.
M. Poncelet, ministre de la défense nationale (en néerlandais).
- Je voudrais dire à M. Goris que ce n'est pas la presse
qui fixe mon agenda. Dans des circonstances déterminées,
certaines dispositions réglementaires et légales sont
applicables et j'ai la ferme intention ferme de les respecter
minutieusement.
Maisons de justice
M. D'Hooghe (CVP) (en néerlandais). - La création
des maisons de justice est un élément important de la réforme
de la justice. L'intention est de fournir, par l'intermédiaire de
ces maisons, une assistance juridique curative et préventive, elles
devraient donc fonctionner comme service de première ligne pour les
justiciables.
Sur le plan local, un tel service a souvent déjà été
mis sur pied, de sorte qu'il est essentiel de créer une forme de
coopération avec les nouvelles maisons de justice. A cet égard,
je renvoie aux services d'assistance juridique opérant dans le
cadre des CPAS, qui, grâce à leur répartition géographique,
sont très facilement accessibles.
La commission de l'assistance juridique jouera un rôle
important dans le fonctionnement des maisons de justice.
C'est au sein de cette commission que l'ensemble des acteurs actuels
de la vie judiciaire devront collaborer. Elle est constituée
paritairement de représentants de l'Ordre des Avocats et des
associations d'aide sociale.
Comment la coopération avec les initiatives locales existantes
sera-t-elle développée ? A-t-on déjà
entrepris des démarches concrètes en la matière ?
Comment les services d'assistance juridique des CPAS seront-ils associés
au fonctionnement des maisons de justice ? Si l'on travaille avec un
système de renvoi, comment peut-on éviter que les clients
n'aient le sentiment d'être envoyés de Ponce à Pilate ?
M. Van Parys, ministre de la justice (en néerlandais).
- Une grande partie de la réponse aux questions de M.
D'Hooghe se trouve dans le projet de loi sur l'aide judiciaire qui a été
voté jeudi dernier en séance plénière de la
Chambre.
Ce projet de loi a pour objet de créer un système généralisé
supplémentaire d'assistance de première ligne dans le cadre
duquel il peut être fait utilement appel aux maisons de justice. Il
vise également à créer une synergie entre les
institutions opérant sur le plan local et les services prêtant
une assistance juridique de première ligne, d'une part, et
l'assistance juridique de seconde ligne qui est assurée par le
barreau, d'autre part.
Le projet de loi concernant l'assistance juridique de première
et de seconde ligne contient dans ce contexte un certain nombre d'amorces
concrètes. Il prévoit par exemple la création dans
chaque arrondissement d'une commission d'assistance juridique composée
paritairement. Les missions spécifiques de cette commission sont la
concertation, la coordination, le renvoi, l'information sur les services
locaux et l'évaluation de l'assistance de première ligne
ainsi que de l'assistance de seconde ligne fournie par les avocats.
Dans la composition de ces commissions, il sera fait appel aux
structures régionales de concertation au sein desquelles sont également
représentés les CPAS fournissant l'aide judiciaire et l'on
sera très attentif à la représentativité géographique.
En matière de renvoi, j'ai l'impression qu'il y a une certaine
confusion. Le projet prévoit en effet deux types de renvoi. En
premier lieu, il y a un renvoi au niveau de l'assistance de première
ligne vers des organisations plus spécialisées. Ces spécialisations
peuvent consister en ce qui suit : problèmes de location,
accompagnement de jeunes, médiation en matière de problèmes
financiers, difficultés relationnelles, problèmes relatifs
aux étrangers, défense des consommateurs. Il est logique que
lorsqu'une certaine spécialisation existe, le justiciable peut être
renvoyé au service le plus compétent. Ensuite, il y a le
renvoi de l'assistance de première ligne à l'assistance de
seconde ligne. Le projet vise en effet à instaurer un filtrage
entre une première ligne universelle et une seconde ligne
individualisée et plus spécialisée.
En tout état de cause, j'espère que, dès que la
loi sera votée, je pourrai soumettre dans les meilleurs délais
au Conseil des ministres un projet de l'arrêté royal
concernant la composition et le fonctionnement de la commission pour
l'assistance juridique. Entre-temps, les initiatives nécessaires
seront prises en vue de garantir une composition représentative,
recueillant l'accord de tous les acteurs.
M. D'Hooghe (CVP) (en néerlandais). - Je
remercie le ministre pour cette réponse. Il faut examiner comment
la concertation peut être lancée dans les meilleures
conditions.
