M. le président. - Le 13 décembre 2007, le Parlement de la Communauté française a adopté une motion par laquelle il considère qu'il risque d'être lésé gravement par la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, §1^er, 7º, 9º et 10º du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, adoptée en commission le 13 décembre 2007 (Parlement flamand, doc. 1163 (2007-2008) - n^os 1 à 5).

Par lettre du 29 février 2008, reçue le 5 mars 2008, le Président du Parlement de la Communauté française communique au Président du Sénat qu'une concertation sur ce conflit d'intérêts a eu lieu le 11 février 2008 entre le Parlement flamand et le Parlement de la Communauté française.

Étant donné que cette concertation n'a pas abouti à une solution, ce conflit d'intérêts est porté devant le Sénat en application de l'article 32, §1^erquater, alinéa 1^er, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Le Sénat rend, dans les trente jours, un avis motivé au Comité de concertation visé à l'article 31 de la même loi.

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (Doc. 4-568)

Discussion générale

Mme Miet Smet (CD&V-N-VA), corapporteuse. - M. Roelants du Vivier et moi-même avons convenu que je présenterais brièvement les travaux de la commission et qu'il expliquerait le point de vue de son groupe.

Le ministre a souligné le manque de transparence du texte présenté, mais a également énuméré une série de points positifs qui reviennent surtout à dire que le Traité de Lisbonne a conservé les principales innovations du traité constitutionnel. On donne une base juridique à la Charte des droits fondamentaux. On crée une base juridique permettant à l'Union d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. La coparticipation du Parlement est considérablement élargie par le biais du droit de codécision. Les parlements nationaux sont associés au contrôle de la subsidiarité. L'initiative citoyenne devient possible. L'Union est dotée d'une personnalité juridique unique et la séparation en piliers disparaît. On crée une construction spéciale pour la politique étrangère et de sécurité : elle sera incarnée par un représentant unique, par ailleurs vice-président de la Commission. Le président du Conseil est nommé pour deux ans et demi, ce qui confère une certaine stabilité. D'ici 2014, le nombre de commissaires sera limité à deux tiers du nombre d'États membres. On introduit une clause sociale horizontale. On ajoute des objectifs en matière de changements climatiques, de même qu'une base juridique en ce qui concerne l'énergie.

Autant de points positifs selon le ministre. Les objections du Conseil d'État ne sont pas insurmontables. Celui-ci suggère toutefois de revoir certains articles de la Constitution, mais il s'agit heureusement d'articles actuellement déclarés ouverts à révision. Les services du ministre examineront dans quelle mesure il est possible de tenir compte des suggestions du Conseil d'État.

La plupart des membres ont réagi positivement au Traité. Tous les groupes présents soutiennent le texte.

M. Roelants du Vivier donnera tout à l'heure son avis à ce sujet.

Mme Lizin soutient le texte, mais elle a émis des remarques quant à la politique sociale et au fait que l'on ne fait pas mention de la notion de « séparation de l'Église et de l'État ».

M. Dubié soutient le texte, mais sans grand enthousiasme. Il trouve dommage que l'on n'organise pas simultanément de consultation populaire dans tous les États membres et que l'on maintienne les règles d'unanimité pour la fiscalité. Le ministre a répondu qu'il fallait l'unanimité pour modifier ces règles, ce qui n'est pas possible pour le moment, même si la Belgique y est favorable.

Mme Durant espère que l'Europe jouera un véritable rôle international en matière de politique étrangère et de lutte contre les changements climatiques.

M. Wille s'est surtout intéressé au sort de l'Union de l'Europe occidentale. Le ministre a répondu que le Traité de Lisbonne rendait l'UEO superflue.

M. Dallemagne a exprimé ses craintes quant à la politique sociale et à la lisibilité du traité. De nombreuses personnes s'inquiètent à ce sujet.

Mme Zrihen a indiqué que l'on ne progresse pas suffisamment en ce qui concerne la position des femmes et des travailleurs. Elle estime également que la Banque centrale européenne doit jouer un autre rôle que celui de contrôleur de l'inflation. Le ministre a répondu qu'il n'y a pas unanimité à ce sujet.

Mme Temmerman s'est montrée particulièrement inquiète en ce qui concerne la coopération au développement. Elle espère que cette compétence ne deviendra pas une compétence accessoire du haut représentant car on n'y accorderait pas suffisamment d'attention. Elle espère que le Fonds européen de développement sera intégré dans le budget.

Le présent texte a été adopté à l'unanimité. Chacun a fait part de ses remarques tout en sachant que, contrairement au Traité de Nice, ce traité a permis de faire un grand pas en avant.

M. François Roelants du Vivier (MR), corapporteur. - Mme Smet aura été la porte-parole des deux rapporteurs. Il me reste à remercier les services du Sénat qui ont admirablement travaillé afin que le rapport de nos travaux puisse être prêt à temps.

Trois ans après avoir approuvé la Constitution européenne, notre assemblée discute aujourd'hui du traité de Lisbonne qui la remplace. Six ans après la déclaration de Laeken, ce grand moment qui a lancé le mouvement, nous adopterons très certainement aujourd'hui un texte qui constitue le point final des longs travaux institutionnels dans lesquels l'Europe a trop souvent tendance à s'enfoncer. Certes, la politique européenne est une affaire de pouvoirs et de rapports de forces entre les États et les institutions mais constatons que nous sommes aujourd'hui entrés dans une phase plus constructive, pressés d'agir pour une Europe plus active et plus proche des citoyens. Comme le disait pertinemment Jacques Attali, « quand une institution démarre, ceux qui la composent se demandent ce qu'ils peuvent faire pour elle puis ce qu'elle peut faire pour eux ». Voilà où nous en sommes.

Le 1^er janvier prochain, l'Europe sera donc, espérons-le, dotée de nouvelles institutions d'abord et avant tout utiles aux citoyens. Ce traité de Lisbonne ouvre en Europe des opportunités que notre pays doit saisir résolument. C'est d'abord un traité qui renforce le caractère démocratique de l'Union européenne. En effet, il consolide les processus démocratiques européens et améliore la transparence des travaux de l'Union. Il offre une plus grande protection des droits fondamentaux. Il instaure un droit d'initiative citoyen. La valeur juridique de la charte des droits fondamentaux se voit confirmée. Enfin, il fait du parlement européen, élu directement par nos citoyens, un véritable colégislateur à égalité avec le Conseil des ministres tant dans les matières budgétaires que dans un nombre important de domaines passant à la procédure de codécision.

Le rôle des parlements nationaux sera renforcé par leur information directe et l'extension du délai d'examen dont ils bénéficient. Le mécanisme d'alerte précoce permettra à un tiers des parlements nationaux de demander à la Commission européenne de réexaminer une proposition qui leur semblerait contraire au principe de subsidiarité. Enfin, par le mécanisme renforcé de contrôle de cette subsidiarité, un avis motivé, présenté au législateur européen par une majorité de parlements nationaux et soutenu par 55% des membres du Conseil ou par une majorité des membres du parlement européen, permettra d'empêcher l'adoption d'un texte et donc d'en obtenir le retrait ou la modification.

Par ailleurs, ce traité renforce les mécanismes de l'Union élargie. Le nouveau cadre européen supprime le cloisonnement en trois piliers caractérisant jusqu'à présent l'action européenne, développe les objectifs de l'Union en étendant à de nouveaux domaines le vote à la majorité qualifiée, notamment la Justice et les Affaires intérieures, et élargit le champ des missions de la politique européenne de sécurité et de défense pour anticiper un rôle de plus en plus multiforme de l'Union européenne dans les crises.

L'extension de la majorité qualifiée, l'adoption de la règle de la double majorité et la mise en place à la tête du Conseil d'un président stable, désigné pour un terme de deux ans et demi renouvelable une fois sont fondamentaux. Il faudra évidemment veiller à ce que la fonction de président du Conseil soit exercée par une personnalité en phase avec la future majorité du parlement européen, ce qui lui donnera une légitimité indirecte supplémentaire, à l'image du président de la Commission.

Mais cette personnalité devra aussi - le MR y attache beaucoup d'importance - appartenir à un État qui respecte les principaux engagements européens que sont la zone euro, l'espace Schengen et la Charte des droits fondamentaux. Comment, en effet, venant d'un pays n'adhérant pas à ces engagements, cette personnalité pourrait-elle être le meilleur défenseur de ces coopérations et de ces valeurs essentielles.

Je voudrais aussi citer le plafonnement du nombre de parlementaires européens, la perspective d'une commission plus resserrée permettant un meilleur fonctionnement de la machinerie européenne à vingt-sept, la confirmation de la pratique déjà en cours d'une présidence stable de l'Eurogroupe, la création d'un haut représentant, pas encore ministre, pour les affaires étrangères et de sécurité qui disposera à la fois des instruments cumulés du Conseil et de la Commission, et de l'autorité du Service européen pour l'action extérieure, la possibilité nouvelle de coopération renforcée dans le domaine de la défense, la clause d'assistance mutuelle entre États membres qui donne plus de poids et de consistance à la solidarité entre Européens. Avec ces instruments nouveaux, l'Europe va disposer des moyens nécessaires à son ambition.

Tout cela ne peut que réjouir les Européens convaincus de cette assemblée. J'ajoute que le traité comporte trois éléments qui ne se trouvaient pas dans la Constitution européenne : la lutte contre le changement climatique est élevée au rang de priorité de l'action de l'Union ; la politique de l'énergie devient une compétence partagée entre l'Union et les États membres ; enfin, un protocole est consacré aux services publics à caractère économique, dont l'utilité et la spécificité se voient établies.

Néanmoins, il y a deux reculs qui sont regrettables aux yeux du MR. Voilà d'ailleurs les résultats qu'ont obtenus ceux qui appelaient de façon démagogique à une nouvelle négociation, à un autre texte. Le premier est une modification de calendrier. La date d'entrée en vigueur du nouveau calcul de la majorité qualifiée est repoussée de 2009 à 2014, voire 2017. C'est évidemment une modification de grande importance. Le second ne l'est pas moins, c'est l'instauration du système de l'opting out qui permet au Royaume-Uni, à l'Irlande et à la Pologne d'échapper soit à la Charte des droits fondamentaux, soit à l'autorité de la Cour de Justice européenne, soit enfin aux règles européennes de coopération judiciaire et policière.

Monsieur le président, chers collègues, la question institutionnelle bouche l'horizon européen depuis plus de dix ans, en fait depuis l'ouverture en 1995 de la négociation du traité d'Amsterdam. Il était donc temps d'en finir. Notre diplomatie doit résolument mettre sur la table les sujets pour faire progresser l'Union européenne dans les faits.

Le premier enjeu, c'est la préparation de toutes les décisions nombreuses et complexes de mise en oeuvre du traité de Lisbonne. Je pense à la mise sur pied du service européen pour l'action extérieure. Notre ancien premier ministre, Jean-Luc Dehaene, s'est vu confier une mission dans ce sens. Nous serons attentifs à ses suggestions.

Le deuxième enjeu aura pour théâtre l'année 2009. Celle-ci sera marquée par le renouvellement du parlement européen et l'élection par la majorité politique qui l'aura emportée du futur président de la commission. La dernière commission à vingt-sept sera mise sur pied dans le courant du mois d'octobre de 2009. Ce sera au Conseil européen de choisir le président de l'Union et le haut représentant. C'est cette nouvelle majorité parlementaire et cette nouvelle commission qui aborderont tous les grands sujets de relance de la construction européenne. Ce sera le moment de démontrer que le traité ne préjuge pas de l'avenir de l'Europe et des orientations politiques.

Un pacte européen pour l'immigration, une politique européenne de l'énergie, une politique de lutte contre le changement climatique, la renégociation de la politique agricole commune et la poursuite de la politique de défense sont autant de défis.

Il reste certainement du chemin à parcourir mais comme le disait Robert Schuman, il y a cinquante ans : « L'Europe ne se fera pas en un jour ni sans heurts. Son édification sera le cheminement des esprits.

Rien de plus durable ne s'accomplit dans la facilité. Déjà, l'Europe est en marche et, au-delà des institutions existantes, l'idée européenne et l'esprit de solidarité communautaire ont pris racine. »

Si ce traité de Lisbonne a pour finalité la mise en place de politiques communes, il demeure un instrument et ne constitue pas en lui-même un projet mais il sera ce que nous en ferons, notamment dans les domaines économique, social et même fiscal. En effet, en dépit des règles d'unanimité, il autorise la coopération renforcée. Les règles dans ce domaine sont simplifiées. Cela nous permettra, dans le cadre d'une Europe élargie - c'est un autre atout de ce texte -, de dépasser la dialectique entre approfondissement et élargissement.

Le groupe MR souhaite que notre haute assemblée manifeste par l'ampleur de ses votes l'engagement clair autour du projet européen.

Si le cdH avait voté contre le traité de Nice et si une certaine frange du PS s'était abstenue sur la Constitution européenne, j'espère que les uns et les autres seront entrés dans la modernité et qu'ils adopteront avec enthousiasme un traité qui, avec ses qualités et ses quelques faiblesses, ouvre une nouvelle page de la construction européenne. Car celle-ci se poursuivra. J'espère en effet qu'un jour, nous pourrons concrétiser la prophétie de Victor Hugo : « nous aurons des grands États-Unis d'Europe qui couronneront le vieux monde, comme les États-Unis d'Amérique couronnent le nouveau. »

M. Luc Van den Brande (CD&V-N-VA). - Je remercie nos rapporteurs qui sont depuis longtemps des Européens convaincus et donc très bien placés pour introduire ce débat.

Curieusement, nous allons ratifier un texte important mais la plupart d'entre nous avaient une conception différente de ce qui y figure. Nous étions en effet partisans du traité constitutionnel. On en connaît les péripéties. Sans exprimer un jugement sur ce qui s'est passé en France et aux Pays-Bas, je voudrais raconter deux anecdotes caractéristiques du « non » exprimé dans ces deux pays.

Aux Pays-Bas, sur la place juste en face du Binnenhof, j'ai été témoin d'une conversation entre des Néerlandais qui étaient convaincus que, si le traité constitutionnel était adopté, la reine Beatrix ne pourrait plus rester sur le trône.

En France, j'ai vu avenue Kléber, à Paris, des affiches sur lesquelles ont pouvait lire : « Non au traité constitutionnel, non aux corridas en France ».

Je veux ainsi montrer qu'indépendamment de la technique et du fait que de forts intérêts et sentiments nationaux ont joué un rôle, le processus d'adoption du traité constitutionnel soulève les questions suivantes : quelle image les gens ont-ils de l'Europe et quelle Europe veulent-ils à l'avenir ?

L'Europe est un choix que nous faisons. Certains étaient et restent convaincus qu'elle n'est rien de plus qu'un grand trademart. Il va de soi que nous opérons dans une grande zone de libre commerce comprenant 27 États membres mais il convient aussi de savoir quelle Europe on choisit. Ce choix n'est pas neutre. L'Europe que nous souhaitons est plus qu'une zone de libre commerce. La libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux est nécessaire mais nous avons peut-être insuffisamment montré ce que représente précisément le véritable choix pour une Union politique. Durant l'ensemble du processus d'élargissement de 6 à 27 États membres, nous nous sommes très longtemps concentrés sur la discussion institutionnelle. Chaque club, y compris l'européen, doit former une organisation.

L'Europe était un projet de paix. Sauf dans certaines parties des Balkans qui, à parler strictement, ne font pas partie de l'Union, la paix est une évidence. Dans quelle mesure l'Europe recrutante des fondateurs est-elle encore attirante pour les gens d'aujourd'hui ? Tel est le grand défi. Comment peut-on, dans une société dans laquelle tout semble évident - bien que la démocratie ne soit pas chose évidente et doit être reconquise chaque jour -, donner du contenu et des perspectives au projet européen ? Je ne suis dès lors pas d'accord avec Václav Klaus qui se disait intéressé par une adhésion à l'Union parce qu'elle promouvrait le commerce. Pour les démocrates chrétiens, il va de soi que l'Europe ne peut être qu'une Union des citoyens avec une mission triple. Tout d'abord, nous devons tous ensemble former une communauté de valeurs, une Europe of Values. Un ensemble institutionnel ne peut tenir que sur la base de certaines valeurs. Ensuite, l'Europe doit jouer un rôle central dans le domaine de l'économie avec davantage de bien-être et une meilleure qualité de vie. Le processus de Lisbonne peut y contribuer. Enfin, nous souhaitons que l'Europe soit une zone de sécurité.

Tels sont les trois points dont il doit être tenu compte lors de la ratification du traité de Lisbonne.

Ce n'est pas grave si certaines choses vont un peu plus lentement ou sont un peu moins profondes qu'espéré, pour autant que leur évolution suive la même direction. Lorsqu'un processus continue à suivre la même direction, on peut naturellement regretter que des étapes ultérieures soient impossibles mais il évolue néanmoins dans la bonne direction.

En comparaison avec le projet de traité constitutionnel, le présent traité de Lisbonne pose des pas qualitatifs, non seulement pour la structure de l'organisation, mais également pour davantage de démocratie puisqu'un rôle plus important est confié au parlement européen. Montesquieu n'a pas encore fait son entrée dans le processus décisionnel européen. La séparation des pouvoirs n'existe pas en Europe parce que le législateur reste un colégislateur. Le modèle est bien entendu imparfait mais il est manifestement le seul modèle actif permettant d'aboutir à des solutions.

Les parlements nationaux peuvent jouer un rôle important dans ce que je n'appelle pas volontiers la Kompetenzabgrenzung, mais que je qualifierais plutôt de répartition des responsabilités.

Il faut alors bien entendu tenir compte de la subsidiarité. Ce principe politique, très difficile à convertir en principe législatif, prévoit qu'on recherche le meilleur niveau dont doit relever un processus décisionnel. Le CD&V ne fait pas partie de ceux qui veulent utiliser la subsidiarité pour vider les compétences et les responsabilités du parlement européen en faisant une liaison avec le législateur national et la démocratie nationale légitimée.

Le troisième point de la démocratisation est une plus grande implication de la société civile. Lorsque nous parlons de la subsidiarité, nous nous limitons trop souvent à la subsidiarité verticale, c'est-à-dire la répartition des responsabilités entre les niveaux local, régional, national et européen. Pour nous, démocrates chrétiens, la subsidiarité horizontale est elle aussi très importante. On fait alors confiance aux acteurs de la société.

Nous devons en effet nous défaire d'une double fiction. Dans la première, un niveau de décision est capable de tout résoudre. Cela peut être les quelques kilomètres carrés d'Europe à Bruxelles mais tout aussi bien l'idée que seuls les États nationaux peuvent obtenir des résultats. D'autres encore défendent la fiction d'une Europe des Régions. Je ne partage pas leur avis : nous devons tendre vers une Europe avec les pouvoirs régionaux. Nous devons donc nous défaire de l'idée qu'une seule ligne décisionnelle peut tout résoudre.

La seconde fiction consiste à penser que seuls les pouvoirs ou les structures institutionnelles peuvent trouver des solutions aux défis de demain. Pour cette raison, nous devons, en vertu du traité de réforme, fût-ce dans une moindre mesure qu'en vertu du traité constitutionnel, tout faire pour confier les responsabilités à ceux qui sont actifs dans l'enseignement, l'économie, l'aide sociale et le secteur culturel.

Cette relation croisée entre subsidiarités verticale et horizontale doit être notre fil conducteur et notre inspiration lors de l'examen du traité de réforme.

Il va de soi que nous ne pouvons continuer à nous attarder sur les différences entre le traité de réforme et le projet originel du traité constitutionnel. De nombreuses analyses y ont été consacrées. Il y a les symboles ; nous ne retrouvons ainsi plus le drapeau dans le traité de réforme. Aucun drapeau n'est en effet nécessaire pour construire un sentiment d'appartenance communautaire.

Le rapporteur a déjà fait référence à la Charte des droits fondamentaux. Dans ce domaine, nous avons fait un pas en arrière. Il va de soi que l'Union européenne doit accorder une grande attention à ces droits. Il serait opportun qu'elle adhère en tant que telle à la Convention européenne des droits de l'homme. Il est en effet très fâcheux que certaines institutions européennes créent des structures parallèles, ce qui a pour conséquence une duplication ou un triplement inutiles.

C'est pourquoi je suis grand partisan d'une responsabilisation adéquate et d'une répartition des tâches entre l'Europe de 800 millions de personnes et 47 États membres et l'Europe d'environ 500 millions d'Européens des 27 États membres.

L'Union a pour obligation de consacrer une grande attention aux droits fondamentaux, mais elle doit aussi reprendre dans l'approche européenne tant l'expérience que la culture du Conseil de l'Europe, surtout si nous partons du point de vue que l'Europe n'est pas seulement une affaire d'économie, de commerce et de libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, mais aussi une communauté de valeurs.

Mieux vaut un véritable ministre des Affaires étrangères que la formule élaborée, mais nous savons pourquoi nous ne sommes pas capables de donner corps à l'Union dans le domaine de la politique étrangère et de la défense.

Une présidence stable est donc une bonne chose. La variété du paysage européen est importante mais l'organisation doit être active et cette décision constitue dès lors un pas en avant.

La Commission européenne comptera moins de membres et de nouveaux accords doivent être conclus. J'espère que le Benelux sera capable d'adopter un point de vue commun à ce sujet. Je souligne l'importance relative de la taille d'un pays.

Selon moi, cette réforme est une nécessité absolue, non seulement pour organiser l'Union comme il se doit, mais aussi pour renforcer la démocratie.

Il y a malheureusement aussi quelques défauts mais, par rapport au traité de Nice - Nice was not so nice -, un pas en avant a été fait. C'est pourquoi les démocrates chrétiens accorderont leur assentiment avec grande conviction.

L'Europe doit se défaire de la hiérarchie contraignante. À cause d'elle, les Européens ne se retrouvent pas dans ce qui était l'objectif originel et reste encore l'enjeu. L'Europe ne peut être une pyramide des responsabilités mais doit être construite à partir du bas. Avec cet instrument, l'Europe ne peut être que « multicouches », une Europe de la multilevel governance. Quoique apparemment théorique, ceci est d'une importance fondamentale pour transformer l'Europe de la hiérarchie en une Europe du partenariat, ce que j'illustrerai par un exemple. Il ressort d'une analyse faite par le Comité des Régions sur la base de la Lissabon Monitoring Platform à laquelle sont liés 104 ensembles régionaux, que les résultats des pays qui ont tenu compte de l'apport régional dans leur politique nationale sont trois fois plus importants.

C'est donc aussi une question de résultats. Il est très important que, sur ce point, nous mettions en avant l'Europe de la diversité et l'Europe de l'unité. Il en sera comme toujours : un traité est une charte et forme une base, également pour les réformes futures.

En nous appuyant sur ce traité, nous devons pouvoir construire l'Europe pour la baser davantage sur le partenariat, construit à partir de la base. Dans cette Europe, le caractère « multicouches » de la gestion permettra une plus grande qualité et davantage de fond, mais surtout une perspective renouvelée pour ceux qui forment tous ensemble l'Europe. Ainsi, les propos de Bronisław Geremek, comme d'autres, peuvent nous inspirer : « Wir haben Europa, nun brauchen wir noch Europäer ». Je pense qu'il y a là beaucoup de vrai et que le traité de réforme y contribuera aussi.

M. Paul Wille (Open Vld). - « À défaut de grives, on mange des merles », dit-on en français. Appliquer ce proverbe au traité modificatif, c'est faire peu de cas du traité.

Le traité modificatif est évidemment moins attrayant qu'une constitution européenne. Le projet de constitution européenne était un texte bien conçu. Par contre, le Traité de Lisbonne est constitué d'un enchevêtrement de modifications dans lequel il est difficile de s'y retrouver.

Ce problème d'image ne peut cependant nous faire oublier le contenu du traité. Au contraire, nous devons prendre la peine de nous plonger dans le texte du traité afin de comprendre que nous n'avons pas à nous contenter de « merles à défaut de grives ». Il est insensé de comparer ce texte au traité constitutionnel qui n'a jamais pris effet. Nous devons nous demander si le Traité de Lisbonne représente une amélioration et s'il permet à l'Europe d'aller de l'avant. La réponse est sans nul doute affirmative.

À mesure que la mondialisation progresse, l'Europe ne pourra continuer à jouer un rôle qu'en approfondissant et en renforçant son intégration. Le Traité de Lisbonne offre sans conteste les perspectives nécessaires. Il rend l'Union plus démocratique, plus transparente et plus efficace et confère à la Charte des droits fondamentaux un caractère contraignant même si les Polonais et les Britanniques ont choisi le système de l'opting out. Le traité supprime le cloisonnement en piliers et fait du Parlement européen un colégislateur dans bien plus de domaines.

La majorité qualifiée au sein du Conseil est fortement simplifiée en comparaison de ce qui avait été décidé dans le Traité de Nice. Il y a aussi de nouveaux éléments. La désignation d'un président donnera plus de visibilité au Conseil. Il veillera à associer les parlements nationaux à la confection de la législation. Le contrôle de la subsidiarité nous permet, en tant que parlement, de faire remarquer à la Commission européenne que l'Europe ne doit pas intervenir dans certains cas. L'Union européenne montrera une image plus unie au monde même si cela dépendra, dans une large mesure, de la figure emblématique qui représentera l'Europe et du soutien qu'on lui donnera.

On se rapproche d'une véritable défense européenne. Cela dit en passant, l'UEO n'est plus une option pour nous. Nous préférons un institut jouissant d'une solide reconnaissance.

Le Traité de Lisbonne n'est certainement pas parfait. Pour que nous soyons vraiment satisfaits, il faudrait également que l'on puisse décider à la majorité qualifiée de la politique étrangère, de la fiscalité, de la politique d'asile et des flux migratoires. Le traité aurait également pu accorder plus d'attention au rôle d'autres entités politiques que les États membres. En tant que sénateurs de communauté, nous aurions aimé que les communautés et les régions puissent saisir directement la Cour de Justice et, à l'inverse, que cette cour puisse s'adresser directement à elles. Nous aurions également aimé que les votes au Conseil européen puissent être scindés. La coordination de la politique économique aurait pu être ancrée davantage au niveau européen. Cette liste d'imperfections n'est certainement pas exhaustive.

