5-139 | Sénat de Belgique | 5-139 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. Jacques Brotchi (MR). - La journée mondiale contre le cancer avait lieu ce mardi 4 février. L'OMS en a profité pour dresser un constat particulièrement interpellant : le cancer reste la première cause de mortalité. Il prend chaque année huit millions de vies dans le monde. En Belgique, il toucherait 60 000 personnes.
L'OMS estime que cette maladie va continuer à s'étendre, notamment dans les pays en développement, avec près de vingt-deux millions de nouveaux cas annuels attendus à l'horizon 2030, contre quatorze millions en 2012. Malgré des progrès majeurs dans les traitements proposés, les décès devraient donc augmenter, passant de 8,2 millions à 13 millions en 2030, alors que plus de la moitié de ces cancers pourraient être évités si les connaissances actuelles étaient correctement appliquées.
Chaque année, l'OMS et l'Union internationale contre le cancer mettent en avant les mesures nécessaires pour faire reculer la charge de la maladie partout dans le monde et, en priorité, pour lutter contre ses facteurs évitables : alcool, tabac, sédentarité et obésité.
Les stratégies de lutte contre le cancer reposent de plus en plus sur la prévention, le dépistage précoce et la prise en charge rapide des patients, autant de mesures qu'il faut encourager et intensifier.
Parallèlement à la prévention, la prise en charge de la maladie progresse également. Il ne me semble pas inutile de rappeler qu'un nombre significatif de cancers peuvent être soignés par la chirurgie, la radiothérapie et la chimiothérapie, ainsi que par plusieurs autres types de thérapies comme l'immunothérapie, secteur dans lequel l'entreprise biotechnologique belge Ablynx vient de s'illustrer en signant un contrat potentiel d'une valeur de 1,7 milliard d'euros avec un grand groupe pharmaceutique américain.
Madame la ministre, fin 2013, vous avez indiqué que la mise en oeuvre des actions en cours dans le cadre du Plan cancer serait poursuivie et que des propositions d'extension éventuelle du Plan cancer seraient formulées dans la limite des marges budgétaires disponibles. Est-il possible d'en savoir plus sur votre agenda concernant le Plan cancer et les nouvelles mesures qui doivent encore être adoptées ou amplifiées ?
Jusqu'à présent, les antioxydants étaient considérés comme étant des ingrédients anti-cancer. Les dernières années ont d'ailleurs vu monter en flèche la mode de la prise d'antioxydants. Une étude récemment publiée aux États-Unis indique au contraire que certains antioxydants comporteraient une augmentation du risque de cancer chez des patients à risque. Précédemment déjà, une étude de l'Institut national américain du cancer publiée en 2011 avait déjà montré un lien entre certains antioxydants présents dans de nombreux végétaux et consommés sous forme de compléments et une forme agressive de cancer de la prostate. Votre département est-il informé des conclusions de ces études et, le cas échéant, avez-vous arrêté une position officielle à ce sujet ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - À l'occasion de la Journée mondiale contre le cancer, l'Organisation mondiale de la santé a effectivement dressé un constat particulièrement interpellant : chaque année, le cancer prend 8 millions de vies à travers le monde et touche, en Belgique, 60 000 personnes.
Le Plan cancer que j'ai lancé est évolutif. En conseil interministériel Santé, qui réunit aussi les communautés et les régions, nous avons constamment amélioré ce plan et proposé de nouvelles actions.
Le symposium d'évaluation organisé fin 2013 s'est conclu par la décision de mettre en place cinq nouveaux groupes de travail thématiques. Le premier est consacré à la réintégration socioprofessionnelle, le deuxième, à la liaison entre les soins à l'hôpital et les soins à domicile, le troisième, au don de cellules souches et aux biobanques, le quatrième, au système de qualité en oncologie et le cinquième, à la médecine personnalisée.
Les groupes sont à pied d'oeuvre. Les résultats sont attendus pour cette année encore et nous permettront de continuer à améliorer notre plan.
En janvier dernier, aux États-Unis, le National Cancer Institute a confirmé sa conclusion concernant les antioxydants : « La recherche sur l'homme n'a pas montré de manière convaincante que la prise de suppléments antioxydants peut aider à réduire le risque de développer un cancer ou d'en mourir et quelques études ont même montré un risque accru de certains cancers ».
Dans son avis no 8309 d'octobre 2009, le Conseil supérieur de la santé s'était déjà exprimé au sujet des différents suppléments nutritionnels et donc des antioxydants. Il préconisait déjà la prudence. À la suite de cet avis, il était recommandé aux personnes souhaitant prendre des compléments nutritionnels d'en référer à leur médecin. Ce conseil reste donc d'actualité, mais ce message, après analyse du nouveau rapport américain que nous venons de recevoir, devra peut-être être revu et renforcé, par le biais d'une campagne qui sera réalisée par les communautés. Nous devons en discuter ensemble, notamment lors de la prochaine conférence interministérielle.
M. Jacques Brotchi (MR). - Je remercie la ministre pour ses réponses précises. Je me réjouis d'apprendre que cinq groupes dédiés chacun à un sujet spécifique sont au travail et que les résultats nous parviendront avant la fin de l'année.
Je me réjouis aussi de constater que la ministre est particulièrement sensible à la question des antioxydants, malheureusement très en vogue et dont nous apprenons maintenant qu'ils seraient plus néfastes qu'utiles.
Il importe donc, en effet, d'examiner avec les parlements communautaires la manière de donner une information correcte au public car toutes les précautions utiles doivent être prises.
Mme Veerle Stassijns (N-VA). - En 2009, la ministre a signé, avec les distributeurs et producteurs de produits alimentaires, une convention par laquelle toutes les parties s'engagent à réduire d'au moins 10% le taux de sel dans les produits alimentaires. En septembre dernier, elle a annoncé que le taux de sel dans notre alimentation avait diminué.
Selon une enquête récente de Test-Achats portant sur 161 produits alimentaires, les résultats sont pourtant plus mauvais qu'antérieurement pour certaines catégories de produits. En d'autres termes, malgré les promesses, les engagements et les accords, notre alimentation contient encore trop de sel.
Test-Achats a démenti, non seulement la bonne nouvelle annoncée par la ministre, mais aussi la politique menée depuis 2009, qui consiste à veiller à la réalisation des objectifs de la convention.
Ma question est simple. D'une part, la ministre conclut une convention avec le secteur mais, d'autre part, elle n'en fait pas contrôler l'exécution par l'inspection alimentaire. Comment explique-t-elle cela ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Mme Stassijns semble ignorer que nous avons, depuis 2009, développé une politique globale pour réduire la consommation de sel. Cette politique repose sur cinq piliers.
Premièrement, l'analyse du risque. Il ressort des analyses d'urine destinées à déterminer la consommation de sel dans la population que la consommation moyenne s'élevait à 10,45 grammes par jour, soit le double du maximum fixé par l'Organisation mondiale de la santé.
Deuxièmement, la concertation avec l'industrie alimentaire en vue de diminuer le taux de sel dans les produits fabriqués en Belgique. Un groupe de travail mixte composé de représentants de l'industrie, des autorités et du monde scientifique a, pour chaque catégorie de produits, fixé la diminution du taux de sel à atteindre d'ici fin 2012.
En 2009, ce travail a été couronné par une convention, signée avec FEVIA et Comeos, l'objectif étant de diminuer de 10% la consommation de sel, tant en adaptant les formules de préparation des produits alimentaires qu'en essayant de modifier le comportement des citoyens.
Troisièmement, la sensibilisation de la population par le biais d'une campagne l'incitant à diminuer sa consommation de sel. La campagne « Stop le sel » a été organisée en collaboration avec la Ligue cardiologique belge. Test-Achats en a d'ailleurs parlé en termes élogieux.
Quatrièmement, l'évaluation des actions entreprises. De nouvelles analyses d'urine doivent déterminer si la consommation de sel a effectivement diminué par rapport à 2009. Le travail est en cours et les résultats seront disponibles pour la fin de l'année.
Cinquièmement, encourager une consommation modérée de sel iodé. La population belge souffre en effet d'une légère carence en iode. Cela prouve que notre politique n'est pas un effet du hasard, mais a été déterminée et menée de manière rigoureuse.
L'enquête de Test-Achats ne signifie pas que notre politique a échoué. Elle montre au contraire que nous devons poursuivre les négociations avec l'industrie pour encore faire diminuer le taux de sel dans les produits.
De nombreux produits testés par Test-Achats ne sont pas fabriqués en Belgique et les formules de préparation ne sont donc pas nécessairement modifiées dans le pays d'origine, même si tous les États membres ont, dans le cadre de la Direction générale de la santé et des consommateurs (SANCO), accepté de diminuer le taux de sel dans les produits alimentaires. Je n'ai jamais prétendu que la situation était idéale, mais lorsque l'industrie fournit des efforts, comme elle l'a fait pour la viande, le pain, les soupes déshydratées et les fromages, il convient d'en faire l'éloge.
Je suis bien consciente que la composition de nombreux produits alimentaires pose encore problème, raison pour laquelle nous poursuivrons notre dialogue avec l'industrie, concernant non seulement le sel, mais aussi les graisses saturées et le sucre.
Mme Veerle Stassijns (N-VA). - Des contrôles d'urine sont effectués, mais la ministre n'a rien dit au sujet de l'AFSCA. Si celle-ci effectue des contrôles, la convention doit être modifiée d'urgence. Par ailleurs, il me semble plus efficace d'indiquer le taux de sel sur l'emballage au lieu du taux de sodium, terme moins bien connu du grand public. J'espère en tout cas que les efforts seront poursuivis.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Ce point relève des compétences européennes.
Mme la présidente. - Aujourd'hui, c'est la Journée internationale contre les mutilations génitales féminines. Le Bureau a demandé, d'une part, que ces trois questions soient jointes et, d'autre part, que le Sénat soit informé que le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes étudie cette problématique en vue de l'adoption de dispositions légales en la matière. Le Sénat débattra ensuite du rapport du comité d'avis ainsi que des mesures proposées.
Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Richard Miller (MR). - Aujourd'hui est organisée la Journée mondiale contre les mutilations génitales féminines. Le Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) estime que, chaque année, trois millions de fillettes courent le risque de subir des mutilations génitales.
Ces « traditions néfastes » pour l'intégrité physique des femmes concernées ne connaissent malheureusement pas de frontières. En Belgique, selon une étude publiée par le SPF Santé publique, on estime à 22 840 le nombre de femmes originaires d'un pays où des mutilations génitales féminines sont pratiquées, dont plus de 6 000 ont « probablement » déjà subi une mutilation des organes génitaux et près de 2 000 vivent dans le risque d'être un jour mutilées. Pour rappel, la loi belge condamne et sanctionne (article 409 du Code pénal) toutes les pratiques de mutilations féminines comme l'excision du clitoris, l'ablation partielle de l'appareil génital féminin, l'infibulation, et cetera.
Les pays occidentaux qui, comme le nôtre, accueillent des populations concernées par les pratiques de mutilations génitales féminines, sont confrontés tant au problème de la prévention des risques de mutilation qu'au traitement des conséquences de ces mutilations sur la santé des femmes qui en sont victimes. Ces conséquences étant multiples, une approche médicale pluridisciplinaire alliant prévention, accompagnement psychologique, sexologie et chirurgie réparatrice lorsque cela s'avère nécessaire et possible, semble être la plus adaptée.
Suite à l'une de mes demandes d'explications, en date du 4 juin 2013, vous nous informiez que, dans le cadre du budget 2013, vous aviez obtenu le financement (696 000 euros par an) de deux nouvelles initiatives : d'une part, l'accompagnement psychomédical des femmes victimes de mutilations des organes génitaux et, d'autre part, la chirurgie reconstructrice du clitoris.
La première mesure devait être mise en oeuvre dès septembre 2013 dans le cadre de conventions de revalidation et réadaptation psychosociale, passées entre l'INAMI et des centres de référence spécialisés. À cet effet, vous nous indiquiez que l'INAMI était en train de préparer un cahier des charges pour qu'un appel à projets puisse être lancé.
Par ailleurs, vous avez annoncé que l'INAMI reconnaissait à présent deux centres de référence, le CHU Saint-Pierre de Bruxelles et l'UZ de Gand. Ceux-ci devraient bientôt bénéficier d'un financement pour proposer une prise en charge globale des femmes excisées.
Je souhaiterais, madame la ministre, obtenir davantage de précisions sur ces centres de référence. D'autres centres seront-ils également reconnus ou estimez-vous ces deux centres suffisants ?
En ce qui concerne le remboursement de la chirurgie réparatrice du clitoris, les modalités de cette initiative n'avaient à l'époque pas encore été arrêtées.
L'accompagnement psychomédical des femmes, victimes de mutilations génitales, par des équipes pluridisciplinaires est-il aujourd'hui effectif ? Pouvez-vous nous présenter le calendrier de la mise en oeuvre de l'accompagnement psychomédical ?
Étant donné les cinq mois de retard par rapport à la date prévue pour le début de la mise en oeuvre du programme, peut-on espérer une concrétisation totale de cet accompagnement avant la fin de cette législature ?
Où en est le remboursement des actes de chirurgie réparatrice ? Les modalités du remboursement ont-elles été déterminées ? Je signale que la proposition de loi que j'avais déposée à ce sujet le 29 octobre 2010 et qui visait à ajouter un 30º à l'article 34, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance soins de santé et indemnités afin d'insérer dans la liste des opérations remboursables celle de la reconstruction chirurgicale du clitoris, est en cours d'examen au Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et que des auditions seront organisées à ce sujet.
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - En cette journée internationale contre les mutilations génitales, nous devons malheureusement constater que, de par le monde, une femme sur cinq court le risque d'être mutilée. Dans notre pays également, de nombreuses jeunes femmes sont confrontées durant leur vie à cette terrible mutilation. Il est nécessaire que nous la combattions ensemble. Je me réjouis dès lors que le dossier figure à l'ordre du jour du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. L'objectif est de pouvoir ainsi réduire le phénomène dans notre pays.
Je ne vais pas répéter les chiffres qu'a cités M. Miller. Je voudrais par contre souligner certains éléments qui ont également été repris dans ma proposition de loi portant sur ce sujet et prise en considération aujourd'hui même par le Sénat.
Étant donné les mesures prises dans nos pays voisins, je propose d'étendre le droit de parole des prestataires de soins. Les gynécologues et les médecins doivent pouvoir enregistrer les mutilations génitales de manière anonyme auprès de la Santé publique. Mesurer, c'est savoir et, aujourd'hui, nous ne savons pas combien de personnes sont concernées dans notre pays. C'est ce qui est ressorti de la réponse à une question que j'ai précédemment posée à la ministre. Nous proposons en outre de donner la priorité à la sanction des auteurs et des coauteurs.
Je me joins aux questions de M. Miller et je voudrais également savoir comment la ministre réagit à l'étude récente. À ce sujet, peut-elle communiquer et évaluer les résultats de l'enregistrement effectué dans nos hôpitaux en 2013 ?
Que pense la ministre des mesures reprises dans ma proposition de loi ? Auxquelles est-elle favorable ? Lesquelles voudrait-elle voir appliquées ? Quelles mesures complémentaires la ministre entend-elle prendre ou voir réalisées afin de lutter contre les mutilations génitales des femmes ?
Mme Els Van Hoof (CD&V). - C'est en effet aujourd'hui la journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines. Il s'agit d'un thème important. Cela ressort des questions de ce jour et de l'intérêt que porte le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes à cette problématique.
On n'a pas encore parlé aujourd'hui des chiffres d'une étude de l'Institut de médecine tropicale d'Anvers. Il en ressort que le nombre de victimes supposées de mutilations génitales féminines a doublé en Belgique, en passant de 6 260 en 2007 à 13 122 en 2012. On constate aussi un doublement du nombre de filles et de femmes qui, dans notre pays, courent le risque d'être mutilées : de 1 975 à 4 084.
De nombreuses initiatives ont été prises dans ce domaine, y compris par le gouvernement, et nombre d'organisations luttent contre les mutilations génitales féminines mais certaines se concrétisent de manière fragmentée. Il manque une approche coordonnée axée sur le changement de comportement, la prévention et le suivi. Le changement de comportement est l'objectif le plus difficile à atteindre étant donné l'importance de la pression sociale exercée par l'entourage. Le Plan national d'action contre la violence est un bon début mais ne permet pas de mettre en place sur le terrain une approche plus coordonnée, dans l'intérêt de la victime et des prestataires de soins.
La ministre a annoncé hier que des centres de référence pour les femmes mutilées seront créés à l'hôpital universitaire de Gand et au CHU Saint-Pierre. Les autorités prévoient 500 000 euros annuels pour ces centres où, chaque année, 200 femmes pourront être soignées par une équipe de sexologues, de gynécologues et de psychologues. Je déduis des réactions sur le terrain qu'il y a encore beaucoup à faire avant que ces centres soient opérationnels.
Où en est-on dans la création de ces centres multidisciplinaires ? Quand la ministre pense-t-elle qu'ils seront opérationnels ? Où en est-on en particulier avec la recommandation du Conseil supérieur de la Santé visant à rembourser la reconstruction chirurgicale génitale sur la base d'un numéro de nomenclature spécifique de l'INAMI ?
Dans le cadre du Plan d'action national de lutte contre la violence entre partenaires et d'autres formes de violences intrafamiliales, un groupe de travail a été annoncé. Il faut concrétiser cette initiative au plus vite afin d'atteindre des résultats concrets. Le nombre de mutilations augmente en effet, ce qui est bien entendu lié aux migrations.
Cependant, aucun cas de mutilation génitale n'a jusqu'à présent été poursuivi en Belgique. La France, par contre, est beaucoup plus active dans ce domaine car quarante cas y ont déjà fait l'objet de poursuites.
Une approche mieux pilotée et coordonnée doit donc voir le jour et un groupe de travail doit être créé d'urgence. Où en est exactement la création de ce groupe ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - S'il s'agit d'un sujet important, ce n'est pas seulement parce que nous commémorons aujourd'hui la Journée internationale de lutte contre l'excision, c'est surtout parce que ce phénomène est en augmentation, principalement dans certains pays africains. La Belgique, terre d'accueil d'un nombre relativement important de femmes excisées, est elle aussi confrontée aux conséquences de cette augmentation.
Les enquêteurs ont présenté hier les nouveaux résultats de leur étude sur la prévalence des mutilations génitales féminines en Belgique. Ils avaient essentiellement pour objectif d'actualiser les chiffres de 2008 et de permettre ainsi de mieux comprendre et de mieux appréhender cette problématique en Belgique.
Que devons-nous retenir de cette étude ? Tout d'abord que la prévalence a doublé en cinq ans !
En effet, plus de 13 000 femmes, très probablement excisées, vivent aujourd'hui en Belgique. Elles étaient plus de 6 000 en 2008. En outre, plus de 4 000 filles courent aujourd'hui un risque d'excision ; elles étaient un peu moins de 2 000 en 2008.
L'étude ne tient pas encore compte des chiffres obtenus gráce à l'enregistrement effectué depuis 2013 dans dix hôpitaux. Ils ne sont en effet pas encore définitifs.