Poursuites en matière de détention de cannabis
Mme Delcourt-Pêtre (PSC). - Votre circulaire a déjà
fait l'objet de nombreux commentaires. Pour ma part, je vous poserai trois
questions précises : votre circulaire est ressentie par le
grand public comme une dépénalisation en matière de détention
de cannabis. Cette confusion ne risque-t-elle pas d'être interprétée
par les tribunaux comme étant une erreur invincible de droit, de
telle sorte qu'aucune poursuite ne puisse aboutir à une
condamnation ? Les services de police ont-ils reçu des
consignes en matière de poursuites ? Si oui, est-il normal de
les laisser seuls juges de l'opportunité de celles-ci ? Des
contrôles seront-ils effectués à l'égard de la
politique de chaque parquet ? Sur quelle base juridique ?
M. Van Parys, ministre de la justice. - Aucune
confusion n'est possible. Cette circulaire repose sur le postulat
fondamental que la loi n'est pas modifiée. Elle a pour but de réduire
la consommation de drogues ainsi que le nombre de nouveaux consommateurs.
Elle définit les limites dans lesquelles la consommation est
acceptable et contrôlable par la société. La norme pénale
doit être appréciée de manière pondérée.
Une première forme de prévention consiste à diffuser
un signal socio-politique clair : consommer de la drogue est
inacceptable. La population doit savoir que la consommation de drogue est
punissable.
La loi doit protéger les plus faibles, en particulier les
mineurs. La circulaire détermine le seuil critique à partir
duquel il faut décourager l'usage de la drogue. Les services de
police seront informés du contenu de la circulaire par les
parquets. Il ne leur appartiendra nullement d'apprécier
l'opportunité des poursuites. En revanche, des procès-verbaux
simplifiés seront établis.
Ces procès-verbaux simplifiés seront conservés
avec les annexes éventuelles par le service de police verbalisant.
Les actes ultérieurs y seront joints. L'officier de police
judiciaire pourra dresser un procès-verbal ordinaire sur la base de
circonstances matérielles des données relatives à la
personnalité de l'intéressé ou d'information complémentaire.
L'accent est donc mis sur la responsabilité de l'officier dirigeant
à qui il appartiendra d'apprécier si une dérogation
se justifie ou non. Cette façon de procéder est soumise au
contrôle du parquet.
Un listing de tous les procès-verbaux simplifiés sera
envoyé régulièrement au parquet. Le magistrat pourra
ainsi demander à tout moment des procès-verbaux auxquels il
désire donner suite ou qui peuvent être mis en relation avec
d'autres faits déjà connus. Par ailleurs, le système
de la « sélection négative » sera
appliqué. Un procès-verbal simplifié sera uniquement
dressé et éventuellement classé dans la mesure où
il n'y a aucune contre indication et où il n'y a aucun doute
concernant le caractère unique ou accidentel de l'utilisation.
La directive est contraignante pour tous les membres du ministère
public, de manière à uniformiser la politique de poursuite,
sans pour autant anticiper sur la complexité des circonstances matérielles
propres à chaque dossier. Un magistrat du parquet peut donc, en
appliquant le principe d'opportunité, déroger à la
directive à condition de motiver sa décision.
Les chefs de corps et les parquets généraux veilleront à
l'application de la circulaire.
Mme Delcourt-Pêtre (PSC). - Je vous remercie
pour votre réponse détaillée. Je compte beaucoup sur
l'évaluation et j'espère qu'on aboutira à une législation.
M. Van Parys, ministre de la justice. - Je suis prêt
à en discuter en commission de la justice.
M. Ceder (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Le 12
février 1998, un certain nombre d'anciens travailleurs d'ASBL et
d'entreprises apparentées au parti socialiste ont déposé
plainte contre leurs employeurs. Ces plaintes parlent de fraude fiscale et
sociale à grande échelle et d'abus de détournement de
subventions.
Le personnage clé de ce dossier de fraude serait un ancien
collaborateur de cabinet de l'ancien ministre flamand, M. De Batselier. La
personne en question est président de l'ASBL VESO, une ASBL qui
conseille des entrepreneurs indépendants qui est subventionnée
par la Région flamande et qui a également pu faire appel à
un certain nombre de contractuels subventionnés. Dans la pratique,
des contractuels étaient aussi engagés pour certaines
activités commerciales entre autres auprès du bureau de
recouvrement « Alliantie », de la SA Alfinex et de la
SA Deucalion. Dans certaines entreprises commerciales travailleraient également
six collaborateurs d'autres ASBL, telles que l'ASBL Vecar. L'ASBL Crispi
aurait reçu une subvention très importante de la Région
wallonne pour une petite étude. L'ASBL VESO aurait reçu de
l'organisme de coordination « Vlaamse socialistische
zelfstandigen » 2,5 millions de francs belges pour des raisons
obscures. Certaines ASBL telles que l'ASBL Hocave, n'existeraient pas ou
ne rempliraient pas les conditions en matière de sécurité
sociale.