Le traité est un compromis acceptable en ce qui nous concerne. Il n'y a pas si longtemps, l'intégration européenne était dans l'impasse. Le non exprimé lors du référendum en France et aux Pays-Bas a amené les gouvernements de ces pays à adopter une attitude plus eurosceptique alors que, paradoxalement, la population semblait attendre une action plus européenne. Ce souhait a heureusement pu être exaucé grâce au compromis. Après les négociations, le « corps » du Traité constitutionnel est demeuré intact dans le Traité de Lisbonne. C'est une bonne chose pour l'Europe et pour ses habitants étant donné les défis que nous avons à relever. Je citerai notamment la mondialisation, les changements climatiques, la criminalité transfrontalière, les flux migratoires et la mise en place d'un bon concept en matière d'économie de la connaissance.

Le traité apporte à l'Europe davantage d'instruments pour répondre aux attentes des citoyens européens. J'espère que le ministre nous donnera tout à l'heure des arguments supplémentaires qui nous permettront, dans quelques mois, de ratifier le traité avec enthousiasme et conviction.

J'espère également qu'il confirmera que le choix de mener la discussion relative au traité au Sénat était le bon, eu égard au niveau élevé de la discussion. Je remercie également les deux rapporteurs pour leur rapport qui répond vraiment aux attentes.

Les nombreux membres présents aujourd'hui prouvent que les sénateurs sont conscients qu'ils discutent d'un texte historique, même s'il n'est pas attrayant. Lorsque les collègues de la Chambre liront, dans les Annales, la manière dont nous sommes arrivés à notre processus décisionnel, ils seront convaincus qu'il est préférable de confier ce type de matières au Sénat parce que celui-ci se porte garant d'une réflexion et d'une prise de décision de qualité.

M. Philippe Mahoux (PS). - La position du groupe socialiste s'inscrit dans la ligne de celle défendue lors des débats et votes antérieurs en ce qui concerne la Constitution européenne. Nous voterons donc positivement le traité de Lisbonne, tout en insistant sur le fait que le oui par lequel nous le sanctionnons est avant tout un oui de combat ; c'est également ce que nous avions fait voici un peu plus d'un an.

En effet, il s'agit, une fois encore, de nous interroger sur la vision que nous voulons avoir de l'Europe. Certes, ce nouveau traité apporte certaines satisfactions et participe notamment à un approfondissement de certaines politiques et à un renforcement de la démocratie au sein de l'Union européenne. En ce sens, il constitue une amélioration par rapport au traité de Nice.

Ainsi, le rôle du Parlement européen se trouve renforcé : il devient colégislateur par l'extension du principe de codécision, notamment en matière de justice et d'affaires intérieures mais aussi dans de nombreux autres domaines. Cette avancée est d'autant plus symbolique et importante que cet acteur institutionnel demeure investi, à l'échelle européenne, de la plus forte légitimité démocratique.

Les parlements nationaux, quant à eux, étendent leur pouvoir de contrôle aux initiatives européennes et participent de la sorte plus encore au processus décisionnel. On discute depuis très longtemps du rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne. À cet égard, il convient de souligner que ces parlements nationaux se voient attribuer un rôle de sonnette d'alarme, de signal, d'avertisseur, qu'ils ont la possibilité de délivrer des cartes jaunes voire des cartes rouges à l'égard des initiatives de la Commission européenne.

Cependant, je voudrais nuancer le rôle des parlements nationaux comme je l'ai fait chaque fois que j'en ai eu l'occasion dans une instance européenne. Il ne faudrait pas que sous prétexte d'un rôle renforcé des parlements nationaux dans le cadre de la subsidiarité et de la proportionnalité, on en arrive à renforcer le pôle intergouvernemental à travers le rôle du parlement qui contrôle les gouvernements des États membres.

C'est un piège dans lequel il ne faut pas tomber : il importe de pouvoir prendre les décisions aux endroits où elles sont les plus efficaces en tenant compte du principe de subsidiarité et de proportionnalité mais, en même temps, il ne faut pas casser la logique communautaire centrée sur le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen.

Dans le cadre du processus décisionnel, je voudrais souligner l'extension du champ d'application du vote à la majorité qualifiée. L'unanimité devient donc l'exception et parallèlement, la nouvelle configuration des instruments dont dispose l'Union européenne pour agir renforce la lisibilité et la transparence du processus de décision sans la rendre, loin s'en faut, parfaitement intelligible aux yeux de la population, et je crois que nous devons continuer à nous pencher sur ce problème.

Outre l'aspect institutionnel, pour lequel nous signalons des améliorations notables concernant les pouvoirs et la désignation du président de la Commission, la présidence groupée du Conseil des ministres, l'institutionnalisation du Conseil européen et de sa présidence, au risque d'entrer dans une dynamique de concurrence peut-être féroce - n'anticipons pas - avec la présidence de la Commission, il est impératif de souligner l'approfondissement de plusieurs domaines politiques, particulièrement ceux liés à la justice et aux affaires intérieures.

L'évolution remarquable est la suppression du troisième pilier et la quasi-généralisation à cet égard de la méthode communautaire, dont je viens de souligner l'importance.

Toutefois, il nous appartiendra de veiller à ce que la coopération en matière judiciaire et policière aille vraiment de pair avec une prise en compte communautaire de la protection de la vie privée, sous peine de risquer de tomber dans un système où règne l'arbitraire par rapport à l'ensemble des citoyens européens.

Concernant les affaires étrangères et la défense, l'agrégation de la fonction de haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune constitue un progrès. Cette fonction sera positive dès lors qu'elle garantira la cohérence de l'action extérieure de l'Union et augurera de l'émergence d'une réelle diplomatie européenne commune.

Cela dit, ce n'est pas la fonction créée qui va mener au consensus. À tout le moins, la fonction permettra peut-être d'aboutir plus rapidement à ce consensus. Ce ne sont pas évidemment les récentes prises de position divergentes au sein des vingt-sept qui me démentiront.

Signalons quand même qu'en ce qui concerne l'intervention des États-Unis en Irak, par exemple, les opinions étaient divergentes à l'échelon de l'Union européenne. J'aurais préféré le consensus si celui-ci s'était manifesté contre cette intervention, mais en l'occurrence, je me suis réjouis de l'existence de divergences.

Nonobstant la volonté d'intervenir comme acteur à part entière en termes de politique internationale, force est de constater que l'Union européenne ne pourra parler que d'une seule voix et ne s'imposera définitivement que si la politique de sécurité et de défense parvient également à exister de manière réelle et efficace. Si nous nous dirigeons vers la constitution d'un véritable pilier de défense, nos objectifs d'intégration progressive de nos capacités existantes et ceux de développement d'une capacité opérationnelle de gestion civile et militaire des crises en dehors de nos frontières seront garantis et offriront à l'Union la place qui est logiquement la sienne dans le discours des nations et des entités supranationales.

Nous avons à gérer notre intervention concernant le Tchad. Il est parfois compliqué de déterminer le cadre exact dans lequel nous agissons, d'autant plus que sur le plan géographique, il existe plusieurs justifications juridiques concernant des interventions de groupe.

Une clarification est donc indispensable. Il conviendra en tout cas de renforcer le pilier de défense européen afin de rendre plus cohérentes les prises de position en matière de politique étrangère. Par ailleurs, sans être exhaustif et en tenant compte de la généralisation de la codécision et de l'établissement de la majorité qualifiée en règle générale, d'autres perspectives sont envisagées dans des domaines politiques qui nous paraissent importants.

En matière de recherche, la stratégie de Lisbonne semble en partie être consacrée par ce traité, notamment par la reconnaissance d'un espace commun de recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies doivent pouvoir circuler librement.

Dans le domaine de l'énergie, une nouvelle base juridique a été insérée.

Enfin, en matière d'environnement, la lutte contre les changements climatiques fait explicitement partie des objectifs de l'Union.

Au regard de ce qui précède, il est donc évident que certaines évolutions positives approfondissent plusieurs domaines de compétences. Cet approfondissement est d'autant plus envisageable que la pratique des coopérations renforcées permet à tout groupe d'États membres qui le souhaite d'aller plus avant dans certains champs d'action européens. Ce mécanisme est par ailleurs significatif d'une certaine dynamique européenne même si, au regard de notre récente histoire commune, son usage a été fortement limité. De nouveau, ce n'est pas simplement un problème de textes. Nous connaissons des exemples de véritables coopérations renforcées, à l'intérieur ou à cheval sur la logique communautaire : Schengen en dehors et à l'intérieur de l'Europe et la monnaie unique.

Cela dit, il serait tout de même intéressant, à titre d'expérience, de savoir si les textes du traité permettent véritablement d'élaborer une coopération renforcée.

À plusieurs reprises, nous avons eu les uns et les autres l'occasion de réclamer une expérience de cette nature mais elle ne se concrétise pas. On doit donc s'interroger sur l'existence d'une véritable volonté d'exercer, au sein de l'Europe, une coopération renforcée entre certains États.

Par ailleurs, d'autres politiques ne semblent pas avoir été prioritaires, dans la rédaction du nouveau traité. Il faut insister sur le manque d'ambition qui caractérise le nouveau chapitre social. On ne parlera pas de recul mais peu d'avancées notables sont à signaler. Même si le plein emploi et le progrès social sont inclus dans les objectifs de l'Union européenne, le social reste, dans les textes, le parent pauvre de ce nouveau cadre européen.

Le renvoi des partenaires sociaux au seul chapitre social en est l'expression la plus frappante. Les priver d'un rôle transversal ne peut en effet que limiter leur possibilité d'action en tant que moteur de l'intégration européenne. Pour rappel, la Belgique, sous l'impulsion du parti socialiste, était le seul État à réclamer le rétablissement de la reconnaissance faite aux partenaires sociaux dans la Constitution européenne. Malheureusement, cette démarche ne fut pas couronnée de succès.

Pour nous, le fait de placer les valeurs sociales, environnementales et de développement durable au même niveau que les valeurs de l'économie aurait été un véritable bouleversement dans ce nouveau traité.

Communauté de valeurs, l'Union européenne s'est construite sur la constitution d'un vaste marché, nourri d'élargissements successifs, plutôt que sur la réalisation d'un véritable espace de développement social. Je le déplore. À titre personnel, je ne regrette pas que les décisions en matière sociale soient maintenues dans le champ de la règle de l'unanimité. Sommes-nous réellement certains que de nouvelles normes sociales viendraient conforter un haut degré de protection, si la règle de l'unanimité venait à basculer ?

Après tout, on peut se demander si la règle de l'unanimité dans les affaires sociales, voire dans les matières fiscales, ne constitue pas un bouclier pour un système de protection sociale tel que le nôtre.

Enfin, même si les services d'intérêt général se trouvent aujourd'hui pourvus de bases juridiques pour l'adoption d'une directive les concernant, les spécificités de ces services face au principe de libre concurrence ne sont pas reconnues en tant que telles : l'enseignement, la culture, les départements d'autorité ainsi que les services publics doivent jouir de garanties et de protections et il ne faut pas que l'Union européenne devienne le « cheval de Troie » de services publics détricotés.

On peut connaître des succès dans un itinéraire politique, y compris sur le plan international. À l'échelon européen, la directive Bolkestein et cette sinistre clause du pays d'origine sont abandonnées. À un autre niveau, l'accord multilatéral sur l'investissement a également été abandonné. Nous devons consacrer toute notre énergie à la négociation, dans le cadre du cycle de Doha, de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour empêcher que l'enseignement, la culture, les départements d'autorité et les services publics soient balayés par les règles du libre marché et du profit. Nous avons cette volonté politique.

Le groupe socialiste du Sénat est favorable à la ratification de ce traité, comme il l'était à celle du traité constitutionnel, même si nous sommes confrontés à une plus grande complexification des traités. On peut regretter le côté sibyllin, voire illisible pour ne pas dire abscons du traité, même si son contenu est cohérent. Ce caractère a plusieurs explications. Soit on a voulu tenter de dissimuler tous les progrès que représente ce traité par rapport à une vision fédéraliste de l'Union européenne de sorte que ceux qui avaient marqué une opposition nette et tranchée au traité constitutionnel puissent accepter ce traité privé, cette fois, de l'adjectif « constitutionnel ». Soit les interventions strictement juridiques, dont l'objectif certes louable est la précision, ont pris le pas lors de la rédaction de ces textes au détriment de la lisibilité pour le citoyen. Alors qu'il est déjà tellement difficile d'expliquer au citoyen le fonctionnement de l'Europe, il me paraît essentiel que nous veillions particulièrement à la lisibilité des textes de manière à permettre au citoyen attentif de comprendre ce qu'est l'Europe et les objectifs qu'elle poursuit.

Même s'il figure encore au sein du traité une référence à la Charte des droits fondamentaux, nous déplorons que celle-ci ne fasse plus réellement partie du texte de Lisbonne. Pour nous, le caractère contraignant de la Charte doit être réel et se faire sentir dans l'Union européenne elle-même et dans chacun des États membres.

D'aucuns s'interrogent sur la place de la Belgique dans l'architecture européenne. De par le processus d'élargissement, la place de la Belgique va forcément être plus modeste qu'elle ne l'était, tant en ce qui concerne le nombre de membres au Parlement européen que la représentation à l'intérieur des systèmes compliqués de décision dans les conseils. J'estime que notre volonté de renforcer l'Europe devra suppléer la diminution de notre poids au sein quantitatif de l'Union européenne.

Je ne puis terminer sans exprimer mon regret quant à l'absence de référence expressis verbis à la laïcité dans l'actuelle disposition constitutionnelle.

En reprenant simplement dans le préambule la formule, je cite : « S'inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit... », les auteurs et négociateurs de l'actuel Traité de Lisbonne ont négligé tout un mouvement philosophique - en droite ligne de l'esprit des Lumières - dont la tolérance, l'égalité et le respect des droits de chacun, y compris d'ailleurs la liberté confessionnelle, constituent les valeurs morales essentielles défendues par l'Union européenne.

D'aucuns diront que le terme « humaniste » y fait peut-être référence. Il n'empêche, l'insertion du mot « laïc » dans cette formule n'aurait pas constitué en soi une atteinte à quiconque.

Tout en réaffirmant notre soutien et notre approbation au Traité de Lisbonne ainsi que notre volonté de le voir entrer en vigueur le plus rapidement possible, permettez-moi de rappeler que l'essence même de la construction européenne va bien au-delà du simple établissement d'un grand marché économique. Cette aventure européenne doit, aujourd'hui plus que jamais, se développer avec tous les acteurs de la société civile, les partenaires sociaux, les citoyens et citoyennes européens, pour qu'émergent de véritables conquêtes sociales à la dimension européenne.

Ce que nous souhaitons, ce que nous voulons, c'est avant tout un projet européen démocratique et social, garantissant les droits sociaux de haut niveau pour tous, soucieux des enjeux climatiques et des questions énergétiques, solidaire des peuples du monde et compréhensible par tous, un projet qui valorise hautement la connaissance et la recherche dans un environnement de paix et de développement durable.

M. Karim Van Overmeire (VB). - Le rapporteur vient tout juste de dire que le projet de loi a été approuvé à l'unanimité en commission. Ce ne sera pas le cas en séance plénière. Je n'ai pas pu être présent en commission car le mardi je préside la commission des Affaires étrangères du parlement flamand.

Mardi dernier, toutefois, je participais à Ljubjlana à un colloque de l'Union de l'Europe occidentale sur le rôle de l'Europe dans les Balkans. La situation en Bosnie, au Kosovo, en Macédoine et en Albanie y était discutée. C'est notre arrière-cour. De fait, il faut plaider pour des structures qui donnent plus de combativité à l'Union européenne, car dans cette région de l'Europe, nous devons jouer un rôle bien plus important que celui que nous avons pu jouer jusqu'à présent.

En trois jours, le Sénat aura réussi à décrypter un texte illisible de quatre cents pages, à le discuter en commission et en séance plénière et à le voter. Cette chambre de réflexion aura donc consacré tout juste trois jours à la discussion de ce traité fondamental. Nous passerons ensuite à la suite de l'ordre du jour et nous voterons des résolutions sur la situation au Kenya, au Congo oriental et dans d'autres territoires à problèmes. C'est à comparer à ce que nous avons fait en octobre 2004 dans le débat sur la Constitution européenne. La réunion de la commission avait alors eu lieu en même temps que la séance plénière. Tandis que la discussion sur la Constitution européenne se déroulait en séance plénière, le premier ministre quitta la salle alors même qu'il n'avait entendu que la moitié à peine des interventions.

Quelque trois jours ont été consacrés à ce traité. Le Sénat - la chambre de réflexion - sera tout à l'heure néanmoins chargé de tous les traités mixtes. Je ne suis pas impressionné. Je me demande d'ailleurs ce que cache cette hâte.

Heureusement, ce traité devra encore être soumis à l'assentiment des parlements de Régions et de Communautés. La commission des Affaires étrangères du parlement flamand traitera en tout cas ce projet correctement et prendra le temps requis. Je ne puis en effet imaginer que le parlement flamand approuve ce projet de loi sans que les accords entre parlements dans le cadre de l'ancienne déclaration nº 49 - aujourd'hui déclaration nº 51 - ne soient actualisés et que tout soit clair.

Le texte soumis est un exemple de brutalité inouïe. Le texte relativement lisible de la Constitution européenne a été remplacé par un texte totalement illisible mais le résultat final est identique hormis quelques changements cosmétiques. C'est comme si on avait présenté une tarte aux populations des différents États membres et qu'ils n'en ont pas voulu. Alors on l'a passée au mixer avec pour résultat une bouillie composée des mêmes ingrédients. Entre-temps la procédure de ratification a été stoppée - en Grande-Bretagne on n'a pas organisé de référendum mais on en connaissait d'avance le résultat. Le ministre admet que fondamentalement le Traité de Lisbonne reprend les principales nouveautés du traité constitutionnel. Bien que les Britanniques, les Français et les Néerlandais aient insisté pour qu'on évite tout renvoi au mot « constitution », Valéry Giscard d'Estaing a déclaré que le nouveau traité contenait tous les éléments clefs de la Constitution.

Selon le premier ministre d'Espagne, M. Zapatero, aucun point important de la Constitution n'a été abandonné.

La chancelière d'Allemagne, Mme Merkel, dit : « Le contenu de la Constitution est conservé. C'est un fait. »

Le commissaire européen Wallström dit : « Pour l'essentiel, cette proposition est identique à l'ancienne Constitution. »

Le président du Danemark, M. Rasmussen : « Le noyau de ce que nous voulions vraiment est conservé. »

Le président de la République tchèque, M. Klaus : « On n'a apporté que des changements cosmétiques. Le texte de base reste inchangé. »

Le ministre des Affaires étrangères d'Espagne, M. Moratinos : « Nonante-huit pour cent de l'ancien traité se retrouvent dans le nouveau. L'emballage est changé, pas le contenu. »

Louis Michel : « Le nouveau traité contient ce qui était essentiel dans la Constitution. »

C'est un échantillon inouï de brutalité. Un texte est soumis à une procédure démocratique et plusieurs pays organisent un référendum. Lorsqu'on constate que le texte est rejeté dans certains pays, on reprend le même texte, on mélange les chapitres et on change la couverture. On appelle le résultat de cette jonglerie un nouveau texte sur lequel les Européens ne peuvent plus se prononcer, à l'exception des Irlandais qui doivent organiser à nouveau le référendum prévu par leur Constitution.

Si j'entends bien mes collègues, il ne faut pas dire du mal du traité puisqu'il va au moins quelque peu dans la bonne direction. Si presque tous les partis sont d'accord sur tant de points positifs, pourquoi ne peuvent-ils les expliquer à la population ? Pourquoi a-t-on une peur bleue d'organiser un nouveau référendum dans presque tous les pays européens ? Pourquoi se hâte-t-on de faire adopter ce texte à la hussarde par les parlements ? Cela ressemble au despotisme éclairé de Frédéric le Grand : « Tout pour le peuple, rien par le peuple. » Les Européens sont-ils de complets idiots qui ne comprennent pas ce qui est bon pour eux ? Les politiciens ne réussissent-ils simplement pas à le leur expliquer tout cela ? Cela me met très mal à l'aise.

Je ne vais pas discuter en détail de toutes les modifications dans le texte. La principale est la suppression du droit de veto des États membres et son remplacement par une majorité qualifiée à partir de 2004. Dans la plupart des dossiers les décisions seront prises à la majorité de 55% des États membres qui représentent 65% de la population européenne.

Évidemment il sera plus facile de décider mais pour ces décisions il ne sera pas nécessaire d'avoir une base en Flandre ou en Wallonie. Nous savons de quoi nous parlons. Pensons seulement à l'exemple belge de l'adoption du droit de vote pour les étrangers qui n'avait pas de base en Flandre.

Ne serons-nous pas sans cesse confrontés, à partir de 2014, à des décisions prises par des majorités constituées entre autres de Polonais, de Roumains, de Portugais et même de Turcs ?

Comme l'a souligné notre collègue Roelants du Vivier, ce traité, en dépit des changements cosmétiques, est indéniablement un nouveau pas vers une Europe fédérale. Les nations européennes sont pas à pas ramenées à la situation d'États membres, d'oblasts.

Décider à la majorité qualifiée peut s'envisager éventuellement dans un groupe de pays avec un système politique semblable et une opinion politique semblable. L'Union européenne évolue cependant toujours davantage vers une communauté hétérogène. La Bulgarie et la Roumanie sont devenues membres de l'UE alors qu'elles n'étaient pas réellement prêtes ; c'est bien clair aujourd'hui. Strictement parlant, l'adhésion de la Turquie n'est actuellement pas à l'ordre du jour mais dans un système de décision à majorité qualifiée, un pays comme la Turquie pèserait très lourd dans le processus de décision.

« L'Europe, c'est comme une religion : on y adhère, et donc on y croit, ou on n'y adhère pas. Qui émet une critique contre la foi est considéré comme un infidèle, comme dans une église, et il n'y a pas de place pour les hérétiques. » Cette citation n'est pas moi mais de Johan Vande Lanotte ; elle a été rapportée dans le Morgen du 21 octobre 2003.

Pour moi, on peut imaginer plus d'une Europe et pour le Vlaams Belang l'Europe doit rester essentiellement intergouvernementale, un lien de coopération entre États membres qui conservent leur souveraineté et décident librement de construire un marché commun, et au besoin collaborent à la carte dans les domaines où les bénéfices des économies d'échelle et de la coopération européenne sont manifestes. Que nous préférerions voir la Flandre et la Wallonie comme États membres plutôt que la Belgique n'enlève rien aux fondements sur lesquelles est construite notre vision. Pour celui qui, comme M. Roelants du Vivier, rêve d'une fédération européenne selon le modèle américain - les États-Unis d'Europe - et pour qui l'alignement et l'uniformisation sont un objectif, ce traité est un pas dans la bonne direction. Toutefois ceux qui voient l'Europe comme une mosaïque de nations qui, heureusement, vivent actuellement dans un espace de paix et de bien-être, mais ne doivent pas nécessairement être réduites à des États membres ou à des provinces d'une Europe fédérale, ceux-là ont toutes les raisons de se méfier. Lorsqu'en outre on voit comment ce texte est imposé à la hâte et comment les voix critiques partout en Europe sont étouffées, cette inquiétude ne peut que croître.

C'est pourquoi le Vlaams Belang ne votera pas ce traité.

M. Francis Delpérée (cdH). - J'interviendrai brièvement dans ce débat et mes collègues poursuivront la réflexion.

Ma première remarque portera sur la procédure que nous suivons pour l'instant. Les sénateurs ont reçu lundi après-midi le texte du traité et les documents annexes, en ce compris l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'État du 18 janvier dernier, soit 370 pages au total.

La nuit porte conseil, dit-on, et la commission des Relations extérieures s'est donc réunie dans la matinée du mardi. Mercredi matin, l'ordre du jour de la réunion plénière a été arrêté. Mercredi soir, nous avons reçu le rapport de la commission. Nous voici jeudi pour discuter du traité. Certains nous reprochent parfois d'adopter un « train de sénateur ». Cette fois c'est le TGV sénatorial qui s'est mis en route.

On peut se féliciter de cette ardeur, mais je me demande si le Sénat n'aurait pas gagné à prendre un peu plus de temps à réfléchir au traité qui engage, et de loin, l'avenir de notre pays et de notre continent.

Ma deuxième remarque portera sur l'intitulé du traité. Chacun connaît l'appellation retenue : « Traité modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne ». Je me réjouis vivement du changement d'appellation.

Comme je le relevais lors du débat relatif au Traité de Rome du 29 octobre 2004, l'appellation de Constitution européenne ne pouvait qu'induire en erreur. Un traité n'est pas une Constitution et une Constitution n'est pas un traité. Ceux qui répandaient à tort et à travers, mais non sans arrière-pensées, l'idée d'un « traité constitutionnel », cet être chimérique à deux corps, ne simplifiaient pas, pour les citoyens de notre pays et de l'Union, la compréhension du système institutionnel européen.

Au surplus, la référence constitutionnelle a fait peur à ceux qui savaient que la Constitution est toujours l'acte fondateur d'un État et qui redoutaient que l'adoption d'une telle Constitution ne préfigure la disparition des États membres. Elle a déçu, en même temps, ceux qui ne retrouvaient pas, dans cette soi-disant Constitution, les éléments qui font son originalité et notamment l'existence d'un réel pouvoir constituant.

Désormais, les choses sont plus claires. Comme l'explique l'exposé des motifs, « les termes "constitution" et "constitutionnel" ne sont pas repris ». C'est très bien mais, mieux encore, le principe de primauté de toute disposition du droit européen sur toute disposition du droit des États n'est pas inscrit dans le traité. C'est une bonne chose.

La satisfaction serait entière si la déclaration nº 17 ne reprenait à son compte la jurisprudence constante de la Cour de justice pour qui « les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres ». Chacun sait que c'est une formulation trop générale qui ne s'inscrit pas dans les prévisions de l'article 34 de la Constitution belge et de nombreuses constitutions étrangères. Comment imaginer un seul instant que la Constitution puisse autoriser, par traité, une organisation internationale à prendre des normes qui méconnaîtraient ses dispositions les plus essentielles ?

Il faut rappeler l'existence d'une clause innommée de sauvegarde de l'ordre constitutionnel dans ce qu'il a de plus essentiel, comme l'a dit la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne. La Constitution, à peine de ne plus être la Constitution, ne saurait se faire hara-kiri.

Troisième remarque. Comme le Traité de Rome, le Traité de Lisbonne entend instaurer un dialogue renforcé entre l'Europe et les parlements nationaux, au sens large de l'expression.

Lors de la signature du Traité de Lisbonne, nous avons fait une déclaration unilatérale précisant qu'en vertu de notre droit constitutionnel, « tant la Chambre des représentants et le Sénat que les assemblées parlementaires des communautés et des régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ».