Les chiffres faisant état de 13 000 femmes excisées vivant en Belgique et de 4 000 jeunes filles et fillettes qui risquent de l'être interpellent. Ce chiffre est le résultat d'une extrapolation entre le pourcentage de femmes excisées dans un pays déterminé, qui est par exemple de 98% en Somalie, et la population de ces femmes vivant en Belgique. On voit ainsi que la prévalence des femmes excisées vivant en Belgique est en augmentation.
Une coordination des travaux s'impose. Au niveau de la Santé publique, j'ai obtenu différents budgets dont l'un était destiné à informer les professionnels, les médecins mais également les associations qui accueillent ces femmes sans toujours savoir exactement comment les prendre en charge.
Selon moi, le guide qui a été rédigé pour faire de la prévention et conscientiser les professionnels, est très complet et de bonne qualité.
De plus, nous continuons à organiser des formations professionnelles et à réaliser des études destinées à observer la prévalence de l'excision afin de pouvoir réagir plus adéquatement.
Nous devions également réfléchir à la manière de travailler avec les centres spécialisés qui réalisent notamment des actes de chirurgie réparatrice. Je précise qu'il ne s'agit pas de la solution voulue par l'ensemble des femmes excisées, certaines ayant davantage besoin d'une aide sexologique ou psychologique, et d'informations lorsqu'elles se retrouvent enceintes. On sait en effet que le taux de mortalité en couches est plus élevé chez les femmes excisées. Il s'agit donc bel et bien d'une prise en charge multidisciplinaire.
Je me réjouis de pouvoir vous annoncer que le collège des médecins directeurs de l'INAMI a reconnu, hier, deux centres, l'UZ Gent et le CHU Saint-Pierre de Bruxelles, comme premiers centres de référence. Ils pourront probablement entamer leur travail à partir du 1er mars.
D'autres départements sont également concernés par cette problématique.
Pour l'exécution du Plan d'action national de lutte contre la violence entre partenaires et d'autres formes de violences intrafamiliales, des experts santé ont été désignés pour participer aux travaux sur les mutilations génitales. Leurs travaux ont débuté sous l'égide de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Je vous invite donc à vous adresser à la ministre de l'Intérieur pour connaître l'état exact de ceux-ci.
Pour la justice, il s'agit bien entendu d'infractions pénales. Selon une rumeur, des excisions se pratiquent sur le sol belge. Je n'en sais rien. Peut-être la ministre de la Justice en sait-elle plus que moi. En Belgique, cette pratique est interdite par la loi, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans tous les pays européens. Elle ne fait pas partout l'objet de la même priorité de politique pénale. Hier, certaines associations nous indiquaient que le tunnel sous la Manche était parfois un aller simple vers l'excision. La ministre de la Justice en dira également davantage à ce sujet.
Les services de police sont formés et sensibilisés à cette problématique spécifique qui fait partie de notre Plan national de sécurité. La circulaire relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple a été adaptée et élargie aux mutilations génitales. La police, la justice et les soins de santé sont donc en ordre de marche. Nous devons désormais poursuivre notre action.
Gráce aux enquêtes que nous avons réalisées, aux nouveautés dans les centres et à l'enregistrement systématique dans les hôpitaux, nous pourrons encore améliorer notre lutte contre ce phénomène de l'excision. Le travail de prévention dans les familles et les écoles est essentiel. Les associations nous disent que le fait que cette pratique soit pénalement interdite les aide déjà lors des contacts avec les familles.
Je terminerai en précisant que les trois grands points d'entrée dans notre pays sont Anvers, Bruxelles et Liège. Outre le travail effectué dans tout le pays, il faudra donc probablement se consacrer plus encore dans ces villes à la prévention et à la sensibilisation.
M. Richard Miller (MR). - Madame la ministre, je vous remercie, pour vos réponses et pour votre engagement dans cette lutte contre cette pratique, engagement dont je ne doutais pas.
Je voudrais vraiment attirer votre attention sur l'importance de la reconstruction chirurgicale. Comme vous l'avez souligné, toutes les femmes qui ont malheureusement été mutilées ne voient pas dans cette reconstruction la solution à leur problème. J'en suis tout à fait conscient. Il n'empêche que celles qui ont le courage de s'engager dans une telle procédure de reconstruction, avec le choc traumatique et le nécessaire accompagnement psychologique que cela suppose, doivent être soutenues. Je compte sur vous pour y veiller.
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Je me réjouis que la ministre ait entamé la lutte. Je voudrais une fois encore souligner l'importance de disposer de statistiques exactes. Il est essentiel que tous les prestataires de soins puissent faire une déclaration de manière anonyme, non seulement depuis les hôpitaux mais aussi de n'importe où.
Je continuerai à étudier le problème au sein du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Il organisera d'ailleurs des auditions. J'espère qu'il sera possible de boucler les résultats dans quelques semaines et de lancer un signal important.
Mme Els Van Hoof (CD&V). - Je remercie moi aussi la ministre pour sa réponse. Je sais qu'elle est très active dans la lutte contre les mutilations génitales.
Il est exact qu'une stratégie européenne fait défaut et que chaque pays détermine sa propre politique. Nous pouvons toutefois apprendre des exemples de l'étranger. La France, entre autres, s'occupe beaucoup et depuis bien plus longtemps que la Belgique de la thématique. Nous y voyons que des petits projets durables qui visent un changement de comportement chez les femmes elles-mêmes, obtiennent des résultats et évitent que des femmes ne retournent avec leurs enfants dans leur pays d'origine pour qu'ils y subissent une mutilation. Le phénomène est ainsi réduit. Les poursuites y sont aussi bien mieux organisées parce que la charge de la preuve y est beaucoup plus faible que chez nous. D'ordinaire, un témoignage y suffit pour obtenir une condamnation. En Belgique, on recherche toujours des preuves écrites et on ne réussit dès lors pratiquement jamais à punir les personnes qui pratiquent la mutilation ou qui sont impliquées. C'est dommage car cela empêche d'envoyer un signal à la communauté. Il est donc important de parler aussi avec les magistrats afin de veiller à ce que la charge de la preuve ne soit pas trop importante et pour que, tout comme en France, des personnes soient condamnées.
Je me réjouis que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes s'en occupe mais nous devons aller plus loin car le nombre de cas augmente. Les différents ministres compétents doivent veiller à ce que les recommandations du groupe de travail et les directives concrètes soient ressenties sur le terrain. Le guide, c'est très bien - je l'ai parcouru - mais je crains qu'il manque de directives concrètes. Les médecins généralistes et les autres personnes en qui les femmes ont confiance doivent savoir comment ils doivent aborder le problème concrètement. Une sorte de procédure d'alarme doit voir le jour pour les prestataires de soins.
Mme Cindy Franssen (CD&V). - Selon une étude récente, les scans CT augmentent fortement le risque de cancer chez les enfants, ainsi d'ailleurs que chez les adultes. Pour les enfants qui ont subi cet examen, le risque augmente de 24% et chaque scan CT supplémentaire l'accroît encore de 16%. Telle est la conclusion d'un groupe de chercheurs australiens parue dans le British Medical Journal.
Je sais aussi que les scans CT ne peuvent pas toujours être évités et qu'ils peuvent s'avérer nécessaires en cas de maladie grave. Les résultats de cette étude me semblent d'autant plus inquiétants qu'en l'espace de dix ans, le nombre de scans CT a fortement augmenté dans notre pays. Ce nombre est quatre fois plus important qu'aux Pays-Bas, par exemple.
On propose par conséquent d'accorder un droit de substitution aux radiologues, qui pourraient ainsi choisir eux-mêmes entre deux possibilités : une radiographie ou un scan CT. Jusqu'à présent, un radiologue auquel on demande un examen précis est contraint de l'effectuer même s'il sait que la demande n'est pas conforme aux recommandations.
Pouvons-nous en déduire qu'une étude similaire menée en Belgique produirait les mêmes résultats, à savoir une augmentation de 24% du risque de cancer chez les enfants ? Une étude a-t-elle déjà été réalisée à ce sujet ? Dispose-t-on de chiffres ?
Dans son rapport no 106A, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé a recommandé le remplacement des scans CT par des scans IRM. Cette recommandation a-t-elle déjà été suivie d'effets concrets ? Un examen IRM est beaucoup moins dangereux mais l'utilisation de cette technique est restreinte en Belgique. Dans quelle mesure la ministre a-t-elle déjà adapté sa politique à cet égard ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - L'enquête a porté sur environ 700 000 patients australiens ágés de zéro à vingt ans, soumis à des doses de rayonnement comparables aux nôtres. Nous pouvons prudemment en déduire qu'une étude menée en Belgique produirait très probablement un résultat similaire.
Un protocole d'accord vient d'être conclu avec les communautés en vue d'augmenter le nombre d'appareils IRM autorisés, ce qui permettra de moins devoir recourir aux scans CT et de mieux appliquer les directives pour l'imagerie médicale sur la base de symptômes déterminés. La diminution des dépenses relatives aux scans CT libérera un budget pour le financement des appareils IRM.
Mme Cindy Franssen (CD&V). - Je remercie la ministre pour sa réponse. Je me réjouis, d'une part, qu'un protocole d'accord ait été conclu et, d'autre part, que le budget affecté aux scans CT puisse dorénavant être consacré aux scans IRM.
Notre médecine est basée sur les prestations. Nous devons nous interroger sur ce système en tant que tel et plutôt évoluer vers un financement lié à la pathologie afin de lutter contre un recours abusif aux CT-scans.
M. Philippe Mahoux (PS). - Un dispositif réglementant les professions de la santé mentale et modifiant l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé vient d'être adopté par la Chambre des représentants. Ce texte est tellement bon qu'il ne devrait pas être évoqué, d'autant qu'il fait l'unanimité dans le secteur médical, y compris chez les psychanalystes.
En réalité, le texte poursuit un quadruple objectif : la reconnaissance des professions de psychologue clinicien et d'orthopédagogue clinicien, la protection du titre de psychothérapeute, la réglementation de l'exercice de la psychothérapie et la création du Conseil de la santé mentale.
Cette réglementation, cette nouvelle loi recueille un large consensus, presque l'unanimité. Toutefois, se pose un problème avec les établissements d'enseignement qui pourraient délivrer les titres nécessaires à une reconnaissance comme psychothérapeute.
Selon certaines informations, les établissements d'enseignement de promotion sociale ne pourraient pas obtenir l'habilitation à délivrer ces titres car cette habilitation serait réservée aux écoles de plein exercice, aux hautes écoles et aux universités.
Madame la ministre, cette interprétation est-elle correcte ? Dans l'affirmative, ne faut-il pas rectifier cette réglementation en faveur de l'enseignement de promotion sociale ? Je vous sais en effet très attachée à l'enseignement de promotion sociale qui offre une deuxième chance aux élèves.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Cette réforme est en effet très importante : pour la première fois, nous sommes arrivés à un consensus avec les professionnels et ce consensus sur l'encadrement de la psychothérapie a été approuvé à la Chambre quasiment à l'unanimité. Ce consensus permettra de soustraire les patients des mains des charlatans.
Cela fait quinze ans qu'on en discutait. Donc ce moment est important.
La question de la formation exigée est effectivement un problème très sérieux. C'est un élément-clef de cette future loi. Dès que j'ai reçu votre proposition de question, j'ai examiné ce problème avec mon administration et mes experts. Il en ressort qu'il y a plusieurs interprétations possibles sur la manière de reconnaître comme formation utile des enseignements de promotion sociale.
En fait, cela ne devrait pas susciter de difficulté, mais il subsiste un risque et j'ai envie de le supprimer. Dès lors, et une fois n'est pas coutume, comme nous sommes toujours dans les délais d'évocation par le Sénat, peut-être serait-il utile d'améliorer le texte adopté par la Chambre en l'évoquant. Si ce n'est pas possible, nous pourrions préciser la volonté du législateur dans la loi sur la santé.
Deux voies sont donc ouvertes. Vous avez bien fait de m'interpeller, monsieur le sénateur.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne crois pas que l'amélioration d'un texte par l'évocation au Sénat soit une première.
Nous allons vérifier rapidement si le délai d'évocation n'est pas dépassé. S'il ne l'est pas, nous trouverons suffisamment de collègues pour évoquer ce texte. Nous pourrons ainsi apporter des précisions et éviter les interprétations dangereuses et susceptibles d'entraîner des dérives.
C'est une excellente formule. Nous aurons donc la possibilité d'en rediscuter avec vous, madame la ministre.
M. Bert Anciaux (sp.a). - J'interroge le ministre de la Défense à propos d'une manifestation pacifiste ludique à son cabinet. Selon ses propres calculs, la Défense aurait subi à cette occasion des dégáts équivalant à 233,86 euros. Elle réclame ce montant à une petite asbl et le ministre a soumis l'affaire au tribunal correctionnel de Bruxelles. Le hasard fait que l'affaire est plaidée aujourd'hui.
Ma question ne concerne pas explicitement l'affaire en cours. Je veux surtout la replacer dans un contexte, la considérer sous l'angle de la facture et exposer peut-être aussi l'absurdité ou l'agressivité de l'approche juridique.
Quelle estimation des coûts et des avantages la Défense a-t-elle réalisée avant de soumettre à un tribunal correctionnel une affaire exemplaire pour réclamer des dommages et intérêts pour des dégáts estimés à moins de 250 euros ? À quel montant estime-t-on les émoluments des collaborateurs de la Défense qui préparent les dossiers, désignent et informent un avocat et font rapport à la hiérarchie et au ministre ? À quel montant estime-t-on les honoraires d'un avocat et combien d'heures celui-ci peut-il ou doit-il consacrer à ce dossier ? À quel montant estime-t-on les frais de justice liés à cette action ? Combien de temps le ministre et/ou son porte-parole ou son cabinet doivent-ils consacrer à répondre à des questions à ce sujet au parlement, dans les médias, dans les commissions, etc. ?
Comment le ministre évalue-t-il l'ampleur de ces coûts par rapport au dommage estimé ? Le ministre ajoutera-t-il aussi tous ces coûts supplémentaires au montant total réclamé ?
Le ministre peut-il comprendre que l'approche de la Défense est considérée soit comme insensée soit comme agressive par rapport aux actions démocratiques et aux manifestants concernés ? J'ai le sentiment qu'il y de l'absurdité et de l'agressivité dans cette affaire et cela me dérange au plus haut point.
M. Pieter De Crem, vice-premier ministre et ministre de la Défense. - J'ai déjà répondu à cette question en commission le 21 janvier 2014 et j'ai répondu à une question semblable de M. Geerts hier en commission de la Chambre. Je répéterai quelques éléments importants.
Le 14 novembre 2008, le Forum voor Vredesactie a manifesté devant mon cabinet. De la peinture a été appliquée sur les balcons, sur les seuils des portes, sur les murs et sur le trottoir. Le 11 décembre 2008, l'État belge s'est constitué partie civile contre le Forum voor Vredesactie et contre X sur la base de l'article 534ter du Code pénal pour dégradation volontaire de propriétés immobilières de l'État belge. Puisqu'à ce moment, l'importance des dégáts n'était pas encore connue, un euro provisionnel a été réclamé.
Je ne peux pas accepter que des dégáts soient causés à des biens immobiliers, en l'occurrence un bátiment historique propriété de l'État belge. Après la manifestation, j'ai immédiatement fait procéder à un nettoyage par des militaires. Les coûts sont ainsi restés plus limités que si nous avions fait appel à une firme externe. L'auteur de la question a pu constater les dégáts sur des photos publiées dans les journaux.
Le temps consacré à la gestion du dossier n'est pas calculé individuellement puisque ce dernier fait partie du paquet de táches habituel du service des litiges. Les frais d'avocat ne seront connus qu'au terme du procès.
En ce qui concerne le droit à la liberté d'expression, je peux assurer que de nombreuses manifestations ont déjà eu lieu devant mon cabinet et qu'à Aalter, un tas de housses mortuaires a été trouvé devant mon logement. Cela ne me pose absolument aucun problème. Cependant, celui qui cause des dommages intentionnels sait qu'il dépasse les limites de l'action démocratique et qu'il peut donc s'exposer à des poursuites.
À mon grand regret, je ne peux suivre la suggestion de votre collègue député d'imposer une sanction administrative communale sous la forme d'une amende, comme il l'aurait fait lui-même.
M. Bert Anciaux (sp.a). - J'ai en effet déjà adressé au ministre, en commission, une demande d'explications à ce sujet. J'ai toutefois mis un accent différent aujourd'hui, en indiquant notamment que le ministre intente une action en dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, une action qui coûte beaucoup plus que le dommage qui a peut-être été causé.
La peinture était lavable. On ne peut vraiment pas dire que le dommage était important. Si on mène une action au domicile du ministre, je le condamne. Le cabinet ne lui appartient pas. Il nous appartient à tous. Si une action y est menée, c'est l'expression de la démocratie, même si les manifestants peuvent être repoussés parce qu'ils se trouvent dans la zone neutre. Il n'est toutefois pas correct de mener une action devant un tribunal correctionnel.
Jadis, lorsqu'étais un jeune morveux, j'ai dû comparaître devant un tribunal correctionnel à la suite d'une manifestation. J'ai bénéficié d'un sursis. Cela n'a jamais figuré dans mon casier judiciaire.
Le monde politique est de plus en plus intolérant à l'égard des tous les manifestants potentiels. C'est une mauvaise évolution.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, répondra.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Le 11 septembre 2012, notre pays, par la main du ministre Reynders, signait la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Cette convention phare est le premier instrument juridiquement contraignant au monde qui crée un cadre juridique global pour prévenir la violence, protéger les victimes - en ce compris les enfants qui en sont témoins - et mettre enfin un terme à l'impunité des auteurs de violences. Elle prévoit également la création d'un groupe international d'experts indépendants visant à assurer sa mise en oeuvre sur le plan national.
À ce jour, la Convention d'Istanbul a été signée par trente-deux pays et ratifiée par huit pays, mais pas encore par la Belgique. Pour qu'elle puisse entrer en vigueur, deux ratifications sont encore nécessaires et il serait intéressant que notre pays fasse partie de cette dizaine d'États qui l'ont ratifiée.
Madame la ministre, je souhaite que vous nous fassiez part, au nom de votre collègue, de l'évolution institutionnelle de cette convention. Pouvons-nous espérer que cet instrument soit encore ratifié par la Belgique sous cette législature ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre.
Au niveau fédéral, mes services n'ont pas encore reçu de dossier préparatoire d'assentiment. En ce qui concerne la constitution de ce dossier, je m'en réfère à ma collègue de la Justice.
Au niveau interne belge, il s'agit d'un traité mixte. Il n'a pas encore été approuvé par tous les parlements des entités fédérées, mais seulement, à l'heure actuelle, par celui de la Communauté flamande. Le traité ne pourra être ratifié que lorsque tous les parlements compétents l'auront adopté.
Les délais ne dépendant pas uniquement de l'échelon fédéral, je ne peux les préciser.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Ayant déjà interpellé la ministre Milquet à ce propos en 2011 puis en 2012, je commence à désespérer de recevoir toujours les mêmes réponses...