Il y a dès lors de fortes présomptions que dans ce dédale
d'ASBL et d'entreprises, un carrousel de TVA ait été mis sur
pied, avec faux en écriture et détournement de fonds de
tiers.
Certains plaignants craignent que ce dossier soit étouffé
étant donné les liens avec le parti socialiste. L'ASBL VESO
fait d'ailleurs partie de l'organisme de coordination socialiste; le
principal intéressé fut collaborateur de cabinet de l'ancien
ministre De Batselier; il y a un lien entre l'ASBL VESO et Steven
Stevaert, une personnalité clé du SP; la compagne de l'intéressé
principal, a des liens familiaux avec une autre personnalité du SP.
Cette présomption des plaignants est encore renforcée par le
fait que la comptabilité des entreprises en question a disparu
quelques jours après la déposition de la plainte. Je demande
dès lors au ministre des finances si une enquête concernant
la fraude fiscale a démarré, en particulier la fraude de TVA
auprès de l'ASBL VESO et d'autres organisations. Y a-t-il une enquête
en cours concernant l'abus et les détournements de subventions ?
Des plaintes ont-elles été déposées par des
sociétés qui ont fait appel aux services des entreprises
impliquées ?
J'aurais souhaité apprendre du ministre des affaires sociales
si une enquête sur le travail au noir a été ouverte et
s'il est vrai que des personnes ont été employées
dans des associations inexistantes. Est-il vrai que les salaires n'ont pas
été payés de manière légale et qu'il
existait des connexions avec le SP ? Y a-t-il une enquête
interne concernant l'ancien collaborateur de cabinet de M. De Batselier,
qui avait apparemment été informé d'inspections
sociales imminentes ?
Je demande enfin au ministre des finances si l'ISI a ouvert une enquête
portant sur la fraude à la TVA ? (Applaudissements sur les
bancs du Vlaams Blok.)
M. Van Parys, ministre de la justice (en néerlandais).
- Le procureur-général de Gand me signale qu'une
information est en cours à la suite de plaintes d'anciens
collaborateurs de diverses associations et asbl. Il s'agit tant de délits
de droit commun que d'infractions sociales. Après une première
enquête, les plaignants seront réentendus. Il y aura aussi
une enquête financière afin de comprendre les structures, la
comptabilité, etc. Ensuite, le parquet déterminera la stratégie
de l'enquête judiciaire. Je regrette tout comme le procureur-général
l'écho qui a été donné à cette affaire
car cela est peu favorable au bon déroulement de l'instruction. Au
nom du ministre des affaires sociales, je déclare que l'inspection
sociale de son département ne peut diffuser de données
relatives aux dossiers individuels en raison du secret professionnel. Le
service d'inspection de l'ONSS n'a pas encore été impliqué
dans l'affaire. Au nom du ministre des finances, je signale que celui-ci
n'a pris connaissance de la plainte qu'à la suite de la demande
d'explications. L'inspection spéciale des impôts a été
chargée d'ouvrir une enquête.
M. Ceder (Vlaams Blok) (en néerlandais). - J'espère
que la remarque sur la publicité n'est pas un reproche à mon
adresse. Avant que l'affaire n'ait été bruitée par la
presse, je me suis proposé d'entrer en contact avec le parquet. Ce
n'est qu'après qu'une télévision régionale de
la région gantoise et quelques journaux eurent diffusé la
nouvelle que j'ai décidé de poser la demande d'explications.
Dans ce cas flagrant de fraude, il est question soit de protection,
soit de laxisme extrême des différents services publics.
Je renviendrai sur cette affaire en temps utile.
M. Van Parys, ministre de la justice (en néerlandais).
- Je confirme que la publicité peut porter préjudice
à l'enquête. Le pouvoir judiciaire doit pouvoir faire son
travail en toute indépendance.
- L'incident est clos.
- La séance est levée à 11 h 55 m.
EXCUSES
Mmes Mayence-Goossens, Sémer, Jeanmoye, Maximus, MM. Delcroix,
Olivier, Hotyat, Vautmans, Destexhe, Lallemand, Istasse, en mission à
l'étranger et M. Hazette, pour devoirs professionnels, demandent
d'excuser leur absence à la séance de ce matin.