Il revient notamment à ces différentes assemblées de se prononcer sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'élaboration du droit de l'Union.

Reconnaissons que, dans ce domaine, et depuis quelques années, la Belgique a laissé libre cours à l'improvisation et au bricolage institutionnels. Un protocole passé par on ne sait qui, au nom de qui, sur n'importe quoi et sans aucune valeur juridique, un véritable monstre né de l'imagination de quelques cerveaux parlementaires a servi, jusqu'à présent, tant bien que mal à remplir cet office.

Cet instrument qui n'a pas été soumis aux délibérations de notre assemblée ne nous engage pas. Il a été conçu sans aucun respect pour les principes constitutionnels du bicamérisme, sans égard pour les répartitions de compétences qui font la trame du système constitutionnel fédéraliste, sans se préoccuper un seul instant de la règle de collégialité qui caractérise l'action du pouvoir législatif, tant au niveau fédéral que fédéré.

Au contraire même, l'on voit apparaître, dans ce protocole, l'idée qu'il y aurait un Parlement fédéral.

Dois-je rappeler qu'il n'y a pas de Parlement fédéral ? Il y a un bâtiment, le Palais de la Nation, que l'on appelle si l'on veut « Parlement » ; pour le reste, moi, je ne connais que la Chambre, et plus encore le Sénat, qui assument de manière distincte les responsabilités différenciées qui sont les leurs.

Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'un « accord de coopération » réglera, sur le plan interne, la manière dont les pouvoirs attribués par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux seront mis en oeuvre. Je ne puis m'empêcher de penser que cette véritable réforme du travail législatif mériterait de trouver place dans des dispositions constitutionnelles et pas dans un document préparé par les gouvernements concernés et sur lesquels nous serions amenés à donner notre assentiment. Je ne puis m'empêcher de penser que, pour les parlements fédérés, cette réforme devrait trouver place dans une loi spéciale de réformes institutionnelles.

Si l'on ne veut pas utiliser les armes lourdes de la révision de la Constitution - y a-t-il des dispositions révisables ? - ou de l'élaboration d'une loi spéciale, il serait au minimum utile de modifier les règlements d'assemblée pour que la mise en oeuvre du traité puisse se réaliser dans des conditions correctes.

En d'autres termes, il y a du travail pour le gouvernement et pour le Sénat s'ils veulent, ce que je souhaite, harmoniser les dispositions de notre droit constitutionnel et celles du droit conventionnel auquel nous souscrivons. Pour ma part, je souhaite que cet effort d'harmonisation soit réalisé avant que la Belgique ne ratifie le traité de Lisbonne.

C'est en ayant à l'esprit les tâches qui nous attendent que le groupe cdH apportera avec conviction, pour ne pas dire avec enthousiasme, ses suffrages lors du vote de la loi d'assentiment du traité.

M. Josy Dubié (Ecolo). - L'action des écologistes se base depuis toujours sur la recherche d'un équilibre entre les défis sociaux, environnementaux et économiques afin d'assurer un avenir et un développement durable aux générations futures.

Le nouveau texte, dit traité de Lisbonne, dont nous discutons aujourd'hui représente certaines avancées institutionnelles, en tout cas par rapport au traité de Nice sous l'empire duquel nous vivons toujours aujourd'hui. Il reste que ce nouveau traité est très loin d'atteindre les objectifs ambitieux des promoteurs de la « Constitution européenne » et, en ce sens, malgré tous les efforts déployés, notamment au sein de la convention européenne par notre représentante Marie Nagy, ce traité est un peu la montagne qui accouche d'une souris. Le traité de Lisbonne n'apporte en effet pas de réponse transversale et efficace aux défis majeurs existant dans les domaines sociaux, environnementaux et économiques, réponse de nature à assurer un avenir et un développement durable aux générations futures.

Nous estimons que le présent texte, à 95% similaire au précédent, présente de nombreux points négatifs : une méthode de rédaction beaucoup moins transparente et ouverte que celle qui avait prévalu pour la rédaction du texte constitutionnel et qui le rend pratiquement illisible - le ministre l'a reconnu lui-même en commission - un contrôle démocratique trop faible par l'absence de participation du parlement européen à la PESC ; un monopole d'initiative qui reste entre les mains de la Commission européenne ; un système d'opting out, prévu pour le Royaume-Uni et la Pologne vis-à-vis de la Charte des droits fondamentaux, qui instaure une Europe à deux vitesses dans le domaine des droits de l'homme, et surtout le maintien de la règle de l'unanimité dans des domaines aussi fondamentaux que la fiscalité et les droits sociaux, ce qui maintiendra le blocage actuel vis-à-vis de toutes mesures visant à mieux lutter contre le « shopping » et la fraude fiscale, les paradis fiscaux et l'harmonisation par le haut d'un droit social européen favorable aux travailleurs, visant à lutter contre le dumping social.

M. Philippe Mahoux (PS). - Êtes-vous certain de trouver une majorité qualifiée pour adopter des améliorations des règles sociales et fiscales en Europe ?

M. Josy Dubié (Ecolo). - Je compte en tous cas sur vous et votre groupe pour nous aider. J'espère bien que si un jour nous y arrivons, ce sera avec vous.

Nous sommes donc conscients des manques et des insuffisances de ce nouveau traité. Cependant, comme le disait, l'un des visionnaires de l'Europe, Jacques Delors, notre Europe est comme une bicyclette : si elle n'avance pas, elle tombe. Et, de cela, nous n'en voulons pas car nous ne souhaitons pas contribuer à la destruction de notre Europe, de cette idée européenne, si fragile mais si exaltante qui nous a amené la paix par la réconciliation de peuples qui se sont massacrés pendant des siècles. En témoigne toujours, aux quatre coins de notre continent et jusque dans les villages les plus reculés de France, d'Allemagne ou de Belgique, la longue litanie des noms sur les monuments aux morts, rappel tragique des vies brisées et des familles massacrées sur l'autel de nationalismes meurtriers.

À un moment où, un peu partout en Europe, resurgissent les revendications nationalistes et les replis sur soi, il serait suicidaire de porter un coup fatal au processus de construction européenne dont ce traité procède, même s'il est insuffisant. C'est pourquoi, en dépit de nos réticences, nous soutiendrons ce traité.

Nous n'oublions pas pour autant tous ceux, majoritaires, qui ont émis en France et aux Pays-Bas, un vote négatif lors des référendums sur la Constitution. Un sondage « Eurobaromètre » publié après ces référendums négatifs montrait qu'en France, à peine 4% des personnes interrogées ayant voté non, disaient l'avoir fait par opposition à la construction européenne. Par contre, 76% l'avaient fait pour s'opposer à la politique ultralibérale menée par cette Europe et dans laquelle ils ne se reconnaissaient pas. Ils n'ont donc pas voté contre l'Europe, mais pour une autre Europe, plus proche des gens, plus juste, plus solidaire.

Leur « non » rejoignait notre « oui » de combat qui visait à utiliser l'outil de la Constitution pour transformer notre Europe en un espace de liberté mais aussi de solidarité, de justice sociale où les plus démunis, chômeurs et exclus en tous genres, ne seraient plus laissés au bord du chemin mais pris en compte dans le cadre d'un développement durable profitable à tous.

Les « nonistes » en France ont d'abord voté majoritairement contre un système économique qui met en avant le modèle ultralibéral, le « tout au marché » qui, ont le voit partout, aggrave la fracture sociale et renforce le chômage et l'exclusion.

Un système qui voit des entreprises, notamment les banques, enregistrer des bénéfices records et, dans le même temps, procéder à des licenciements massifs.

Un système où la seule préoccupation est l'augmentation des dividendes des actionnaires et non le bien-être des travailleurs qui pourtant produisent les richesses.

Un système qui dépèce les services publics pour s'en approprier les parties les plus juteuses financièrement, suivant le principe de « la privatisation des bénéfices et la socialisation des pertes ».

Un système qui engendre les délocalisations à la recherche du profit maximum au mépris du respect des droits les plus élémentaires des travailleurs.

Un système qui, par un scandaleux renversement sémantique, appelle conservateurs ceux qui défendent les droits de ces travailleurs, fruits d'une lutte séculaire qui fait justement partie de l'originalité de notre modèle social européen.

Un système qui pille et détruit sans vergogne notre environnement considéré, non pas comme un bien précieux à préserver pour les générations futures, mais comme une source de profit à exploiter sans limites.

Un système qui voit des PDG s'arroger des sursalaires fabuleux et indécents alors que le pouvoir d'achat de la majorité des travailleurs est en baisse constante.

C'est ce système qui est dénoncé, avec virulence, par une personnalité qui n'a rien d'un gauchiste, d'un militant d'ATTAC ou d'un altermondialiste, Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, professeur d'économie à la Columbia Business School de New York. Un homme qui n'est pas seulement un brillant intellectuel mais aussi un homme de terrain. Vice-président et économiste en chef de la Banque mondiale pendant trois ans, conseiller économique principal du président des États-Unis, William Clinton pendant des années, Joseph Stiglitz sait de quoi il parle.

Dans son dernier livre, Quand le capitalisme perd la tête, Joseph Stiglitz écrit ce qui suit : « L'incompétence, l'irréalisme, la courte vue, un inquiétant fanatisme libéral règnent dans les institutions financières internationales. La Banque mondiale, le FMI, l'OMC sont plein d'experts dogmatiques et suffisants, de "bolcheviques du marché" qui accumulent les incohérences et les dégâts dans les pays pauvres. »

Dans son livre, Joseph Stiglitz, qui a enseigné à Oxford, Yale et Princeton, pas encore à l'UCL, ...

M. Francis Delpérée (cdH). - Puisque vous me regardez, je vous rappelle que M. Stiglitz a été fait docteur honoris causa de l'Université catholique de Louvain !

M. Josy Dubié (Ecolo). - M. Stiglitz récuse le modèle néolibéral, qu'il qualifie « d'usé, de contre-productif et d'antidémocratique ». Il conteste aussi le fameux mythe économique qui sert de base au néolibéralisme, la « fameuse main invisible » censée « réguler le marché ».

Joseph Stiglitz écrit en effet : « Cette fameuse main est invisible parce qu'elle n'existe pas. Le marché ne se régule pas de lui-même (...). C'est tout simplement faux. La condamnation systématique de l'État ? Elle est dangereuse. Le néolibéralisme apparaît comme un système économiquement malsain. Il génère la pauvreté. Il est dogmatique et injuste. Il menace la démocratie. C'est un mauvais modèle économique. »

Stiglitz termine en préconisant de ne pas privatiser des services publics comme l'eau, l'électricité, le gaz, la distribution alimentaire, l'éducation !

De plus en plus nombreux sont les citoyens européens et donc aussi belges qui ressentent et subissent tous les jours les conséquences de cette politique ultralibérale appliquée, en Europe aussi, par des « experts dogmatiques et suffisants » déconnectés des conséquences souvent dramatiques de leurs décisions sur la réalité sociale de millions de citoyens de l'Union, réduits au chômage et à l'exclusion.

La Fondation Roi Baudouin souligne que, « En Belgique, la pauvreté et la précarité sont en progression évidente. Elles touchent aujourd'hui 13% de la population ».

Pour sauver l'Europe et lui redonner ce souffle qui pourrait enfin rallier l'adhésion des citoyens, il conviendrait de modifier radicalement son cours économique et social.

L'Europe aurait besoin d'un sursaut, d'un changement de cap, d'une forme de New Deal, à l'image de celui lancé par le président américain Franklin Roosevelt dans les années trente, basé sur une politique économique volontariste ; elle aurait besoin d'un développement durable s'appuyant sur le marché comme un outil pour satisfaire les besoins du plus grand nombre et non plus comme une fin en soi qui ne profite qu'à quelques-uns.

En outre, comme nous l'avons fait en 2005 pour la ratification du projet de Traité constitutionnel, nous plaidons activement pour la tenue d'un vaste débat public sur l'adoption du Traité de Lisbonne et regrettons amèrement la volonté manifeste de la majorité des pays européens, dont la Belgique, d'opter pour la ratification parlementaire et de couper ainsi la parole aux citoyens européens.

Écolo et Groen! ont déposé une proposition de résolution demandant la tenue d'une consultation populaire sur le nouveau Traité. Une telle consultation, assortie d'une vaste campagne d'information citoyenne sur les enjeux du Traité, aurait dû permettre une large participation au processus de construction d'une Europe démocratique et durable tant du point de vue social qu'environnemental.

Le gouvernement belge et les autorités européennes vont totalement à l'encontre de leurs déclarations en limitant le débat à des cercles diplomatiques restreints ; ils perpétuent ainsi l'image d'une Europe technocratique et éloignée des préoccupations et des besoins de ses citoyens.

On ne peut nier que l'Europe d'aujourd'hui relève d'une logique néolibérale favorisant les aspects économiques et financiers au détriment de politiques sociales et environnementales fortes.

Je ne citerai que quelques exemples tels l'idée dominante de concurrence libre et non faussée ; de la toute puissance des règles du marché ; du manque de contrôle démocratique que peut exercer le parlement européen sur des matières encore trop nombreuses ; du maintien de la règle de l'unanimité dans le domaine fiscal et social.

Nous déplorons également la méthode utilisée pour la rédaction de ce texte qui relève d'une logique libérale et technocratique n'autorisant aucun débat contradictoire.

Si nous reconnaissons les limites du Traité de Lisbonne et que nous exigeons une Europe plus démocratique et transparente, une Europe sociale et plus proche du citoyen, nous ne pouvons nier les apports, surtout institutionnels, du Traité par rapport aux traités précédents.

En effet, nous pouvons relever l'extension du rôle du parlement européen et du vote à majorité qualifiée à de nombreuses matières ; l'extension du rôle des parlements nationaux ; l'élection du président de la Commission européenne par une majorité au parlement européen ; le droit d'initiative citoyenne ; l'octroi de la personnalité juridique à l'Union européenne ; l'extension de la méthode communautaire ; une Europe plus visible sur la scène mondiale ; la Charte des droits fondamentaux qui devient juridiquement contraignante.

Ce sont des avancées modestes mais réelles. Insistons surtout sur le besoin de renforcer le dialogue social européen et le modèle social européen, tous deux en perte de vitesse. La solidarité, dans toutes ses dimensions, constitue en effet un préalable à un développement qui se veut réellement durable.

En 2005, Écolo était favorable à la ratification du projet de Traité constitutionnel.

Le texte actuel en perd l'esprit mais lui est fortement similaire. Notre position n'a pas fondamentalement changé, et nous voterons donc pour ce Traité.

Mais, pour nous, ce dernier n'est qu'une étape très insuffisante, et nous n'oublierons pas pour autant le besoin de poursuivre le combat pour construire une Europe à l'image de l'écologie politique solidaire, démocratique et transparente, où les objectifs sociaux, environnementaux et économiques iront de pair pour le profit du plus grand nombre.

M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Certains membres ont déjà fait remarquer que nous adoptons si vite ce traité européen. M. Delpérée a parlé d'un TGV sénatorial. Je déplore quelque peu que nous n'ayons pas eu plus de temps pour en débattre sérieusement.

Le traité soumis aujourd'hui à notre assentiment ne s'écarte pas fort du texte de la Constitution européenne dont nous nous avons déjà discuté. Néanmoins nous nous prononçons aujourd'hui sur un texte particulièrement fondamental que nous ne pouvons, il est vrai, appeler constitution, mais qui comporte néanmoins une réforme institutionnelle importante. Alors même que dans notre pays se déroulent de lourds débats sur une réforme de l'État, le gouvernement d'affaires courantes n'a pas pu vraiment ouvrir un débat sur le point de vue de notre pays sur ce traité.

Ce traité contient tant des éléments positifs que négatifs. Cependant nous avons saisi l'occasion pour discuter d'une réforme encore plus profonde, ce dont l'Union européenne a bien besoin. Tout comme notre pays évolue de réforme de l'État en réforme de l'État, l'évolution de Union européenne ne s'arrêtera pas avec ce texte et il y aura dans le futur d'autres réformes institutionnelles.

Notre parti, en tant que parti régionaliste, a toujours été grand partisan d'une coopération et d'une unité européennes fortes mais nous estimons que l'Union européenne ne peut se réduire à une simple union économique. Nous avons en son temps renoncé à l'appeler Communauté économique européenne et préféré à ce terme celui d'Union européenne. L'histoire européenne est encore trop souvent restreinte à une histoire économique alors que le but initial était de garantir la paix et la stabilité sur notre continent. Par des mesures économiques telles que la création de la CECA, nous avons mis les industries de guerre sous contrôle pour obtenir la paix et la stabilité. Nous devons progresser à présent pour maintenir l'enthousiasme de la population pour le projet européen. Je remarque en effet très souvent chez les gens une aversion pour la coopération européenne. Très généralement, cette aversion est basée sur des fables, mais elle provient aussi d'une abdication des mandataires politiques qui désignent l'Union européenne comme la source de toute sorte d'obligations.

Je me réjouis que le présent texte renforce le caractère politique de l'Union européenne. Je passerai en revue quelques points importants.

Je cite tout d'abord la consolidation budgétaire et législative du Parlement européen et le rôle qu'il jouera dans le choix du président de la Commission européenne. Jusqu'à présent, le Parlement européen avait vraiment très peu de compétences. Aujourd'hui, un député européen peut se vanter de pouvoir jouer véritablement un rôle dans le forum européen.

Tout aussi importante est l'installation d'un président du Conseil qui pourra donner un visage à l'Union européenne et stabiliser le mode de fonctionnement de l'Union. En l'occurrence, l'homme fera la fonction. Ceux qui exerceront cette fonction devront lui conférer le rayonnement nécessaire et être animés de l'esprit européen adéquat pour mener l'Europe sur la bonne voie.

C'est pourquoi il serait à mes yeux inacceptable que l'Europe se choisisse comme président du Conseil une personnalité provenant d'un État membre qui ne joue pas totalement le jeu européen dans tous les domaines. Le président du Conseil doit avoir une stature européenne. Nous savons en effet à quel point les réflexes nationaux se font encore sentir et comment certains gouvernements nationaux en profitent pour faire pression et imposer d'autres réalisations lorsqu'une nomination s'annonce.

La publicité des séances du Conseil est capitale. Quand nous connaîtrons la position prise par chacun des États membres, nous pourrons exercer un contrôle supplémentaire et faire assumer leurs responsabilités politiques à nos propres représentants au Conseil qui ne s'en tiendraient pas à leur mission. Régulièrement, le Sénat adopte des résolutions invitant le gouvernement à prendre une position déterminée. Désormais, nos ministres devront rendre compte des décisions prises par le Conseil. J'espère et ose croire que la presse accordera une grande attention aux séances du Conseil.

Un autre élément à mettre en évidence est l'initiative citoyenne. Elle permet à un million de citoyens de l'Union de proposer à la Commission de prendre une initiative législative déterminée.

La manière dont cela se concrétisera n'est toutefois pas encore clairement déterminée. Le Parlement devra-t-il préciser les raisons pour lesquelles il a ou n'a pas donné suite à l'initiative ?

Le contrôle du principe de subsidiarité, où les parlements nationaux auront un rôle fondamental à jouer, nous confère une responsabilité particulièrement grande. J'appelle tous les partisans de l'unification européenne qui ne se contentent pas de se soumettre aux diktats de l'Europe, à réfléchir dès la genèse de la réglementation européenne à son opportunité. Beaucoup d'entre nous représentent notre parlement dans des organes internationaux et ont des contacts avec des collègues étrangers. Profitons de ces contacts pour entreprendre avec les autres les démarches nécessaires lorsque nous avons le sentiment qu'une réglementation européenne viole le principe de subsidiarité.

Tout ce que je viens de citer correspond à des pas en avant dont je me réjouis. J'ai cependant aussi quelques remarques à faire.

Le paragraphe social a un contenu encore trop limité. L'Europe se satisfait trop facilement de n'être qu'un ensemble économique où la globalisation de l'économie tient la vedette. De nouveaux paragraphes sociaux ont certes été ajoutés mais ils sont trop superficiels et trop abstraits. La règle de l'unanimité étant supprimée, il n'est pas évident de progresser sur cette voie. Si nous voulons rendre l'Europe à la population, nous devons être en mesure de démontrer que l'Europe est là pour la population. Travaillons-y ensemble.

Je déplore que les traités Euratom n'aient pas été intégrés dans le nouveau traité, même si celui-ci traite de la politique énergétique. Euratom est un choix du passé. Nous devons aujourd'hui opter pour les énergies renouvelables. Vu les potentialités qu'offre notre continent, il doit être possible de garantir durablement notre approvisionnement énergétique par un traité européen sur les énergies renouvelables privilégiant l'autarcie.

Je salue la désignation d'un magistrat fédéral européen. Ses compétences sont toutefois insuffisantes, surtout au plan fiscal. Je pense notamment à la fraude au Liechtenstein.

Un dernier point est le rôle limité des Régions et des Communautés. Une clause prévoit que la Belgique est un État fédéral au sein duquel les Régions et les Communautés ont des compétences spécifiques. Selon M. Van den Brande, nous ne devons pas tendre vers une Europe des Régions mais vers une Europe avec les Régions. Cette position me semble insuffisamment exprimée dans le traité.

Cela signifie que la Belgique a encore beaucoup de travail en interne, surtout en ce qui concerne l'accord de coopération entre les parlements. Nous devrons tenir compte des remarques du Conseil d'État. Le ministre a souligné en commission que l'article 195 offre tout de même des possibilités d'adapter la Constitution conformément aux remarques du Conseil d'État, afin d'inscrire notre système constitutionnel dans le nouveau traité. Ce ne sera pas évident, a fortiori lorsqu'il s'agira d'expliciter le rôle des Communautés au Conseil de l'Europe.

M. Luc Van den Brande (CD&V-N-VA). - M. Lambert fait remarquer à juste titre que le traité modificatif va dans la bonne direction mais qu'il ne va pas encore assez loin. Il y a tout de même quelques points positifs. Ainsi, le fait régional est reconnu. Le Comité des Régions peut aussi s'adresser à la Cour de justice. Les Régions constitutionnelles ont évidemment demandé qu'on aille plus loin.

Il y a aussi l'accord belge concernant le screening de la subsidiarité. Cela inclut que les parlements régionaux sont considérés comme des composantes des parlements nationaux.

Mais, à l'évidence, tout cela ne va pas encore assez loin. Pour ces raisons, je souligne l'intérêt d'une Europe avec les Régions. En même temps, je suis résolument favorable à ce que les Régions agissent, sur la base d'une compétence constitutionnelle, en collaboration avec les parlements nationaux et non comme adversaires de ces assemblées nationales. Dans cette optique, le Comité des Régions organise le 24 octobre à Paris des « assises » de la subsidiarité auxquelles les parlements nationaux des États ayant un système bicaméral sont d'ailleurs invités.

Une fois encore, tout cela est insuffisant mais va dans la bonne direction. Nous devons profiter au maximum des possibilités offertes. Un traité n'est pas une donnée statique ; diverses approches sont possibles.

La place et le rôle des Régions constitutionnelles devront un jour être adaptées vis-à-vis de la Commission européenne et peut-être aussi du Conseil européen. Un système de non-hiérarchie des normes ou de compétences exclusives avec une certaine hiérarchie des normes ne peut pas être combiné à un système de procédures décisionnelles dans lequel on tient uniquement compte des États. Ce point devra certes être explicité prochainement. Depuis le début, le ministre De Gucht a admis qu'il était favorable à des votes séparés au Conseil européen. Pour cela, il faut évidemment trouver une majorité, ce qui ne sera pas simple. En effet, lors des travaux préparatoires du Traité de Maastricht, personne n'aurait cru qu'une construction telle que celle qui existe aujourd'hui pourrait être élaborée. La Belgique, l'Autriche et surtout le chancelier Kohl ont veillé à ce que certains points soient inscrits dans le traité. C'est donc un processus évolutif.

M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Dans mon intervention, j'ai souligné plusieurs fois les avancées. Nous devrons aussi examiner les accords de coopération entre les parlements de notre pays car le rôle des Régions dépend de la structure interne. Étant donné notre réforme approfondie de l'État, notre pays pourrait jouer un rôle pionnier auprès des Régions confrontées à des problèmes semblables mais qui ne sont pas ou insuffisamment soutenues par leurs gouvernements nationaux.

Je partage l'opinion qu'un lien direct doit être établi entre les Régions constitutionnelles et les Communautés, d'une part, et l'Europe d'autre part. C'est en effet fondamental pour relayer autant que possible les décisions auprès de la population. Étant donné qu'au niveau européen, on part dans l'autre direction, nous devons veiller à ce que les décisions reviennent de manière optimale au niveau inférieur.

Je viens de parler des adaptations nécessaires de la Constitution et je me tourne vers ceux qui approfondissent la révision de la Constitution, car cet élément doit être repris.

Aujourd'hui, on soumet au vote de notre assemblée une réforme importante où le niveau européen acquiert une forme supplémentaire. M. Dubié vient de faire référence à M. Delors, un ancien président qui a comparé l'Europe à un vélo en disant que, lorsque celui-ci s'arrête, il tombe. J'ajouterai en paraphrasant que, bien qu'imparfait, le présent document peut être comparé aux deux petites roues de côté fixées au vélo pour réduire le risque de chute.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je voudrais insister sur trois points.

Premièrement, la politique des frontières, de l'asile et de l'immigration entre entièrement dans le champ commun des politiques européennes. La Commission y retrouve son monopole d'initiative tandis que la majorité qualifiée est étendue à tous les domaines concernés.

Le Traité consacre la notion de système intégré de gestion des frontières extérieures et intègre celle du système européen commun d'asile. Il importe, pour les ressortissants des pays tiers, qu'un statut uniforme et des procédures communes d'octroi et de retrait de l'asile puissent exister.

Le Traité se fixe pour objectif de développer une politique commune d'immigration visant à assurer une gestion efficace des flux migratoires et un traitement équitable des ressortissants. Cet outil devrait permettre de lutter efficacement contre l'immigration illégale ainsi que la traite des êtres humains, qui en est souvent le corollaire, et d'assurer une prévention en la matière. Une seule limite est clairement fixée à l'action de l'Europe dans ce domaine : elle ne doit pas affecter le droit des États membres de fixer librement les volumes d'entrées des immigrants en recherche d'emploi.