Les entités fédérées nous disent que c'est au niveau fédéral que cela coince. La Communauté flamande a adopté le texte et la Communauté française s'apprête à le faire dans les prochaines semaines ; à la Région bruxelloise, on affirme que le problème se situe au fédéral. Je n'espère qu'une seule chose, qu'un ministre - n'importe lequel - de ce gouvernement ait enfin le bon sens de prendre ce dossier à bras-le-corps et de siffler la fin de la récréation. Alors que des États comme l'Albanie ont déjà ratifié la convention, la Belgique, pourtant à la pointe de l'arsenal juridique en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, reste à la traîne.
J'espère que nos ministres se rendront compte de l'importance de ce dossier ; il faudrait ratifier cette convention sous cette législature qui s'achèvera dans quelques mois.
M. Richard Miller (MR). - Si la Communauté flamande a pu ratifier le texte, c'est que le gouvernement fédéral a fait son travail ; ce serait plutôt du côté des majorités à la Région wallonne et à la Communauté française qu'il faudrait investiguer.
Mme la présidente. - Monsieur Miller, un débat n'est pas possible dans le cadre d'une question orale. Il vous est loisible d'inscrire ce sujet, sous la forme d'une demande d'explications, à l'ordre du jour de la commission compétente.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Dans un audit de suivi, la Cour des comptes a constaté que 75 pour cent des amendes infligées par les tribunaux sont restées impayées. Cela concerne au total des amendes pour 50 millions d'euros. Les peines de prisons qui ont été prononcées en conséquence de l'absence de paiement des amendes ne sont pas davantage exécutées.
Dans des audits antérieurs, en 2000 et 2007, la Cour des comptes constatait déjà que le problème était criant et il semble, après autant d'années, qu'il ne soit pas question de la moindre amélioration structurelle, d'initiative structurelle, de coordination ou de signalement. Les promesses des précédents ministres de la Justice et des Finances sont restées lettres mortes.
La Cour des comptes demande que l'on prenne les mesures urgentes indispensables.
Comment la ministre explique-t-elle les conclusions sévères de la Cour des comptes ? Le problème est connu depuis belle lurette. N'y a-t-on apporté aucune solution ? Pour être bref : que va faire la ministre ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Les amendes sont parmi les peines les plus fréquemment prononcées par les tribunaux. Selon les calculs de la Cour des comptes seuls 27 pour cent des peines de police et 14 pour cent des peines correctionnelles sont perçues. Le recouvrement est opéré par le département des Finances.
C'est une cause d'exaspération pour de nombreux magistrats. Ils m'interpellent assez souvent à ce propos. Je les comprends. En effet ne pas percevoir les amendes pénales nuit de manière fondamentale à la crédibilité de la Justice et sape l'effet préventif et dissuasif des peines.
Assurément alors qu'aujourd'hui l'exécution des peines a été fortement améliorée et que toutes les peines de prison égales ou supérieures à quatre mois sont exécutées, il faut appliquer cette politique aux peines d'amendes.
Ne pas percevoir les amendes ne crée pas seulement de la frustration chez les magistrats et les policiers mais a aussi pour conséquence que l'État se voit privé de revenus importants.
En tant que ministre de la Justice, je peux adopter deux attitudes. Je peux souligner le fait que le recouvrement des amendes est une compétence des Finances et que cette perception ne se fait pas bien. Je puis aussi souligner le fait que les Finances depuis la mise hors service du programme TIC Stimer, ne disposent plus de programme permettant d'assurer le suivi de la perception des amendes pénales et que souvent elles n'envoient même plus de sommation à payer. Cela n'aiderait toutefois pas à faire avancer le dossier.
Avec mon collègue Koen Geens, j'ai entrepris une action constructive et nous avons examiné ce que nous pouvions améliorer et de quelle manière nous pouvions collaborer pour apporter des changements. Le fruit de cette collaboration a été présenté ce matin au conseil des ministres. Le plan d'action que je proposerai avec mon collègue Geens, a comme but d'optimiser la perception effective et efficace des amendes pénales et des amendes en général.
Tenant compte des recommandations de la Cour des comptes, ce plan comporte plusieurs objectifs stratégiques : renforcer la stratégie et la coordination entre les Finances et la Justice ; optimiser l'échange d'informations entre ces départements ; renforcer le recouvrement par le SPF des Finances ; instaurer un système de rapports.
Les actions concrètes sont ciblées sur les amendes pénales mais contribueront aussi à une exécution plus effective et plus efficace des saisies de sommes d'argent ainsi qu'au recouvrement des frais de justice dans les affaires pénales et de la contribution obligatoire au Fonds d'indemnisation des victimes.
Certaines de ces actions reprises dans le plan d'action sont déjà mises en oeuvre. Ainsi ai-je créé, gráce au projet de loi visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale, qui a été adopté définitivement la semaine dernière par le Sénat, un organisme fédéral de concertation pour la coordination de la perception des peines non fiscales dans les affaires pénales. Cet organisme a pour táche principale d'organiser une concertation permanente entre les deux départements.
Ce nouvel organisme de concertation sera le lieu par excellence où développer une série de pistes concrètes : la création d'une agence fédérale qui serait chargée de l'encaissement de toutes les perceptions immédiates, des arrangements à l'amiable, des amendes et des frais de justice, et de la vente des biens qui sont saisis durant une enquête ; ou la création à l'instar du Bureau central de Justice des Pays-Bas d'un service judiciaire de perception au département de la Justice.
Le rapport de la Cour des comptes n'est pas positif mais je pense que pour la première fois depuis longtemps la ministre de la Justice, avec le ministre des Finances, a déposé sur la table un plan concret d'amélioration, car la situation actuelle est tout à fait inacceptable.
M. Bert Anciaux (sp.a). - J'espère que ce nouveau plan sera mis en oeuvre rapidement. Ce que révèle la Cour des comptes est scandaleux, la ministre le reconnaît également. De nombreux ministres successifs sont responsables de cette situation mais le Parlement l'est sans aucun doute également.
Le recouvrement est fondamental et si aucune sommation n'est envoyée, c'est là que cela devient problématique. C'est la raison pour laquelle j'espère que le plan d'action prévoira en première instance les équipements informatiques nécessaires pour que les Finances puissent faire les sommations et les recouvrements.
Nous suivrons ce dossier. J'espère que c'est la dernière fois que la Cour des comptes a dû faire des observations. En effet ceux qui ne s'accommodent pas de l'ordre et des règles dans notre pays peuvent abuser de la situation actuelle en se disant : puisqu'on ne nous demande pas de payer, pourquoi devrions-nous suivre les règles ?
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - À l'occasion des dix ans de la langue des signes, j'ai rencontré plusieurs représentants d'associations d'aide aux personnes sourdes comme Info-Sourds, le Centre francophone de la langue des signes et le Bataclan. Ils ont tous évoqué les graves difficultés auxquelles ces personnes sont confrontées lorsqu'elles sont à la recherche d'un emploi. Ces difficultés s'aggravent encore à la suite des exigences accrues de contrôle et de suivi.
Depuis le 1er novembre 2012, les bénéficiaires d'une allocation de chômage sont convoqués lorsqu'ils présentent une inaptitude au travail d'au moins 33% constatée par le médecin agréé de l'ONEM. En principe, les démarches de recherche d'emploi doivent être appréciées en fonction des capacités du demandeur d'emploi. Les personnes handicapées éprouvent des difficultés à respecter les procédures de justification à suivre pour les multiples raisons qui m'ont été rapportées par les associations et les services d'accompagnement des personnes handicapées : l'utilisation d'internet, la constitution de dossiers, l'analphabétisme, la difficulté d'obtenir des rendez-vous plus fréquents avec des services de soutien, la difficulté de trouver un emploi même par une agence d'intérim, etc.
Le cas des personnes sourdes est particulièrement délicat car elles sont rarement reconnues comme étant dans l'incapacité d'avoir des revenus et elles ne bénéficient donc pas non plus des allocations de la mutuelle ou de la direction générale Personnes handicapées.
Les spécificités des personnes handicapées sont-elles suffisamment prises en compte lors des évaluations ? Les services sont-ils suffisamment sensibilisés à cette réalité qu'ils connaissent souvent mal ?
Des mesures sont-elles prévues pour les personnes sourdes qui ne parviennent pas à satisfaire aux exigences de l'ONEM et n'entrent pas non plus dans les conditions pour d'autres types d'allocations ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je voudrais tout d'abord attirer votre attention sur une série de mesures que j'ai déjà prises ou que je suis en train de préparer pour les personnes handicapées.
L'ONEM prépare actuellement un projet visant à résoudre la problématique des interprètes en langue des signes dans le cas d'une invitation à un entretien à l'ONEM. De nombreux aspects sont concernés, notamment l'adaptation de l'accueil et des salles d'attente ainsi que le sous-titrage de vidéos. Le comité de gestion de l'ONEM doit encore prendre un arrêté à ce sujet sur la base de ce projet du service social de l'ONEM.
Les facilitateurs de l'ONEM ont été informés de la problématique. Il leur a été demandé d'adapter leur attitude lorsqu'ils mènent un entretien avec une personne handicapée.
En outre, le conseil des ministres du 31 janvier 2014 a adopté un projet d'arrêté royal visant à résoudre la problématique des personnes handicapées et des allocations d'insertion. Ce projet d'arrêté prévoit de prolonger de deux ans la période des allocations d'insertion pour les personnes souffrant de problèmes médicaux graves, mentaux, psychiques ou psychiatriques, appelés MMPP, et qui ne peuvent pas être immédiatement intégrées dans le marché de l'emploi, à condition que, pendant cette période, elles collaborent au mieux au trajet d'accompagnement spécifique que les services régionaux pour l'emploi ont élaboré avec elles.
Le projet d'arrêté prévoit également la prolongation de la période des allocations d'insertion de deux ans pour les personnes ayant une inaptitude de travail permanente d'au moins 33% à condition qu'elles collaborent au mieux au trajet d'accompagnement spécifique que les services régionaux pour l'emploi ont élaboré avec elles.
J'ai également renforcé le régime Activa afin de donner un incitant supplémentaire aux employeurs qui engagent des personnes handicapées.
En résumé, j'ai pris des initiatives qui font baisser le coût salarial des personnes handicapées mais qui répondent également à certaines questions relatives à la problématique des personnes handicapées et des allocations d'insertion.
Enfin, j'ai désigné une personne de contact au sein de ma cellule stratégique pour traiter la problématique des personnes handicapées. Ce conseiller a notamment pour táche d'examiner les mesures proposées en ce qui concerne les personnes présentant un handicap. Ainsi l'initiative a été prise de créer un groupe de travail Emploi et personnes handicapées, qui se réunira pour la première fois le 10 février prochain.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses et les mesures anticipatives que vous avez prises par rapport aux problèmes soulevés.
Je souhaite formuler trois observations.
Premièrement, vous faites référence aux interprètes en langue des signes. Or, vous savez qu'il y a une pénurie en cette matière. C'est un élément dont vous n'êtes pas responsable, j'en suis tout à fait convaincu, mais c'est une réalité.
Deuxièmement, les mesures que vous avez prises ne se traduisent pas encore sur le terrain.
Troisièmement, j'ai appris que le Conseil national supérieur des personnes handicapées n'avait pas été consulté préalablement à la réforme. Cet élément peut permettre d'expliquer les difficultés qui ont été rencontrées.
Nous allons examiner de près la façon dont les mesures que vous projetez se concrétisent et, le cas échéant, nous préparerons une résolution invitant le gouvernement à prendre des mesures encore plus ciblées, plus pertinentes par rapport aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap.
Mme Marie Arena (PS). - Le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés, le FIPI, créé en 1991 par le gouvernement fédéral, a pour objectif de soutenir des projets favorisant l'intégration sociale des personnes d'origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel.
Les associations locales actives dans ce domaine se voient ainsi offrir le soutien financier nécessaire à la mise en oeuvre de toute une série d'actions permettant de renforcer la mixité sociale et culturelle dans nos villes et communes de manière concrète à travers l'accompagnement des personnes d'origine et de nationalité étrangères.
Ce travail de première ligne semble aujourd'hui mis à mal en raison des délais tardifs dans lesquels les appels à projets sont lancés et les conventions relatives à l'octroi des subventions de projets sont signées. En effet, pour l'année 2013, les appels à projets furent lancés seulement fin mai et les conventions signées ne furent à disposition des bénéficiaires qu'en décembre.
Cette situation pose un certain nombre de difficultés, d'une part, pour la planification des activités des associations et, d'autre part, pour la gestion des communes qui sont parfois amenées à devoir avancer les premières tranches des subsides.
L'année 2014 est particulière, notamment en raison des échéances électorales mais aussi de la régionalisation de certaines compétences. Il est dès lors encore plus important d'anticiper les difficultés.
Compte tenu des dispositions de l'accord de gouvernement prévoyant la poursuite des projets fédéraux de lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité, soutenus par le FIPI, je voudrais savoir, madame la ministre, si la date à laquelle les appels à projets FIPI 2014 seront lancés a été déterminée. Quelle est-elle ? Pouvez-vous garantir la signature rapide des conventions relatives aux projets 2014, afin d'éviter les situations susceptibles de mettre à mal le bon fonctionnement de ces projets essentiels à la cohérence des politiques locales en matière d'intégration et de gestion des quartiers ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Durant toute la législature, qui aura été délicate sur le plan budgétaire, j'ai rejeté toutes les demandes visant à réaliser des économies dans le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés. Les montants sont donc restés inchangés, ce qui est déjà une bonne nouvelle.
Le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés est financé par une dotation de la Loterie nationale et par une dotation structurelle que j'ai mise sur pied à l'époque où j'étais ministre de l'Emploi sous la législature précédente. Nous avons évidemment lancé l'appel à projets avec un arrêté royal déterminant le plan de répartition des subsides, soit 4 750 000 euros provenant de la Loterie nationale et 2 600 000 euros provenant du SPF Emploi.
Le comité de gestion a comptabilisé les réserves du Fonds dans le montant de l'appel à projets sans tenir compte du fait que ces réserves sont comptabilisées par le comité de monitoring comme faisant partie du budget. Cet élément était susceptible de dégrader le solde. À la suite de l'envoi des arrêtés, il y a donc eu un blocage au niveau du budget.
C'est la raison pour laquelle j'ai mis le point à l'ordre du jour du conseil des ministres. En novembre 2013, nous avons trouvé un accord pour approuver l'utilisation des réserves disponibles du Fonds d'impulsion à la politique des immigrés jusqu'à leur épuisement pour les projets 2013. Cette décision a dissipé les doutes quant à l'utilisation des réserves, qui n'avait pas reçu l'aval du ministre du Budget.
En ce qui concerne 2014, le comité de gestion a été convoqué le 13 février. Le SPF Emploi a déjà inscrit 2 669 000 euros en dotations pour le Fonds, étant entendu que le reste proviendra à nouveau de la Loterie nationale. Nous allons donc lancer l'appel à projets et, quel que soit le transfert de compétences, les projets suivront leur cours et les montants seront utilisés de la même manière jusqu'à la fin de l'année 2014.
Mme Marie Arena (PS). - Je vous remercie, madame la ministre. Si je comprends bien, nous repartons avec les mêmes budgets que l'année dernière, à savoir les 4 750 000 euros de la Loterie nationale et 2 600 000 euros du SPF Emploi ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - En effet.
Mme Marie Arena (PS). - Je suppose que vous ne connaissez pas encore la date de l'appel à projets ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Le comité de gestion se réunira le 13 février. Il lancera les procédures administratives pour que l'appel à projets ait lieu au mois de mars.
Mme Marie Arena (PS). - L'année dernière, il a été lancé en mai. En 2014, le mois de mai risque d'être un mois assez particulier...
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Ce sera avant, de toute façon.
Mme Marie Arena (PS). - L'objectif de ma question était que l'appel à projets puisse avoir lieu avant le mois de mai et que les conventions soient signées le plus rapidement possible pour pouvoir mettre tous ces projets en oeuvre.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Wilfried Vandaele (N-VA). - Cinq bourgmestres de la périphérie flamande ont protesté, dans une lettre ouverte, contre la modification de deux routes aériennes empruntées par les avions décollant de Zaventem. Ces nouvelles routes sont, selon eux, en contradiction avec l'accord conclu en 2010 qui prévoit une répartition équilibrée des vols limitant autant que possible la concentration des vols au-dessus des zones habitées.
Le ministre-président flamand, Kris Peeters, a déclaré cette semaine qu'il demanderait au Conseil d'État l'annulation de cette décision de modification. Ce faisant, il ne vise pas le cabinet du secrétaire d'État mais bien l'organisme de contrôle du trafic aérien Belgocontrol. Celui-ci ne fait pourtant qu'exécuter les décisions politiques.
Nous voulons éviter un affrontement juridique et offrir aux riverains de l'aéroport de véritables solutions aux nuisances sonores. C'est pourquoi il nous importe de laisser une chance au dialogue avant de saisir des juridictions telles que le Conseil d'État.
Le secrétaire d'État a-t-il l'intention d'aborder rapidement, donc avant la saisine du Conseil d'État, avec le gouvernement flamand, le problème des nouvelles routes aériennes et de rechercher une solution dans le cadre de l'accord aéroportuaire de 2010 ?
M. Bart Laeremans (VB). - Avec sa politique de concentration, le secrétaire d'État met à nouveau à mal l'assise sociétale autour de l'aéroport de Zaventem. Ce faisant, il enfreint manifestement les principes de l'accord aéroportuaire.
L'un de ces principes consiste à limiter autant que possible la concentration des vols au-dessus des zones densément peuplées. Le secrétaire d'État fait exactement l'inverse : il déplace les routes survolant des zones moins densément peuplées, à savoir Schaerbeek-Formation, marché matinal, Parc de Laeken, Heysel, vers les zones densément peuplées de Koningslo et Strombeek-Bever.
Le principe qui consiste à éviter une concentration des vols au-dessus des zones densément peuplées n'implique d'ailleurs pas une interdiction de survol de ces zones et une concentration obligatoire de tous les vols ailleurs. Il prévoit de répartir les vols équitablement et de manière équilibrée, de sorte que la situation soit supportable pour tout le monde. C'est ce qui figure dans l'accord aéroportuaire.
Le secrétaire d'État détourne cet accord. Dans le quotidien L'Écho du 16 janvier 2014, il déclare : « Les accords consacrent une politique développée partout et qui veut que les avions survolent des zones moins densément peuplées ». En plaidant expressément pour une politique de concentration des vols dans les zones supposées moins peuplées, il détourne l'accord aéroportuaire.
En anticipant le virage des avions vers le nord, le secrétaire d'État non seulement concentre une nouvelle fois les vols mais il s'oppose en outre au quatrième principe de l'accord, à savoir que pour des raisons économiques et écologiques, les routes les plus courtes doivent être, dans la mesure du possible, prises en considération.
Le secrétaire d'État crée des routes de déviation afin d'épargner au maximum Bruxelles et d'y créer de vastes zones non survolées. Plutôt que de créer une large assise sociétale et une solidarité, il fait endosser la plupart des problèmes par une zone bien définie.
Voilà le énième épisode d'une même histoire : not in my backyard, les avantages pour Bruxelles et les inconvénients pour les communes flamandes en dehors de Bruxelles.
