Mardi 7 janvier 2014
réunion à 10 heures 15 - Salle D
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011;
n° 5-2274/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012;
n° 5-2276/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009;
n° 5-2296/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010;
n° 5-2297/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010;
n° 5-2298/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009;
n° 5-2299/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) fait à Bruxelles le 24 octobre 2008;
n° 5-2317/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009;
n° 5-2318/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009;
n° 5-2319/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011;
n° 5-2320/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996;
n° 5-2321/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013;
n° 5-2336/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes
- Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008;
n° 5-2394/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
Votes