Deuxièmement, la coopération judiciaire civile reste limitée aux matières ayant une incidence transfrontalière et dans la seule mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires est réaffirmé. Le Traité permet en outre d'adopter des mesures de rapprochement dans des domaines plus nombreux en donnant pour objectif à l'Union d'assurer un niveau élevé d'accès à la justice.

Une pierre d'achoppement subsiste : le progrès de l'intégration dans le droit de la famille. Il me paraît regrettable que le droit de la famille reste soumis à la règle de l'unanimité. Cela constitue un frein aux progrès de l'intégration. À la demande de l'Allemagne, le régime applicable a encore été durci puisqu'un droit de veto est accordé à tout parlement national lorsque sont soumises des propositions de décision déterminant certains aspects du droit de la famille et qui ont une incidence transfrontalière. Ce droit de veto vaut pour six mois.

Troisièmement, c'est dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale que les progrès sont les plus notables. On assiste même à un rapprochement des législations pénales nationales en termes de droit matériel. Cependant, si un pas audacieux est franchi vers un espace de justice commun, un mécanisme de frein subsiste. En effet, s'il estime qu'un projet lèse les aspects fondamentaux de son système judiciaire pénal, un État peut faire appel auprès du Conseil européen qui statue dans le cadre d'un consensus dans les quatre mois.

La création d'un Parquet européen est également rendue possible afin de combattre les infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le Conseil européen pourra même étendre ses attributions à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontalière.

J'en ai ainsi terminé avec les quelques points que je voulais épingler.

Je voudrais encore insister sur le fait qu'en ce qui concerne les politiques internes, c'est dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice qu'à mon sens, le Traité de Lisbonne innove le plus. En effet, les objectifs des politiques sont clarifiés. L'action de l'Union est explicitement subordonnée aux droits fondamentaux. L'accès à la justice est consacré comme un objectif général. Néanmoins, rien n'étant parfait, il faut regretter la participation à la carte de certains pays.

Mme Freya Piryns (Groen!). - J'exposerai brièvement les arguments du groupe Groen!

Les argumentations de tous les groupes font transparaître une grande unanimité. Pour certains, le verre est à moitié plein, pour d'autres à moitié vide. Mais tous s'accordent à dire que le traité est un pas dans la bonne direction sur la voie d'une Europe politique forte. Nous avons vraiment besoin d'une Europe forte. L'enjeu de ce traité n'est pas seulement l'organisation d'une institution, mais aussi et surtout la question de savoir comment nous pouvons nous organiser au plan international pour être en mesure d'exercer une plus grande influence sur une économie de plus en plus globale. Nous avons besoin pour cela d'institutions internationales fortes, d'une Union européenne forte. Le traité apporte plusieurs améliorations, notamment le fait que la décision à la majorité devient la règle et l'unanimité l'exception. Le Parlement européen aura ainsi un droit de codécision, ce qui est une bonne chose.

L'appui que les écologistes apportent à ce traité ne s'accompagne cependant pas de cris d'enthousiasme. J'émettrai des critiques sur trois points essentiels à nos yeux.

D'abord, la règle de l'unanimité est maintenue pour les décisions relatives aux politiques étrangère, sociale et fiscale. Or ce sont précisément les domaines où la concurrence entre États subsiste, ce qui conduira inévitablement à un détricotage de la politique sociale et empêchera une politique fiscale audacieuse.

Deuxièmement, le Conseil européen sera dirigé par un président permanent désigné par les chefs d'État et de gouvernement, ce qui renforce les États nationaux alors qu'il faudrait, selon nous, investir dans un espace politique commun.

Troisièmement, l'Europe est un niveau politique trop éloigné des citoyens. Beaucoup ne la connaissent pas et ne peuvent donc l'aimer. L'Europe doit remédier à ce problème. Elle doit veiller à se rapprocher de ses habitants. Cette responsabilité incombe toutefois aussi à notre pays. Groen! est donc favorable à un référendum sur le traité, un référendum organisé à l'échelon européen puisque nous voulons et devons penser européen. Si cela s'avère impossible, nous prônons un référendum au niveau belge.

Un référendum est en effet un moyen contraignant de rapprocher le débat européen du citoyen. Groen! exhorterait chacun a voter « oui » car un vote favorable aidera l'Europe à aller de l'avant. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous voterons le présent projet. Un référendum permettra aux citoyens de débattre non seulement des aspects organisationnels mais aussi de la direction que doit prendre la politique européenne. L'Europe doit être beaucoup plus ambitieuse, surtout aux plans social et fiscal.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je vous remercie également, monsieur le ministre, d'avoir permis au Sénat d'être la première instance à adopter ce traité.

Nous voterons bien entendu en faveur de ce texte, par raison et donc sans enthousiasme particulier, mais je voudrais en souligner quelques points essentiels.

En 1982, le groupe Crocodile, qui comprenait notamment M. Spinelli - j'aime citer le nom de ce grand homme - et se réunissait à Strasbourg, a réussi à élaborer une Constitution très dynamique, composée d'un très grand nombre de points. Aujourd'hui, nous adoptons un texte qui ne porte plus le nom de Constitution, ce que je trouve dommage, mais l'essentiel est sauvegardé, notamment le renforcement du rôle du Parlement européen, mais aussi - je l'ai souligné dans le rapport - l'ensemble du volet « défense ».

Nous assistons pour la première fois - je pense notamment au choix que vient de poser le Pentagone de nous passer une importante commande militaire - à l'apparition d'une possibilité, pour l'Europe, non seulement d'avoir sa propre capacité opérationnelle efficace, mais aussi de disposer d'une partie de la fonction normative dans le domaine militaire ; celle-ci ne sera plus uniquement entre les mains américaines. Le pilier européen recevra ainsi, à l'intérieur de l'OTAN, une véritable existence, une réelle capacité à gérer les crises. Je sais que le sort de l'Union de l'Europe occidentale inquiète M. Wille. Nous avons enfin une structure qui nous permettra d'être efficaces en matière de défense et de prendre des décisions utiles sur la base de ce traité.

Si nous avons accompli quelques progrès en matière de défense, c'est grâce à l'Accord franco-britannique de Saint-Malo. Aujourd'hui, dix ans plus tard, nous pourrions aller au-delà d'un accord bilatéral et baser sur ce traité un véritable accord des grandes armées européennes de façon à progresser plus rapidement. La Belgique pourrait peut-être jouer un rôle en ce sens.

Vous m'avez répondu de manière très optimiste en matière de diplomatie européenne. Vous semblez certain du succès et en voulez pour preuve le fait que le premier ambassadeur de l'Union en Afrique du Sud a déjà été désigné. J'espère que cet exemple sera suivi et que la diplomatie européenne va aussi prendre un nouveau tournant.

En tant que socialistes, nous voudrions souligner les insuffisances du traité : le volet social et l'opting out en matière de charte des droits fondamentaux. À trois jours de la Journée de la femme, nous considérons que l'Europe pourrait faire mieux dans ce domaine. Quelques pays européens donnent l'exemple. Je pense à l'idée de protection européenne qui a été débattue au Parlement européen voici deux semaines. La France envisage de donner l'accès, mais il ne faut pas se contenter d'accords bilatéraux. Face au concept de protection des femmes, lesquelles sont confrontées à l'extrémisme fondamental, l'Europe pourrait montrer la voie en utilisant ce nouveau traité comme symbole. Nous pourrions aussi envisager, par exemple, un comportement global contre l'excision pratiquée sur le territoire européen, au lieu de poser des actes diplomatiques vis-à-vis de l'extérieur. Nous pourrions mener, sur notre territoire, une politique plus unifiée pour faire cesser ce type de comportements rétrogrades.

Hier, nous avons eu, à Charleroi, un grand colloque sur les crimes d'honneur, avec toute la police fédérale et la justice. Nous avons connaissance des expériences anglaises et surtout néerlandaises. Nous avons eu une grande réflexion sur les pratiques de mariage forcé, dans toute l'Europe, au sein des communautés immigrées. Ce traité permettra d'aller plus loin si nous en avons la volonté politique. La Belgique pourrait s'inscrire dans cette avancée, en tout cas je l'espère.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je sais, madame Lizin, que votre volontarisme est inné, mais il faut tout de même remarquer que la charte des droits fondamentaux n'est pas une base pour lancer une action.

J'ai connaissance de la proposition française en faveur d'une sorte de protection européenne à l'égard de ce type de cas. J'ai demandé à mes services de chercher les voies juridiques qui permettraient de concrétiser cette démarche. Certains problèmes se posent et ne peuvent être résolus par le biais de la charte des droits fondamentaux.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - C'est vrai. Monsieur le ministre, je vous remercie. Et j'ajouterai que la résolution des problèmes passe toujours par la volonté politique d'y parvenir. C'est la clé de la réussite.

Je constate que vous avez été attentif à ce dossier extrêmement symbolique et positif pour l'Europe.

Mon chef de groupe a évoqué ce point essentiel qu'est la laïcité. Le texte nous convient. Certes, monsieur Delpérée, la notion d'humanisme a fait l'objet d'interprétations pour le moins contradictoires mais elles peuvent cohabiter dans la carte politique belge.

À terme, la place de la Belgique diminue dans l'ensemble des institutions ; c'est logique et inévitable. Nombre de membres du parlement : certainement. Participation à la Commission : plus difficile. Mais il reste une bonne occasion.

En conclusion, monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les ambitions de notre actuel premier ministre ? Une candidature à la succession de M. Barroso est-elle envisageable ?

M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Lors de la préparation de la discussion en commission des Relations extérieures et de la Défense, il est apparu que l'ancienne ambiguïté concernant la place de l'Europe subsistait. D'une part, on dit que la politique européenne est une politique intérieure, que l'Union européenne mène à une citoyenneté européenne et que la Cour de justice est la cour de l'Union européenne. D'autre part, nous défendons l'adoption d'un traité, mais nous ne pouvons que l'approuver ou le rejeter, et c'est par essence une question de droit international. C'est pourquoi le traité est aussi examiné par la commission des Relations extérieures et de la Défense. D'un côté, l'Europe ne relève pas de la politique étrangère, mais, de l'autre, c'est bien cette commission qui discute du traité.

Pour rester quelque peu cohérent dans ses principes juridiques quand on défend une vision politique déterminée, on doit mettre fin à cette ambiguïté. Sinon une série de questions continueront à se poser. Le Conseil d'État en a posé une série, par exemple sur la relation entre le traité et la Constitution, l'incidence sur l'ordre intérieur des règles de droit européennes dérivées, etc.

Sur le plan politique il n'y a en fait pas d'autre option que de voter le Traité de Lisbonne. Le traité s'inscrit dans le droit fil de l'histoire, mais on peut formuler de plusieurs manières sa conception politique à son égard. On peut tenir ses distances par rapport à l'évolution de la société ou l'accompagner, mais on doit en tout cas essayer de comprendre quel est le sens de l'histoire.

L'histoire de la formation de l'Union européenne a connu beaucoup de points culminants. Ce Traité est certainement un pas en avant, mais nous savons tous qu'il n'est pas le dernier.

Les orateurs précédents ont déjà souligné qu'en raison de la coopération qu'il prévoit en matière de justice et de police, le traité constitue certainement un progrès. Ce progrès est entre autres dû à la suppression de la structure des piliers et au fait que la coopération judiciaire dans les affaires criminelles et la coopération policière, par l'introduction généralisée des procédures législatives ordinaires et du vote à la majorité qualifiée, sont intégrées dans des processus décisionnels communautaires. Diverses remarques pour et contre sont formulées à cet égard. J'estime que la question de la subsidiarité est un réel problème dans cette matière et que sans une concrétisation de la subsidiarité, nous ne pourrons jamais réaliser une véritable avancée. Le système de la carte jaune pour les parlements nationaux peut, par exemple, constituer une contribution importante à l'engagement participatif des États nationaux qui, dans ce domaine historique, ont acquis une compétence importante et aident ainsi à la recherche de bonnes solutions. Le système peut aussi contribuer au respect des cultures et des traditions des divers systèmes juridiques.

Le droit comparé peut nous montrer les diverses options possibles, mais les différents systèmes juridiques ont naturellement chacun leurs propres caractéristiques. Des règles générales peuvent être imposées mais elles doivent être insérées dans un système spécifique. Nous pouvons faire la comparaison avec une transplantation : certains systèmes juridiques peuvent montrer des phénomènes de rejet parce qu'ils ne peuvent fonctionner dans un système précis. La subsidiarité doit en tenir compte. L'expérience sur ce plan ouvre des perspectives.

Le processus décisionnel sur la justice et la coopération au plan pénal est reporté ou des conditions complémentaires sont posées qui retardent l'introduction de mesures. C'est précisément la voie que nous empruntons.

Le principe des traités européens est généralement plus ou moins apprécié, mais quand il s'agit de leur mise en oeuvre, il y a souvent beaucoup de résistance.

Voici un exemple. Sous la législature précédente, nous avons consacré 18 mois à la proposition portant sur un nouveau code de procédure pénale. La Commission européenne avait proposé un livre vert sur les conditions minimales à respecter dans une procédure pénale. Un des considérants des documents du Parlement européen sur la discussion du Traité de Lisbonne mentionne qu'après les élections européennes de 2009, on discutera d'urgence des projets d'arrêtés relatifs à l'introduction de règles de procédure contraignantes. Je mentionne cela parce que lors de la discussion au Sénat, sous la législature précédente, nous avons évoqué les différents points où la Belgique n'atteint pas ces conditions minimales européennes, par exemple en matière d'arrestation immédiate et de recours à un avocat. Lors de la mise en oeuvre de cette idée, l'opposition était si forte que ces standards minimums n'ont pu être réalisés jusqu'à présent.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est rendue contraignante. C'est naturellement une bonne chose. Il y a aussi la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ses protocoles, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les dispositions sur les droits et libertés dans la Constitution belge. Quel texte prime-t-il ? Les règles internationales priment la Constitution, mais quel droit international prime-t-il ? Est-ce le traité le plus récent ? Sur certains points, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg quant à l'interprétation des droits de l'homme diffère de celle de la Cour de Justice de Luxembourg.

Je me réfère, par exemple, à l'application de l'article 8 de la CEDH sur la protection de la vie privée.

Tantôt, c'est la jurisprudence de la Cour de Luxembourg qui offre davantage de garanties, tantôt c'est la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Depuis la fin des années 70, il se pose donc un problème. Pescatore fut l'auteur de l'une des premières publications sur la lecture conjointe de l'ordre juridique de l'Union européenne et de la CEDH. Nous sommes en 2008 et le problème persiste. Diverses procédures peuvent en effet être appliquées et la hiérarchie des normes à ce sujet n'est pas définitivement établie.

Le Traité de Lisbonne octroie la personnalité juridique à l'Union européenne. Dans quelle mesure ce traité se rattache-t-il à la Convention européenne des droits de l'homme ? La question de savoir si les garanties en vigueur sont maintenues reste posée.

Cela suscite de nouveaux développements. Les droits de l'homme comprennent aujourd'hui de nouvelles catégories de droits relatifs à des sensibilités qui étaient moins présentes dans les premiers textes. Du point de vue juridique, même après la ratification du Traité de Lisbonne, certaines questions resteront sans réponse.

Je voudrais m'attarder un instant sur l'avis du Conseil d'État, en me référant exclusivement à la doctrine. Sauf erreur de ma part, le Conseil d'État est d'avis que les traités internationaux priment a priori la Constitution. C'est la théorie de Velu. Au cours de la précédente législature, le parlement a fait de la Cour d'arbitrage une Cour constitutionnelle et a inséré un titre Droits et Libertés afin que ces droits puissent être exigés devant cette cour. À l'époque nous en avons débattu. La commission des Affaires institutionnelles du Sénat n'avait pas estimé qu'il suffit de faire ratifier un traité international à la majorité simple par la Chambre et le Sénat pour supprimer un article de la Constitution. Le problème qui se pose ici n'est pas politique, c'est un important problème de cohérence juridique et de hiérarchie des normes juridiques.

Notre système juridique reconnaît, depuis l'arrêt de cassation de 1971, la règle de la primauté du droit international sur le droit national. Quant à la question de savoir si cela implique aussi la Constitution, on ne peut y répondre en se basant simplement sur ledit arrêt de cassation.

Il y a quelques semaines, la Cour constitutionnelle allemande a affirmé clairement qu'une telle lecture était totalement exclue en Allemagne, car elle donnerait une autre portée à toute les garanties constitutionnelles, y compris le recours devant la Cour constitutionnelle. Le cas échéant, la Constitution pourrait être modifiée par un simple traité.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Monsieur Vandenberghe, vous connaissez sans aucun doute ces matières mieux que moi. J'estime toutefois que la Cour constitutionnelle allemande dit qu'il faut d'abord modifier les dispositions constitutionnelles cruciales avant de pouvoir ratifier le Traité de Lisbonne. Dès l'instant où ces dispositions constitutionnelles sont modifiées, le problème est résolu. Tant qu'elles ne sont pas modifiées, la ratification est impossible.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Oui, mais même lorsque la ratification est conforme à la Constitution, il subsiste ce problème que si la Constitution ne précise pas que le traité international prime la Constitution, une décision juridictionnelle reste possible. Celle-ci est également contraignante pour la réglementation dérivée. Un règlement de l'Union européenne introduit dans l'ordre juridique interne sans intervention des parlements nationaux pourrait ainsi entraîner une modification d'une disposition constitutionnelle.

Le Conseil d'État dit qu'une ratification n'est pas contraire aux dispositions constitutionnelles. Peut-on partir simplement du principe que non seulement les traités mais également les règles juridiques dérivées dans le cadre du processus décisionnel européen peuvent implicitement modifier les dispositions constitutionnelles ? Un simple règlement est approuvé par les instances européennes sans intervention du parlement belge. La Constitution peut ainsi être modifiée et le parlement en prend acte. Une telle manière de procéder doit figurer dans la Constitution. Cela ne peut se faire au moyen d'une décision juridictionnelle. Dans un tel processus décisionnel, mettre hors jeu le système national ou partir du principe que la ratification du traité signifie une telle délégation de compétence, y compris la délégation complète de la compétence constitutionnelle, serait d'après moi une interprétation anticonstitutionnelle. Selon mon interprétation du Traité de Lisbonne, qui est conforme à la Constitution, il ne peut y avoir de délégation de compétences qui puisse porter préjudice aux règles constitutionnelles, sauf si nous modifions les règles constitutionnelles sur ce point. Il est souvent question du gouvernement des juges, de l'État de droit et du respect de la séparation des pouvoirs, mais j'estime qu'il faut faire la clarté concernant la répartition des pouvoirs et des compétences.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - C'est le deuxième aspect de la question, mais en Belgique, nous vivons dans un système dans lequel une loi peut être inconstitutionnelle. Lorsqu'un règlement est transposé en droit belge, nous pouvons être confrontés au même problème, à savoir la validité d'une loi belge, qui se situe au même niveau par rapport à la Constitution, ce qui signifie que là également, des problèmes d'inconstitutionnalité peuvent se poser.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - C'est là toute la discussion. Un processus décisionnel européen peut avoir pour conséquence qu'une partie intéressée doit poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. La théorie selon laquelle même les normes européennes dérivées peuvent entraîner une modification de la Constitution impliquerait que les normes européennes dérivées modifieraient les compétences de la Cour constitutionnelle belge. Je ne veux pas jouer les révolutionnaires mais il faut que l'on me dise quelle est l'intention. C'est la raison pour laquelle j'attire l'attention sur ce point. Si personne ne le fait, on en conclura que c'est le point de vue du parlement.

Je ne suis pas opposé à l'idée européenne ni à son développement mais nous devons rechercher la cohérence dans toutes les formes de collaboration et dans l'uniformisation des normes afin d'en éviter la facture juridique qui serait en contradiction avec la dynamique que doivent susciter l'idée et l'inspiration européennes.

Mme Anne Delvaux (cdH). - J'aime le dire et le répéter à l'envi : je crois en l'Europe. Je crois en l'Europe juridique, politique, sociale mais aussi et surtout en l'Europe citoyenne.

Je ne crois pas que l'Europe pourra connaître de réel élan sans être comprise, portée, promue par ceux qui la composent, à savoir les citoyens.

À ce stade, il est vrai que l'Europe a encore un long chemin à parcourir, même avec le Traité de Lisbonne. Paradoxalement pourtant, si l'on observe le chemin parcouru, jamais l'Europe n'a été aussi proche du citoyen.

Robert Schuman l'a déclaré : « l'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts. Son édification suivra le cheminement des esprits. »

Le cdH soutient le traité de Lisbonne avec un enthousiasme réel. Sans céder aux slogans faciles, j'affirme que l'Europe qui se construit aujourd'hui est la garante de notre paix et de notre prospérité de demain. En d'autres termes, hors de l'Europe, point de salut.

Bien sûr, l'Europe n'est pas parfaite, bien sûr, il existe des dossiers qui fâchent, mais l'Europe reste un extraordinaire succès, une réalisation inédite dans l'histoire de l'humanité, un rapprochement sans cesse plus étroit des peuples européens autrefois divisés.

Le 9 mai 1950, Robert Schuman déclarait que l'Europe ne se ferait pas d'un coup ou par une construction d'ensemble mais bien par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. Et cette solidarité, quoi qu'en disent certains, elle existe à présent, elle est aussi nécessaire que fragile, c'est vrai, toujours à réinventer, remise en cause à chaque élargissement et à chaque nouveau traité, mais pourtant vivace.

Bien sûr, on dit que l'Europe n'est pas assez sociale, elle pourrait l'être davantage, et on oublie au passage de dire tous les progrès déjà engrangés à cet égard, notamment en ce qui concerne l'égalité des genres.

Bien sûr, on dit que l'Europe n'est pas assez fiscale, sans mentionner, par exemple, la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte intensive menée par l'Europe contre les paradis fiscaux.

On dit que l'union est trop ceci ou pas assez cela. En réalité, plus que jamais, l'Europe sera ce que les députés européens et les ministres réunis au Conseil mais aussi les parlementaires nationaux en feront.

Si l'enfant Europe n'est pas encore adulte, elle n'est plus non plus adolescente. Pour moi, il est incorrect de dire que l'Europe est néolibérale ou ultralibérale. Le temps des procès d'intention est terminé. Avec un Parlement européen compétent pour la très grande majorité des matières, l'Europe sera ce que nos choix politiques en feront.

Je ne désire pas dresser le catalogue des avancées que propose le Traité de Lisbonne sur les plans institutionnel et matériel. Je me limiterai à mettre deux points en évidence.

Le premier concerne la proximité entre l'Europe et le citoyen. Je pense fermement que cette proximité ne se joue pas dans des processus référendaires, aux enjeux souvent douteux et aux issues toujours incertaines. Je pense, par contre, que des réalisations concrètes permettront de rapprocher l'Europe du citoyen, et inversement. Cette proximité passe d'abord par la citoyenneté européenne qui permet à chacun d'élire ses députés européens.

Le Traité de Lisbonne en vigueur, jamais l'Europe n'aura autant tendu la main au citoyen. En effet, le rôle que nous confère le nouveau traité au regard du contrôle de subsidiarité et de proportionnalité est moins un outil permettant de brider la Commission qu'une incitation à un profond intéressement de nos travaux au droit dérivé européen. Nous, tous, sommes chargés de présenter l'Europe à nos concitoyens. Nous sommes chargés de comprendre les mécanismes et de les rendre intelligibles.

À ce titre, je vous invite d'ailleurs à être assidus au Comité d'avis chargé des questions européennes.

La proximité, c'est aussi le futur article 11 du Traité sur l'Union européenne, qui consacre l'initiative citoyenne. Cet article permet à près d'un million de citoyens européens de pousser la Commission à présenter une proposition dans un domaine précis de ses compétences.

En matière de service d'intérêt économique général, par exemple, plusieurs pétitions circulent, et il semble que le compte sera vite atteint.

La proximité, c'est aussi une Commission dynamique, capable de porter des projets cohérents, bien pensés, mobilisateurs pour le citoyen, comme le paquet « changements climatiques » qui a été présenté le 23 janvier dernier et dont il faut saluer l'efficacité.

La proximité, c'est enfin plus de transparence, comme la publicité des travaux du Conseil, ce qui contribuera à forger les opinions publiques et les lignes éditoriales de nos quotidiens.

J'en viens à présent au second point qui me paraît important : souligner les apports du Traité de Lisbonne concernant les services d'intérêt économique général, les SIEG.

Outre la consécration de l'accès aux SIEG par la Charte des droits fondamentaux, le droit primaire européen s'enrichira d'un nouveau Protocole sur les services d'intérêt général. Celui-ci confirme que les nouveaux traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres relative aux services non économiques d'intérêt général. Au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg, cela allait sans le dire, mais cela va mieux en le disant !

Ce protocole insiste surtout sur le rôle essentiel et la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l'organisation des SIEG. Les États membres conservent donc une large autonomie dans l'organisation de leurs services publics.

Je terminerai ici mon discours, vu le délai imparti, bien qu'il ait été dépassé par d'autres, pour conclure que nous avons un commissaire belge à la Commission et des députés belges au Parlement européen et que nos ministres siègent régulièrement au Conseil. Il leur appartient, ainsi qu'à nous-mêmes, de pousser ce dossier comme un dossier prioritaire. Comme je l'ai déjà indiqué, l'Europe sera aussi ce que nous en ferons !

M. Pol Van Den Driessche (CD&V-N-VA). - Nous vivons un moment de bonheur : cela fait déjà 63 ans que nous vivons dans un monde de paix. En tant qu'historien, je souligne que jamais auparavant, nous n'avons connu une aussi longue période de paix en Europe et ce, grâce à l'unification européenne. Cette paix, nous devons la perpétuer.

Le Traité ne consacre qu'une seule page à la culture. C'est peu, alors que nous aimons tant évoquer la richesse de la culture européenne. Je me réjouis pourtant qu'on ait reconnu l'importance de la culture et de la diversité culturelle et du respect des différentes cultures. Au printemps dernier, notre assemblée a célébré, sous la présidence de Mme Lizin, les 50 ans de l'Union européenne. En tant que journaliste, j'animais le débat auquel participaient des personnalités respectables telles que Karel Van Miert, Wilfried Martens et Jacques Delors. J'ai pu constater à quel point M. Delors était favorable à la diversité régionale. Il a déclaré : « Le régionalisme, c'est le futur de l'Europe », ajoutant que sans régionalisme, le citoyen risquait de se distancier de la grande Europe et que nous devions éviter ce processus. Je suis heureux des propos tenus par cet éminent socialiste.