Pourquoi le secrétaire d'État déplace-t-il les routes vers le nord ? Pourquoi continue-t-il à utiliser des routes de déviation et pourquoi mène-t-il à nouveau une politique de concentration au-dessus des communes de la périphérie nord, en dépit de l'accord aéroportuaire ?
Est-il disposé à rechercher, avec le gouvernement flamand, une solution équitable qui répartirait à nouveau équitablement les nuisances ? Ou prône-t-il une confrontation avec le Conseil d'État ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - J'ai appris par la presse que le gouvernement flamand s'apprêtait à contester, devant le Conseil d'État, la décision prise fin décembre 2013 par Belgocontrol. Tant que je ne dispose pas des détails, je peux seulement dire que nous attendons les démarches juridiques du gouvernement flamand et les informations complémentaires de Belgocontrol.
J'apprends également qu'en procédant de la sorte, le gouvernement flamand ne veut pas faire de ce dossier un petit jeu politique ou communautaire étant donné que l'action n'est pas dirigée contre le gouvernement fédéral mais contre la décision de Belgocontrol. Cet argument ne me convainc pas réellement.
Ce que je constate, c'est que le gouvernement flamand, par l'entremise de son ministre-président, prend fait et cause pour certains Flamands quelques mois avant les élections. D'autres Flamands, ceux qui malheureusement pour eux vivent de l'autre côté de Bruxelles-National, ne bénéficient pas de ce traitement de faveur.
Ce n'est pas ma façon de faire. J'exécute les accords négociés et je ne fais bénéficier personne d'un traitement de faveur. Pour moi, tous les citoyens sont égaux dans ce dossier. J'aspire à ce que chacun, et non groupe déterminé, subisse moins de nuisances. En décembre 2011, en tant que membre du gouvernement fédéral, j'ai reçu la mission d'exécuter les accords aéroportuaires, qui prévoient que les nuisances sonores seront réparties de manière équitable et que la concentration des vols au-dessus des zones densément peuplées sera, autant que possible, limitée.
J'ai exécuté scrupuleusement les accords aéroportuaires de 2008 et 2010, qui avaient été conclus après des négociations menées par mon prédécesseur, M. Schouppe. Ils ne prévoient absolument pas une politique de concentration au-dessus de la périphérie nord ni au-dessus d'autres zones étant donné qu'ils visent la répartition équilibrée des nuisances. Ces accords sont scrupuleusement exécutés et n'entraînent nullement une concentration au-dessus d'une zone déterminée.
Lors de l'exécution des accords, seul l'aspect lié à la sécurité m'a fait déroger à l'exécution stricte des textes. Chacun conviendra que les nuisances sonores doivent être réparties de manière équilibrée et que le survol des zones habitées doit être autant que possible limité mais la sécurité prime avant tout. Je ne prendrai jamais le risque d'avoir des routes qui se croisent.
Depuis que j'ai entamé l'exécution de ces accords, je reçois presque chaque semaine des critiques de groupes de pression, les uns représentant la périphérie est, les autres Bruxelles ou la périphérie nord. C'est, selon moi, la meilleure preuve que les accords négociés à l'époque sont équilibrés : chacun doit supporter une partie des nuisances. Personne n'est épargné et personne ne doit endurer la totalité des nuisances.
Je regrette dès lors que quelques mois avant les élections, un groupe donné obtienne le soutien du gouvernement flamand. Cela perturbe l'équilibre. Je n'en dirai cependant pas beaucoup plus étant donné qu'on est loin de savoir exactement quelle décision sera attaquée et quelle sera l'issue de la procédure.
L'exécution des accords aéroportuaires fédéraux est une compétence fédérale exclusive. Il n'y aura dès lors pas de concertation ni de consultation des entités fédérées. Les discussions ont eu lieu avant la conclusion des accords. Il n'y a donc aucune raison de recommencer.
Ce qui compte à présent, c'est l'exécution des accords dans leur ensemble, de sorte que la répartition équilibrée des nuisances qui a été promise puisse enfin amener un peu de tranquillité et de paix dans ce dossier.
M. Wilfried Vandaele (N-VA). - Le secrétaire d'État vient de faire quelques déclarations fracassantes. J'en ai noté cinq.
Primo, il ne s'agirait pas de sa décision mais de celle de Belgocontrol, ce dont je doute. Secundo, il estime que le gouvernement flamand voudrait faire bénéficier certains Flamands d'un traitement de faveur. Tertio, il affirme que la décision qui a été prise est en adéquation avec l'accord et a un lien avec la sécurité. Quarto, il doute des bonnes intentions du gouvernement flamand, n'étant pas convaincu que celui-ci ne veuille pas en faire un petit jeu communautaire. Enfin, il dit ne pas comprendre que le gouvernement flamand entame cette discussion à quelques mois des élections. En ce qui me concerne, c'est la modification apportée aux routes qui est à l'origine de la discussion. Le gouvernement flamand ne fait que réagir à cette décision.
Tout le monde sait qu'il s'agit d'un dossier très sensible et très ancien. Je ne comprends donc absolument pas pourquoi le secrétaire d'État modifie soudain ces routes, mettant ainsi à mal un compromis si difficilement obtenu. Cela ne me semble pas raisonnable. De plus, je décèle de sa part une pointe d'agressivité alors que je ne fais que rechercher une solution.
M. Bart Laeremans (VB). - Je dois malheureusement me joindre à mon collègue Vandaele.
J'espérais que le secrétaire d'État aurait été assez raisonnable pour résoudre les problèmes par la concertation. Il a été clair : il n'y aura pas de concertation. Les nuisances sonores sont néanmoins une matière qui regarde les régions. Par le passé, celles-ci ont d'ailleurs toujours été associées au dossier. Le secrétaire d'État fait à présent comme si elles n'étaient pas concernées. Dans son entêtement, depuis son île, c'est lui qui peut imposer sa volonté. S'il est obligé de lire les réactions parues dans les journaux, c'est sa propre faute, c'est parce qu'il refuse de se concerter avec les régions.
Il s'agit d'une affaire particulièrement regrettable, qui rejaillit sur l'ensemble du gouvernement fédéral. Ce dernier laisse en effet agir à sa guise un secrétaire d'État qui n'a pas le moindre feeling pour la diplomatie ni la moindre idée des conséquences de ces actes.
La réponse du secrétaire d'État est une véritable réponse de jésuite. Le gouvernement flamand voudrait privilégier une zone donnée alors que c'est le secrétaire d'État qui veut épargner certaines zones en déplaçant les nuisances sur d'autres zones. Il déplace les nuisances du nord de Bruxelles vers une zone au nord de Bruxelles. En tout, 20000 vols par an sont déplacés vers la périphérie nord de Bruxelles.
C'est donc lui qui crée le problème plutôt que de le résoudre. Il génère ainsi un affrontement alors qu'il lui appartient de trouver un compromis.
Mme Lieve Maes (N-VA). - Depuis le 1er février, la SNCB a augmenté le montant du supplément Diabolo.
Lorsque ce supplément fut instauré le 1er novembre 2009, il s'élevait à 2,05 euros. En 2010, il a été indexé, passant à 2,06 euros et en 2011, à 2,10 euros. Lors de la mise en service de l'infrastructure, le supplément a été doublé, comme prévu. Jusqu'à peu, il était de 4,44 euros et aujourd'hui, il faut débourser 5,07 euros pour pouvoir emprunter la liaison Diabolo.
Cette augmentation considérable n'est pas seulement imputable à l'indexation mais également à la diminution des recettes résultant du faible nombre de passagers.
En réponse à ma demande d'explications du 12 janvier 2011, Mme Vervotte, prédécesseur du ministre, a indiqué que la SNCB avait installé, entre autres, un système de comptage automatique pour calculer la redevance à payer à la SA Northern Diabolo. Ce système, installé au-dessus des escaliers, Escalators et ascenseurs de la gare, enregistre tous les voyageurs au départ et à l'arrivée. Le montant que la SA Northern Diabolo facture à la SNCB est calculé après déduction des abonnements et application d'un facteur de correction, entre autres pour le personnel de la gare.
Par ailleurs, il est apparu que la SNCB supporte le risque de la non-perception de la redevance passager. Tous les montants perçus sont versés à la société d'exploitation Northern Diabolo. Mais il semble que cette façon de procéder ne suffise plus à payer les factures de la Northern Diabolo. Pour combler la perte ainsi générée, on est alors passé à une augmentation hors index.
Il va de soi que la SNCB est liée par les contrats qu'elle a conclus par le passé avec son partenaire privé. Mais aucune personne sensée ne pourrait comprendre que le prix de ce supplément doive augmenter parce que trop peu de gens utilisent la liaison Diabolo. C'est contraire à toute logique !
Entre-temps, l'association TreinTramBus a déjà fait connaître clairement à ses membres les alternatives à la liaison Diabolo trop coûteuse. Pour certains voyageurs, il peut être plus intéressant de se rendre à l'aéroport en voiture. On peut donc s'attendre à ce que le nombre de voyageurs empruntant la liaison Diabolo chute encore.
Les questions que j'adresse au ministre sont très simples. De quelle marge de manoeuvre dispose-t-on pour corriger les accords conclus et supprimer les effets pervers que j'ai énumérés ? Dans quel délai pourrait-on agir ?
M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - L'augmentation du supplément Diabolo résulte du contrat de partenariat public-privé (PPP) entre Infrabel et la Northern Diabolo. Cette dernière peut procéder à cette augmentation sur la base d'un examen actualisé des flux de voyageurs prévus et concrétiser ainsi son analyse de rentabilisation.
Selon la Northern Diabolo, cette augmentation limitée ne devrait pas avoir d'effet négatif sur le nombre de voyageurs désireux de se rendre à l'aéroport en train, d'autant plus que l'on s'attend à une augmentation de l'offre de trains vers l'aéroport, entre autres à la suite de la mise en service du tunnel Schuman-Josaphat prévue pour décembre 2015.
Par ailleurs, une amélioration du service est nécessaire en termes de ponctualité et de matériel roulant. Plus l'offre de trains sera importante, plus intéressante sera l'alternative de la liaison Diabolo pour tous ceux qui empruntent encore des routes engorgées pour se rendre à l'aéroport.
En outre, fin 2013, une campagne de promotion et de communication a été menée à l'aéroport.
La meilleure solution pour échapper à l'avenir aux augmentations de prix est de respecter les conditions imposées dans le contrat PPP en matière d'offre de trains.
Mme Lieve Maes (N-VA). - Je remercie le ministre de sa réponse. L'actuel contrat se termine en 2047.
Je crains que la SNCB ne soit un peu trop optimiste en tablant sur une plus grande offre de trains. Les possibilités de voyage alternatives ne sont en effet pas négligeables. Des lignes de bus au départ de Bruxelles Nord et de Haacht desservent également l'aéroport, ainsi que trois bus de Mechelen, quatre de Vilvorde, trois de Zaventem et trois de Louvain, sans compter les liaisons au départ des stations de métro Roodebeek et Botanique.
Je crains dès lors que la SNCB ne perde de nombreux voyageurs, ce qui nécessitera des ajustements et donc, une nouvelle augmentation du supplément Diabolo.
Mme Freya Piryns (Groen). - Plusieurs organisations de lutte contre la pauvreté qui distribuent des colis alimentaires européens sont très préoccupées. Elles craignent que leur activité soit mise en péril à présent que la Commission européenne demande aux États membres de participer à leur financement à hauteur de 15%. Jusqu'il y a peu, l'Europe organisait une distribution d'aliments à partir du budget de l'agriculture et elle constituait des colis alimentaires pour l'ensemble de l'Europe gráce aux excédents agricoles. Comme vous, j'aimerais que la distribution d'aliments ne soit pas une nécessité mais la réalité est malheureusement différente. Presque tous les indicateurs de la pauvreté sont actuellement dans le rouge et de nombreux groupes vulnérables sont laissés pour compte parce que la crise perdure et ils ont réellement besoin des distributions d'aliments.
L'Europe a décidé de ne plus affecter le budget de l'agriculture à ces distributions d'aliments. Les programmes d'aide alimentaire sont remplacés par un nouveau « Fonds pour les plus démunis ». Dans le prochain budget pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne entend réserver 2,5 milliards d'euros à ce fonds qui répartira l'aide entre les plus démunis, les sans-abri et les enfants nécessiteux. Les États membres doivent introduire une demande d'aide et assumer eux-mêmes 15% des coûts.
En Belgique, qui reste un pays complexe, il n'est pas commode de savoir qui paiera ces 15%, cela reste flou. C'est pourquoi je me demande quel rôle le programme européen d'aide alimentaire jouera dans la politique fédérale de lutte contre la pauvreté. Quelle sera l'incidence de ces 15% sur le budget affecté à la politique fédérale de lutte contre la pauvreté ? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu entre le fédéral et les entités fédérées pour savoir qui assumera ces 15% ? La secrétaire d'État peut-elle garantir que les organisations visées pourront continuer à distribuer les colis alimentaires européens ?
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - La philosophie du nouveau Fonds d'aide aux plus démunis est semblable à celle de la politique fédérale de lutte contre la pauvreté. Le Fonds vise à renforcer la cohésion sociale en éradiquant les formes les plus graves de pauvreté. Il doit contribuer à la réalisation des objectifs européens et belges en matière de lutte contre la pauvreté.
Les discussions avec les régions sur l'organisation de la gestion des moyens sont en cours. La continuité de la distribution de nourriture y est la préoccupation centrale.
En attendant la désignation de l'autorité belge de gestion et le dépôt d'un programme opérationnel pour le Fonds, nous avons déjà pris les dispositions préparatoires nécessaires. Nous préparons actuellement une adjudication publique portant sur l'achat de denrées alimentaires dans le cadre du Fonds en 2014. Les organisations qui distribuent la nourriture pourront ainsi être approvisionnées dans les délais. L'objectif en 2014 est commencer les livraisons vers le mois de juin de manière à assurer la continuité.
Le SPP Intégration sociale coopère dans ce domaine avec le Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB), qui gérait le programme alimentaire européen dans la cadre de la politique agricole. On peut ainsi mettre à profit l'expertise accumulée au cours des années.
Les pourparlers avec les régions en vue d'un règlement définitif pour la gestion du fonds et l'élaboration du programme opérationnel 2014-2020 se poursuivent entre-temps.
Comme vous le disiez, le cofinancement doit atteindre 15% ; la Belgique est donc priée d'investir encore 10 millions sur sept ans.
La continuité de la distribution est essentielle. J'espère un accord à bref délai.
Mme Freya Piryns (Groen). - À court terme, je suis heureuse que la continuité soit assurée ; j'espère aussi que les négociations en vue d'une solution durable pourront aboutir avant les élections. La secrétaire d'État le dit elle-même : il s'agit d'éradiquer la misère, dans le monde et spécialement en Belgique. Tel est l'objectif, mais nous en sommes encore fort éloignés et les distributions alimentaires restent indispensables. S'est-on engagé à trouver une solution avant les élections, ou celle-ci est-elle renvoyée aux calendes grecques ?
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Le Comité de concertation, qui s'est réuni hier, tiendra une nouvelle séance le mois prochain. Nous devrions arriver à une décision.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - D'après les informations rapportées, hier, par de nombreux médias, le SPF Finances enverra bientôt par SMS, par e-mail et sur les réseaux sociaux des rappels de paiement aux contribuables en défaut.
Le porte-parole de votre département a ainsi déclaré aux journaux De Standaard et Het Nieuwsblad : « Certaines personnes ne sont pas toujours joignables par téléphone mais sont réactives aux SMS, aux mails et aux messages qu'elles reçoivent sur les médias sociaux ».
Si l'on peut se réjouir de l'imagination débordante développée par votre administration pour récupérer des sommes légitimement dues à la collectivité, l'initiative pourrait toutefois s'avérer problématique en matière de respect de la vie privée et d'opérationnalisation concrète.
En effet, il ressort des diverses révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden que Facebook ou Google, par exemple, jouent un rôle particulièrement actif dans le transfert de données à caractère personnel vers les agences de renseignements américaines, en particulier la NSA. On peut donc fort légitimement s'interroger sur la manière dont le SPF Finances pourra garantir la confidentialité des échanges qu'elle entretiendra avec les contribuables sur les réseaux sociaux, qui plus est sur une matière aussi sensible qu'une dette au fisc.
Comment le SPF Finances empêchera-t-il Facebook ou Google de faire un usage commercial des données stratégiques et sensibles ainsi transférées ?
Quelles seront les informations précises mentionnées dans ces messages de rappel envoyés via les réseaux sociaux et comment votre administration procédera-t-elle en cas d'homonymie ?
M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - L'administration fiscale prend de plus en plus conscience que les contribuables doivent être approchés comme un groupe hétérogène. Il convient, pour chaque groupe cible, de recourir au moyen de communication le plus pertinent. Le projet de gestion téléphonique des débiteurs s'inscrit dans cette approche.
Comme c'est le cas dans d'autres pays, l'administration fiscale réfléchit ainsi à d'autres moyens de communication, tels que l'e-mail, le SMS ou les réseaux sociaux.
À ce stade, seul le projet relatif à la gestion téléphonique des débiteurs a toutefois été activé. L'utilisation d'autres moyens de communication n'en est encore qu'au stade de la conception. Le recours éventuel aux réseaux sociaux sera envisagé en dernier recours et uniquement pour certains groupes cibles.
Quoi qu'il en soit, l'utilisation des moyens de communication sera appréciée au regard du cadre légal actuel. Par conséquent, il sera tenu compte de la protection de la vie privée des personnes.
Compte tenu de ce qui précède, il est prématuré d'anticiper sur de possibles développements.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Monsieur le ministre, votre réponse est rassurante : ce projet en est encore au stade de la conception. Il faut évidemment tout mettre en oeuvre pour que les contribuables paient leurs dettes. Si le recours aux réseaux sociaux peut s'avérer utile pour communiquer des informations à un grand nombre de personnes, une extrême prudence s'impose quand il s'agit de messages à caractère privé. Si j'étais à votre place, j'abandonnerais au plus vite ce type de projets farfelus, compte tenu des risques qu'ils impliquent en termes de respect de la vie privée.
M. Rik Daems (Open Vld). - Les manipulations dans le commerce des devises sont alarmantes. La question n'est plus de savoir si des manipulations se produisent ; les médias en ont fait état ainsi que diverses instances de contrôle.
En novembre 2013, l'autorité britannique de surveillance financière, la FCA, a réclamé des informations à 15 banques au moins afin de découvrir si des cours de change avaient été influencés. Elle ne s'est pas seulement penchée sur le marché euro-dollar mais également sur d'autres devises. Hier, on a appris comment l'autorité américaine de surveillance financière gérait la situation à New York. Nous connaissons la manière de réagir des Anglo-Saxons : ils ont vraisemblablement pressenti ce qui se passait et ont réagi énergiquement.
Plus tôt, d'autres manipulations avaient également été découvertes ; la plus frappante était peut-être la manipulation du taux Libor et Euribor. La Commission européenne a du reste imposé en décembre 2013 une amende de 1,71 milliard d'euros aux banques concernées. Par ailleurs, les prix des métaux précieux avaient également été manipulés.