Le ministre a récemment parlé du Comité des Régions sur un ton quelque peu méprisant. Si on ne reconnaît pas la diversité régionale en Europe, une aversion se manifestera à l'égard de notre chère Europe, garante des 63 années de paix que nous avons connues à ce jour.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Pourriez-vous me préciser à quelle occasion j'ai été méprisant à l'égard des régions ?

M. Pol Van Den Driessche (CD&V-N-VA). - Vous avez déclaré dernièrement dans une interview au « Standaard » que le fonctionnement du Comité des Régions laissait parfois à désirer.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Pouvez-vous me procurer cet article ? Il faut parfois se méfier des journalistes.

M. Luc Van den Brande (CD&V-N-VA). - Dans l'atmosphère positive qui règne au sujet de l'approfondissement de l'Europe et du traité de réforme, le ministre a maintenant l'occasion de dire qu'il est important que les administrations locales, les bourgmestres et bien entendu les unités régionales aient leur rôle à jouer. En Belgique, nous avons toujours eu une grande confiance dans la Commission en tant que moteur de l'approfondissement européen. Le président Barroso et le commissaire Piebalgs viennent encore de rappeler aux bourgmestres leur engagement concernant l'objectif 20/20/20. Si le ministre trouve à présent important que les différents niveaux de pouvoir aient des responsabilités, et qu'il est disposé à collaborer avec le Comité des Régions, cela dissipera les doutes de notre collègue Van den Driessche.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Les affirmations de notre collègue Van Den Driessche sont totalement fausses.

J'ai un jour déclaré que le Comité des Régions avait une composition très hétéroclite. On y trouve nos propres régions, dotées de compétences constitutionnelles, mais également des régions qui n'ont pas plus de compétences qu'une intercommunale en Belgique. Cela limite en effet la portée politique de cet organisme dont j'ai moi-même fait partie.

Bref, jamais je n'ai parlé sur un ton méprisant du Comité des Régions et je souhaite donc corriger les propos de M. Van Den Driessche à ce sujet.

M. Philippe Mahoux (PS). - L'approfondissement de la construction européenne recèle deux pièges. Le premier est un élargissement inconsidéré, le second est un émiettement venant de l'intérieur.

L'un et l'autre, s'ils sont poussés à un degré trop important, empêcheront la constitution d'une Europe solide et véritablement fédérale. L'Europe deviendra ingérable si on laisse aux pouvoirs locaux la possibilité d'intervenir au plan européen.

Alors qu'il est déjà difficile de régler les problèmes à 27, comment fera-t-on avec 30 ou 32 États membres dans le cas où les pays des Balkans entreraient dans l'UE, ce qui n'est pas déraisonnable dans une optique géographique ?

Indépendamment des influences que peuvent exercer les régions, si ce ne sont pas 32 États membres mais bien davantage qui sont représentés, l'Europe deviendra ingouvernable et l'idée même de l'Europe sera remise en question.

Il n'empêche que des influences peuvent s'exercer par le biais des systèmes qui ont été établis par les États membres mais il s'agit là d'un autre problème.

M. Luc Van den Brande (CD&V-N-VA). - M. Van Den Driessche a soulevé un point intéressant. Le ministre a raison de dire que l'hétérogénéité est un problème potentiel. Dans l'histoire du Traité de Maastricht, il y a eu des propositions visant à limiter l'accès à ce Comité aux régions dotées de compétences législatives. On a fait un autre choix dans un souci de plus grande hétérogénéité. Cela peut aussi être une force où le « localisme » et le régionalisme seront indispensables pour engranger des résultats en Europe, contrairement à vos affirmations, monsieur Mahoux. Toute la question est de savoir comment l'organiser. Je suis systématiquement opposé aux modèles : le système institutionnel allemand ne s'applique pas nécessairement à la culture et à la philosophie de pays centralisés comme la France ou les Pays-Bas.

J'admets qu'il s'agit là d'un défi de taille. Je m'oppose toutefois au « downsizing ». Si un problème se pose pour les régions constitutionnelles, celles qui ne sont pas dotées de ces compétences doivent les soutenir. On parviendra ainsi à une nouvelle forme de dialogue. Est-ce irréalisable, monsieur Mahoux ? Cela dépend de la manière dont on appréhende la question. Si l'on part d'une structure hiérarchique, il s'agit en effet d'un problème mais d'autres voies existent.

Prenons l'exemple du changement climatique. Nous savons que d'ici à dix ans, la moitié de la population mondiale et plus de la moitié de la population européenne vivront dans les villes et qu'il y aura, à ce niveau, une grande responsabilité. Par conséquent, nous devons adopter une approche pragmatique mais je reconnais le problème. Une faiblesse potentielle peut se transformer en force. En tout état de cause, la diversité est un élément fondamental.

M. Pol Van Den Driessche (CD&V-N-VA). - Dans la grande Europe à 27, qui compte 500 millions de citoyens, l'homme de la rue risque de considérer l'Europe comme le responsable de tous les maux. Un échelon intermédiaire reste donc indispensable.

Grâce à l'Union européenne, la paix règne depuis 63 ans. Seulement, les jeunes générations considèrent la paix comme une évidence et ne connaissent plus leur histoire. Comment raconter l'histoire de l'Europe aux générations nées après la Seconde Guerre Mondiale ? Comment leur expliquer que l'Europe n'est pas le responsable de tous les maux mais un partenaire qui a su préserver la paix ?

M. Georges Dallemagne (cdH). - Comme beaucoup de mes collègues, je pense que la ratification du Traité de Lisbonne constitue un événement majeur tant pour la Belgique que pour l'Europe. Nous saluons cet événement et nous donnerons notre assentiment à ce nouveau traité que nous souhaitons voir entrer en vigueur le plus rapidement possible afin qu'il soit d'application lors des prochaines élections européennes. La discussion en commission a montré que ce n'était pas encore garanti et que 2008 serait une année importante et remplie de suspens à cet égard.

Le nouveau traité permet de corriger les déséquilibres du traité de Nice que le cdH n'avait pas approuvé en raison de sa médiocrité. Il sauve les principaux acquis de la conférence intergouvernementale de 2004 et renforce la légitimité démocratique et l'efficacité institutionnelle de l'Union européenne ainsi que les droits des citoyens.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des éléments concernant à la fois la Commission, le Conseil, le parlement européen, les parlements nationaux, le droit d'initiative ou la charte des droits fondamentaux. Tout cela est précieux.

Le traité modificatif débloque une crise politique importante. Il met fin à ce que certains ont appelé le nombrilisme institutionnel européen. Il est vrai que, depuis dix ans, nous parlons de nos institutions. Tout cela passe largement au-dessus de la tête de la plupart des citoyens européens. Nous pensons toutefois que ce traité porte en germe des progrès possibles pour l'Europe.

En revanche, il est exagéré de croire qu'il sera à lui seul l'outil d'une relance européenne car un accord sur un traité institutionnel ne suffit pas à rassembler les Européens autour d'un projet fédérateur et à se projeter comme puissance dans le monde. Tout d'abord, parce que le traité maintient l'unanimité dans quatre secteurs critiques - nous le regrettons, contrairement à vous, monsieur Mahoux - qui sont les domaines de l'harmonisation fiscale, de la fiscalité, de la politique étrangère et de la défense, et que l'unanimité dans une Union européenne élargie à 27 pays désormais très différents est impossible. Dans le secteur social et fiscal, c'est la menace désormais avérée de la concurrence déloyale entre les États membres, c'est-à-dire la course au moins-disant fiscal.

Ensuite, parce qu'aucun progrès réel n'a été fait en faveur de la gouvernance économique et de la représentation externe de la zone euro.

Enfin, parce que le budget européen reste limité à son plafond actuel de 1,08% du PIB communautaire, témoin du manque d'ambition et de solidarité de l'Union européenne.

Aujourd'hui, l'Europe, quoique d'inspiration franco-allemande, est régulièrement freinée par la vision britannique, laquelle reste foncièrement hostile à l'intégration. N'est-ce pas elle qui a, de fait, créé l'Union européenne à deux vitesses en refusant de participer à toutes les avancées, dépassant les lignes rouges qu'elle s'était fixées au mépris des traités : l'euro, l'espace Schengen, la charte des droits fondamentaux, l'extension du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la directive sur le temps de travail, etc. ?

On prête à M. Sarkozy l'idée de proposer M. Blair comme président élu du Conseil européen. Si cela se vérifiait ou si un clone de M. Blair devait se voir confier cette charge, ce serait synonyme de la disparition de la volonté de faire avancer l'Europe. À ce moment, il faudrait considérer le traité modificatif comme un simple cliquet qui préviendrait des retours en arrière. Essayons donc, monsieur le ministre, de rendre cette forfaiture impossible et choisissons plutôt un monsieur Europe qui porterait les espérances des Européens.

Toutefois, telle n'est pas l'échéance la plus importante. L'élection du parlement européen en juin 2009 constituera un test majeur de la capacité de l'Union européenne à mobiliser le peuple européen, notamment en allant au-delà du taux de participation de 45% de 2004.

Je rappelle que ce taux de participation est en déclin à chaque élection depuis 1979.

Aujourd'hui le parlement européen est constitué de pas moins de 80 partis nationaux, là où une douzaine de partis véritablement fédéraux et non de simples agrégats de formations nationales comme c'est le cas actuellement, suffiraient amplement à révéler les différences de perceptions et de valeurs présentes en Europe.

Il n'est pas aujourd'hui de tâche plus urgente que de doter l'Union européenne de partis fédéraux car le fédéralisme reste en Europe la seule vraie réponse au défi de la mondialisation et de la montée en puissance de l'Asie, la seule réponse qui réconcilie la puissance, la solidarité et la démocratie en Europe.

Le traité modificatif est une étape certes importante mais ce n'est qu'une étape. Nous ne devons plus tarder, compte tenu de l'accélération fulgurante de l'histoire, à poser des jalons encore plus ambitieux, encore plus décisifs, le cas échéant avec les seuls États qui sont véritablement acquis à la cause européenne ; les autres rejoindront plus tard.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je m'abstiendrai au nom de la LDD. Nous sommes convaincus que de telles matières, qui ont un impact important sur la souveraineté de notre nation et de ses entités fédérées, ne peuvent être transférées qu'après consultation des citoyens. Nous jugeons inacceptable qu'on prenne de telles décisions sans avoir consulté, par le biais d'un référendum, ceux qui en supporteront les effets au quotidien. Le législateur n'offrant pas cette possibilité, nous ne voterons pas ce texte.

Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - J'interviens ici en temps que sénatrice de Communauté.

Le Traité de Lisbonne, c'est-à-dire le traité modifiant les traités européens de base, contient une série d'avancées importantes pour les Régions ayant une compétence législative, qui doivent cohabiter au sein d'un État fédéral. Ces pas dans la bonne direction sont aussi dus aux efforts de la Communauté flamande lors de la longue préparation du nouveau traité.

Un premier point important figurant dans le texte du traité est le respect de l'identité nationale, la répartition interne des compétences et l'organisation territoriale des États membres.

Il est réjouissant que l'Union reprenne parmi ses objectifs la promotion de la cohésion territoriale et considère comme l'un de ses principaux points de départ le respect de la diversité de langue et de culture.

Il est également positif que le fonctionnement du Comité des Régions soit renforcé. La compétence d'avis du comité est fort étendue et il obtient un accès de droit à la Cour de justice pour la défense de ses prérogatives. On accordera ainsi davantage d'attention aux intérêts régionaux au sein de l'Union. Il est cependant regrettable que le comité ne soit pas reconnu comme une institution européenne à part entière, mais seulement comme un organe d'avis.

Je me réjouis également du fait que l'acquis du Traité de Maastricht concernant la composition du Conseil des ministres, ce qui permet aux Régions ayant des compétences législatives de représenter leur État membre, reste garanti dans le nouveau traité.

Le renforcement du rôle des parlements nationaux dans l'Union, entre autres par le renforcement du principe de subsidiarité, est sans plus un point positif. Plus spécifiquement pour la Belgique, il est important que la notion de parlements nationaux couvre également les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions, du moins lorsque l'Union intervient dans des domaines relevant de leurs compétences.

Un dernier point positif que je désire mentionner et qui est soutenu par Communauté flamande concerne la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Bien que la charte n'ait pas été reprise dans le texte du traité, elle est rendue juridiquement contraignante par le biais d'une référence dans l'un des articles et a dès lors la même portée légale que les traités de base européens eux-mêmes. Le traité, qui souligne l'importance de l'Union en tant que communauté de valeurs, acquiert ainsi une dimension supplémentaire comme instrument, entre autres, dans la lutte contre la discrimination sur la base du handicap, de la race, de l'orientation sexuelle, de la religion, etc.

Il est négatif que les Régions ayant des compétences législatives n'obtiennent aucun accès direct à la Cour de justice pour ce qui concerne le principe de subsidiarité et de proportionnalité.

Je déplore aussi que le système de vote à majorité qualifiée en matière de processus décisionnel n'offre aucune réponse à la requête flamande concernant la possibilité d'un split vote. En effet, chaque État membre ne reçoit qu'une seule voix qui ne peut pas être scindée.

Les Communautés et les Régions restent donc obligées de parvenir péniblement à des compromis sur des matières pour lesquelles elles sont compétentes. Cette situation porte incontestablement atteinte à l'autonomie acquise des Communautés et des Régions. Lorsqu'un compromis n'est pas possible, il ne reste à la Belgique et aux différentes entités que l'option de s'abstenir, ce que je ne considérerais pas comme un élément positif.

De manière générale et en conclusion, je puis dire que le nouveau traité européen contient davantage de points positifs que négatifs, y compris du point de vue des Communautés et des Régions. Il n'empêche que dans une série de matières importantes - j'en ai cité quelques-unes -, il reste beaucoup à faire pour donner aux Communautés et aux Régions le droit de parole qui leur revient sur le plan européen.

M. Philippe Monfils (MR). - Alors que l'Union européenne entame une nouvelle mission au titre de la PESD dans l'Est du Tchad, il est utile de se pencher en détails sur les nouvelles dispositions du Traité qui régiront cette matière dans quelques mois.

En effet, depuis le Traité de Maastricht conclu en 1992, l'Union européenne construit, sur le plan institutionnel et dans les faits, les instruments qui lui permettent aujourd'hui de jouer, aux côtés des autres acteurs internationaux, un rôle important pour la préservation de la paix et de la sécurité dans le monde.

Le Traité de Lisbonne introduit dans les traités de l'Union européenne un dispositif détaillé qui fait de la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC, une démarche cohérente, volontariste, souple et très progressive. Les bases juridiques ont été adaptées pour poursuivre la montée en puissance de cet instrument de l'Union, évolution qui dépend, comme on le sait, de la volonté politique des États membres de travailler en coopération, tant sur le plan des opérations que sur celui des programmes militaires.

La présidence française de l'Union, qui va débuter dans quelques mois, a de grandes ambitions en la matière. Il sera intéressant de suivre les débats relatifs à cette nouvelle évolution.

Le traité européen simplifié permet tout d'abord de clarifier les objectifs de la PSDC. Ils sont au nombre de deux : assurer à l'Union une capacité opérationnelle pour ses interventions extérieures et préparer la définition progressive d'une politique de défense commune.

Le premier, l'objectif capacitaire, s'appuie sur des moyens d'action civils et militaires fournis par les États membres qui doivent constituer un « réservoir unique de forces ». La PSDC repose donc sur l'implication déterminée des États membres, la volonté politique que j'ai déjà mentionnée et qui est indispensable à la PSDC puisque les institutions communautaires n'ont qu'un rôle marginal en la matière.

Le deuxième objectif témoigne de l'ambition européenne d'atteindre dans le futur un niveau élevé d'intégration en matière de sécurité et de défense, intégration décidée par le Conseil européen à l'unanimité des 27 États membres.

Je ne parle pas d'alternative à l'OTAN mais plutôt de complémentarité, de respect des spécificités et des engagements de chacun. Mais il est clair que le rôle de États membres de l'Union européenne au sein de l'OTAN doit encore être clarifié.

Tirant les leçons des opérations militaires déjà menées, le traité simplifié élargit le champ d'intervention de l'Union en ajoutant aux missions de gestion de crises qu'elle a menées jusqu'à présent la possibilité de conduire des missions de conseil et d'assistance militaires ainsi que de prévention des conflits et de stabilisation post-conflits. Toutes ces actions, et c'est également une nouveauté, peuvent concourir à la lutte contre le terrorisme.

Si la PSDC ne donne pas à l'Union européenne les attributs d'une défense collective propre à l'OTAN, le traité inclut une clause de solidarité en cas de catastrophe naturelle ou d'attaque terroriste, et une clause d'aide et d'assistance en cas d'agression armée d'un État membre. Sans aller jusqu'à un engagement de défense mutuelle, ces clauses ont une forte signification symbolique et politique ; c'est en effet la première fois que les traités fondateurs de l'Union européenne contiennent des dispositions aussi engageantes en matière de solidarité militaire et de lutte contre le terrorisme.

Dans une Union à 27 membres, les notions de flexibilité, d'Europe à géométrie variable, de noyaux durs vont se multiplier. Quels que soient les domaines, l'Europe qui avance à 27 avec ambition est une vue de l'esprit. L'Euro et l'espace de liberté et de sécurité en sont deux exemples manifestes.

C'est pourquoi, le traité de Lisbonne devait tenir compte de la diversité croissante de volonté d'engagement entre les 27 États membres de l'Union.

Cette volonté de souplesse s'exprime dans la confirmation du rôle et du fonctionnement de l'Agence européenne de défense. J'ai toujours été un défenseur de cette agence qui était un peu le succédané d'un véritable Conseil des ministres de la Défense de l'Union européenne.

Elle peut jouer un rôle important au niveau de la coordination des politiques et des achats, mais aussi comme fer de lance de notre présence sur une série de marchés internationaux. Tant mieux si certains pays, notamment la France, ont travaillé pour qu'un grand contrat puisse être arraché aux Américains, ce qui est historique.

Les choses vont un peu mieux, mais il aurait fallu un peu plus de volonté politique pour dépasser les obstacles privant la PSDC de toute sa dimension.

J'en citerai quatre à titre illustratif.

La première est d'ordre institutionnel, à savoir la politique de l'unanimité. L'intérêt de la coopération structurée permanente qui sera constituée à la majorité qualifiée n'en est que plus grand.

La deuxième est la contrainte financière. Malgré une petite avancée pour la préparation des missions de gestion de crise à travers le mécanisme Athena, l'essentiel des opérations ayant des implications militaires continuera à ne pas relever du budget de l'Union et à dépendre des contributions, donc de la volonté, des États membres.

La troisième est purement politique. S'il existe, au sein de l'Union, un accord relatif aux objectifs de la PSDC, il n'y a pas de cohérence sur le degré d'engagement des États vis-à-vis de cette politique. Voilà qui pose toute la question de nos relations avec l'OTAN. Nous y reviendrons.

Enfin, la quatrième concerne les coopérations et consolidations industrielles. Après un long travail de préparation, la Commission européenne vient de présenter une proposition de directive qui devra être adoptée par le Conseil et par le Parlement européen. Nous serons attentifs à ce dossier et nous essayerons de l'influencer dans le sens qui nous convient avant même que les autorités européennes ne prennent leur décision définitive.

Le traité de Lisbonne est l'instrument le plus abouti pour relancer la cohérence et les performances du bras armé de l'Union européenne. Désormais, il faut poursuivre les efforts financiers et d'imagination pour mieux le crédibiliser sur le plan des capacités militaires et le rendre plus autonome dans la conduite d'interventions extérieures.

Cette réforme est importante. Dans les prochains mois, la Belgique doit s'investir dans la rénovation de la stratégie européenne de sécurité et dans les programmes d'équipement conduits en coopération. Elle doit également avancer sur le dossier du commandement européen intégré, gage d'une plus grande efficacité de l'Union dans ses missions de gestion de crise et d'une meilleure complémentarité avec l'OTAN et l'ONU et, bien sûr, l'Union européenne.

Si l'Union européenne veut crédibiliser sa politique étrangère, elle doit se doter des instruments de sa défense et de la sécurité de son voisinage. Il n'y aura pas de vraie diplomatie européenne sans une Union disposant des moyens d'agir, y compris sur le plan militaire quand cela est nécessaire.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). - J'ai participé activement, avec Marie Nagy, à la préparation de la Déclaration de Laeken et de la Convention. Nous avons consacré beaucoup d'énergie à l'élaboration de ce nouveau traité constitutionnel et nous savons ce qu'il en est advenu.

La ratification de ce traité mal nommé et simplifié arrive à un moment particulier au niveau supranational. Les défis auxquels l'Union européenne sera confrontée sont considérables et ils se situent dans un contexte extrêmement changeant : les prochaines élections présidentielles américaines, la situation en Amérique latine, l'évolution nazie et, plus près de nous, la situation des Balkans demeure préoccupante.

C'est dans ce contexte que nous devons relever ce défi important auquel, nous l'espérons, les dispositions de ce traité permettront de mieux répondre. Je parle évidemment du défi énergétique.

Ce paquet « énergie » décidé par la Commission est extrêmement important, même si, pour ma part, je l'aurais préféré plus ambitieux. Il importe de le faire aboutir dans les deux années à venir. Il ne sera pas facile de répartir ce travail et d'en faire un défi utile à la société européenne en général.

Étant donné que ce Traité inclut les problèmes climatiques, il devra favoriser une politique européenne plus volontariste en matière d'énergie. Lors de la Conférence des parties qui se réunira à Copenhague en 2009, il est extrêmement important que l'Union européenne présente une position commune forte, grâce à laquelle elle pourra se définir de façon plus cohérente vis-à-vis des pays les plus pauvres. Elle pourra ainsi se permettre de leur demander des efforts puisqu'elle en aura elle-même réalisés. Ce sera une force pour l'Union européenne si elle accepte d'être leader sur ce terrain.

Cette conférence est programmée fin 2009 ; si elle était retardée, elle pourrait avoir lieu en 2010, sous présidence belge, ce qui donnerait une plus grande responsabilité à la Belgique : tenter de réussir ce défi, comme cela a été fait en 2001, par le sauvetage du Protocole de Kyoto.

Comme Josy Dubié, je ne suis pas d'un enthousiasme délirant en ce qui concerne ce traité. Il prévoit néanmoins des instruments qui donneront plus de force aux parlements nationaux et au parlement européen : droit d'initiative citoyenne, charte des droits fondamentaux, davantage de majorités qualifiées, davantage de codécisions. Ces outils vont dans le bon sens par rapport aux actions à mener dans le cadre du dossier énergie. Nous voterons ce traité, avec un enthousiasme modéré mais avec beaucoup de volontarisme et de détermination.

Mme Olga Zrihen (PS). - Nous avions été très optimistes en prévoyant deux heures de débat pour ce projet sur le Traité de Lisbonne. Je me réjouis de constater qu'il nous en aura fallu quatre : tout le monde a développé des réflexions plus qu'approfondies et chacun a pu y trouver son compte.

Nous nous trouvons à un moment extrêmement important puisque nous sommes la première assemblée à nous prononcer sur ce Traité de Lisbonne qui nous fait passer d'un traité que d'aucuns qualifient de « constitutionnel » à un texte dont nous aurions pu penser qu'il intégrerait les réactions de l'opinion. Ne nous y trompons pas : il n'y a pas de changement, la dénomination ne signifie rien quant au changement de contenu et le nouveau traité confirme que toutes les logiques qui étaient à l'oeuvre précédemment, qui ont généré beaucoup de discussions et n'étaient que la compilation d'Amsterdam et de Nice en passant par Maastricht, ne nous apportaient rien de fondamental si ce n'est qu'une fois de plus, nous devons admettre que le concept de l'Europe sociale est encore largement ignoré des rédacteurs du traité.

Pour avoir rédigé en partie le texte précédent et pour l'avoir lu attentivement, je considère que ce texte reste opaque, largement illisible ; il exclut le citoyen des débats et on ne peut que le déplorer car l'Europe a été largement construite pour protéger les citoyens avec un dispositif de paix. On aurait pu imaginer qu'au contraire, les citoyens auraient été plus étroitement associés.

Je voudrais formuler quelques constats négatifs, qui ne nous empêcheront toutefois pas d'adopter ce texte. Je tiens néanmoins à mettre ces points en évidence car je pense qu'ils feront l'objet de débats fondamentaux, à la fois parmi les citoyens mais également parmi les politiques lorsqu'ils devront prendre des décisions.

Je commencerai par les services publics qui restent un point d'achoppement, dans la mesure où ils constituent l'instrument de proximité le plus fondamental, en termes sociaux et en termes de services, pour montrer aux citoyens que l'État, en l'occurrence l'Europe, s'occupe d'eux, de leur bien-être et de l'amélioration de leur condition au quotidien.

En matière de services publics, la règle reste toujours la concurrence libre et non faussée, ce grand dogme de l'Europe auquel nous n'avons pas été capables de vraiment nous opposer.

On peut également s'inquiéter de cette banque européenne qui va très prochainement nous présenter un rapport, qui reste libre de tout contrôle politique et qui privilégie l'inflation au détriment de l'emploi. Nous en saurons plus demain ou après-demain.

La référence faite aux héritages religieux et humanistes de l'Europe ne peut, n'en déplaise à certains, être confondue avec une affirmation de la séparation des pouvoirs entre l'État et la religion. Pour en avoir été très proche, je sais que certains lobbies s'attachent, tous les matins, à entretenir la confusion. L'Union européenne reconnaît donc les églises, mais ignore toujours la laïcité. Nous lui ferons encore savoir que nous ne sommes pas d'accord.

Enfin, concernant la Charte des droits fondamentaux, quand je vois le temps que nous avons passé à Nice et la manière dont l'accord a été obtenu, on peut regretter d'une part que, prétendument contraignante du point de vue juridique, elle ne constitue pas encore le socle des valeurs que nous voulons communes à l'Union européenne et, d'autre part, que certains se permettent encore des opting out. Cela donne une Europe à géométrie variable pour les citoyens. Mais bien entendu, je compte sur tout le monde ici pour aller expliquer que dans le domaine des droits fondamentaux, certaines nuances ont leur intérêt : on ne parle pas de « droit au travail », mais de « droit de travailler », pas de « droit à la protection et à la sécurité sociale », mais de « droit d'accès aux services sociaux ». On expliquera aussi que le droit d'action collective à l'échelon européen est minimisé et - nous avons dû manifester contre cela il y a encore deux jours - que le droit à l'avortement et celui à la contraception ne sont pas les mêmes, surtout dans ces pays européens où, pourtant, la mobilité serait un des grands facteurs.