Je suis surtout préoccupé par le fait que les manipulations de devises ont un impact direct sur notre économie. La loi de l'offre et de la demande se trouve ainsi faussée et les contrats de couverture, par exemple, sont également directement touchés. Une affaire grave, donc.
Selon les estimations du Financial Times, le marché des devises représente 5,3 trillions d'euros ! Je dirais que c'est même beaucoup plus, en tout cas si l'on tient compte de tous les circuits.
Dans ce cadre, je souhaiterais poser quelques questions au ministre.
Les amendes peuvent atteindre des sommes exorbitantes et il n'est pas exclu que soient impliquées dans ces pratiques des banques dont l'État belge est actionnaire, puisqu'il s'agit d'un système mondial. Je ne prétends pas que les banques belges aient commis des erreurs mais qu'elles ont sans aucun doute également subi les conséquences des manipulations constatées.
Le ministre partage-t-il mon analyse et craint-il également que ces pratiques aient causé d'importants dommages à notre économie ? Quelles initiatives le gouvernement compte-t-il prendre afin de découvrir les implications directes de certains agissements sur les activités internationales de nos entreprises belges ? Les dommages subis peuvent-ils éventuellement être récupérés auprès de ceux qui les ont causés ?
Certaines banques belges sont-elles concernées par ces enquêtes ? Sûrement. Le ministre est-il disposé à charger notre propre autorité de surveillance financière des enquêtes nécessaires ? J'estime que nous ne pouvons pas attendre les résultats des autres autorités de surveillance et que nous devons prendre nous-mêmes le taureau par les cornes.
M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - Selon les premières indications que j'ai pu obtenir de la Banque nationale, aucune banque belge ne serait impliquée dans ces enquêtes, mais j'attends encore une confirmation formelle. Il va de soi que je partage l'indignation du sénateur sur les pratiques mises à jour qui entachent à nouveau, après l'affaire Euribor, l'image du système bancaire international.
Je partage également son souhait de voir ces problèmes abordés à l'échelle internationale. Après le scandale Euribor, l'Europe a pris des mesures en vue de réorganiser le marché en question.
En Belgique, le législateur avait déjà réagi à ce scandale en étendant l'interdiction de manipulation de marché à la manipulation d'indices de référence, par le biais de la loi du 30 juillet 2013, dont j'ai déposé le texte conjointement avec mon collègue Vande Lanotte.
Cette loi instaure l'interdiction formelle à toute personne de fournir des informations ou des données fausses ou trompeuses ou de se livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d'un indice de référence. Cette interdiction s'applique pour autant que les actes en question soient accomplis en Belgique ou à partir du territoire belge, que l'indice de référence soit calculé en Belgique ou à l'étranger. La FSMA peut imposer des amendes administratives à ceux qui se rendent coupables de manipulation d'indices de référence.
S'il devait s'avérer dans les prochains jours que notre droit, tel que modifié, ne suffit pas à mettre fin à ces nouvelles techniques de manipulation, je n'hésiterai pas à déposer des amendements aux projets de loi qui doivent encore être traités par le parlement.
M. Rik Daems (Open Vld). - Je remercie le ministre pour sa réponse. J'espère qu'il est exact qu'aucune banque belge n'est concernée par cette affaire, du moins activement, car lorsque la valeur de devises est manipulée à l'échelle mondiale, l'activité des banques belges s'en ressent de toute façon.
Le ministre acceptera certainement de communiquer au parlement les informations provenant de la Banque nationale, dès qu'elles seront officiellement confirmées. Je continuerai à travailler sur ce dossier dans les prochaines semaines et si le ministre le désire, je peux mettre ma - modeste - expertise à la disposition de son cabinet. La transparence ne peut être un problème.
J'ose toutefois suggérer au gouvernement de se ménager une marge de manoeuvre dans le projet de loi bancaire et le cas échéant, d'y insérer certains éléments. Tant au Sénat qu'à la Chambre, j'ai toujours insisté sur le fait que les spéculations nuisibles à l'économie devaient disparaître du marché. En voilà un exemple.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Karl Vanlouwe (N-VA), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit mais je vais exposer au nom de mon groupe quelques considérations.
En premier lieu, je souhaite saluer la qualité législative de la proposition de loi spéciale qui est soumise à notre vote. Cette proposition témoigne d'une connaissance solide de la procédure devant la Cour constitutionnelle et des éléments de cette procédure qui peuvent être améliorés. Ce n'est évidemment pas étranger au fait que la Cour elle-même a été impliquée dans la rédaction de la proposition.
L'instauration de l'ouverture d'une procédure par voie électronique est un grand pas en avant vers plus d'efficacité. C'est pourquoi je souhaite féliciter une fois de plus les véritables auteurs de la proposition. C'est aussi la raison pour laquelle notre groupe appuiera très fermement cette proposition de loi.
Toutefois il y a dans la proposition une disposition qui suscite expressément des réserves dans notre groupe. Il s'agit précisément de la disposition à propos de laquelle la Cour constitutionnelle n'a pas eu droit à la parole : l'introduction d'un quota de genre de sorte qu'à l'avenir la Cour constitutionnelle devra comprendre au moins un tiers de juges de chaque sexe. Notre groupe est fermement partisan d'une représentation suffisante des femmes dans toutes les fonctions, y compris dans les plus hautes. Cela vaut donc aussi pour les juges de la Cour constitutionnelle. Nous en avons encore donné la preuve récemment.
Notre groupe trouve quelque peu contradictoire et même un peu hypocrite que nous imposions par une loi un quota de genre. En raison de la politique de nomination pratiquée depuis plusieurs années, il n'y a en effet qu'une femme parmi les douze juges de la Cour.
Notre groupe estime qu'un tel processus pour une représentation équilibrée des femmes ne peut être imposé depuis le sommet. Une autorité peut au maximum envisager de donner la préférence à une femme en cas d'égalité des candidats et d'une claire sous-représentation des femmes, c'est ce que fait du reste le gouvernement flamand. La preuve est a été fournie notamment dans l'administration flamande mais également dans les magistratures de base, où à la suite de l'évolution naturelle on ne peut absolument pas parler d'une sous-représentation des femmes mais d'une représentation équilibrée.
On peut d'ailleurs se demander si le respect d'un quota de genre est bien applicable en pratique. Que faire si aucun des candidats n'est du sexe féminin et qu'il faut nommer une femme au nom du respect d'un quota ? Comment résoudra-t-on ce problème ? Fera-t-on un appel aux candidats réservé uniquement aux femmes ?
En outre, une disposition transitoire a été insérée qui prévoit que les deux prochains candidats ne doivent pas être de sexe féminin. L'introduction du quota de genre est donc encore une fois retardée afin que certaines nominations envisagées puissent encore être avoir lieu. Cela doit aussi être dit.
La N-VA votera quand même en faveur de la proposition de loi en discussion. Mais nous émettons très formellement une réserve parce que nous sommes d'avis que les modifications que la Cour constitutionnelle a proposées elle-même sont bonnes, par exemple la règle qui permet l'introduction de la procédure de manière électronique. On a déposé de manière insidieuse un amendement qui n'a pas été discuté avec les juges de la Cour. Nous nous posons aussi des questions sur la disposition transitoire.
M. Bart Laeremans (VB). - Je me range partiellement aux remarques de M. Vanlouwe. Toutefois notre groupe n'adoptera pas la proposition de loi spéciale, nous nous abstiendrons.
Cette proposition traite en effet de la Cour constitutionnelle belge et, en tant que nationalistes flamands, nous avons de grandes réserves contre tout ce qui est belge. En outre la compétence de cette cour a été très largement étendue par la sixième réforme de l'État. Elle se transforme toujours davantage en un gouvernement des juges, qui évaluera aussi tous les décrets des entités fédérées à l'aune de la loyauté fédérale. Cela va beaucoup trop loin pour nous.
De plus il y a de l'hypocrisie à imposer un quota. Nous ne sommes pas partisans des quotas mais nous trouvons qu'il est logique que la plus haute juridiction belge soit composée de manière équilibrée. La cour est en effet sous les feux des projecteurs. En outre elle est chargée de veiller au respect du principe constitutionnel d'égalité. Les partis politiques, qui présentent les candidats juges à la Cour, portent la pleine responsabilité de la composition déséquilibrée de la Cour constitutionnelle. Elle compte en effet dix juges masculins pour deux juges féminines. Au surplus une des deux juges féminines a été présentée récemment par un parti d'opposition.
Ces mêmes partis politiques peuvent donc modifier cette situation ; ils peuvent prendre l'engagement de corriger le tir lors des prochaines nominations. Ils ne le font précisément pas. Par un amendement, les partis de la majorité se donnent encore du temps. Les deux prochains juges à nommer pourront encore être des hommes. Nous sommes suffisamment méfiants pour penser que ces deux nominations sont déjà décidées. Nous sommes curieux de connaître les noms. Il y a un tour de rôle entre les partis traditionnels. La Cour constitutionnelle est apparemment considérée comme un bureau d'outplacement pour des parlementaires non réélus.
Cela signifie qu'il faudra encore de nombreuses années avant que l'objectif d'un tiers de femmes ne soit atteint.
En même temps, les partis gouvernementaux veulent faire croire dans les médias que, gráce à eux, la situation a changé. C'est l'hypocrisie de l'histoire : la majorité peut provoquer des changements mais elle ne le veut pas.
Madame la présidente, durant plusieurs législatures d'affilée, vous avez été à la tête du combat pour l'égalité des droits. Vous avez même, avec Mme Miet Smet, mené une action à la Chambre. M. Herman Van Rompuy est resté impuissant devant cette contestation issue de son propre parti. Aujourd'hui vous pouvez engager la plus haute juridiction dans la bonne direction, mais vous faites le contraire de sorte qu'il faudra encore quelques années avant que l'égalité des droits ne soit effective.
Je trouve cela dommage et hypocrite. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.
M. Philippe Mahoux (PS). - Si mes calculs sont exacts, ce texte est le nonante-quatrième texte législatif que notre commission a examiné dans le cadre de cette vaste réforme. En principe, il clôture nos travaux de modification de cette législature.
Il contient tout d'abord des modifications techniques que l'on peut résumer comme suit : adapter la loi spéciale aux pratiques et à la jurisprudence constante de la Cour ainsi que de la Cour européenne de justice ; permettre à la Cour de fonctionner plus efficacement ; clarifier et toiletter la loi spéciale sur certains points.
Ensuite, certaines modifications visent à introduire la possibilité de la procédure électronique. La Cour devant s'adapter également aux nouvelles technologies, il est prévu d'introduire le courrier électronique dans la procédure devant la Cour constitutionnelle. En effet, on constate qu'il est de plus en plus souvent fait usage dans le monde juridique des moyens de communications électroniques modernes.
Enfin, il s'agit d'une proposition qui peut être présentée comme mettant un terme à une « vieille » discussion entre nos trois plus hautes juridictions que sont la Cour constitutionnelle elle-même, la Cour de cassation et le Conseil d'État, soit la question du concours de droits fondamentaux. Cette proposition, qui émane des représentants de ces trois hautes juridictions, n'a ni pour but ni pour portée de trancher la question de la hiérarchie entre la Constitution et le droit international, mais uniquement de désigner le juge compétent lorsqu'une disposition législative doit être contrôlée au regard de droits fondamentaux analogues, garantis à la fois par la Constitution et par une norme de droit international ou de l'Union européenne.
Vous vous souviendrez que cette question avait fait l'objet de longues et vives discussions au sein de la commission des Affaires institutionnelles il y a de cela plusieurs années déjà, avec l'examen de la proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de cette même loi spéciale. Mon groupe s'était alors opposé, en ce qui concerne les juridictions supérieures statuant en dernier ressort (Cour de cassation et Conseil d'État), à l'application de la théorie dite « de l'acte clair » qui leur permettait en réalité de ne pas poser de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
En effet, le contrôle de normes législatives au regard de la Constitution relève, aux termes de l'article 142 de la Constitution, de la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle, alors que le contrôle de normes législatives au regard du droit international ayant effet direct est du ressort de tout juge ordinaire ou administratif. La solution retenue aujourd'hui de l'article 26, §4, de la loi spéciale revient ainsi à habiliter aussi bien la Cour constitutionnelle que le juge ordinaire ou administratif, mais dans un ordre bien déterminé : étant donné la nature spécifique de la procédure préjudicielle, il va de soi que la première juridiction à pouvoir se prononcer au fond sur cette question est la Cour constitutionnelle.
Nous sommes dès lors aujourd'hui pleinement satisfaits de la solution proposée dans ce texte. Nous sommes d'ailleurs huit à l'avoir cosigné et déposé. Le groupe socialiste votera donc en faveur de ce texte.
Permettez-moi une parenthèse à propos de l'évolution positive vers une mixité plus importante à la Cour constitutionnelle. Le système proposé est conforme à la fois aux règles de désignation et à l'objectif poursuivi.
On peut discuter sans fin sur l'opportunité d'établir des quotas dans les textes législatifs. Je me souviens des discussions de jadis avec Louis Tobback et Roger Lallemand. Ceux-ci estimaient qu'il fallait introduire, de manière temporaire, des quotas pour les listes électorales, qu'il fallait permettre à la loi de rétablir l'équilibre.
Après cela, ils considéraient qu'il suffisait, en fonction des modifications que ces textes auraient engendrées dans la pratique, de suivre cette évolution.
Je donne volontiers l'exemple des pays scandinaves qui, contrairement au nôtre, n'ont pas eu besoin de quotas - c'est à mettre à leur crédit - pour améliorer la mixité. Nous voterons cependant tout à l'heure, tout comme en commission, un texte qui intègre un amendement contribuant à l'amélioration de la mixité.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je ne m'appesantirai pas sur ce texte et sur sa qualité. Je me réjouis plus particulièrement de l'amendement déposé que nous avons cosigné, avec l'ensemble de la majorité, et qui vise à assurer une représentation minimale de chaque genre. Si les choses évoluaient « naturellement », monsieur Vanlouwe, cela se saurait et lorsqu'il y a des révolutions culturelles, je préfère les accompagner.
Monsieur Vanlouwe, votre parti prône une représentation « suffisante » des femmes. Je suis une adepte des théories de la construction sociale de la réalité et, pour moi, le langage n'est pas neutre. Le fait que vous évoquiez une représentation « suffisante » plutôt qu'une représentation « équilibrée » m'interpelle. Je suis curieuse d'entendre ce que vous entendez par « suffisante ».
Vous évoquez l'hypocrisie de ceux qui ont signé l'amendement. Je voudrais, à mon tour, relever un paradoxe dans votre raisonnement. Vous dites qu'il y a six mois, l'occasion de nommer une femme s'était présentée et qu'on avait pourtant nommé un homme.
Si, naturellement, on ne nomme pas de femmes, c'est bien là une raison pour imposer des règles.
Un dernier élément évoqué en commission concerne la féminisation des juridictions ordinaires.
Vos réflexions démontrent une réelle méconnaissance des enjeux car les raisons de l'absence des femmes aux postes à responsabilités ne sont pas les mêmes que celles qui expliquent l'absence des hommes aux niveaux les plus bas de la hiérarchie. Que ce soit dans l'enseignement ou dans d'autres domaines, je me réjouirais de voir des hommes se presser au portillon là où, aujourd'hui, ils dédaignent certains de ces postes parce qu'il ne s'agit pas de postes à responsabilités.
Quant à mon groupe, même si nous aurions souhaité aller plus vite et plus loin, nous soutiendrons avec beaucoup d'enthousiasme le texte en général et cet amendement en particulier.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Pour Mme Khattabi, la notion de « représentation équilibrée » n'est pas claire. Un tiers du nombre de conseillers lui semble-t-il correspondre à une représentation équilibrée ? C'est moins que la moitié. N'aurait-il pas été préférable d'exiger que la moitié des conseillers soient des femmes ?
Elle prône un quota d'un tiers pour quelques fonctions exercées à la Cour constitutionnelle. Un tiers de femmes lui semble constituer une représentation suffisante. La représentation est, depuis longtemps, équilibrée et suffisante dans les juridictions inférieures, sans aucune contrainte légale.
Ce débat est comparable à celui dont fait l'objet la flamandisation des dirigeants de l'armée. On discute de quelques dizaines de généraux sans tenir compte du cadre dans son ensemble. En d'autres termes, les fonctions dirigeantes ont plus d'importance à ses yeux que les fonctions subalternes. Pour moi, c'est le contraire.
Je répète donc ma question à Mme Khattabi : un quota d'un tiers lui semble-t-il correspondre à une représentation équilibrée ?
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je constate que nos collègues Laeremans et Vanlouwe ont pris beaucoup de temps pour expliquer qu'ils sont adversaires des quotas, mais partisans de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes.
Mon groupe se félicite que la loi instaure des quotas ; à mes yeux, c'est le seul moyen d'arriver, dans des délais acceptables, à une représentation légitimement équilibrée.
Je veux être clair : selon, moi, la norme d'un tiers est insuffisante, car les femmes sont majoritaires. Nous faisons un pas, certes insuffisant, mais dans la bonne direction.
Il faut avouer que l'actuelle majorité, à l'instar de celles des décennies passées, n'a pas réalisé grand-chose sur le plan de la représentation proportionnelle. Il est donc utile que nous nous imposions comme objectif une représentation proportionnelle des hommes et des femmes.
Nous voterons avec conviction en faveur de ce projet.
Mme Els Van Hoof (CD&V). - Je me joins bien entendu au plaidoyer de M. Anciaux. Chaque système de quotas a été introduit en plusieurs phases. Ce fut aussi le cas des quotas pour les listes électorales, introduits à partir de 1994. À ce moment-là, un quart des candidats devaient être du sexe féminin, puis un tiers et ensuite la moitié. Des dispositions transitoires ont aussi été prévues pour les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse. De nombreux collègues voudraient que les choses aillent plus vite, mais nous devons tenir compte de chacun. De tout temps et dans tous les secteurs, y compris la justice, l'émancipation s'est faite pas à pas. Je suis convaincue que ce que nous avons obtenu en vingt ans pour les listes électorales deviendra aussi réalité au sein de la justice. Nous nous réjouissons donc de cette première étape.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 5-2438/4.)
-Les articles 1er à 35 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi spéciale.
M. Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. - Je me réfère au rapport écrit.
M. Richard Miller (MR), corapporteur. - Je me réfère au rapport écrit.
M. Etienne Schouppe (CD&V), corapporteur. - Je me réfère au rapport écrit.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Avant d'aborder la dimension européenne du projet de loi, je voudrais mettre en garde contre ses conséquences sur le plan intérieur et communautaire. Ces conséquences transparaissent déjà dans l'exposé des motifs où il est question de la répartition des objectifs budgétaires. Celle-ci se fera en effet au moyen d'un mécanisme de coordination explicite. Le Conseil supérieur des Finances doit formuler un avis à ce sujet dont discutera ensuite le Comité de concertation. Actuellement, les différents niveaux de pouvoir ne sont pas hiérarchisés et le pouvoir fédéral ne peut donc imposer d'objectifs budgétaires aux autres entités. En confiant la répartition des efforts budgétaires au Conseil supérieur des Finances, on subordonne en pratique les communautés et régions au niveau fédéral, même si l'avis doit être approuvé par le Comité de concertation. Un traité européen donne donc à l'État fédéral l'occasion d'imposer des efforts budgétaires aux autres niveaux de pouvoir, traités comme inférieurs. C'est une atteinte grave à l'autonomie des entités fédérées. Connaissant la Belgique, je pense que cela aboutira à ce que le pouvoir fédéral ne réalise pas lui-même les assainissements mais fasse payer les déficits entre autres par la Flandre.
Le traité dont nous débattons aujourd'hui est un des petits rouages du projet mégalomane devant aboutir à un Superétat européen. Vous vous souviendrez certainement que notre groupe fut pratiquement le seul à s'opposer au Mécanisme européen de stabilité qui voulait faire de l'Europe une union fondée sur des transferts, à l'instar de la Belgique, dans laquelle les États membres économes seront irrémédiablement contraints de payer pour les États membres dépensiers et inefficaces. Le Mécanisme européen de stabilité entérine dans les faits des transferts Nord-Sud contre lesquels nous avions déjà mis en garde. Le contribuable flamand devra subir un vol organisé au niveau supranational qui le dépossédera de plusieurs milliards. Alors que l'argent manque pour les centres de repos et de soins de nos seniors, des milliards sont offerts à d'autres pays qui, par leur mauvaise gestion et leur prodigalité, se sont voués à la misère économique.
En outre, le Mécanisme européen de stabilité nous ravit notre souveraineté et notre pouvoir de décider nous-même de notre politique. Ce mécanisme - appelé « fonds d'urgence permanent » - implique que l'Europe est en permanence dans le besoin. Ceci est logique puisque l'on s'accroche de manière dogmatique à l'euro. À ce sujet aussi, nous avons déjà lancé des mises en garde. Le Mécanisme européen de stabilité réduit donc notre État et une éventuelle Flandre indépendante au rang de province d'un Superétat européen en devenir. Le fonctionnement de ce mécanisme dépend du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire qui nous est soumis aujourd'hui. Dans notre groupe, personne n'envisage de l'approuver.
Une vaste enquête réalisée en 2013 par le Pew Research Center démontre qu'il n'existe en Europe aucune majorité démocratique en faveur de nouveaux transferts de compétences vers l'Union européenne.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Il y a longtemps que le traité a été adopté et vous dites que vous vous y opposez.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - C'est à nouveau un rouage dans un ensemble. Je me suis jadis opposée au traité et je continuerai à le faire.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Le traité n'est même pas à l'ordre du jour. Il s'agit seulement de l'accord de coopération. Vous critiquez le traité, mais vous ne pouvez formuler les mêmes critiques à l'égard de l'accord de coopération.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je le répète, l'accord de coopération conduira à des problèmes intérieurs et communautaires. Je viens d'expliquer pourquoi mais je vais recommencer. Il n'existe aujourd'hui aucune hiérarchie entre les entités fédérées et le pouvoir fédéral mais, en pratique, les entités fédérées vont se trouver subordonnées au niveau fédéral. L'avis requis doit certes être approuvé par le Comité de concertation, mais en définitive les entités fédérées perdront une partie de leur autonomie. Les efforts budgétaires seront reportés sur les entités fédérées et la Flandre sera le dindon de la farce. Voilà la teneur de l'accord de coopération.
Cet accord de coopération sert à exécuter le Mécanisme européen de stabilité et le traité. Je continuerai à m'insurger contre ce traité et je ne suis pas la seule : le projet de Superétat européen et même l'euro se heurtent à une résistance de plus en plus forte en Europe. Il n'y a plus de majorité démocratique en faveur de ce projet et j'espère que les prochaines élections le montreront.
Par ailleurs, une enquête révèle que les Européens ne veulent plus confier davantage de pouvoir à l'Union européenne, mais souhaitent au contraire raboter ses compétences. On persiste pourtant à bátir le Superétat européen, notamment avec cet accord de coopération.
Nous faisons fausse route. Je ne peux me résoudre à avaler la pilule, comme on veut si souvent nous contraindre à le faire, en acceptant cet accord de coopération.
Même une personnalité éminente comme l'ancien président de la Commission européenne Romano Prodi a, au début de l'euro, exprimé ses scrupules d'économiste : comment utiliser une monnaie commune sans piliers financier, économique et politique communs ? Il a mis dans le mille. Pour lui, il était déjà évident que la crise de l'euro arriverait.
La crise de l'euro est donc une catastrophe prévue, un crime prémédité. Les eurocrates vont leur petit bonhomme de chemin et obtiennent même carte blanche pour mettre sur la touche la démocratie, les parlements et même nos entités fédérées. Ils veulent le plus grand pouvoir possible pour l'Union européenne de manière à en faire une véritable union politique. Leur refus d'une union sans trop de pouvoir et laissant intacte la souveraineté des peuples européens est des plus cyniques.
Je dirais même plus, nos responsables politiques maniaques de l'euro ont tellement fait tanguer le bateau qu'il a pris l'eau et que la crise de l'euro a éclaté. Et ce sont ces mêmes responsables politiques qui aujourd'hui se disent tout à fait capables de piloter le bateau à travers la tempête. Chacun comprendra que fondamentalement, le raisonnement ne tient pas et qu'il est insensé de faire confiance au même capitaine pour sortir de la catastrophe de l'euro. C'est du cynisme pur.
Tous les maux qui ont frappé la Grèce - un chômage massif, l'effondrement de l'infrastructure sociale et médicale, les licenciements massifs, les suicides causés par le désespoir - étaient une affaire entendue dès l'introduction de l'euro. Rappelons-nous les propos de Romano Prodi à ce sujet. Le capitaine du bateau qui prend l'eau à cause de la crise de l'euro appelle pourtant encore à confier davantage de compétences à l'Union européenne.
Je me demande s'il était vraiment sensé d'accepter la Grèce dans la zone euro. L'Europe savait très bien que les chiffres de ce pays étaient falsifiés. Les responsables politiques belges le savaient aussi mais ils se sont prêtés au jeu. Nous ne devons pas commettre à nouveau les mêmes erreurs.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire est un pas de plus vers une union totale, une sorte d'États-Unis d'Europe.
On nous rebat constamment les oreilles de l'argument selon lequel les États-nations actuels sont trop petit pour jouer un rôle sur la scène mondiale. De grands impérialistes comme Louis XIV, Napoléon, Hitler et Lénine ont utilisé le même argument pour conquérir les petits pays voisins. L'histoire est truffée d'exemples prouvant que les États-Unis d'Europe ne peuvent fonctionner : citons l'implosion de l'Union soviétique, l'éclatement de la Yougoslavie, de la Tchécoslovaquie, de l'Empire austro-hongrois. De petits États-nations capables de se manifester sur la scène mondiale sont tout à fait indispensables.
Même des États-Unis d'Europe ne pourraient empêcher des conflits, voire des guerres. La Catalogne et le Pays basque veulent se séparer de l'Espagne, l'Écosse de la Grande-Bretagne, la Flandre de la Belgique, et ainsi de suite. Ces pays sont déjà trop grands et trop variés pour apparaître unis sur la scène mondiale. Nous devons donc d'urgence tirer les leçons du passé et cesser d'oeuvrer aux États-Unis d'Europe. Mais nous nous voilons la face devant l'aspiration de nombreux peuples à une patrie véritable.
Celui qui votera en faveur de ce projet, acceptera que les États membres travailleurs et économes, comme la Flandre, paient pour la gabegie et l'incurie des autres. Le « fonds d'urgence permanent » est antidémocratique. Je l'ai déjà souligné dans mon intervention sur le Mécanisme européen de stabilité.
Le fait qu'il s'agisse d'un fonds d'urgence permanent démontre de l'avenir n'inspire pas autant d'optimisme qu'on veut le faire paraître. Le Mécanisme européen de stabilité est un vol organisé par l'Union européenne qui fait main basse sur des milliards. La Flandre sera dépossédée non seulement de son argent mais aussi de sa souveraineté et de son pouvoir de décider elle-même de sa propre politique. Nous refusons absolument d'en être complices. Il est par exemple prévu qu'en cas de déficit de 3%, la Commission européenne obtienne les pleins pouvoirs sur un État membre. Ce traité européen est asphyxiant. Il ne tient aucun compte de la spécificité des États membres. « One size fits none », disent les économistes à propos de l'euro et de ce traité. Dans ce contexte, je dirais : « size does matter » mais dans le sens de « small is beautiful ».
Si la Belgique ratifie ce traité, nous serons de plus en plus une marionnette de l'Union européenne. La Flandre est petite mais belle. Nous pouvons revendiquer notre rôle sur la scène mondiale. Si nous continuons à contribuer à la construction des États-Unis d'Europe, arrêtons de nous plaindre de l'argent et de la souveraineté auxquels nous devons renoncer. Si les objectifs budgétaires ne sont pas atteints, la sanction sera d'ailleurs disproportionnée. On concède à l'Union européenne un pouvoir démesuré et incontrôlable puisqu'elle ne peut même pas être soumise au contrôle du parlement.
Ce n'est d'ailleurs qu'un début. Je continuerai à me battre contre les États-Unis d'Europe et contre une Union européenne totalitaire.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2427/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - La parole est à Mme Detiège pour un rapport oral.
Mme Leona Detiège (sp.a), rapporteuse. - En sa séance plénière du 5 décembre 2013, le Sénat avait adopté la proposition de loi amendée de M. Schouppe et consorts complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie. La proposition avait été adoptée par 45 voix et 11 abstentions et transmise à la Chambre des représentants. Celle-ci a apporté un amendement technique et l'a adoptée en séance plénière ce 23 janvier, par 98 voix et 37 abstentions.
Le quatrième tiret de l'article 2 a été modifié comme suit : « l'élaboration de ces indicateurs complémentaires se fait sur base de la participation des services publics compétents et de la société civile belge et en concertation avec les services d'Eurostat et de l'OCDE. »
Cette modification permettra à la Banque nationale de contribuer aux rapports.
Ce projet amendé a été renvoyé au Sénat le 24 janvier 2014.
La commission des Finances et des Affaires économiques l'a discuté au cours de sa réunion de ce 4 février, en application des articles 81, alinéa 3, et 79, alinéa 1er, de la Constitution.
Conformément à l'article 64 du règlement du Sénat, la commission n'a examiné que les dispositions amendées par la Chambre.
La commission a décidé, par 11 voix et 3 abstentions, de se rallier à l'ensemble du projet renvoyé par la Chambre des représentants.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Gráce à la visite stimulante et à l'allocution enthousiaste de l'ancien premier ministre du Bhoutan, M. Jigme Yoser Thinley, j'ai compris que ce projet de loi nous montre la voie en ce qui concerne les indicateurs de bonheur. Je le résume : selon lui, le PIB et les coefficients qui en dérivent nous éclairent surtout sur les effets et les actions de l'insatiable avidité humaine. Cette avidité a conduit à la crise financière. Mais le PIB ne nous dit rien sur le bien-être des gens, ne nous dit pas si tout le monde dort sous un toit, ne nous dit rien sur les exclus ou sur les marginaux. Il ne permet pas de savoir si la croissance socioéconomique profite à tous. Les paramètres actuels ne nous apprennent rien sur le développement culturel des personnes, ni sur le développement durable d'un pays ou d'une région, ni sur les effets d'une politique visant à ce développement durable, pas plus qu'ils ne nous informent sur la gouvernance, le respect des droits de l'homme, l'égalité entre les citoyens et le libre accès à la Justice.
Mesurer, c'est savoir ; sans indicateurs fondamentaux corrects, un plan n'est guère plus qu'une feuille de papier. Les nouveaux instruments de mesure, qui nous aideront à comprendre les évolutions et les interactions des développements économiques et sociaux ainsi qu'à définir et à mener nos politiques, permettront également au Parlement de contrôler celles-ci. Désormais, la BNB devra établir des rapports et nous, les politiques, sauront aussi quelles sont les stratégies adéquates. Nous le devons à la visite que l'ancien premier ministre du Bhoutan nous a rendue cette semaine.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet renvoyé par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3234/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Dirk Claes (CD&V), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Gérard Deprez (MR). - Je tiens à saluer le présent projet de loi relatif à la gestion de l'information policière. Il est en effet d'une grande importance à la fois pour l'organisation de la sécurité et pour la protection de la vie privée de nos concitoyens. Je me réjouis que le parlement puisse enfin se prononcer sur cette réforme qui était prévue depuis près de dix ans et qui n'avait pas pu aboutir jusqu'à présent.
Le cadre législatif actuel relatif à la gestion de l'information policière réside pour l'essentiel dans la loi sur la fonction de police. Les articles concernés ne contiennent toutefois que des principes généraux. Par ailleurs, la mise en oeuvre de ces derniers est jusqu'à présent réglée par une simple circulaire ministérielle confidentielle, connue sous le nom de MFO-3.
Je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent travail et saluer celui de notre commission qui a examiné sérieusement le projet de loi en procédant à de nombreuses auditions et à de véritables discussions. Elles ont permis de supprimer certains préjugés et d'éclairer pas mal de points sur lesquels de nombreux membres avaient des questions voire des objections.
Je soutiens le présent projet car il établit un cadre légal précis pour l'enregistrement des données à des fins policières tout en apportant un grand nombre d'améliorations par rapport à la situation actuelle. Parmi celles-ci, je citerai les règles et les délais précis pour la conservation des données dans les banques de données de base. Il n'existe actuellement aucune règle à cet effet. Le projet instaure également des règles pour les banques de données particulières. Leur création n'est pour l'instant soumise à aucune règle. Le projet prévoit des conditions limitatives pour cette création et précise qui est le responsable du traitement.
En ce qui concerne la conservation des données à la Banque nationale générale (BNG), le projet prévoit un système acceptable, tant en ce qui concerne la protection de la vie privée que les besoins opérationnels. Le projet fixe, en outre, des règles pour la transmission des données à des partenaires externes. Elles sont plus détaillées que ce qui figure dans l'actuel article 44 de la loi sur la fonction de police qui restait très vague sur cette question. Enfin, le projet soumis à notre approbation renforce le contrôle de l'organe de contrôle et son rattachement à la Commission de la protection de la vie privée.
En commission, j'avais toutefois formulé quelques regrets.
Le premier concerne le statut des membres de l'organe de contrôle qui, d'après le projet de loi, ne peuvent exercer aucun emploi ou activité publique ou privée qui pourrait mettre en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction. J'avais indiqué que, compte tenu de la sensibilité des informations qu'ils ont accumulées, il pourrait être utile que des incompatibilités soient également prévues pour la période postérieure à leur sortie de fonction, afin qu'ils ne puissent pas faire bénéficier certaines firmes de l'expérience qu'ils ont acquise par leur travail au sein de l'organe de contrôle. Vous avez répondu à cette remarque, madame la ministre.
Je continue à être préoccupé par un point pour lequel il n'y a pas de solution satisfaisante. Le projet de loi renforce l'obligation pour la police de rectifier les données quand c'est nécessaire et le droit pour les citoyens de demander des rectifications quand elles sont légitimes.
C'est assez difficile à mettre en oeuvre ; avant de pouvoir rectifier des données, on doit d'abord savoir si on est enregistré dans la BNG. Mais après avoir exercé son contrôle, la commission ne peut informer le citoyen du contenu réel qui est disponible à son sujet. À deux exceptions près, elle ne peut révéler davantage que « il a été procédé aux vérifications nécessaires ». Ce n'est pas très sécurisant pour le citoyen qui a fait l'objet d'une inscription de données qui peuvent ne pas être à jour ou qui peuvent même être erronées.
Lors des auditions, j'ai noté - et je pense que vous pourrez me le confirmer, madame la ministre - que la Commission pour la protection de la vie privée rédigeait une proposition visant à améliorer l'ensemble de la procédure concernant le droit de rectification des citoyens.
Vous avez répondu à mon dernier regret en commission.
Nous aurions souhaité que le futur arrêté royal prévu à l'article 6, paragraphe 2 du projet de loi concernant les modalités de traitement des données sensibles soit délibéré en conseil des ministres. Ce n'est pas formellement prévu dans le projet mais vous avez laissé entendre que, consciente du caractère délicat de ces données, une telle matière ne pouvait pas faire l'objet d'un arrêté royal sans qu'il n'y ait une véritable discussion au sein du gouvernement.
Cela étant, je le dis à titre personnel et au nom de mon groupe, nous apporterons notre soutien à ce projet de loi qui est attendu depuis de nombreuses années et qui améliore considérablement la situation actuelle.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Le projet de loi que nous analysons aujourd'hui traite une fois de plus du recueil de données et de l'impact potentiel de cette collecte sur la vie privée.
Je partage, comme tout mon groupe, le point de vue maintes fois répété par nos collègues qu'encadrer par la loi une pratique de recueil qui se faisait jusqu'à ce jour dans un cadre non balisé est une bonne chose. Il est sain et heureux de voir le parlement prendre ses responsabilités par une loi dans une matière qui lui revient : la vie privée.
Chacun conviendra ainsi qu'il s'agit de donner à la police la possibilité technique de recouper diverses informations afin de pouvoir combattre efficacement crimes et délits. Mais cet objectif doit aussi respecter le principe de proportionnalité : les moyens adéquats à développer en vue d'atteindre ces objectifs légitimes. C'est la raison pour laquelle nous sommes très critiques à l'égard de ce projet de loi.
En auditionnant des représentants de la police, de la Commission de la protection de la vie privée et de la Ligue des droits de l'homme, plusieurs objections ont été soulevées. Elles correspondent d'ailleurs aux craintes que les écologistes ont émises tout au long du débat en commission et qui ont donné lieu à plusieurs amendements, dont quatre que je dépose à nouveau ici en séance. Ces amendements visent à restreindre les possibilités d'abus, d'erreur ou de manipulation de la Banque nationale générale (BNG) car celle-ci est très vaste pour des raisons d'efficacité. La police pourra y insérer toutes sortes de faits, signalements et autres informations. C'est ce qui fait évidemment son intérêt.
Mais on connaît maintenant le nouveau paradigme du monde numérique dans lequel nous sommes définitivement entrés. Les données numériques, en particulier celles qui ont un caractère personnel, et c'est l'essence même de cette banque de données, sont l'or ou le pétrole du 21e siècle.
Plus une base de données est large, plus les données qu'elle contient sont sauvegardées longtemps et plus le nombre de personnes qui y ont accès est élevé, plus grand est alors le risque de voir ces données dispersées, frauduleusement ou par accident, technique ou humain. C'est un phénomène général : il n'y a pas une semaine sans son lot de révélations en la matière. Or, les données policières collectées ici sont par nature sensibles. Il convient donc d'agir avec la plus grande prudence et de limiter les risques d'une fuite. Il ne faut pas que ces données se retrouvent ailleurs que là où elles doivent être, c'est-à-dire à la police.
Nous avons longuement discuté en commission de la durée de conservation. Une ambiguïté persiste sur la distinction à faire entre l'effacement et l'archivage. Il semblerait qu'une donnée archivée puisse toujours être visible par certains policiers dans des cas déterminés. Nous n'avons pas reçu nos apaisements sur l'usage de ces données archivées mais toujours détectables par l'un ou l'autre agent, et c'est inquiétant.