Alors, les femmes seront-elles encore les premières victimes de ce manque de garantie de droits sociaux ? Je le crains. Nous sommes nombreux et nombreuses à militer en faveur de la clause de l'Européenne la plus favorisée. Nous aurions été très heureux et heureuses de voir cet élément intégré dans ce texte.

Toutefois, le fait, d'une part, que ce parlement voie ses pouvoirs renforcés en matière budgétaire et pour la conclusion d'accords internationaux et, d'autre part, que la liaison soit établie avec les parlements nationaux remet l'institution parlementaire au coeur du pouvoir décisionnel des citoyens et rendra enfin, que ce soit par notre biais ou par les élections de 2009, le droit de vote à chacun des citoyens européens, en leur donnant la capacité de choisir l'orientation politique de cette assemblée. On assistera au renforcement du droit de pétitionnement qui est acquis à titre collectif et qui permettra d'être un outil direct d'influence sur certains points bien précis.

Oui, nous soutiendrons ce texte et nous continuerons à nous battre pour que cette Union européenne soit construite par et pour ses citoyens, pour qu'elle soit juste, sociale, soucieuse du bien-être de tous. Nous aurons une Europe qui mettra volontairement la question du climat au coeur de ses débats, puisque c'est une question de vie et de survie, une Europe qui tissera un lien solidaire avec les peuples qui la constituent.

Avec vigilance, favorables à cette nouvelle « tuyauterie », armés de lucidité, nous pisterons pas à pas toutes les propositions, comme nous l'avons fait pour Bolkestein et Lamy, en faisant preuve d'un grand pragmatisme européen. Nous serons donc du côté de ceux qui soutiendront ce texte. Encore une fois, nous nous reverrons en 2009 pour voir ce que nous pourrons en faire.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Le 15 décembre 2001, le Conseil européen formulait la Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne. Le Traité de Lisbonne fut signé le 13 décembre 2007. Entre ces deux dates, six longues années se sont écoulées. On peut en effet comparer le processus de réforme institutionnelle de l'Union européenne, qui a exigé une grande énergie politique, à un accouchement pénible dont le premier fruit fut la Convention européenne, assortie d'un ambitieux projet de Constitution pour l'Europe. Le débat qui s'ensuivit dans le cadre d'une conférence intergouvernementale dura jusqu'en juin 2004. En octobre 2004, le Traité constitutionnel fut signé à Rome, pour être ensuite ratifié par seulement dix-huit membres, dont la Belgique. Le processus a été stoppé par les référendums organisés aux Pays-Bas et en France, avec pour conséquence une trop longue période d'incertitude politique. Le Conseil européen a alors entamé une période de réflexion sur l'avenir de l'Union européenne, dont on peut dire avec le recul qu'elle n'a fait que renforcer l'impasse politique. Le processus ne fut réactivé que sous la présidence allemande. En juin 2007, un mandat clair fut dès lors accordé pour une conférence intergouvernementale courte et concentrée. Les dernières difficultés politiques furent tranchées lors du sommet informel d'octobre 2007 et le Traité de Lisbonne fut signé en décembre de la même année.

Aujourd'hui, nous pouvons donc dresser le bilan. Le Sénat s'est déjà certainement demandé si le Traité de Lisbonne, que nous lui demandons de ratifier, répond aux objectifs originaux du Traité constitutionnel. En d'autres termes, dans quelle mesure le Traité de Lisbonne rend-il l'Union européenne plus démocratique, plus efficace et plus transparente, comme demandé par la Déclaration de Laeken ?

Un de ces objectifs a évidemment été altéré en cours de route : la transparence. Le traité constitutionnel se présentait comme un traité unique et qui se substituait au traité existant. Pour répondre aux préoccupations exprimées en France et aux Pays-Bas, le traité de Lisbonne se présente au contraire comme un traité modificatif. Les innovations apportées par le traité constitutionnel sont ainsi insérées au moyen de multiples amendements dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité instituant la Communauté européenne, lequel est rebaptisé « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Ce changement de méthode rend évidemment le Traité de Lisbonne illisible. Il n'y a qu'à parcourir, même distraitement, le texte pour s'en convaincre.

Le traité constitutionnel avait introduit différents éléments qui contribuaient à la compréhension du projet politique européen. Ces éléments furent abandonnés. L'article sur les symboles de l'Union - le drapeau, l'hymne, la devise, et même la monnaie - fut supprimé. Ces symboles continuent toutefois à exister et seize États membres, dont la Belgique, ont d'ailleurs rappelé leur attachement à ceux-ci.

Les termes qui avaient une connotation trop étatique ont également été biffés. C'est ainsi que l'on ne parle plus de constitution mais de traité. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union devient un haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité. Les termes « loi européenne » et « loi-cadre européenne » ne sont pas repris ; on en revient aux termes classiques et si rassurants de « règlement » et « directive ».

La primauté du droit européen, qui constitue pourtant depuis des décennies un pilier de la jurisprudence de la Cour de justice, ne figure pas comme telle dans le traité mais a seulement été reprise dans une déclaration, accompagnée d'un avis du service juridique du Conseil. Je le déplore. D'autres dispositions, déclarations et protocoles insistent sur la nécessité de respecter le niveau de compétence nationale et le caractère spécifique de la politique étrangère et de sécurité communautaire. Certaines dispositions sont regrettables, notamment parce qu'elles traduisent un certain manque de fierté et d'engagement vis-à-vis du projet européen, ainsi qu'un attachement maladif aux prérogatives nationales.

Même si, dans la forme, le Traité de Lisbonne diffère considérablement du Traité constitutionnel, il en reprend toutefois les principales modifications. Ainsi n'a-t-on pas entièrement renoncé à l'objectif de transparence. En effet, le Conseil des ministres débattra des propositions législatives et se prononcera à leur sujet en séance publique. De même, d'importantes clarifications terminologiques et améliorations fonctionnelles ont été introduites. Ainsi a-t-on remplacé la Communauté européenne par l'Union européenne, dorénavant dotée de la personnalité morale simple. La structure « en piliers », qui présente des lacunes en termes de cohérence et de lisibilité, a été supprimée. De même, la répartition des compétences entre l'Union et les États membres est délimitée de manière plus claire. Le traité établit ainsi une différence entre les compétences exclusives de l'Union, les compétences partagées avec les États membres et les compétences résiduaires. Le traité simplifie donc également les instruments juridiques et établit une hiérarchie entre les tâches législatives et exécutives.

Un des autres objectifs de la déclaration de Laeken était de rendre l'Union plus démocratique. Le Traité de Lisbonne répond à cette exigence. Toute démocratie repose d'abord sur des valeurs et des droits fondamentaux. La Charte des droits fondamentaux n'est certes pas intégrée dans le Traité de Lisbonne, mais le traité précise que l'Union doit respecter les droits, libertés et principes énoncés dans la charte qui a la même valeur que les traités. La charte s'imposera donc tant aux institutions de l'Union européenne qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. C'est un domaine extrêmement vaste.

Certes, une dérogation est prévue pour le Royaume Uni et la Pologne. Même si l'on doit regretter cette exception, elle reste toutefois préférable à une autre formule, un moment envisagée, qui consistait à imposer le caractère contraignant de la charte aux institutions de l'Union et d'en exempter les États membres.

Le Traité de Lisbonne prévoit aussi l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Une telle adhésion n'était jusqu'ici pas possible, à défaut de base juridique dans le traité. Cette base juridique est désormais établie, même si l'adhésion implique une révision de la convention et la ratification par l'ensemble des États membres.

Autre avancée importante : les pouvoirs du Parlement européen sont considérablement accrus. Le Parlement européen est le grand gagnant des réformes institutionnelles. Il élira le Président de la Commission ; cette élection se fera certes sur la base d'une proposition du Conseil européen, mais ce dernier devra, dans sa proposition, tenir compte du résultat des élections européennes.

La procédure de codécision devient la procédure législative ordinaire qui s'appliquera dans 95% des cas. Le traité étend ainsi la codécision dans des domaines où elle n'existait pas encore, comme la politique agricole, la coopération judiciaire pénale, la coopération policière et la politique commerciale.

Les pouvoirs du Parlement sont également étendus en matière budgétaire et dans la conclusion des traités entre l'Union et les pays tiers ou les organisations internationales.

Le Parlement européen acquiert enfin le droit de proposer une révision des traités.

Autre aspect important du processus décisionnel : le rôle des parlements nationaux, dorénavant davantage impliqués dans le projet européen, notamment par le biais du contrôle de subsidiarité. Selon ce principe, l'Union européenne ne doit agir que si les objectifs fixés ne peuvent être atteints à l'échelon national, régional ou local. Si un tiers des parlements nationaux estiment que ce principe est compromis par une proposition législative, la Commission peut être appelée à réexaminer la proposition en question. Si la moitié de tous les parlements nationaux ont ce sentiment, le Conseil et le Parlement européen doivent organiser un débat spécifique à ce sujet. En raison de ses antécédents institutionnels spécifiques, la Belgique a formulé une déclaration rappelant que les assemblées législatives des Régions comme des Communautés font partie du système parlementaire belge.

J'ajouterai que le Traité de Lisbonne insiste sur le respect dont l'Union doit faire preuve à l'égard de la structure constitutionnelle de chaque État membre, y compris à l'égard de l'autonomie régionale. Pour traduire ce qui précède à l'échelon opérationnel belge, un accord de coopération devra être élaboré. Un important incitant existe déjà à cet égard : l'accord de coopération de 2005, conclu entre les présidents des assemblées législatives fédérales et fédérées. Le Conseil d'État a déjà formulé quelques recommandations en ce sens. M. Delpérée a évoqué ce point. Ces recommandations doivent être prises en compte, mais ne constituent pas un obstacle à la ratification du Traité de Lisbonne.

Les compétences de la Cour de justice sont étendues aux actions en matière de politique d'asile, de politique d'immigration et de coopération judiciaire et policière. Cet élément est particulièrement important du point de vue démocratique. L'accès à la justice pour les personnes physiques et morales est également élargi. Dorénavant, elles pourront aussi formuler des objections devant la Cour concernant des obligations qui leur seraient imposées dans le cadre de la politique communautaire étrangère et de sécurité.

Le Traité de Lisbonne renforce aussi la démocratie participative par l'introduction d'un droit d'initiative pour les citoyens. Ce droit permettra aux citoyens européens de demander à la Commission de déposer des propositions législatives déterminées.

Aux termes de la Déclaration de Laeken, l'Union devait enfin devenir plus efficace. Pour atteindre cet objectif, elle devait, d'une part, réformer ses institutions et, d'autre part, approfondir ses politiques.

En matière institutionnelle, l'approche de la Belgique a toujours été de renforcer la méthode communautaire. Celle-ci se fonde sur l'égalité des États membres et sur la participation de tous au processus de décision. La méthode communautaire permet de défendre nos intérêts davantage que la méthode intergouvernementale qui privilégie les rapports de force et donc les plus grands États membres.

Le Traité de Lisbonne préserve l'ensemble des innovations institutionnelles du Traité constitutionnel. La méthode communautaire devient la règle de base pour l'adoption d'actes législatifs. Hormis dans un nombre très limité de cas, les actes législatifs seront adoptés sur proposition de la Commission par le Conseil des ministres statuant à la majorité qualifiée et par le Parlement européen, sur un pied d'égalité. Ils seront soumis au contrôle de légalité de la Cour de justice.

La Commission européenne, par son pouvoir d'initiative, est au coeur de la méthode communautaire. C'est elle qui doit définir l'intérêt général et qui introduit les propositions législatives. La force de la Commission réside dans son caractère collégial. Celui-ci est toutefois menacé par le nombre croissant de commissaires. Une commission de vingt-sept membres ne peut pas fonctionner de la même manière qu'une commission de six ou douze membres. Le collège risque de se transformer en une assemblée incapable de décider. Une réduction de la taille de la Commission était donc nécessaire.

Le Traité de Lisbonne confirme que la Commission sera, à partir de 2014, réduite à un nombre équivalant à deux tiers du nombre des États membres. La rotation au sein de la Commission se fera sur une base égalitaire.

Le calcul de la majorité qualifiée sera à terme simplifié. La majorité qualifiée sera fixée à 55% des États membres représentant 65% de la population de l'Union européenne. Ce nouveau calcul de la majorité qualifiée facilitera la prise de décision. Il repose en outre sur des critères clairs et objectifs. Il permet aussi de tenir compte des évolutions démographiques.

Le Traité constitutionnel avait prévu que ce nouveau calcul s'appliquerait dès 2009. Pour satisfaire aux demandes de la Pologne, le Traité de Lisbonne reporte toutefois ces réformes à 2014. Entre 2014 et 2017, un État membre pourra en outre toujours demander, lors d'un vote, que le calcul de la majorité qualifiée se fasse sur la base de la pondération des voix du Traité de Nice.

Le compromis d'Ioannina a également dû être renforcé pour apaiser les craintes de la Pologne. Ce compromis permet de demander une prolongation des négociations lorsque les États qui s'y opposent représentent une minorité significative, même s'ils ne forment pas une minorité de blocage. Contrairement à la demande de la Pologne, le compromis d'Ioannina n'a toutefois pas été inscrit dans le droit primaire de l'Union. Il fera l'objet d'une décision qui ne pourra toutefois être modifiée qu'après une délibération du Conseil européen, lequel statue par consensus.

Le processus de décision européen sera, aux termes du Traité de Lisbonne, également facilité par une extension substantielle du champ d'application de la majorité qualifiée. La majorité qualifiée s'appliquera ainsi à 44 bases juridiques, dont 21 figuraient déjà dans les traités existants et 23 ont été insérées dans les traités par le Traité de Lisbonne.

Une autre modification institutionnelle est actuellement pointée dans les médias : l'introduction dans le traité du Conseil européen en tant qu'institution. Le Conseil européen sera présidé par un président désigné pour deux ans et demi, ce mandat étant renouvelable une fois. Cette présidence permanente assurera une continuité et une visibilité plus importantes à la fonction. Il faudra toutefois veiller au maintien du respect de l'équilibre institutionnel de l'Union.

Le Traité de Lisbonne reprend les garanties en ce sens mentionnées dans le Traité constitutionnel sous instruction du Benelux. Le président du Conseil européen aura pour tâche de présider et de stimuler les travaux du Conseil européen et non de « diriger » l'Union. Chaque séance devra d'ailleurs être préparée en étroite collaboration avec le président de commission et sur instruction du Conseil Affaires générales. La Belgique continuera, pour le développement concret du Traité de Lisbonne, à veiller à ce que le président du Conseil européen garde un rôle de facilitateur ou de conciliateur. Dans son avis, le Conseil d'État indique que le Conseil européen, dont le rôle se limite jusqu'à présent à donner des incitants, pourra dorénavant prendre des décisions. Il est par conséquent proposé de modifier l'accord de coopération de 1994 concernant la représentation de la Belgique au Conseil de l'Union européenne.

En effet, cet accord ne concerne que la représentation belge au Conseil des ministres, mais non au Conseil européen.

Nous devons donc certainement étudier la question, mais j'ajouterai que la composition du Conseil européen est réglée dans le traité même, lequel précise que le Conseil est composé des chefs d'État et de gouvernement des États membres et des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne. On y ajoute qu'en fonction de l'ordre du jour, chaque membre du Conseil européen peut se faire assister par un ministre. Tout accord de coopération belge devra tenir compte de ces éléments. En outre, le texte du traité précise aussi qu'il faudra travailler sur la base des résultats du Conseil Affaires générales. Le fonctionnement de ce Conseil relève bien de l'accord de coopération de 1994, ce qui signifie concrètement qu'en ce qui concerne l'adoption d'une position par la Belgique au sein du Conseil européen, les positions des Communautés et des Régions sont déjà concrètement prises en compte, même en l'absence d'accord de coopération spécifique.

Autre innovation importante : si le Traité de Lisbonne ne garde pas le titre de ministre des Affaires étrangères de l'Union, il préserve l'ensemble des fonctions de celui qu'on appellera haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ce nouveau poste devrait renforcer la cohérence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union. Le haut représentant assumera en effet les fonctions qui sont aujourd'hui exercées tant par le haut représentant pour la PESC que par le commissaire européen pour les relations extérieures. Il sera mandataire du Conseil pour la PESC et chargé des relations extérieures au sein de la Commission dont il sera vice-président. Le haut représentant présidera le conseil Affaires étrangères de l'Union et sera assisté d'un service diplomatique européen.

Les institutions de l'Union n'ont toutefois de sens que si elles servent un projet et développent des politiques efficaces. À cet égard également, le Traité de Lisbonne est largement positif.

La cohérence de l'action extérieure de l'Union est évidemment renforcée par l'instauration du haut représentant à double casquette. Le traité intègre aussi la possibilité de lancer une coopération structurée en matière de défense. Il permet ainsi à ceux qui veulent s'engager davantage dans une défense européenne de le faire dans le cadre de l'Union.

Le traité définit encore l'éradication de la pauvreté comme objectif principal de la politique européenne de coopération au développement. Les objectifs de cette politique devront être pris en compte dans les autres politiques de l'Union susceptibles d'avoir un impact sur les pays en voie de développement. Une base juridique spécifique est créée pour l'aide humanitaire.

Les objectifs de la politique européenne en matière de justice et d'affaires extérieures sont précisés et développés. Les politiques d'immigration, d'asile et de contrôle des frontières sont définies comme des politiques communes.

Le Traité de Lisbonne prévoit la création d'un comité en vue de renforcer la coopération opérationnelle entre les services en charge de la sécurité intérieure. Il envisage la création d'un parquet européen.

L'avancée la plus importante réside toutefois dans l'introduction de la majorité qualifiée qui, sauf exceptions limitées, notamment le parquet européen et la coopération policière opérationnelle, s'appliquera désormais à l'ensemble de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour préserver cette avancée, il a fallu faire une concession. Le Traité d'Amsterdam avait prévu que le Royaume-Uni ne participerait pas, si ce n'est de manière volontaire, aux politiques d'immigration, d'asile, de contrôle aux frontières et de coopération judiciaire civile. Ce régime dérogatoire est étendu par le Traité de Lisbonne à la coopération policière et à la coopération judiciaire pénale. On peut le regretter mais la formule permet à ceux qui veulent aller de l'avant de le faire sans être bloqués par la règle de l'unanimité.

Le traité renforce aussi l'Union économique et monétaire en élargissant les décisions pouvant être prises par les États membres de la zone euro.

On a inséré dans le traité une clause sociale horizontale selon laquelle les exigences sociales doivent être prises en compte dans la politique de l'Union. Une base juridique spécifique concernant les services d'intérêt économique général a également été introduite. On y ajoute un protocole indiquant les valeurs que l'Union doit respecter vis-à-vis des services d'intérêt économique général.

En matière de santé publique, de recherche et de développement, les compétences de l'Union sont aussi élargies. De nouvelles bases juridiques sont introduites en matière d'énergie, de propriété intellectuelle, de tourisme, de sport et de coopération administrative. Le Traité de Lisbonne innove même par rapport au Traité constitutionnel, en ce sens que les objectifs en matière de politique écologique sont à mon sens utilement complétés par la lutte contre les changements climatiques. Concernant l'énergie, la base juridique est complétée par des références à une nécessaire solidarité européenne concernant les problèmes d'approvisionnement et l'interconnexion des réseaux énergétiques.

Le Traité de Lisbonne préserve par ailleurs la dynamique de l'Union européenne. Il étend les possibilités de recours à la coopération renforcée. Il apporte même, dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, des possibilités nouvelles par rapport au Traité constitutionnel. En cas de blocage, une coopération renforcée pourra ainsi s'établir de manière automatique pour créer le parquet européen ou pour lancer des initiatives dans le cadre de la coopération policière opérationnelle.

Le Traité de Lisbonne maintient aussi la clause passerelle qui permettra au Conseil européen d'appliquer la majorité qualifiée et la codécision dans les domaines où la procédure législative ordinaire n'est pas d'application. Ce changement de procédure pourra être réalisé sans modification des traités, mais tout parlement pourra - comme dans le Traité constitutionnel - s'y opposer.

La clause passerelle spécifique à la coopération renforcée est également préservée. Cette clause prévoit que les États qui participent à une coopération renforcée peuvent décider d'appliquer la majorité qualifiée à un domaine de leur coopération qui, selon les traités, serait couvert par l'unanimité. Les autres États membres ne pourront pas s'y opposer. Les parlements nationaux n'auront pas de droit de veto. Cette disposition offre des possibilités pour avancer dans les domaines qui, comme la fiscalité, restent régis par l'unanimité.

Le Traité de Lisbonne maintient enfin les modifications apportées par le Traité constitutionnel à la révision ordinaire des traités. C'est ainsi que les prochaines révisions de traités devront en principe être préparées par une Convention européenne. Le parlement acquiert aussi le droit de proposer une révision des traités.

La conclusion à tirer de cette analyse du traité me paraît claire : le résultat final n'est pas devenu plus lisible, mais l'Union européenne en ressort plus efficace, plus démocratique et donc renforcée.

Lorsque le Traité constitutionnel s'est avéré hors d'atteinte, le découragement s'est installé dans les rangs politiques européens. Le navire devait retrouver son cap, la mer était devenue plus agitée. Finalement, il devait peut-être en aller ainsi : on s'est dirigé progressivement vers Lisbonne à partir des acquis puisés dans la Convention. Les leçons du passé et l'actuel pragmatisme politique nous ont menés au traité. Quiconque suit les émissions télévisées de Geert Mak ou consulte son livre consacré à l'histoire européenne sait que l'élaboration du traité est loin d'être un fait marginal.

Le traité n'est pas parfait, chaque tendance politique tentant bien entendu d'imposer ses priorités, mais il consolide le navire et lui indique un cap prudent. Le traité reflète un moment de démocratie et le travail politique se poursuit sans relâche. Inscrivez-vous donc dans cette dynamique indispensable et ratifiez le Traité de Lisbonne.

M. Philippe Mahoux (PS). - Premièrement, il y a lieu de coordonner les traités, comme cela a été fait en France. Ces traités nécessitent des toilettages qui ne les modifient pas mais les rendent plus compréhensibles.

Deuxièmement, on ne parle pas du principe de proportionnalité. Or, le rôle des parlements nationaux concerne tant la subsidiarité que la proportionnalité. Comme les États membres divergent dans l'interprétation de ce principe de proportionnalité, je souhaite bonne chance aux juristes pour démêler la question.

Troisièmement, la COSAC a proposé de faire, avant l'adoption du traité, quelques expériences au niveau des parlements nationaux mais certaines assemblées ont travaillé comme si cela figurait vraiment dans un traité.

J'attire l'attention sur le fait qu'il y a eu un accord entre des présidents d'assemblée, qui renvoyait d'ailleurs à une structure institutionnelle, confiant aux présidents d'assemblée le rôle de boîte aux lettres à destination de la Commission.

Avant que le traité de Lisbonne ne devienne une réalité, il importe que nous examinions les rôles respectifs de nos différents parlements au regard du traité de Lisbonne. Nous ne pouvons pas nous contenter d'un accord entre présidents d'assemblée, qui aurait valeur juridique.

Nous devrions anticiper en prenant une initiative législative pour régler ce problème. C'est important d'autant que ce n'est un secret pour personne que certaines discussions ont trait à la question institutionnelle de notre pays.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - La subsidiarité est une spécification du principe de proportionnalité et non l'inverse.

Par ailleurs, vous comprendrez que de toute façon, je ne m'immiscerai pas dans la relation entre un président d'assemblée et ses membres.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-568/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil (de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys, Doc. 4-15)

Discussion générale

M. Guy Swennen (sp.a-spirit), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 4-15/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil (de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys, Doc. 4-15)

Vote nº 1

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (Doc. 4-568)

Vote nº 2

Présents : 57
Pour : 48
Contre : 8
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

M. le président. - Je tiens à remercier les rapporteurs, le ministre d'être resté présent toute l'après-midi et les services du Sénat pour la qualité de leur travail lors de la rédaction de ce rapport. Je me réjouis du fait que le projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne ait pu être adopté aussi rapidement.

(Applaudissements sur tous les bancs)

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 13 mars 2008 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992 ; Doc. 4-540/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1º Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale ;

2º Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines,

signées à Bangkok le 12 novembre 2005 ; Doc. 4-543/1 et 2.

Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire (de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys) ; Doc. 4-16/1 à 4.

Proposition de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire (de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys) ; Doc. 4-17/1 et 2.

Proposition de résolution relative aux viols et aux violences sexuelles contre les femmes à l'est de la République démocratique du Congo (de Mme Miet Smet et consorts) ; Doc. 4-485/1 à 5.

À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Demandes d'explications :

de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles sur « les normes relatives au transport public » (nº 4-163) ;
de Mme Anke Van dermeersch au ministre de l'Intérieur sur « le recrutement dans le cadre des sanctions administratives communales » (nº 4-153) ;
de M. Berni Collas au ministre de l'Intérieur sur « la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance » (nº 4-161) ;
de M. Georges Dallemagne au ministre des Affaires étrangères et au ministre du Climat et de l'Énergie sur « l'importation d'huile de palme en provenance de la Colombie et ses effets sur les populations locales » (nº 4-160) ;
de M. Hugo Vandenberghe à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture et au ministre de l'Emploi sur « l'ouverture dominicale des commerces à la côte » (nº 4-158) ;
de Mme Dominique Tilmans au ministre de l'Emploi sur « le différentiel des prestations familiales pour les frontaliers belges au Luxembourg » (nº 4-148) ;
de M. François Roelants du Vivier au ministre de la Justice sur « les mariages forcés » (nº 4-155) ;
de M. Jean-Paul Procureur au ministre de la Justice sur « la surpopulation carcérale » (nº 4-156) ;
de M. Louis Ide au ministre de la Justice sur « les poursuites à l'encontre des assesseurs » (nº 4-157) ;
de M. Georges Dallemagne au ministre du Climat et de l'Énergie sur « les développements de l'hydrogène dans l'offre énergétique en Belgique » (nº 4-159).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Questions orales

Question orale de M. Paul Wille au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice sur «les gangs de jeunes» (nº 4-177)

M. Paul Wille (Open Vld). - Cette semaine, des membres du gang de jeunes « Black Wolves » sont jugés pour meurtre. Il est intéressant de voir comment ils opèrent : il est question de guerres de gangs, de violence grave, de chantage - ce que l'on appelle « steaming » - et de viols collectifs. Deux semaines auparavant, des membres d'un autre gang de jeunes bruxellois, les « Black Pits », ont été poursuivis pour steaming. La police tente de découvrir la manière d'opérer de ces gangs de jeunes et de les infiltrer. Selon les informations, divers corps de police auraient demandé au gestionnaire national des indicateurs s'ils pouvaient faire appel à des mineurs d'âge comme indicateurs. Il y a des indications selon lesquelles de nouveaux gangs toujours plus violents se créent et qu'ils opèrent beaucoup avec des mineurs.