La principale objection que nous formulons a trait à une disposition de l'article 12 : « La collecte de données relatives aux personnes impliquées dans les phénomènes de police administrative entendus comme l'ensemble des problèmes portant atteinte à l'ordre public... ». Pour nous, ce champ est beaucoup trop large. Porter atteinte à l'ordre public ne justifie pas forcément une mesure de fichage. Les écologistes s'interrogent sur le rôle des militants de toute sorte dans un tel contexte. Par nature, une personne ou un groupe qui revendique quelque chose porte, à des degrés divers, atteinte à l'ordre public si elle le manifeste dans l'espace public. Ces groupes syndicalistes, pacifistes, antinucléaires, altermondialistes, anti OGM - et j'en passe - n'ont pas en soi à être fichés. Et cela va même un pas plus loin puisque le projet parle aussi d'intégrer des données dans la BNG portant sur des personnes « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Et donc, sans être suspects d'infractions pénales, des individus vont se retrouver fichés car soupçonnés de troubler l'ordre. Cette disposition n'est pas proportionnée et c'est pourquoi j'ai réintroduit ici l'amendement no 3.
La question du fichage des mineurs - critiqué par la Ligue des droits de l'homme - a aussi été longuement abordée. Le projet prévoit la possibilité d'enregistrer des données à caractère personnel pour un mineur de moins de 14 ans moyennant l'autorisation d'un magistrat compétent. A contrario, cela veut donc dire que le fichage des mineurs de plus de 14 ans se fait sans l'autorisation d'un magistrat ! C'est mettre en péril l'avenir des jeunes, nuire à leur réputation future et c'est tout simplement contraire aux dispositions de la convention des droits de l'enfant. Nous avons donc déposé l'amendement no 4 qui replace la loi dans le cadre « protectionnel » qui sied au traitement des jeunes présumés délinquants.
Je terminerai, dans une perspective plus générale, en rappelant que, pas plus tard que la semaine dernière, nous votions l'assentiment à un accord permettant le transfert de l'ADN et des empreintes digitales vers les États-Unis. La BNG, c'est aussi ça. Les pays anglo-saxons ont fait le choix de constituer des bases de données policières les plus larges possibles avec pour ambition de lutter efficacement contre les crimes et les délits ; à mes yeux, c'est un leurre. Ce qui compte n'est pas la quantité de données mais l'acuité, l'interconnexion et la pertinence de celles-ci, et surtout l'intelligence et le travail du personnel qui les utilise. Croire au gigantisme du big data, et penser qu'un jour des algorithmes détermineront la culpabilité ou la dangerosité éventuelle des criminels est non seulement liberticide, dangereux, potentiellement injuste mais surtout inefficace.
Par conséquent, nous voterons contre ce projet de loi.
M. Wilfried Vandaele (N-VA). - Notre groupe se réjouit que la loi précise enfin les règles de conservation des données personnelles dans les bases de données de la police fédérale. Après la longue réflexion - plusieurs années - du groupe de travail « article 44 de la loi sur la fonction de police », le parlement doit à présent se prononcer dans l'urgence. On n'a pu tenir compte des auditions.
Durant les auditions en commission, tous les intervenants, qu'ils s'expriment au nom de la Commission de la vie privée ou de la Ligue des droits de l'homme ou comme porte-parole des partis, ont encore posé des questions et formulé des remarques. Des collègues du PS et du MR se sont demandé s'il convenait d'approuver une loi qui légalise des pratiques difficilement acceptables, comme le fichage de la race ou des convictions politiques. D'autres orateurs ont souligné le respect dû à la vie privée, estimant que le gouvernement devait répondre aux critiques de la Commission de la vie privée, ce qui n'a pas été le cas.
La notion de « suspect » a suscité des critiques. La Commission de la vie privée regrette que des critères d'enregistrement des suspects n'aient pas été mentionnés ; il n'y a pas été répondu.
En outre, nous devons veiller à ce que ce terme ne soit pas interprété différemment selon la loi ; nous le craignons. Dans le projet de loi relatif aux banques ADN, le mot était jugé trop vague ; ici, on fait comme s'il n'y avait pas d'ambiguïté.
Le projet prévoit par ailleurs un régime pour les bases de données particulières, mais nous ignorons encore lesquelles existent. Autrement dit, nous allons adopter une loi sans savoir à quoi elle s'appliquera.
Enfin, nous restons sur notre faim quant à l'opinion du comité P. Nous avons pu entendre différents acteurs, mais pas le comité P, alors que la Commission de la vie privée l'avait pourtant demandé. Le comité P est quand même directement concerné. Au demeurant, il n'aura pas de mandat dans l'Organe de contrôle.
Voilà les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons.
M. Philippe Moureaux (PS). - L'examen de ce projet de loi est l'occasion de nous réjouir du travail accompli au Sénat. Je voudrais remercier le rapporteur pour sa contribution.
Je tiens à souligner que nous avons procédé à des auditions, ce que la Chambre n'a pas fait, sans doute faute de temps. Certains pourraient peut-être d'ailleurs réfléchir aujourd'hui à un rôle que le Sénat aurait pu conserver.
Toutes ces auditions ont été très intéressantes et passionnantes. Nous avons entendu la Ligue des droits de l'homme, qui a attiré notre attention sur quelques faiblesses, des représentants de la commission de la protection de la vie privée et des policiers d'une très grande compétence et d'une très grande ouverture d'esprit.
Le pouvoir exécutif craint toujours quelque peu ces auditions, mais je peux dire qu'en ce qui me concerne, elles m'ont rendu plus positif à l'égard du projet que je ne l'étais initialement. Bien sûr, on a mis le doigt sur quelques difficultés, mais, d'une façon générale, je trouve qu'elles ont été rassurantes sur de nombreux points. Il ne faut donc pas toujours penser que l'intelligence est négative pour l'exécutif, même si c'est peut-être souvent le cas.
Je dirai à M. Hellings que sa remarque sur l'archivage m'a étonné. Les services de police nous ont fourni une explication très logique à ce sujet. On efface à un moment, mais on archive. On nous a expliqué que, lorsque des policiers sont chargés d'une enquête particulière où il y a un suspect, il est tout de même logique, si on veut avoir une analyse de la personnalité de ce suspect, de remonter dans le temps. C'est à mes yeux une concession que l'on doit faire à l'efficacité des services d'enquête.
Je reste très prudent, voire inquiet, sur un point qui suscite chez moi des sentiments divers. Ayant été bourgmestre durant vingt ans, je sais qu'à la veille d'une manifestation, il y a lieu, le cas échéant, de se renseigner sur certains groupes très violents. Cependant, à travers ce texte, on pourrait considérer qu'une organisation syndicale qui participe à des manifestations pourrait aussi être fichée.
On est entre deux pôles : la nécessité de connaître certaines choses et le danger d'une dérive. D'aucuns diront que cela ne se produira jamais dans notre pays. Or, lorsque j'étais ministre de l'Intérieur, j'ai découvert que la BSR avait des petites fiches jaunes sur les délégués syndicaux et les politiques qui appartenaient à des formations un peu remuantes. Rassurez-vous, monsieur Deprez, il ne s'agit pas de la vôtre.
J'ai fait supprimer ces fiches, mais j'ai appris plus tard qu'un autre ministre de l'Intérieur les avait réintroduites. Évidemment, on ne peut pas se passer totalement de ce genre de renseignements. Je pense pour ma part que la bonne solution consiste à les rendre accessibles et à permettre à une association qui estime qu'elle est injustement fichée d'aller devant un tribunal pour faire procéder à une rectification.
Je suis conscient qu'un petit amendement ne peut pas régler les choses et qu'une réflexion s'impose. Ce sera évidemment une táche pour le prochain gouvernement. J'ai entendu M. Deprez dire que la ministre s'était engagée à aller devant le conseil des ministres, mais nous aurons peut-être alors un nouveau gouvernement et un autre ministre.
Vous avez le droit d'avoir votre opinion à ce sujet, mais il vaut tout de même mieux que cette disposition figure dans les textes.
En conclusion, il s'agit d'un projet utile qui encadre une matière qui était floue, pour ne pas dire secrète, puisque nous n'avons même pas pu obtenir la circulaire, ce que je regrette.
J'estime dès lors qu'il faut globalement soutenir ce projet. Il serait regrettable de s'y opposer et de rester dans le flou actuel. Je continue toutefois à penser que sur certains points, nous pourrions encore améliorer ce texte, sous la prochaine législature, peut-être à l'initiative de la ministre ou d'un autre ministre, en essayant, ce qui est toujours délicat dans une démocratie, de trouver un équilibre entre la nécessaire protection des citoyens et la nécessaire protection de la vie privée et des activités politiques et syndicales.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je vous remercie pour le large soutien apporté à un projet qui, comme l'ont dit M. Moureaux et d'autres, a été énormément retravaillé, entre autres par le groupe de travail qui aura mis près de dix ans pour aboutir. Je voudrais rendre hommage à l'ensemble de ses membres, en particulier au juge Leys qui l'a présidé et qui est décédé récemment. Le gouvernement a aussi largement travaillé à ce projet pendant de nombreux mois, en prenant une grande distance et avec la volonté de trouver les équilibres entre la nécessité de disposer des capacités d'information policière et le renforcement de la protection de la vie privée des citoyens.
Je voudrais également saluer le travail parlementaire, plus spécifiquement celui du Sénat qui a eu le mérite d'organiser des auditions donnant un éclairage approfondi et équilibré sur la question, ce qui a pu rassurer les membres et montrer que le travail antérieur avait été réalisé sur la base de ce subtil équilibrage.
Il est vrai qu'à l'heure où les scandales liés à la collecte et au stockage secret de données privées se succèdent, il nous semblait opportun d'encadrer les dispositions par une loi et non par un arrêté comme initialement prévu.
La gestion de l'information policière constitue le coeur du travail policier. Elle est indispensable pour permettre à la police d'exécuter ses missions, qu'il s'agisse de maintenir l'ordre ou de contribuer à des instructions.
Le traitement des informations personnelles doit respecter une réglementation stricte afin de protéger la vie privée mais aussi parce qu'une accumulation non proportionnée de données, de données dépassées ou leur mauvaise sélection peuvent entraver le travail policier. Les articles 44 et suivants de la loi sur la fonction de police proviennent de la loi organisant un service de police intégré qui date d'il y a plus de quinze ans. Depuis lors, ils n'ont pour ainsi dire pas été modifiés.
Il était temps de le faire après toutes ces années.
Au-delà de la qualité du travail que j'ai saluée, je voudrais insister sur quatre aspects.
Premièrement, la transparence. L'actualité nous montre à quel point un cadre clair et transparent pour la collecte des données à des fins sécuritaires est indispensable pour nos démocraties. Le projet de loi fixe des règles précises à tous les niveaux et explique pour la première fois, par exemple, quelles sont les banques de données de la police, quelles informations structurées peuvent s'y trouver, quel est le responsable de traitement. Nous avons enfin des délais clairs, avec des spécificités, des différenciations selon les éléments de police administrative et judiciaire, selon les périodes d'archivage et les périodes antérieures.
Deuxième élément, le délai de conservation. Le projet de loi fixe pour la première fois des délais maximum pour la conservation des données. Il contient un règlement différencié qui correspond autant que possible aux particularités de chaque cas de traitement des données. Les délais varient en fonction de divers critères qui rendent la réglementation complexe, tout en visant un équilibre. Le projet a été élaboré avec beaucoup de patience et après de nombreuses discussions entre des experts et le gouvernement.
Autre élément : le reflet de la procédure judiciaire. La Commission de la protection de la vie privée est trop souvent saisie de cas où les données traitées par la police ne sont pas à jour ou auraient dû être supprimées parce que l'on n'a pas pu tenir compte d'une décision judiciaire, par exemple d'acquittement. Le projet de loi n'impose pas seulement la mise à jour des données, il assure que la police reçoive également de manière systématique ces données de la part de la Justice.
Quatrième élément, le contrôle. Le projet de loi renforce l'indépendance de l'organe de contrôle en ce qui concerne l'information policière en le plaçant sous la responsabilité du pouvoir législatif et non plus du pouvoir exécutif.
Le Sénat s'est inquiété à juste titre en 2008 lorsqu'un arrêté royal sur la gestion de l'information policière était en préparation. Le parlement a alors exigé que cette réforme soit réglée par le biais d'une loi. C'est la raison de ce projet de loi.
(M. Armand De Decker, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
La confidentialité imposée aux membres de la commission est une contrainte qui perdure au-delà de l'exercice de la fonction. Ce point sera d'ailleurs précisé dans les arrêtés d'exécution.
En ce qui concerne la faculté d'informer les personnes qui posent des questions à la Commission de la protection de la vie privée, Mme Turtelboom et moi avons signé une circulaire visant à renforcer l'information fournie aux citoyens par rapport aux données policières. Si vous le souhaitez, je pourrai la retransmettre.
Je remarque que vous n'avez pas la même appréciation de l'avenir que M. Moureaux. Quoi qu'il en soit, si nous avons la capacité de prendre l'arrêté avant les élections, il passera au conseil des ministres et équivaudra donc à un arrêté délibéré. Je présume que la sagacité de nos éventuels successeurs les incitera à choisir la même option. Ces sujets sont bien trop délicats que pour relever de la responsabilité d'un seul ministre. De toute manière, les arrêtés, même non délibérés, se prennent au conseil des ministres.
Je ne partage pas la vision du groupe Ecolo. La Commission de la protection de la vie privée a émis un avis très positif à propos du projet de loi. Même la Ligue des droits de l'homme considère qu'il s'agit d'un pas en avant et d'une évolution largement favorable.
En police administrative, la finalité spécifique de la notion de phénomène est de gérer l'ordre public. Les services de police doivent pouvoir informer les bourgmestres de façon à ce qu'ils puissent prendre les mesures adéquates. J'ai d'ailleurs entendu plusieurs bourgmestres se réjouir de disposer bientôt d'une base légale plus claire.
Les services de police ne peuvent évidemment pas suivre n'importe quel phénomène. Ils doivent se limiter aux phénomènes repris sur la liste annuelle établie par le ministre de l'Intérieur sur la base d'une proposition conjointe de la police fédérale, de l'organe de coordination et d'analyse de la menace et des services de renseignement et de sécurité. Nous avons donc pris les précautions nécessaires sur le plan législatif.
La liste des phénomènes de police administrative est une liste évolutive. Elle peut comporter des éléments radicaux d'extrême droite, d'extrême gauche, des éléments d'inspiration sectaire, religieuse ou des éléments de radicalisme à portée violente, ce qui permet de donner des directives suffisantes aux agents de quartier.
La suppression de la possibilité de traiter une donnée relative à une personne soupçonnée d'infraction administrative signifie que le traitement informatique structuré ne peut être utilisé qu'une fois la condamnation prononcée. Entre-temps, il serait impossible de tenir un fichier permettant de retrouver le dossier d'une personne pour traiter la plainte, ce qui n'est bien sûr pas l'idéal.
En ce qui concerne les mineurs, nous nous sommes largement exprimés en commission. Je crois que sur le plan judiciaire, les jeunes méritent un traitement particulier par le biais de la protection de la jeunesse mais le traitement de données ne peut être interdit car cela reviendrait à nous déconnecter de la réalité. À cet égard, je pense que nous avons observé la prudence requise.
Il y avait un souci concernant notre organe de contrôle. Nous avions plusieurs options, et chacune d'elles avait ses avantages. Nous avons choisi de faire dépendre l'organe de contrôle de la commission de la protection de la vie privée pour deux raisons. Cette option donne la préférence à la dimension « vie privée », et c'est précisément dans ce domaine qu'il doit y avoir plus de synergie entre l'organe de contrôle et l'organe parlementaire qui sera compétent en la matière. La commission de la protection de la vie privée est chargée d'examiner les demandes des citoyens qui souhaitent avoir accès aux données et les corriger. Les discussions ont révélé que les demandes de correction des données constituent un aspect fondamental de ce dossier. D'où l'importance du développement de larges synergies dans ce domaine entre les deux organes. C'est pourquoi il est logique que le nouvel organe de contrôle soit intégré dans la commission de la protection de la vie privée.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3105/8.)
M. le président. - À l'article 9, M. Hellings propose l'amendement no 1 (voir document 5-2366/2).
À l'article 10, M. Hellings propose l'amendement no 2 (voir document 5-2366/2).
À l'article 12, M. Hellings propose l'amendement no 3 (voir document 5-2366/2).
À l'article 16, M. Hellings propose l'amendement no 4 (voir document 5-2366/2).
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Hassan Bousetta (PS), corapporteur. - Ce projet de loi s'inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons eue ici même concernant la loi réformant les arrondissements judiciaires.
Ce projet vise à accroître l'autonomie de gestion de l'ordre judiciaire, sujet longuement débattu depuis de nombreuses années.
Ce projet de loi relève de la procédure bicamérale obligatoire et a été déposé initialement à la Chambre des représentants comme projet du gouvernement le 14 octobre 2013. Nous l'avons examiné en commission de la Justice du Sénat au cours des réunions des 11 décembre 2013, 15 janvier et 5 février 2014.
Au cours de la discussion générale, la ministre a exposé les objectifs de son projet en soulignant quatre lignes de force que je voudrais rappeler brièvement.
Premièrement, le renforcement de la séparation des pouvoirs dans le cadre de la gestion, avec notamment l'instauration de contrats d'objectifs.
Deuxièmement, l'organisation d'un mode de gestion moderne de l'ordre judiciaire, plus proche des tribunaux, toujours dans le but d'accroître la décentralisation dans la gestion.
Troisièmement, la création de nouvelles structures : un Collège du siège et un Collège du ministère public, aidé par un service d'appui.
Quatrièmement, le fait que cette réforme sera progressive, avec une instauration graduelle de l'autonomisation.
La discussion générale a permis de soulever un certain nombre de questions et de débats.
Si l'on a pu noter une pétition de principe, assez largement partagée, pour un meilleur management de l'ordre judiciaire - et qui dit management dit évidemment introduction d'outils et de méthodes managériales - on a aussi pu noter un certain nombre de critiques, d'inquiétudes, par exemple concernant la composition des collèges, l'équilibre linguistique en leur sein, le coût de leur fonctionnement, la composition des comités de direction à l'échelon local, la date d'entrée en vigueur et la procédure qui sera utilisée pour phaser la mise en oeuvre de cette réforme importante, puisqu'un certain nombre d'habilitations au Roi sont prévues.
L'inquiétude a aussi porté sur la manière dont la collaboration entre les différents collèges sera organisée et sur le caractère de renforcement ou non de la séparation des pouvoirs. Certains ont douté du renforcement de la séparation des pouvoirs, notamment par le rôle attribué au ministre de la Justice dans le cadre des recours. Les questions de la mesure de la charge de travail et du contrôle de gestion ont également été remises sur la table.
On a également évoqué la question du management du personnel et des précautions que cela implique, notamment dans le respect des prérogatives du Conseil supérieur de la Justice, dans le cadre de la nomination des magistrats.
Nous avons longuement discuté de toutes ces questions au cours des trois réunions.
Pour le reste, Mme Faes, qui s'associe à la rédaction de ce rapport, et moi-même vous renvoyons au rapport écrit, adopté hier en commission par dix voix et une abstention. L'ensemble du projet a été adopté par huit voix contre deux.
M. Alain Courtois (MR). - Dans votre introduction générale, madame la ministre, vous évitez de parler d'une révolution historique. Il paraît que cette expression est réservée aux commentateurs sportifs... Si ce projet n'est pas historique, il constitue toutefois un pas important pour le troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire. Je rappelle en effet que depuis la première Constitution belge, notre pays compte bien trois pouvoirs.
Le pouvoir judiciaire obtient aujourd'hui une plus grande autonomie. C'est une bonne évolution. La magistrature et l'appareil judiciaire demandaient cette autonomie de gestion depuis très longtemps. Sur ce point, madame la ministre, nous pouvons être satisfaits.
Je voudrais simplement formuler deux remarques, qui n'influenceront pas le vote de notre groupe, mais que j'estime fondamentales.
Tout d'abord, toute cette construction n'est possible que dans le cadre d'une informatisation plus poussée de l'appareil judiciaire.
Il ne sert à rien de fournir la logistique et le personnel nécessaires à ces deux collèges et à l'ensemble des magistrats des arrondissements et de leur accorder une plus grande autonomie si l'informatisation de la justice ne suit pas. Il s'agit d'un dossier sur lequel nous attendons des réponses depuis de nombreuses années.
Ma deuxième remarque concernant la logistique est peut-être plus importante. Comme je l'ai dit en commission, l'autonomie de gestion accordée ici est surtout axée sur le personnel judiciaire et la manière dont celui-ci va être géré au niveau des arrondissements. Peut-être faudrait-il envisager d'aller un pas plus loin, vers une plus grande autonomie sur le plan des bátiments consacrés à la justice. J'y distingue deux pôles : d'une part, les prisons et, d'autre part, l'ensemble des immeubles judiciaires (justices de paix, tribunaux, etc.) qui sont souvent dans un état déplorable.
Mes remarques n'empêcheront nullement notre groupe de voter en faveur de ce projet. S'il ne constitue pas une révolution, le texte marque néanmoins une évolution importante pour le monde judiciaire et mes remarques méritaient donc d'être formulées.
M. Philippe Mahoux (PS). - Comme le Conseil d'État, nous avons eu l'occasion en commission de nous demander pourquoi l'habilitation au Roi était tellement importante alors que les compétences des structures décentralisées n'étaient pas strictement définies dans la loi. La ministre a répondu que nous verrions plus tard. Entre le texte initial et celui qui nous est soumis aujourd'hui, il y a certes eu une avancée réelle. Les arrêtés d'application seront délibérés en Conseil des ministres, soit.
La deuxième question qui n'a pas eu de réponse très précise portait plutôt sur des interrogations prospectives sur le rôle qui sera, dans le futur, dévolu à l'administration de la justice en tant que telle. Des hypothèses ont certes été émises mais on n'a pas répondu précisément aux préoccupations du monde judiciaire, soucieux d'avoir une vision claire, avec la garantie de la loi, des missions de cette gestion décentralisée.
Mme Helga Stevens (N-VA). - Notre groupe partage la vision du Conseil supérieur de la Justice sur ce projet de loi. Ce dernier ne mène pas à une réelle décentralisation. En fait, pour toute question financière, les juges devront encore aller à Bruxelles. Au lieu de devoir s'adresser à un seul SPF, ils doivent maintenant s'adresser à deux entités : une pour le siège et une pour les parquets, avec en outre une distincte pour la Cour de cassation.
De nouveau, la ministre ne tient pas compte des remarques du Conseil supérieur de la Justice. Des auditions n'ont pas été organisées. La ministre n'a aucune idée des conséquences sur le budget ou sur le personnel. Comme pour les autres réformes, la faisabilité de cet élément n'a pas été vérifiée.
On se demande dès lors si cette réforme augmentera l'efficacité. Quelle sera la situation du personnel du SPF qui gère actuellement ces moyens ? Les comités de direction et les arrondissements seront-ils aussi soutenus ? Ce ne sera vraisemblablement pas le cas. Je ne vois pas beaucoup d'indices d'une gestion réellement décentralisée.
Les membres du groupe N-VA voteront dès lors contre le projet.
M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Nous clôturons aujourd'hui un dossier important avec une note très positive. Il aura fallu 30 ans pour que la grande réforme de notre appareil judiciaire aboutisse. Durant cette législature, nous avons réduit de moitié les arrondissements judiciaires dans les deux premières parties de cette réforme et nous avons accordé une plus grande mobilité aux membres de l'ordre judiciaire.
Le projet de loi qui nous est soumis est la conclusion de cette profonde réorganisation judiciaire. Je connais relativement bien la justice et je comprends dès lors qu'il y ait des appréhensions à tous les niveaux dans une mesure plus ou moins large.
Le parlement doit oser dépasser cette crainte. Ce projet renforce encore la séparation des pouvoirs. Les magistrats pourront prendre leurs décisions dans la plus grande liberté et la plus grande autonomie possibles. Une organisation plus moderne est mise sur pied. Étant donné mes dix-huit ans d'expérience au sein de la justice, je sais que c'était indispensable.
L'organisation judiciaire sera confiée aux arrondissements agrandis. Ces derniers acquièrent une très grande autonomie d'organisation. Cela exigera un certain courage sur le terrain.
Bien entendu, une gestion centrale reste nécessaire. Il est en effet intolérable que l'on ne puisse pas encore communiquer par e-mail au sein de la justice. Un tribunal de Furnes et un tribunal d'Arlon ne peuvent toujours pas communiquer entre eux. Des huissiers continuent à transporter des dossiers d'un tribunal à l'autre. La gestion centrale y mettra un terme.
Le collège du siège et le collège réformé du ministère public seront chargés de la politique du personnel. Ils disposeront à cet égard d'un service d'appui. Pour un greffier à Furnes ou un huissier à Arlon, les tribunaux doivent aujourd'hui s'adresser à un service central à Bruxelles. Ce système va disparaître. L'organisation complète et la politique du personnel pourront être menées et appuyées localement.
Le travail n'est pas encore terminé. La capacité de gestion sera progressivement transférée du SPF Justice vers les organisations judiciaires. Une institution d'une telle ampleur ne peut pas être complètement réformée du jour au lendemain. Les moyens doivent être transférés par étapes.
Le groupe Open Vld se réjouit dès lors de la plus grande réorganisation judiciaire de l'histoire de notre pays. La ministre Turtelboom et le gouvernement ont réalisé en deux ans ce que d'autres gouvernements n'ont pu faire en quatre ans parfois. Nous soutiendrons donc avec conviction le projet de loi qui nous est soumis.
Mme Els Van Hoof (CD&V). - Nous voterons nous aussi en faveur de ce troisième volet de la réforme de la justice. Il y a d'ailleurs déjà longtemps que nous demandons que davantage de responsabilités soient confiées aux acteurs de la justice. La magistrature elle-même souhaite plus d'efficacité et de responsabilisation.
Nous nous réjouissons de la création d'un collège du siège dans lequel les représentants du siège des différents cours et tribunaux pourront exprimer leur vision.
À la Chambre et au Sénat, nous avons toutefois déjà indiqué à plusieurs reprises que la réforme aurait dû être plus poussée. Il subsiste en outre des imprécisions sur lesquelles je reviendrai en séance plénière et qui peuvent peut-être être levées dans les arrêtés d'exécution.
Je citerai en premier lieu l'extrême éparpillement que crée ce projet de loi. Ce sont au total cinquante comités de direction qui vont être mis en place. Les entités locales veilleront à ce que des contrats de gestion soient conclus : treize au niveau de l'arrondissement, chaque fois cinq comités de direction pour les cours d'appel et cour du travail mais aussi pour les tribunaux du travail et les tribunaux du commerce. Ceux-ci doivent négocier avec les collèges respectifs mais tous les tribunaux n'y sont pas représentés et certains risquent donc d'être lésés et de ne pas recevoir de moyens supplémentaires.
En deuxième lieu, je me demande comment les dispositions du contrat de gestion seront rédigées et comment les comités de direction pourront disposer des moyens. Comme les arrêtés d'exécution n'existent pas encore, ces points restent obscurs.
Cette réforme constitue la première étape d'un processus qui transférera de plus en plus aux tribunaux la compétence de décider de l'affectation des moyens en fonction d'accords conclus dans des contrats de gestion. Nous espérons que ce transfert se fera de manière efficace et que les imprécisions qui subsistent seront rapidement levées, sachant que la législation entrera en vigueur le 1er avril 2014.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Au terme de ce débat en séance publique du Sénat, je voudrais remercier le rapporteur ainsi que tous les membres qui ont contribué à l'élaboration de ce projet.
Ce projet représente l'élément essentiel de la réforme. On a souvent discuté d'un nouvel accroissement d'échelle mais la gestion de la Justice est quand même plus importante. Après des années de discussion, nous clôturons un processus de travail législatif mais, bien entendu, le travail devra être exécuté sur le terrain.
Le projet de loi contribue au renforcement de la séparation des pouvoirs et fera en sorte que la Justice soit beaucoup plus autonome. On travaillera à l'avenir avec des plans et des contrats de gestion, tant avec les entités locales, comme divers groupes politiques l'ont demandé, qu'avec le niveau intermédiaire. Si nous voulons vraiment moderniser la Justice, cela devra surtout se faire au niveau informatique, comme M. Courtois l'a fait remarquer à juste titre. Si nous voulons aller dans cette direction plus vite et plus loin que ces 30 dernières années, nous devons pouvoir travailler avec des niveaux intermédiaires, avec un processus décisionnel précis.
Je suis persuadée que nous sommes au début de la réalisation d'un long processus qui doit viser à augmenter la confiance dans la Justice et à faire augmenter la confiance de la Justice dans l'État de droit et dans les droits fondamentaux du citoyen à l'égard des autres citoyens et de l'autorité.
Bien entendu, il y aura un impact important sur l'organisation des services du SPF Justice. Un certain nombre de collaborateurs devront à l'avenir exécuter des táches différentes, par exemple auprès des services d'appui ou pour soutenir le niveau local.
On se prononce aujourd'hui sur le projet mais, sur le terrain, une dynamique importante a déjà été lancée pour mettre cette réforme en route et pour l'exécuter. Une loi de coordination sera encore soumise au parlement. J'ai déjà souvent dit qu'un important travail législatif a été réalisé au Sénat concernant les tribunaux de la famille et de la jeunesse et concernant les tribunaux disciplinaires ; avec la réforme de la justice, tout cela mène à une grande réorganisation de la Justice.
Ce processus est aujourd'hui achevé. Je voudrais à cette occasion rendre hommage à tous ceux qui, à la suite d'un certain nombre d'événements dramatiques dans notre pays, ont oeuvré pour des réformes de la Justice.
(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3068/5.)
-Les articles 1er à 46 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - La parole est à M. du Bus de Warnaffe pour un rapport oral.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH), rapporteur. - Lors de sa réunion du 4 février 2014, la commission a examiné le projet de loi portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé, a déclaré que le projet à l'examen devait être lu conjointement avec le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé et qui relève de la procédure bicamérale facultative. Elle a résumé l'objet du projet de loi comme suit : dans le cadre du projet unmet medical need et conformément à l'avis du Conseil d'État, la disposition prévoyant que la décision de cohorte est soumise au Conseil d'État pour approbation modifie les compétences dudit conseil, et c'est ce qui justifiait la procédure bicamérale obligatoire.
Lors de la discussion générale, j'ai pour ma part relevé que le projet de loi à l'examen renforce l'accessibilité du traitement pour les personnes souffrant d'une maladie rare et plus particulièrement dans le cadre des décisions de cohorte. Pour ces patients en effet, l'accès au traitement est souvent difficile et le texte en discussion entend remédier à cette situation.
La ministre a précisé que l'expression « décision de cohorte » est un terme générique et qu'elle se rapporte à un groupe spécifique de patients et en l'espèce, on vise aussi bien les patients souffrant de l'une des quelque 2 400 maladies rares répertoriées que les patients qui sont atteints d'une forme déterminée de cancer difficile à traiter et pour laquelle il n'existe encore aucun médicament adéquat à ce jour.
Lors des votes, les articles 1er à 3 ont été adoptés à l'unanimité des douze membres présents et l'ensemble du projet de loi portant modification de l'article 25octies/2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités a été également adoptée à l'unanimité.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3261/3.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Ya-t-il des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote no 1
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 37
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 5
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Groupe linguistique français
Présents : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.
La majorité des deux tiers est atteinte.
-La proposition de loi spéciale est adoptée.
-Le projet de loi spéciale sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 2
Présents : 64
Pour : 55
Contre : 9
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 3
Présents : 64
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 17
Mme Lieve Maes (N-VA). - Le groupe N-VA s'est abstenu la dernière fois. La Chambre a procédé à quelques corrections mais, selon notre groupe, elles n'étaient pas suffisantes pour que nous modifiions notre vote.
-Le Sénat a adopté le projet de loi sans modification et s'est rallié dès lors au texte tel qu'il a été amendé par la Chambre des représentants. Le projet sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 1 de M. Hellings.
Vote no 4
Présents : 64
Pour : 17
Contre : 42
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 2 de M. Hellings
Vote no 5
Présents : 64
Pour : 5
Contre : 42
Abstentions : 17
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 3 de M. Hellings
Vote no 6
Présents : 64
Pour : 5
Contre : 45
Abstentions : 14
M. Philippe Moureaux (PS). - Comme je l'ai dit dans mon intervention durant la discussion générale, je souhaite attirer l'attention de notre assemblée sur le danger de ce qui pourrait devenir un fichage politique, même si j'espère que cela ne se produira pas.
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 4 de M. Hellings.
Vote no 7
Présents : 64
Pour : 5
Contre : 46
Abstentions : 13
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote no 8
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 5
Abstentions : 17
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote no 9
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 4
Abstentions : 18
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote no 10
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 13 février 2014 à 15 heures
Débat d'actualité et questions orales.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 ; Doc. 5-2296/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009 ; Doc. 5-2299/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) fait à Bruxelles le 24 octobre 2008 ; Doc. 5-2317/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 ; Doc. 5-2318/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 ; Doc. 5-2319/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011 ; Doc. 5-2320/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 ; Doc. 5-2321/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 ; Doc. 5-2336/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 ; Doc. 5-2394/1 et 2.
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN (de M. Gérard Deprez et consorts) ; Doc. 5-1831/1 et 2.
Prise en considération de propositions.
À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 13 février à 15 h.
(La séance est levée à 19 h 05.)
Mme Faes, pour raison de santé, MM. Cheron, Magnette et Morael, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote no 1
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 37
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour
Bert Anciaux, Huub Broers, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Bart De Nijn, Guido De Padt, Leona Detiège, Dalila Douifi, Cindy Franssen, Louis Ide, Lies Jans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Groupe linguistique français
Présents : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Alain Courtois, Mohamed Daif, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Gérard Deprez, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Sénateur de communauté germanophone
Pour
Louis Siquet.
Vote no 2
Présents : 64
Pour : 55
Contre : 9
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Yves Buysse, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Mieke Vogels.
Vote no 3
Présents : 64
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 17
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.
Vote no 4
Présents : 64
Pour : 17
Contre : 42
Abstentions : 5
Pour
Huub Broers, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Lieve Maes, Freya Piryns, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote no 5
Présents : 64
Pour : 5
Contre : 42
Abstentions : 17
Pour
Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.
Vote no 6
Présents : 64
Pour : 5
Contre : 45
Abstentions : 14
Pour
Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Philippe Moureaux, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.
Vote no 7
Présents : 64
Pour : 5
Contre : 46
Abstentions : 13
Pour
Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.
Vote no 8
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 5
Abstentions : 17
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Abstentions
Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.
Vote no 9
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 4
Abstentions : 18
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Abstentions
Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Lieve Maes, Freya Piryns, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels.
Vote no 10
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi créant un cadre pour la politique fédérale de lutte contre la pauvreté (de Mme Cindy Franssen et consorts ; Doc. 5-2391/1).
-Commission des Affaires sociales
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduire et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté (de M. Etienne Schouppe et consorts ; Doc. 5-2473/1).
-Commission des Finances et des Affaires économiques
Proposition de loi visant à prendre en compte les années d'études dans le cumul entre une activité autorisée et la pension (de M. Jacques Brotchi et Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-2474/1).
-Commission des Affaires sociales
Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (de Mme Cindy Franssen et M. Bert Anciaux et consorts ; Doc. 5-2476/1).
-Commission des Finances et des Affaires économiques
Propositions de résolution
Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales en Belgique (de Mme Nele Lijnen et M. Jean-Jacques De Gucht ; Doc. 5-2453/1).
-Commission de la Justice
Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la fibromyalgie (de Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-2471/1).
-Commission des Affaires sociales
Proposition de résolution relative à l'intégration des informations de la carte de dignité en fin de vie dans la carte SIS et/ou la carte d'identité électronique (de M. Jean-Jacques De Gucht et consorts ; Doc. 5-2472/1).
-Commission des Affaires sociales
Propositions visant à instituer une commission d'enquête
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le rôle des services de renseignement dans le cyberespionnage (de M. Benoit Hellings et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-2475/1).
-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Par messages du 30 janvier 2014, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (Doc. 5-2465/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (Doc. 5-2468/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Doc. 5-2466/1).
-Le projet de loi a été reçu le 31 janvier 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 17 février 2014.
-La Chambre a adopté le projet le 30 janvier 2014.
Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (Doc. 5-2467/1).
-Le projet de loi a été reçu le 31 janvier 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 17 février 2014.
-La Chambre a adopté le projet le 30 janvier 2014.
Projet de loi relatif à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international (Doc. 5-2469/1).
-Le projet de loi a été reçu le 31 janvier 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 17 février 2014.
-La Chambre a adopté le projet le 30 janvier 2014.
Projet de loi réglementant les professions de la santé mentale et modifiant l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (Doc. 5-2470/1).
-Le projet a été reçu le 31 janvier 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 17 février 2014.
-La Chambre a adopté le projet le 30 janvier 2014.
Notification
Projet de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (de M. Francis Delpérée ; Doc. 5-1832/1).
-La Chambre a adopté le projet le 30 janvier 2014 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante (de Mme Dalila Douifi et M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-2279/1).
-La Chambre a adopté le projet le 30 janvier 2014 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (Doc. 5-2478/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Par lettre du 30 janvier 2014, la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté a transmis au Sénat, conformément à l'article 4 de l'Accord de coopération du 5 mai 1998, entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, le rapport bisannuel « Protection sociale et pauvreté » pour 2012-2013.
-Envoi à la commission de la Justice et à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Par lettre du 30 janvier 2014, le vice-premier ministre et ministre de la Défense a transmis au Sénat, conformément à l'article 32 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, le rapport sur l'application de ladite loi durant l'année 2012.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Par lettre du 16 janvier 2014, le président du Parlement européen a transmis au Sénat le texte ci-après :
adopté au cours de la période de session du 9 au 12 décembre 2013.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.