C'est en tout cas un élément positif que la criminalité relative aux jeunes soit reprise dans le nouveau Plan national de sécurité 2008-2011. Selon un rapport de la DCRG française, les gangs de jeunes sont toujours davantage composés sur une base ethnique, ils se révoltent de plus en plus contre la société, et ce phénomène va parfois de pair avec le fondamentalisme. Jusqu'à preuve du contraire, je ne partage pas cet avis.

Combien de jeunes sont-ils impliqués dans des gangs de jeunes ? Ce phénomène augmente-t-il et des chiffres sont-ils disponibles ? Combien de gangs sont-ils actifs respectivement à Bruxelles, Anvers et Gand, et quel est le nombre de jeunes impliqués ? Combien de délits peuvent-ils être mis sur le compte de ces gangs de jeunes sur une base annuelle ? Le ministre est-il favorable au recours à des mineurs d'âge comme indicateurs ? Sous quelles conditions compte-t-il l'autoriser ? S'il n'y est pas favorable, peut-il indiquer quels moyens et mesures ont été pris ou sont en préparation pour enrayer ce phénomène ? Les constatations du service de sécurité français sont-elles pertinentes pour notre pays ? Qui suit cette problématique en Belgique ?

M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice. - Je réponds également au nom de M. Dewael.

Vu le peu de temps dont je disposais, il était impossible de rassembler les chiffres demandés. Ils seront fournis ultérieurement.

La délinquance juvénile, dont la problématique des gangs de jeunes, nous préoccupe effectivement. Les grands criminels particulièrement jeunes ne sont plus une exception depuis longtemps. Pensons à l'actualité de ces dernières années : Joe Van Holsbeeck, Bart Bonroy, Guido De Moor et autres. Le phénomène de la violence et de la criminalité de rue ainsi que des nuisances dont ces gangs de jeunes sont souvent responsables a dès lors été repris explicitement dans le nouveau plan national de sécurité approuvé par le gouvernement le 1^er février 2008.

Une approche intégrée de ce phénomène par la police et la justice est nécessaire : les services de police locale, a fortiori dans nos grandes ville, doivent, par le biais de leurs cellules consacrées à la délinquance juvénile, suivre ces jeunes de près en étroite concertation avec le parquet et conclure de bons accords avec ce dernier. Il importe que la police et la justice réagissent toujours de manière appropriée au comportement criminel ou déviant de jeunes. Ces derniers ne doivent éprouver aucun sentiment d'impunité car cela les amène souvent à des formes de criminalité plus grave, avec violence par exemple.

En ce qui concerne le recours à des mineurs d'âge comme indicateurs, j'ai répondu le 8 janvier en commission de la Chambre qu'il faut aborder cette question avec la prudence nécessaire. Il s'agit en fin de compte de mineurs d'âge. Cela demande en tous cas une réflexion approfondie au niveau de la police judiciaire et du ministère public.

Notre approche diffère quelque peu de celle du service de sécurité français. C'est ce que révèle entre autres les troubles et les très nombreux incendies criminels de l'automne 2005 en France, lorsque ces émeutes ont menacé de se propager dans notre pays. Notre approche repose davantage sur la prévention, par le biais d'éducateurs de rue et de contrats de prévention, et également d'une action policière axée sur la communauté, ce que l'on appelle « community policing ». Cela implique que la police agit aussi préventivement et non uniquement de manière répressive. Les constats du service de sécurité français seront examinés par les services centraux de la police fédérale.

Question orale de Mme Freya Piryns au ministre de l'Intérieur sur «l'enfermement d'enfants sans papiers» (nº 4-185)

M. le président. - M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, répondra.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Le Sénat s'est déjà intéressé à plusieurs reprise au sort des enfants enfermés dans des centres fermés. Plusieurs collègues ont dénoncé cette situation scandaleuse, d'autant que l'enfermement d'enfants sans papiers constitue une violation de la Convention des droits de l'enfant et de la Convention européenne des droits de l'homme. La Belgique a signé ces deux conventions et devrait donc les respecter.

Le ministre a annoncé la création d'un centre fermé destiné aux familles. La semaine dernière, Vluchtelingenwerk Vlaanderen a rappelé tous les systèmes offrant une solution de remplacement.

Au Sénat, répondant à une question, le ministre a déclaré qu'il envisageait de poursuivre l'analyse. Selon les journaux, le ministre aurait entre-temps demandé à son administration d'étudier les solutions de remplacement.

Au cours de la législature précédente, le ministre avait pourtant demandé à SumResearch de réaliser une étude dont les conclusions présentaient des solutions de rechange. Des propositions ont également déjà été déposées au Sénat.

Entre-temps, les enfants restent enfermés. Chaque journée d'enfermement est une journée de trop qui porte préjudice à l'enfant.

Est-il exact que le ministre a commandé une nouvelle étude ? Quels sont les points qui restent à éclaircir après l'étude de SumResearch ? Quand la présente étude sera-t-elle terminée ? Quand sera-t-il définitivement mis fin à cette situation illégale d'enfermement d'enfants sans papiers ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Dewael.

J'ai en effet demandé à mon administration d'étudier les solutions de rechange énumérées dans le rapport de SumResearch, ainsi que d'autres possibilités, afin d'en déterminer la faisabilité, l'efficacité et le coût.

J'ai demandé en premier lieu à la Régie des bâtiments d'effectuer une étude de faisabilité de la création d'un centre de rapatriement familial qui offrirait une solution au problème de l'enfermement de familles avec enfants dans des centres fermés.

D'autres possibilités de solution sont également à l'étude. J'espère pouvoir développer à l'avenir différents projets d'essai.

J'ai donné instruction à mon administration d'élaborer un projet d'essai relatif à l'obligation de se présenter. L'Office des étrangers a entamé ce travail la semaine dernière. Ce jeudi 6 mars 2008, huit familles devaient se présenter à l'Office des étrangers. Une seule famille s'est effectivement présentée.

Bien qu'il soit prématuré de tirer des conclusions, il est peu probable que cette approche aboutisse réellement au départ des familles ayant épuisé tous les recours.

Le but est évidemment de trouver une solution de rechange efficace afin que les familles avec enfants ne doivent plus être enfermées dans des centres fermés.

Question orale de Mme Anke Van dermeersch au ministre de l'Intérieur sur «le trafic de drogue» (nº 4-187)

M. le président. - M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, répondra.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - L' « International Narcotics Control Strategy Report », le rapport annuel du département d'État américain, répertorie les efforts réalisés en 2007 par certains pays en vue de lutter contre le trafic international de drogue. Compte tenu d'une situation géographique favorable, de réseaux de transport efficients et de l'accès au port d'Anvers, la Belgique est qualifiée de plaque tournante en matière de drogues, plus particulièrement pour la cocaïne et l'héroïne.

Des trafiquants travaillant principalement pour des organisations colombiennes avec des ramifications en Afrique Occidentale amènent frauduleusement de la cocaïne en Europe via le port d'Anvers. Le rapport estime qu'environ 60 tonnes de cocaïne arrivent en Europe via notre pays.

Le trafic de l'héroïne en Belgique transite essentiellement par des groupements turcs qui acheminent cette drogue par bateau via le port d'Anvers en direction des Pays-Bas et du Royaume-Uni. En outre, des camions sont largement utilisés au départ des Balkans pour transporter l'héroïne. Le rapport déclare que les autorités peuvent très difficilement infiltrer ces groupes, compte tenu de la barrière linguistique et parce que les organisations criminelles collaborent rarement avec des groupes ethniques non turcs.

Pour les trafiquants de drogue, l'aéroport de Zaventem a un rôle essentiel. Ainsi, un quart de la quantité totale de cocaïne saisie en 2007 aurait transité par Zaventem. Le rapport relève en outre une nouvelle tendance : la marijuana est principalement transférée via Zaventem vers le Royaume-Uni dans des paquets DHL.

La police fédérale qualifie le rapport des Américains d'approximatif et déclare que de nombreuses données ne sont pas correctes.

Comment le ministre évalue-t-il ce rapport annuel ? Est-il exact que les autorités sont relativement impuissantes face au trafic d'héroïne qui est principalement dirigé par des organisations criminelles turques ? Le ministre pense-t-il que le trafic de la drogue augmente dans notre pays ? Compte-t-il prendre des mesures supplémentaires et dans l'affirmative, lesquelles ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Dewael.

J'ai également pris connaissance dans la presse de ce très récent rapport du Département d'État américain.

Mme Van dermeersch demande si les autorités - en l'occurrence, le ministre de l'Intérieur - prendront des mesures à la suite de ce rapport et dans l'affirmative, lesquelles. Cela me paraît une curieuse façon de travailler car - et je le dis avec la modestie qui nous honore - je ne pense pas que nous ayons besoin d'un rapport élaboré par un autre pays pour tirer les conclusions qui s'imposent sur le plan de la politique à mener. En outre, le rapport ne fait que confirmer ce que l'on sait depuis longtemps, à savoir que la Belgique est une plaque tournante du trafic de la drogue, en particulier de la cocaïne.

La Belgique fait partie, depuis plusieurs années, des six pays européens qui ont effectué les plus importantes saisies de cocaïne. Une fois encore, la présence d'un des plus grands ports du monde n'y est pas étrangère. Cela montre également les efforts réalisés par nos services répressifs et la qualité de leurs actions.

La modestie est un atout, mais nous ne pouvons certainement pas sous-estimer les qualités et l'expertise de nos propres services dans cette matière. Ainsi, la police fédérale belge a été sélectionnée deux fois par les Nations unies en vue d'améliorer les contrôles dans les aéroports et dans les gares ferroviaires de plusieurs pays d'Asie centrale. La semaine dernière, les Nations unies nous ont encore demandé de désigner des experts belges en vue d'évaluer la situation en matière de lutte antidrogue dans les aéroports et dans les ports situés autour de la Mer noire.

Je souligne également que le rapport annuel de l'Organe International de Contrôle des Stupéfiants des Nations unies, l'OICS, rapport publié le 5 mars, qualifie d'excellente la coopération des services belges de police et de douane avec leurs homologues étrangers.

Le rapport évoqué, dont je suppose qu'il est nuancé en soi, doit donc être appréhendé avec la prudence nécessaire.

Nous n'avons donc pas attendu ce rapport pour faire du trafic international de drogue une priorité de notre politique de sécurité. Il constituait une priorité dans le précédent plan national de sécurité et il le reste dans le nouveau. Nous faisons les efforts nécessaires pour détecter les drogues, en coopération avec la douane, pour dépister les organisations criminelles, pour saisir les fortunes liées à des activités criminelles, et bien sûr, au niveau de la coopération internationale qui, en l'occurrence, est essentielle. Outre le trafic de cocaïne via le port d'Anvers, le trafic d'héroïne fait également partie de cette approche prioritaire.

Les chiffres concernant les saisies réalisées en 2007 nécessitent quelque réserve parce que les données de la police fédérale n'ont pas été regroupées avec celles de la douane, ce qui se fait plus particulièrement en avril, en vue de préparer le rapport annuel belge pour les Nations unies.

Je terminerai par une réflexion : quels que soient les efforts supplémentaires que nous réalisons sur le plan répressif, tant qu'il y a une demande en matière de cocaïne et d'autres drogues, les criminels essayeront de se procurer ces drogues sur le continent européen. En d'autres termes, même si nous engageons des centaines d'agents de police supplémentaires, le phénomène ne pourra jamais être éliminé définitivement, par une simple approche répressive.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je suis surprise que le ministre n'ait appris l'existence du rapport que par la presse. Il me paraît très positif qu'il donne, en toute modestie, une liste de tous les compliments qu'il reçoit des instances internationales, sur la politique suivie. Il importe cependant, lorsqu'un rapport critique existe, que celui-ci puisse être étudié et qu'il donne lieu à une réflexion.

Effectivement, tant qu'il y aura une demande de cocaïne et d'héroïne, nous ne pourrons pas empêcher des organisations criminelles d'essayer de la satisfaire. Il n'empêche que nous devons tout mettre en oeuvre pour que notre pays soit préservé au maximum.

Il me paraît également regrettable que les travailleurs portuaires se sentent particulièrement visés alors qu'ils ne savent évidemment pas quel est le contenu des containers qu'ils doivent traiter.

Je me réjouis d'entendre que ce problème reste une priorité dans notre politique de prévention et que notre pays continuera à adopter une attitude répressive à l'encontre des trafiquants de drogue qui sévissent sur notre territoire.

Question orale de M. Christophe Collignon au ministre de l'Intérieur sur «le projet d'alerte via SMS développé par la Direction générale de la Sécurité civile» (nº 4-189)

M. le président. - M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Christophe Collignon (PS). - J'ai récemment interpellé par courrier le gouverneur de la Province de Liège sur la possibilité d'instituer un système d'alerte via SMS en cas d'alerte Seveso ou nucléaire dans les zones à risques.

En effet, dans mon arrondissement de Huy-Waremme, deux communes ont pris une initiative intéressante. La commune de Huy est en train de développer un système gratuit de prévention par SMS en cas d'alerte nucléaire. De son côté, la commune d'Engis met au point un système d'alerte SMS afin d'avertir rapidement sa population des pics de pollution dans la zone Seveso.

Les avantages de ce service de prévention par SMS, qui s'ajoute aux moyens déjà existants, sont évidents : rapidité, flexibilité, proximité. Cependant, toutes les communes ne sont pas capables de supporter ce coût supplémentaire.

Ces deux initiatives sont positives mais elles instaurent une différence de droit à l'information entre les citoyens selon la commune dans laquelle ils sont domiciliés. Il m'apparaît donc utile de mettre tout en oeuvre pour que chaque citoyen habitant dans un périmètre dit « à risque » puisse bénéficier du même service.

Dans sa réponse à mon courrier, Michel Foret, gouverneur de la Province de Liège, me fait part d'un projet d'alerte par SMS qui serait en cours de développement au niveau fédéral à l'initiative de la Direction générale de la Sécurité civile. Ce projet serait subdivisé en trois phases. Une première concernerait les personnes sourdes et malentendantes, une deuxième, les collectivités et une troisième consisterait à prévenir par SMS l'ensemble de la population.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer l'état d'avancement de ce projet et me préciser la date choisie pour son entrée en vigueur ? À quel niveau de pouvoir ce système d'alerte sera-t-il coordonné ? Pouvez-vous me préciser également dans quelles circonstances l'alerte sera donnée et selon quelles modalités ?

D'un point de vue pragmatique, pouvez-vous aussi m'indiquer de quelle manière se fera la collecte et la gestion des données personnelles, c'est-à-dire le numéro de GSM des citoyens ? Des interactions avec les autres niveaux de pouvoirs que sont les régions, provinces et communes sont-elles prévues pour le partage et l'exploitation de ces données ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Dewael.

Un projet est effectivement en cours de développement au sein de mes services en vue de prévenir en cas d'incidents chimiques et nucléaires les muets et malentendants ainsi que les collectivités, écoles, maisons de repos, hôpitaux. Il est apparu que le système actuel de tests n'était pas suffisant. Il est en passe d'être adapté. Des tests seront effectués dans les prochains mois et une évaluation aura lieu en septembre.

Le projet actuel sera coordonné au niveau fédéral. Un bourgmestre, ou son représentant, et le gouverneur, ou son représentant, pourront donner des ordres à une unité opérationnelle de la Protection civile, et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, afin d'envoyer une alerte par SMS à une série préalablement définie de numéros de GSM. Cet ordre pourra être donné par un simple fax.

La collecte des coordonnées téléphoniques sera effectuée en premier lieu en collaboration avec les bourgmestres et les gouverneurs, ensuite en concertation avec les groupes d'intérêts.

Les décisions en la matière sont prises aux niveaux local, provincial et régional concernés.

Enfin, je voudrais attirer l'attention sur le fait que l'alerte via SMS envoyés à une grande partie de la population belge engendrerait une contrainte sérieuse au niveau du réseau GSM et pourrait perturber sérieusement toutes les communications via SMS.

M. Christophe Collignon (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse. Si je comprends bien, le système d'alerte par SMS sera limité aux collectivités et à quelques administrations. Je serais donc mal informé sur l'extension du système à l'ensemble des citoyens situés dans une zone à risques. Qu'en est-il dès lors de l'égalité des citoyens en matière de sécurité ?

Un principe très important dans notre pays est en effet celui de l'autonomie communale. Chaque bourgmestre peut prendre les décisions qu'il veut dans l'intérêt des citoyens. Certains Belges bénéficieraient alors d'une alerte SMS et d'autres non.

Je pense en tous cas pouvoir déduire qu'aucune solution ne sera dégagée par le SPF Intérieur pour résoudre ce problème.

Question orale de M. Josy Dubié au ministre des Affaires étrangères sur «la montée de la tension militaire entre la Colombie et ses voisins» (nº 4-188)

Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton au ministre des Affaires étrangères sur «la situation à la frontière de la Colombie et de l'Équateur et les conséquences sur le sort d'Ingrid Betancourt» (nº 4-176)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Josy Dubié (Ecolo). - L'intervention militaire de forces colombiennes, samedi dernier, en territoire équatorien et la mort du numéro deux des FARC entraînent une montée inquiétante de la tension aux frontières de la Colombie. On observe des mouvements de troupes en sens divers, des Colombiens vers la frontière vénézuélienne, des Vénézuéliens vers la frontière colombienne. Apparemment, les Équatoriens mobilisent aussi leurs forces spéciales.

L'Équateur dénonce la violation de son intégrité territoriale et le Venezuela mobilise des troupes envoyées à la frontière.

La mort de Raul Reyes, le numéro deux des FARC et le principal interlocuteur dans les négociations visant à la libération des otages aux mains de l'organisation rebelle, représente un coup dur pour ceux qui tentent de faire libérer ces derniers.

J'ai appris récemment que le ministère français des Affaires étrangères avait confirmé que des pourparlers étaient en cours avec M. Reyes dans le cadre d'une libération éventuelle et apparemment imminente de quelques otages, y compris Mme Betancourt.

Comment analysez-vous la situation dans cette région du monde ? Quelles mesures comptez-vous éventuellement prendre pour contribuer à une diminution de la tension dans la région et relancer les négociations en vue de la libération des otages ? L'Europe pourrait-elle être appelée à jouer les médiateurs dans ce conflit ?

Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - La situation militaire à la frontière entre la Colombie et l'Équateur est inquiétante. Les gesticulations militaires du président colombien Uribe et sa lutte acharnée contre les FARC pourraient saboter les tentatives menées pour obtenir la libération des otages colombiens détenus par les FARC, dont Ingrid Betancourt.

Quelles sont les conséquences de la mort de Raul Reyes ? Ne pensez-vous pas que sa disparition va ralentir la dynamique qui a conduit à la libération unilatérale de plusieurs otages ? Quel est désormais l'interlocuteur privilégié qui permette de dialoguer avec les FARC ?

Sur le plan juridique, les FARC figurent sur la liste de l'Union européenne reprenant les organisations terroristes. Ces contacts ne sont-ils pas interdits ? Ne faut-il pas voir dans ce cas de figure une remise en cause de la pertinence des principes qui régissent ce système ?

Cette situation ne montre-t-elle pas à quel point il est urgent de trouver une solution négociée passant nécessairement par le règlement de la douloureuse question des otages détenus par les FARC ?

Les principaux acteurs de ce dossier - je pense notamment à la France et aux États-Unis - ne doivent-ils pas mieux concerter leurs efforts pour obtenir des résultats probants et rapides ?

La Belgique soutient-elle l'initiative visant à créer un groupe de contact entre les pays les plus concernés par ce dossier - groupe auquel pourrait s'associer l'Organisation des États américains - afin d'exercer une pression continue et décisive sur les acteurs colombiens ?

Dans ce climat, comment analysez-vous les opportunités d'une réconciliation nationale en Colombie ? Le président Uribe a-t-il encore une quelconque crédibilité pour mener à bien ce dialogue et cette réconciliation ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Les tensions existant entre la Colombie et l'Équateur constituent une menace pour la stabilité régionale. Elles justifient de ce fait la mobilisation de la communauté internationale, en premier lieu des pays latino-américains.

La priorité doit cependant être donnée à l'apaisement. La Belgique est favorable à l'idée de demander aux pays de la région de faire preuve de retenue et de les inciter au dialogue, à l'esprit de coopération et au respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale.

Les récents développements ont montré que l'absence de règlement de la question des otages est une des causes de la tension actuelle et de la déstabilisation de la Colombie et de toute la région. La Belgique soutiendra toute initiative visant à instaurer des mesures de confiance favorisant l'engagement d'un processus de règlement politique. L'organisation des États américains a déjà été saisie de la question et plusieurs pays - le Brésil, le Mexique, l'Argentine et le Chili - ont déjà proposé de jouer un rôle de médiateur. La Belgique appuie ces démarches.

Les FARC qui détiennent encore environ 750 otages, dont 40 politiques, figurent effectivement sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. C'est à elle seule qu'il appartient d'en remettre en cause les principes. Si la désignation d'un interlocuteur parmi les preneurs d'otages s'avère nécessaire, il ne m'appartient nullement d'intervenir à ce niveau.

Je tiens également à rappeler que le président colombien Uribe a été élu à deux reprises à la tête de son pays lors d'élections qui se sont déroulées conformément aux principes démocratiques et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation. Il bénéficie donc, à ce titre, de toute sa légitimité.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Vous avez raison de souligner que le président Uribe a été élu deux fois démocratiquement. Le problème, c'est que la violation de la frontière d'un pays souverain proche de la Colombie a des répercussions sur la sécurité de la région, mais aussi sur le sort des otages.

Je répète ce que j'ai lu, à savoir que le ministère des Affaires étrangères français a affirmé qu'il était en contact avec Raul Reyes en vue d'obtenir la prochaine libération d'une série d'otages, dont Mme Betancourt.

Tous les pays, dont les États-Unis, ont condamné cette violation de la frontière d'un pays voisin. Je voulais savoir de quel côté se place notre pays. La Belgique condamne-t-elle cette intrusion dans un pays voisin ou considère-t-elle qu'il est tout à fait normal d'agir de la sorte ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je condamne avant tout la politique et le comportement des FARC qui ne sont pas des libérateurs, mais bien des terroristes et des assassins.

Question orale de M. Pol Van Den Driessche au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, au ministre de l'Intérieur et à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le respect des lois sur l'emploi des langues en ce qui concerne l'infliction et la perception d'amendes» (nº 4-180)

M. le président. - M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, répondra.

M. Pol Van Den Driessche (CD&V-N-VA). - Je constate que les bulletins de virement afférents à des amendes infligées à Bruges sont libellés en français et ce, en violation avec les lois linguistiques qui disposent que dans une région unilingue, la communication entre l'autorité et le citoyen doit se dérouler exclusivement dans la langue de cette région. Voilà des semaines que je cherche à savoir si cela enfreint les lois linguistiques.

Le chef de corps de la police de Bruges m'a conseillé d'interroger le parquet. Le procureur m'a indiqué que j'avais peut-être raison mais qu'il n'avait pas le temps de faire des recherches.

Le ministre flamand de l'Intérieur, M. Keulen, a répondu que cela ne relevait pas de ses compétences. Pour le ministre Dewael, c'est une compétence du ministre des Finances étant donné que les bulletins de virement sont établis et expédiés par La Poste.

J'aimerais obtenir enfin une réponse car cette question a été discutée au conseil communal de Bruges : certains affirment qu'on est effectivement dans l'illégalité et que les amendes ne doivent pas être payées.

Les lois linguistiques sont-elles bien respectées ? Dans la négative, quelles en sont les conséquences ? Quelles mesures le ministre envisage-t-il afin de garantir le respect de ces lois ?

(M. Marc Verwilghen, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.

Je voudrais tout d'abord vous expliquer le cheminement de ces bulletins de virement.

La police fédérale collecte les données des différentes zones de police locales, les réunit en un seul fichier et les envoie à La Poste, qui les imprime. Ces données sont transmises à SPEOS, une filiale de La Poste, qui se charge de l'impression des documents. La langue choisie - le français, le néerlandais ou l'allemand - dépend d'un code linguistique tiré du fichier de la police fédérale.

À la suite d'une erreur humaine, des habitants de Bruges et de Grimbergen ont reçu un document libellé en français. Ce problème a aussitôt été corrigé. La Poste et sa filiale ont pris les mesures nécessaires pour limiter au maximum ces erreurs. La Poste veille au strict respect des lois linguistiques.

La loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire stipule que dans ces matières, la procédure est faite dans la langue dans laquelle le tribunal peut être saisi, faute de quoi le document est considéré comme nul. On peut cependant corriger l'erreur en envoyant un nouveau bulletin de virement, de sorte que le contrevenant n'échappe pas nécessairement à l'amende.

SPEOS est responsable de l'expédition de ces documents. Le ministre compétent doit prendre les mesures qui s'imposent pour que cette erreur ne se reproduise plus à l'avenir.

M. Pol Van Den Driessche (CD&V-N-VA). - Cela signifie-t-il que les amendes ne seront plus envoyées sur des documents non conformes ? Que doivent faire ceux qui ont reçu un tel document ?

M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice. - Je l'ai déjà précisé dans la réponse.

Question orale de M. Georges Dallemagne au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice sur «le suivi de l'affaire Belliraj» (nº 4-181)

M. Georges Dallemagne (cdH). - Il faut être prudent, bien sûr, dans cette affaire Belliraj qui mêlerait terrorisme islamiste, assassinats ciblés, grand banditisme, financement du terrorisme, trafic d'armes, infiltration des services de la sûreté de l'État par des agents à la solde d'Al Qaeda, si l'on en croit la presse, affaire qui est attribuée à un réseau de 35 personnes dont trois belgo-marocains arrêtés le 18 février dernier au Maroc.

Il faut être prudent, mais l'affaire paraît sérieuse, les autorités marocaines semblent avoir un dossier lourd, à charge notamment du chef présumé de ce groupe, le belgo-marocain Abdelkader Belliraj, l'accusant de faits extrêmement graves commis entre autres sur le territoire belge dans les années 80 et 90, et de relations avec Al Qaida au cours de voyages, notamment en Afghanistan en 2001 et en Algérie en 2005.

Après avoir minimisé l'information, les services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme en Belgique semblent surtout aujourd'hui se rejeter la faute de ce qui pourrait apparaître comme une affaire énorme, posant à nouveau la question, plus de dix ans après l'affaire Dutroux, de l'efficacité des services de renseignement, de leur coordination avec les services de police, de la rétention d'information et du contrôle démocratique de ces services essentiels à la sécurité de la population.

J'espère donc que la lumière sera bientôt faite sur les faits reprochés à ce réseau et à son chef ainsi que sur leurs responsabilités exactes et leurs éventuels complices.

Monsieur le ministre, en attendant d'en savoir plus, notamment grâce à la mission d'information de la police fédérale belge qui s'est rendue à Rabat en début de semaine, je souhaiterais vous poser quelques questions :

Savez-vous dans quelles circonstances Abdelkader Belliraj a quitté la Belgique, son épouse ayant déclaré qu'il avait disparu de la circulation plusieurs semaines avant son arrestation par les autorités marocaines ? Quand a-t-il quitté le territoire belge ? L'a-t-il fait de son plein gré ? Quel était le motif déclaré de son voyage ?

Il semble quasiment certain qu'Abdelkader Belliraj a été un informateur régulier et régulièrement rémunéré de la sûreté de l'État depuis une dizaine d'années. Je ne vous demande pas de me le confirmer, la loi vous l'interdisant ; je souhaite néanmoins connaître votre avis sur le fait d'embaucher comme informateur un individu soupçonné à l'époque par la police belge des assassinats don l'accusent aujourd'hui les autorités marocaines.

Est-il exact qu'Abdelkader Belliraj se soit rendu en Afghanistan en 2001, alors qu'il était un informateur de la sûreté de l'État belge ? La Sûreté était-elle informée de ce voyage ? S'est-il rendu dans d'autres pays ces huit dernières années ? Connaît-on le motif de ces voyages ?

Lors du débat à la Chambre mardi, vous avez implicitement accusé la Sûreté de ne pas communiquer ses informations au pouvoir judiciaire. Vous avez aussi demandé une enquête auprès du Comité R. Votre confiance est donc ébranlée, on peut le comprendre. N'est-il pas opportun de reposer la question de l'efficacité du contrôle démocratique en matière de renseignements au moment où il est question d'accorder aux services de renseignement des pouvoirs importants en ce qui concerne les méthodes particulières de renseignement ?

Les polices locales, la police fédérale, la Sûreté de l'État ont chacune leur réseau d'informateurs. Quels sont les critères de sélection et de contrôle de ces informateurs ? Quel est le budget total consacré par la police et les services de renseignement à ses informateurs ? Comment contrôle-t-on ces dépenses - prix payé, opportunité, efficacité des informateurs ?

Que pensez-vous des tensions qui existent à nouveau entre la police fédérale et la sûreté de l'État ? Que pensez-vous de l'efficacité du dispositif belge de lutte contre le terrorisme ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier aux insuffisances actuelles ?

M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice. - Lorsque j'ai pris connaissance des arrestations intervenues au Maroc, notamment celle de M. Belliraj, je me suis immédiatement renseigné, en ma qualité de ministre de la Justice et dans les limites de mes attributions, au sujet de l'échange d'informations concernant cette affaire.

À la question de savoir quand, comment et pourquoi l'intéressé a quitté la Belgique, je peux répondre qu'il a probablement quitté notre pays à la mi-janvier 2008 et qu'il s'est vraisemblablement rendu au Maroc pour y régler des affaires familiales et personnelles. Il serait d'ailleurs rentré plusieurs fois au Maroc par le passé, et cela sans le moindre problème.

Votre question portant sur mon avis quant au recrutement d'un individu suspect comme indicateur ne repose que sur une hypothèse. Je souhaite attendre les résultats de l'enquête.

Je ne peux répondre sur le fond aux questions concernant les prétendus voyages que M. Belliraj aurait effectués par le passé, car les questions de ce type relèvent de loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité du 11 décembre 1998 et de la loi organique des services de renseignement en de sécurité du 30 novembre 1998.

J'ai effectivement demandé au Comité R de procéder à une enquête. Comme je l'ai déjà dit mardi, je partage votre souci d'optimisation du fonctionnement des services de la Sûreté de l'État et je m'engage en ce sens. Il ne faut pas chercher à tirer d'autres conclusions.

Dès mon entrée en fonction en tant que ministre de la Justice, les critiques portant sur la Sûreté de l'État à la suite de la menace terroriste surgie pendant la période du Nouvel An m'ont incité à procéder à une évaluation approfondie et à une réorientation de ce service de renseignement. Ce deuxième incident, qui se produit quelques semaines plus tard, ne peut que confirmer cette nécessité.

Il est en outre essentiel, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, que ce service dispose de moyens appropriés et soit ainsi rendu plus performant. J'ai soumis à cet effet, dès mon entrée en fonction, le projet de législation sur les méthodes spéciales de renseignement à une évaluation en vue de son amélioration. Ce projet de loi fera prochainement l'objet d'un nouveau débat parlementaire.

Concernant le recrutement des indicateurs, le contrôle et le budget, tant à l'échelon de la police locale que de la police fédérale et des services de renseignement, il ne me paraît pas opportun de présenter en détail les techniques de sélection, de recrutement et de contrôle, car cela pourrait porter directement atteinte à leur bon fonctionnement.

D'un point de vue général, je peux dire qu'en ce qui concerne les services de police, le recours aux indicateurs est réglé par la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête.

Concernant les indicateurs de la police, on a désigné un gestionnaire local des indicateurs et un gestionnaire national des indicateurs, chargés du contrôle du recrutement et de la coordination. Les paiements de plus de 500 euros ne sont pas possibles sans l'autorisation du procureur du Roi. De plus, le procureur général exerce un contrôle formel annuel et doit faire rapport à ce sujet au Collège des procureurs généraux. Les résultats obtenus font l'objet d'un rapport trimestriel au procureur fédéral. Les critères de sélection et le contrôle des sources de la Sûreté de l'État sont très sévères. Il est notamment nécessaire de disposer d'un casier judiciaire vierge. Il n'est pas possible de communiquer le budget total consacré par la Sûreté de l'État à ses informateurs. Ces données sont classifiées. Il est néanmoins utile de noter que ces fonds sont approuvés par le gouvernement et contrôlés par la Cour des comptes.

Les tensions entre services de police et services de renseignement sont inadmissibles.

Pour lutter contre le terrorisme, la Belgique dispose d'une série de structures et de services. Ceux-ci sont régulièrement évalués et réorientés en termes de performances. La Sûreté de l'État constitue un élément crucial de ce dispositif de lutte contre le terrorisme. C'est d'ailleurs dans cet esprit que la Sûreté de l'État se sent obligée de déposer une plainte auprès du procureur du Roi de Bruxelles et auprès du Comité P parce que des informations concernant des renseignements classifiés ont été rendues publiques, ce qui constitue un délit.

Par ailleurs, j'ai pris l'initiative d'élaborer un modèle de rapport qui permettra d'améliorer le contrôle sur l'indispensable échange d'informations. Sur la base de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, il faut au moins soumettre la transmission d'informations concernant des infractions à un contrôle systématique, ce qui impose une bonne coordination de cet échange d'informations. Je propose dès lors d'attendre les résultats de l'enquête du Comité R et je ne manquerai pas de tirer les leçons qui s'imposent des conclusions et des recommandations éventuelles de ce rapport.

M. Georges Dallemagne (cdH). - Je comprends bien que certaines informations ne peuvent pas être publiques. L'essentiel est d'être rassuré sur le bon fonctionnement de nos services chargés de lutter contre le terrorisme, sur leur bonne coordination et sur le fait qu'ils communiquent en temps et en heure les informations dont ils disposent au ministre, ainsi qu'aux services judiciaires.

Je salue les initiatives prises par le ministre en vue d'assurer des échanges d'informations optimaux et d'instaurer des rapports corrects. Comme lui, j'attends la suite de cette histoire absolument incroyable : soit nos services de renseignement ne savaient rien, ce qui serait très inquiétant, soit ils savaient et n'ont rien dit, ce qui serait encore plus inquiétant. Le dossier marocain paraît en effet consistant.

Nous comptons donc sur le ministre pour éviter que notre pays soit ridiculisé mais nous restons inquiets quant à la manière dont notre pays assure sa sécurité.

Question orale de Mme Christine Defraigne au ministre de la Défense sur «le rôle des renseignements militaires dans l'affaire Belliraj» (nº 4-184)

Mme Christine Defraigne (MR). - J'aborderai l'autre volet de cette affaire : celui des services de renseignement militaire. Je comprends bien que vous ne pourrez répondre à toutes les questions mais j'espère que vous nous fournirez quand même des éléments d'informations.

Dans ce dossier, nous avons l'impression d'avoir affaire à une sorte de guerre des polices. La Sûreté de l'État et la police fédérale se renvoient continuellement la balle. C'est sidérant !

Un pan de ce dossier semble avoir été passé sous silence, celui du rôle des renseignements militaires. J'ai peine à croire que ce service n'ait eu aucun rôle à jouer dans cette affaire.

J'aimerais donc savoir quelle a été l'attitude du service de renseignement militaire vis-à-vis de Belliraj, notamment dans ses relations avec des personnes étrangères soupçonnées d'appartenir au réseau Al Qaida.

Que sait le ministre des contacts et voyages de Belliraj en Afghanistan ? Dans quel but ces voyages ont-ils été réalisés et avec quel résultat ?

Comme mon collègue l'a rappelé, outre l'Afghanistan, des contacts auraient été noués en Algérie et, bien sûr, au Maroc. Je suis consciente de poser une question « bateau » en demandant s'il s'agit d'un informateur, s'il a fourni des renseignements, si la Sûreté de l'État a bénéficié de ses services... Le ministre répond « joker », tout comme le président de la commission de suivi dont j'ai été membre sous la législature précédente. On ne dit jamais si quelqu'un est informateur ou non. Je vous demande malgré tout si cette affaire est susceptible de remettre en cause les pratiques qui existent au sein de vos services en matière de recueil d'information par l'entremise d'indicateurs.

Nous attendons une coordination entre la Sûreté de l'État et les services de police fédérale mais aussi avec les services de renseignement militaire. Estimez-vous que dans cette affaire, vos services ont été suffisamment informés, tant par la Sûreté de l'État que par la police ? Vous a-t-on associé d'une manière ou d'autre autre aux enquêtes en cours ? Que pensez-vous de cette rétention d'informations entre les différents services ? Comment qualifiez-vous la collaboration entre les différents services de sécurité ? De quelle manière allez-vous collaborer avec l'enquête qui sera diligentée par le Comité R ?

Pour avoir participé sous la législature précédente à la commission de suivi, je sais qu'elle est composée d'un groupe des happy few, de sénateurs qui siègent à huis clos et qui assistent au rapport du Comité R, qui entendent les ministres. Cependant, le reste de l'assemblée a aussi le droit d'exercer ce contrôle démocratique et de participer à ce débat parlementaire. On touche là à l'articulation, à la solidité, à la capacité de résistance de notre État et à la façon dont nous pouvons lutter contre le terrorisme. Ce débat parlementaire est nécessaire et ne doit pas être confisqué à une assemblé désireuse de travailler le mieux possible.

En ce qui concerne les méthodes spéciales, le gouvernement précédent a présenté une loi mammouth en fin de législature. Vu l'équilibre tellement subtil entre les droits de la défense et la raison d'État, il n'a pas été possible de traiter ce dossier en trois semaines, avant la dissolution des chambres. La question se pose donc à nouveau.

Votre collègue a évoqué la classification des renseignements en vertu de la loi du 30 novembre 1998. Envisage-t-on une déclassification de certains renseignements ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je comprends vos sentiments à l'égard du travail des comités R et P. Je sais comment ces comités travaillent pour avoir été membre de la commission de suivi de 1995 à 1999. Votre préoccupation pourrait faire l'objet d'une plus ample discussion au bureau du Sénat.

Votre question porte sur la concertation entre les différents services de renseignement et le rôle du renseignement militaire dans l'affaire Belliraj.

Une concertation régulière a lieu entre les services concernés. Notre service a été mis au courant de l'affaire Belliraj.

Sur la base de sa documentation, le SGRS ne peut pas répondre aux questions relatives aux voyages de M. Belliraj en Afghanistan, en Algérie ou au Maroc, ou à ses liens supposés avec Al Qaida.

Le SGRS n'a jamais fait appel aux services de M. Belliraj, ni directement ni indirectement. À ce jour, cette affaire ne remet pas en cause nos pratiques en matière de recueil d'informations par l'entremise d'informateurs.

Si les personnes citées dans ce dossier ne sont pas mêlées de près ou de loin à des actions pouvant porter atteinte à l'intérêt de la Défense, tant en Belgique qu'à l'étranger, les autres services compétents ne sont pas nécessairement tenus de fournir des détails sur l'ensemble du dossier. Nous ne pouvons affirmer qu'il y a eu de la part des autres services une rétention d'informations à notre encontre.

À ce jour, nous ne sommes pas mêlés à ce dossier à quelque niveau que ce soit.

Si un dossier est ouvert à l'office de M. le procureur fédéral et si le SGRS est désigné comme assistant technique, il pourra alors prendre connaissance de l'ensemble du dossier.

Mon service se tient à la disposition du Comité R pour toute question qu'il jugerait utile de lui poser.

Mme Christine Defraigne (MR). - Les réponses du ministre sont claires et nettes, puisqu'il affirme que le département de la Défense n'est nullement concerné par cette affaire et que l'on ne peut dès lors déplorer aucun manque de coordination.

En revanche, le fait qu'il ne puisse fournir aucune réponse concernant les voyages de M. Belliraj me pose question. En effet, n'est-ce pas le rôle d'un service de renseignement militaire, même s'il n'a jamais fait appel à l'intéressé, de prendre des informations sur le « tourisme » de cette personne ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Nos services ont pris contact avec les différentes directions du SGRS. C'est ce qui m'a permis de préparer la réponse que je viens de vous apporter.

Question orale de M. Geert Lambert au ministre de la Défense sur «la coordination des troupes de l'OTAN en Afghanistan» (nº 4-183)

M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Le gouvernement belge a décidé d'envoyer des troupes supplémentaires en Afghanistan et d'y engager deux avions F-16. Nos troupes avaient reçu pour mission de protéger l'aéroport.

Au sein de l'OTAN, il a été convenu que les gouvernements nationaux peuvent imposer des limitations à leurs troupes.

À présent, il s'avère que le secrétaire général Jaap de Hoop Scheffer veut supprimer les caveats. En effet, l'OTAN ne parvient pas à repousser les Talibans.

Quelle est la position du gouvernement belge en la matière ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Les caveats actuels laissent suffisamment de liberté de mouvement pour effectuer les missions des différents détachements BEL en Afghanistan. Je journal De Standaard de ce matin publiait les déclarations du secrétaire général de l'OTAN Jaap de Hoop Scheffer à ce sujet.

Pour l'exécution des missions complémentaires sans lien direct avec la mission de base, un délai d'avertissement de 48 heures est demandé. Ce délai permet à l'État-major de la Défense à Bruxelles et à Kaboul d'apprécier la demande et d'obtenir l'accord de l'autorité belge compétente. En principe, cet accord est donné par le ministre de la Défense ; dans la pratique, il est souvent donné après concertation en conseil des ministres.

La situation en matière de sécurité sur place ainsi que l'évolution du dispositif mis en place par le Quartier général ISAF font l'objet d'un suivi et d'une appréciation permanents. Ainsi, chaque matin, on donne un aperçu de la situation des 24 dernières heures en matière de sécurité et on examine si des mesure complémentaires doivent être prises.

Des modifications éventuelles aux caveats sont proposées sur la base de cette évaluation. La Belgique limite les caveats au strict nécessaire pour des raisons d'ordre juridique, politique ou opérationnel.

Concernant nos missions actuelles à l'Aéroport international de Kaboul, dont nous assurons le commandement, les caveats ont été fixés par le gouvernement précédent. Les caveats qui, le cas échéant, devront être fixés pour les prochaines missions que nous effectuerons à Kandahar avec le service d'appui aérien, feront partie des règles d'engagement qui sont établies lorsque l'opération est définitivement mise au point.

M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Le ministre dit que la Belgique se base sur des raisons juridiques, politiques ou opérationnelles pour émettre un caveat. C'est plutôt vaste.

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. Il ne s'agit que des adaptations.

M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Il s'avère que le secrétaire général de Hoop Scheffer veut supprimer les caveats. C'est un problème. Je ne vois toujours pas quelle est la position du ministre De Crem à ce sujet.

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - J'ai lu la déclaration du secrétaire général. Je suppose qu'il s'en expliquera lors de la prochaine réunion des ministres de la Défense.

D'aucuns affirment que les caveats peuvent nuire à l'opérationnalité d'une mission. La Belgique a déjà fixé des caveats par le passé et elle continuera à le faire, y compris en Afghanistan. Par ailleurs, la Chambre et le Sénat organiseront également un débat parlementaire sur les règles d'engagement.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le refus d'un médecin de faire une prise de sang chez un chauffeur ivre» (nº 4-142)

M. le président. - M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie, répondra.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Voici plusieurs semaines, un médecin généraliste a été acquitté par la Cour d'appel de Gand : il avait refusé de faire une prise de sang chez un chauffeur ivre. En première instance, il avait été condamné à une amende de 1.100 euros.

Dans ses développements, la cour d'appel déclare que la loi présente une lacune. Le refus illégitime d'un médecin de faire une prise de sang lorsqu'il est réquisitionné par la police est toujours punissable en principe mais la loi ne prévoit pas de sanction. Par ailleurs, les médecins n'apprécient guère d'être réquisitionnés pour des prises de sang.

La ministre compte-t-elle remédier à cette lacune dans la législation ? Juge-t-elle opportun d'améliorer, avec son collègue de l'Intérieur, l'organisation des réquisitions afin que les médecins ne soient plus réquisitionnés durant leurs consultations, voire tirés leur sommeil, pour un oui ou pour un non ? La ministre est-elle disposée à utiliser des listes positives, sur lesquelles des médecins se sont spontanément inscrits ? En effet, sur le plan déontologique, de nombreux médecins ont des problèmes à assumer la double tâche de personne de confiance et de personne collaborant à une action répressive.

La ministre est-elle disposée à augmenter les tarifs prévus pour de telles réquisitions ? Les médecins constatent en effet que ce tarif est inférieur à celui d'un service de garde.

M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Il est indispensable que des médecins prêtent leur assistance aux prélèvements de sang en vue d'un test sanguin pour un contrôle de l'alcoolémie. Le temps requis pour un prélèvement de sang est en effet utile à la société. Il est toutefois compréhensible que les médecins préfèrent rester auprès de leurs patients plutôt que de s'occuper de conducteurs ivres.

Les articles 63 et 64 de la loi relative à la police de la circulation routière constituent la base légale de ces prélèvements. En raison de l'abrogation de la loi du 1^er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, une amende n'est effectivement plus prévue en cas d'infraction. Je ne suis toutefois pas compétente pour l'instaurer. La tarification de la réquisition de médecins pour des prélèvements de sang relève du ministre de la Justice, qui est compétent pour la fixation des frais de justice.

Par ailleurs, j'attire l'attention sur l'article 131 du Code de déontologie médicale rédigé par le Conseil national de l'ordre des médecins, qui stipule qu'un médecin requis pour un prélèvement de sang peut se soustraire à cette obligation lorsque l'intéressé est l'un de ses propres patients, à condition qu'il soit possible pour l'autorité requérante de recourir à un autre médecin. Il y a lieu de tenir compte de cette disposition en cas de refus d'un médecin. On peut éventuellement travailler avec une liste de volontaires.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Je me rends compte qu'au moins trois ministres sont concernés et devraient répondre. Je crains dès lors de devoir poser deux questions complémentaires afin de recevoir une réponse satisfaisante.

Quelqu'un doit faire la prise de sang, mais il est préférable de travailler avec une liste de médecins volontaires. En revanche, une indemnité convenable doit être payée, au moins comparable à celle pour un appel urgent, et les médecins ne peuvent pas faire l'objet d'abus.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 13 mars à 15 h.

(La séance est levée à 19 h 50.)

Excusés

Mme Tindemans, MM. Brotchi et Procureur, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Berni Collas, Christophe Collignon, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Freya Piryns, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 57
Pour : 48
Contre : 8
Abstentions : 1

Pour

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Berni Collas, Christophe Collignon, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Alain Destexhe, Vera Dua, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Joëlle Kapompolé, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Freya Piryns, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Pol Van Den Driessche, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Abstentions

Lieve Van Ermen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger (de Mme Martine Taelman et M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-590/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns ; Doc. 4-603/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-605/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires à la Cour de cassation (de M. Hugo Vandenberghe et consorts ; Doc. 4-606/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile (de Mme Anke Van dermeersch et Mme Nele Jansegers ; Doc. 4-586/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374bis prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-587/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation (de Mme Martine Taelman et M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-589/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi complétant la loi hypothécaire en ce qui concerne l'octroi à l'association des copropriétaires d'un privilège sur les immeubles (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-592/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-593/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-594/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-595/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives (de M. Bart Martens ; Doc. 4-596/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de réglementer l'emballage, l'étiquetage et la commercialisation des alcopops (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-597/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi relative à l'étiquetage et aux messages à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-598/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-599/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-600/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (de MM. Dirk Claes et Louis Ide ; Doc. 4-601/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi portant des mesures institutionnelles (de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns ; Doc. 4-604/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de loi modifiant, en vue de suspendre provisoirement les mesures destinées à limiter l'offre médicale, l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (de Mme Anne Delvaux et consorts ; Doc. 4-608/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité (de Mme Anne Delvaux et consorts ; Doc. 4-609/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales (de MM. Francis Delpérée et Jean-Paul Procureur ; Doc. 4-610/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes en vue de la simplification de la procédure de règlement de juges (de M. Tony Van Parys et consorts ; Doc. 4-612/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns ; Doc. 4-602/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative à la recodification de certaines parties du Code civil (de Mme Martine Taelman et M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-591/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de résolution visant à organiser une campagne de sensibilisation afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts ; Doc. 4-607/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de Mme Anke Van dermeersch au ministre de l'Intérieur sur « le recrutement dans le cadre des sanctions administratives communales » (nº 4-153)
de M. François Roelants du Vivier au ministre de la Justice sur « les mariages forcés » (nº 4-155)
de M. Jean-Paul Procureur au ministre de la Justice sur « la surpopulation carcérale » (nº 4-156)
de M. Louis Ide au ministre de la Justice sur « les poursuites à l'encontre des assesseurs » (nº 4-157)
de M. Hugo Vandenberghe à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture et au ministre de l'Emploi sur « l'ouverture dominicale des commerces à la côte » (nº 4-158)
de M. Georges Dallemagne au ministre du Climat et de l'Énergie sur « les développements de l'hydrogène dans l'offre énergétique en Belgique » (nº 4-159)
de M. Georges Dallemagne au ministre des Affaires étrangères et au ministre du Climat et de l'Énergie sur « l'importation d'huile de palme en provenance de la Colombie et ses effets sur les populations locales » (nº 4-160)
de M. Berni Collas au ministre de l'Intérieur sur « la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance » (nº 4-161)
de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles sur « les normes relatives au transport public » (nº 4-163)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Messages de la Chambre

Par messages du 28 février 2008, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (II) (Doc. 4-584/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Affaires institutionnelles.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (I) (Doc. 4-583/1).

-Le projet de loi a été reçu le 29 février 2008 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 17 mars 2008.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 (du Gouvernement ; Doc. 4-569/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998 (du Gouvernement ; Doc. 4-585/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007 (du Gouvernement ; Doc. 4-588/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

l'arrêt nº 27/2008, rendu le 28 février 2008, en cause la question préjudicielle concernant l'article 9, alinéa 3, deuxième phrase, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 4155) ;
l'arrêt nº 28/2008, rendu le 28 février 2008, en cause la question préjudicielle concernant l'article 119bis, §10, alinéa 3, de la Nouvelle loi communale, inséré par l'article 3 de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, posée par le Tribunal de police de Liège (numéro du rôle 4186) ;
l'arrêt nº 29/2008, rendu le 28 février 2008, en cause la question préjudicielle concernant l'article 2 du décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 4198) ;
l'arrêt nº 30/2008, rendu le 28 février 2008, en cause la question préjudicielle relative aux articles 50, alinéa 2, et 1051, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Mons (numéro du rôle 4208) ;
l'arrêt nº 31/2008, rendu le 28 février 2008, en cause la question préjudicielle relative à l'article 198bis du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 11 du décret du 4 juin 2003, posée par la Cour d'appel d'Anvers (numéro du rôle 4216) ;
l'arrêt nº 32/2008, rendu le 28 février 2008, en cause la question préjudicielle relative à l'article 25 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, posée par le Tribunal de première instance de Termonde (numéro du rôle 4217) ;
l'arrêt nº 33/2008, rendu le 28 février 2008, en cause la question préjudicielle relative à l'article 34, §2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée par le Tribunal de première instance de Nivelles (numéro du rôle 4237) ;
l'arrêt nº 34/2008, rendu le 28 février 2008, en cause la question préjudicielle relative aux articles 250 et 275, §2, du Code des impôts sur les revenus 1992, à l'article 88 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution dudit Code, confirmé par la loi du 30 mars 1994, et à l'annexe III de cet arrêté royal, posée par le Tribunal de première instance de Namur (numéro du rôle 4247).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

les questions préjudicielles relatives à l'article 1258 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 26 de la loi du 27 avril 2007 concernant la réforme du divorce, posées par le Tribunal de première instance de Turnhout et par le Tribunal de première instance de Gand (numéro de rôle 4425 joint au 4381) ;
les questions préjudicielles relatives à l'article 9, (B) et (E), du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel qu'il a été modifié par la loi du 8 avril 2002 « modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 4426) ;
la question préjudicielle relative à l'article 40, §1^er, 2º, b), du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 4427).

-Pris pour notification.

Auditorats du Travail

Par lettre du 28 février 2008, l'auditeur du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2007 de l'Auditorat du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 26 février 2008.

Par lettre du 3 mars 2008, l'auditeur du travail de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2007 de l'Auditorat du travail de Mons, approuvé lors de son assemblée de corps du 3 mars 2008.

-Envoi à la commission de la Justice.